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Déliberation - 9 25ANNEXEADGS0310 AG DEL 5 Avis DES Domaines du 26 AOUT 2024 16 RUE du Precieux Sang
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 9 25ANNEXEADGS0310 AG DEL 5 Avis DES Domaines du 26 AOUT 2024 16 RUE du Precieux Sang)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VU
:
pour
être joint
à l'appui
de
la
délibération
7302
- SD
du
Conseil
Municipal
n°
5
EX
en
date
du
10
mars
2025
=
REPUBLIQUE
Le Conseiller Municipal
Délégué,
r
FRANÇAISE
É
Lite
RaynalgNAHEUT
FINANCES
PUBLIQUES
igalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
26/08/2024
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Normandie
Pôle
d'évaluation
domaniale
21 quai Jean
Moulin
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
700$
7/ROMENEdEX
NORMANDIE
et de
Seine
Maritime
tel
:02
32
18
91
11-06
73
37
64
20
à
Mél. :
drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
FECAMP
Affaire
suivie
par
: Gérard
LEBLAY
Téléphone
: 02
35
10
48
28
- 06
73
37
64
20
courriel : gerard
leblay@dgfip.finances.
gouv.fr
Réf. DS : 19538744 Réf OSE
2024- 76259-62036 AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
/ VALEUR
LOCATIVE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l‘Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Maison
d'habitation
en
très
mauvais
état,
dégradée
Adresse
du
bien
:
16
rue
du
précieux
sang,
Fécamp
Valeur
:
Cf89 (des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»)
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250310-20250310DEL5-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
17/03/2025
Publication
: 17/03/2025
1 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: DOUILLET
Alexandra
- Service
des
Affaires
Immobilières
et
Foncières
2-DATES de
consultation
:
22/08/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet
:
22/08/2024
3-OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail :
CO
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
Finstruction
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluatiôn
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
La
Ville
de
Fécamp
a
acquis
un
bien
immobilier
sans
maître,
non
entretenu
depuis
plus
de
trente
ans.
La
Ville
souhaite
mettre
en
vente
cette
habitation
sise
16
rue
du
Précieux
Sang
76400
FECAMP.
4-
DESCRIPTION
DU.BIEN
4.1.
Situation
générale
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fistérieur
B76-2%/602598-20250310-202503100ELS-DE
1
Voir
également
page
Aldedæ-Grhaëte-deltévaluation
du
Domaine
Réception
par
ks prétet
1704/2028
Publication
: 17/03/2025 Proche
du
centre-ville
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Accessible,
et
doté
de
voirie
et
réseaux.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
et
surfaces
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Surface
professionnelle
st
habitation
Fécamp
AY
323
|16
rue
du
Précieux
Sang
167
m?
60
m?
hab
+15
m?
cave
65
m°
habitable
avec
TOTAL
167
m2
Las
pondération
4.4.
Descriptif
Une
maison
à
usage
d'habitation
en
briques
et
silex,
mitoyenne
des
deux
côtés,
édifiée
en
1850
sur
deux
niveaux
avec
:
Un
rez-de-chaussée
composé
d'une
cuisine
et
arrière
cuisine,
une
salle
et
un
WC
Un
étage
avec
trois
chambres
et
Un
coin
toilette
avec
un
lavabo.
Au-dessus
un
grenier
Eau,
électricité,
absence
de
chauffage
(pas
de
gaz)
et
absence
de
tout
à
l'égout.
Parcelle
cadastrée
section
AY
n°
323
d'une
superficie
totale
de
167
m?
dont
75
m?
de
surface
bâtie,
(60
m2
habitation
et
15
m?
de
cave).
La
maison
est
en
très
mauvais
état,
dégradée,
fermée
depuis
de
nombreuses
années.
Un
énorme
trou
se
trouve
dans
la
toiture
(avec
présence
d'un
arbre)
et
le
terrain
est
envahi
par
une
végétation
luxuriante.
De
très
nombreux
travaux
sont
à
prévoir
à
l'intérieur
comme
à l'extérieur.
4.5.
Surfaces
du
bâti
75
m?
construit
- 65
m?
habitable
5 = SITUATION
JURIDIQUE
5.1,
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Fécamp
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre 6-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Zone
USR,
zone
constructible,
sans
règlement.
7-MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Par
comparaison
8-M
ÉTH
ODE
COMPARATIVE
SRE
dé
Firiériqur
276-2%7802508-202850910-202S0310DELEDE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
ks prétet
1704/2028
Publication
: 17/03/2025 8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Recherche
de
ventes
de
maisons
construites
avant
1900
en
mauvais
état
de
55
à 75
m°?
sur
un
rayon
de
500
m.
Biens
bâtis - - valeur vénale
date
mutation
Foie
cadastre
surface
ee
prix
Prix/m?
Observations
11/12/2023
|40
rue
des
Renelles,
Fécamp
AX
143
50
m?
56000
€|
1120,00
m°
18/04/2023
|8
rue
Verte
Orée,
Fécamp
AW
258
56
m?
50000
€
892,86
€
19/05/2022
|48
rue
queue
de
renard,
Fécamp
AV
255
64
m°
75000
€|
1171,88
€
13/01/2022
|66
rue
Gustave
Couturier,
Fécamp
AX
237
75
m?
86000
€|
1146,67
€
14/10/2021
|7
rue
Arquaise,
Fécamp
AZ
122
70
m°?
73000
€|
1042,86
€
17/06/2021
|53
rue
Gustave
couturier,
Fécamp
AX
158
68
m?
40000
€
588,24
€
moyenne
992,07
€
le m?
8.1.2.Autres
sources
externes
à la
DGFIP
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
AU
vu
des
termes
de
comparaison
retenus,
il ressort
une
moyenne
de
992,07
€
le
m°.
Cependant
considérant
les
travaux
importants
à
réaliser
du
fait
du
mauvais
état
(toiture,
chauffage,
salle
de
bains
à
créer,
joints
murs
extérieures
et
intérieurs,
porte
d'entrée,
fenêtres
et
volets
bois,
effondrement
des
plafonds
..)
une
valeur
de
150
€
le
m?
peut
être
envisagée,
soit
pour
65
m?
cadastral
Un
montant
arrondi
de
10000
€
avec
une
marge
d'appréciation
de
20
%
pour
non
visite
des
lieux
(danger
potentiel).
9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE/LOCATIVE/DE
L'INDEMNITÉ
DE
DÉPOSSESSION
-
MARGE
D'APPRÉCIATION
Cession L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
10000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
20
%,
soit
une
valeur
entre
8000
€
et
12000
€. La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
endre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
ion
domaniale.
Dès
lors,
le
consulta
plus
bas
sans
nouve
vaita
tHta
Et
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
17/03/2025
Publication
: 17/03/2025
4 Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
‘
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250310-20250310DEL5-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
17/03/2025
Publication
: 17/03/2025
5 Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
régional
des
Finances
publiques
et par
délégation,
GÉrarp
LEBLAY
INSPECTEUR
DES
FINANCES
PUBLIQUES
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fistérieur
076-2:7602598-20250310-202503100ELS5-DE Accusé
certifié
exécutoire
éCéion
par
fe prétet
1270
Publication
: 17/03/2025