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Déliberation - 99 DE 2026030 Contrat Groupe Assurance Statutaire Mandat CDG72
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026030 Contrat Groupe Assurance Statutaire Mandat CDG72)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201839-20260403-AR20260409I-DE
Accusé certifié exécutoire
République Française Réception par le préfet : 09/04/2026 Département Sarthe (72) Publication : 09/04/2026
Commune de Marçon
L'an 2026, le 3 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur RICHARD Jean-Yves, Maire. Les convocations individuelles comportant l'ordre du
jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 30/03/2026. La convocation comportant l'ordre du jour a été affichée le 30/03/2026. 45 14 15
Présents : M. RICHARD Jean-Yves, Mme GOURIOU Véronique, Mme DAMIEN
Sandrine, M. DE MALHERBE Raymond, Mme GAGNARD Sylvie, M. TROTIN Pascal, Mme LIGNEUL Christelle, M. NEVE Christopher, Mme LEROY Audrey, M. LEHOUX Guillaume, Melle GUILLE Laura, M. CHEREAU Jean-Pierre, Mme SINNAEËEVE Emilie, M. DESSERT Jean-Claude
A l'unanimité
Pour: 15
Contre : 0
Abstention : 0
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GENDRON Bernard à M. RICHARD Jean-Yves
A été nommé(e) secrétaire : M. CHEREAU Jean-Pierre
Vu :
le code général des collectivités territoriales,
le code général de la fonction publique,
le code des assurances,
l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Après discussion, le conseil municipal:
- décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de ia commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027,
- prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation iui seront communiqués préalablement à sa décision de rejoindre ou le contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.
Cette délibération peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes. À compter de l'affichage et de sa publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé au maire dans les mêmes conditions de délai. En cas de recours gracieux préalable, le
délai de recours contentieux est prorogé.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/04/2026
Le Maire Secrétaire de séance
Jean-Yves RICHARD M. CHEREAU Jean-Pierre
À