Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025DE120 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2025DE071 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2026DE131 Convention mise à disposition de locaux
Déliberation - décision 2025DE302 Convention ponctuelle de mise à
Déliberation - 2025DE119 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2025DE081 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2025DE100 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2025DE154 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - DE 2025 334 Convention ponctuelle de mise à dispos
Déliberation - 2025DE121 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2026DE244 décision Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Jean Henri Fabre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE244 décision Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Jean Henri Fabre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
1 7 SEP. 2026 DECISION N° 2026 / 244
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
M VILLE DE l'Association des Parents d’Elèves (APE)
ILLAU de l’école Jean-Henri Fabre
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif
05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
Le Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notammentses articles L 2122-22 et L.2122-
23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1,
R2122-1 etL2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026 portant délégation
de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Jean-Henri Fabre en date du 06 novembre 2025,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, le Maire peut mettre à disposition des
associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont il a la
responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social où socio- éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu'elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jean-Henri Fabre pour la mise à disposition de la salle de la Bibliothèque et des sanitaires de l'école élémentaire Jean-Henri Fabre, le lundi 28 septembre 2026 de 17h30 à 20h afin de pouvoir organiser l'Assemblée Générale.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau, l'école Jean-Henri Fabre et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jean- Henri Fabre,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jean-Henri Fabre représentée par Mme Aurore
BLIN, Directrice, et l’APE de l’école Jean-Henri Fabre représentée par Mme Léa NICODEX, Présidente, ainsi
que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la salle de la Bibliothèque et les sanitaires de l’école élémentaire
Jean-Henri Fabre. Elle est conclue pour le 28 septembre 2026 de 17h30 à 20h.
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 21.09.2026 Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actesréglementaires du Maire et sera adressée
pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du serviæ
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mmes BLIN et NICODEX.
Fait à Millau, le 14 septembre 2026
Par délégation du Conseil municipal
Le Maire,
Publiée le :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 21.09.2026