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Arrêté - a.2024.008
Document publié le Lundi 21 avril 1997 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - a.2024.008)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
Arrêté du Maire A.2024.008
CIRCULATION ET DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
SOCIETE SACPA
Le Maire de Dugny,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L 2212-2, et les articles L 2212-1 et L 2212-2,
VU le code pénal,
VU l'arrêté ministériel en date du 21 avril 1997, relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs où griffeurs visés à l'article 231-1 du code pénal
VU l'arrêté du 23 septembre 1999, relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge,
VU le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002, relatif à des morsures particulières à l'égard des animaux errants.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique, toutes mesures relatives à la circulation des animaux de compagnie et notamment d'interdire leur divagation.
CONSIDERANT que tout animal trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui est présumé comme non identifié.
ARRETE
ARTICLE 1 : Divagation interdite :
Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats ou tous autres animaux domestiques ou sauvages apprivoisés divaguer sur les voies et espaces publics seuls sans maître où gardien. Les animaux doivent être tenus en laisse sur la voie publique. Les chiens susceptibles d'être dangereux (chiens de 1ére et 2ème catégorie) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Tout propriétaire doit prendre les mesures suffisantes pour éviter la fuite des animaux présents sur sa propriété. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de divagation et une mise en fourrière ainsi qu'une contravention seront ordonnées.
ARTICLE 2 : Capture :
La capture des animaux errants ou en état de divagation, chiens, chats où animaux d'une autre espèce, sera assurée par la société SACPA domiciliée: RD 934 Lieu dit «le Paré » 77120 CHAILLY EN BRIE. Téléphone : 01 64 75 49 74.
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2024-008 ARTICLE 3 : Obligation de rechercher les propriétaires :
- Lorsqu'un chien ou un chat accueilli dans la fourrière est identifié (par un collier, un tatouage ou une puce électronique), le gestionnaire de la fourrière doit rechercher dans les plus brefs délais le propriétaire de l'animal.
- Si le chien ou le chat est réclamé par son propriétaire, sa restitution sera subordonnée au paiement de la totalité des frais de fourrière.
- Si le chien ou le chat n'a pas été réclamé par son propriétaire, à l'issue d'un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, il sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété du gestionnaire de la fourrière.
- Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire pourra le céder à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les chiens et les chats à l'adoption à un nouveau propriétaire.
ARTICLE 4 : Sécurité :
D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
ARTICLE 5 : Infraction :
Les services de police ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes : - la divagation des chiens, -
- la présence des chiens non tenue en laisse ou non muselés,
- l'excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d'être un danger pour autrui,
-les combats de chien.
Outre les peines d'amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s'exposent à la capture et la mise en fourrière de l'animal.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l'usage d'une arme et susceptible d'être sanctionnée comme tel.
ARTICLE 6 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG 93100 Montreuil-sous-Bois dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage (R 421-1 du code de justice administrative).
ARTICLE 7 : Exécution :
Le directeur général des services de la mairie de DUGNY, Monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
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2024-008 ARTICLE 8 : Ampliation :
- Monsieur l’adjoint au maire délégué à la sécurité,
- Monsieur le directeur général des services,
- Monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE,
- Monsieur le directeur de la police municipale,
- Monsieur le directeur des services techniques,
- Notifiée à la société SACPA,
- affichée sur les panneaux administratifs municipaux prévus à cet effet.
Arrêté rendu exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de
recours contre un arrêté du Maire pendant un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours
contentieux qui commencera soit :
+ à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence
de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
2024-008
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Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20231219-A-2024-008-AR
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023
22/12/2023
22/12/2023