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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - a.2024.021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
ARRETE PERMANENT DU MAIRE A. 2024.021
INTERDICTION D'UTILISER LES BORNES, BOUCHES ET POTEAUX D’INCENDIE SAUF SERVICE DE SECOURS D’INCENDIE ET MUNICIPAUX
Le Maire de Dugny,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, et L2212-5,
VU le Code Pénal, notamment ses articles R 322-1, 1,311-1, L311-2, et L31 1-3,
VU l'usage auquel est destiné spécialement dès sa création le réseau d'implantation sur le territoire de la Commune des bornes, bouches et poteaux
d'incendie,
CONSIDERANT que la prévention des risques des incendies fait partie des missions de sécurité publique qui incombent au Maire en vertu de ses pouvoirs de police, que sa responsabilité peut être recherchée en cas de défaillance, et qu'en
conséquence il lui appartient de prendre toute mesure tendant
à maintenir en permanence en parfait état de fonctionnement le réseau susvisé, en interdisant nocturnement à toute personne
physique ou morale, à l'exception du service de secours, d'incendie et
Municipaux, de manipuler les bornes, bouches et poteaux d'incendie, ou d'y puiser de l'eau frauduleusement,
CONSIDERANT que la destruction, la dégradation ou la détérioration des bornes, bouches et poteaux d'incendie est une dégradation
d'un bien appartenant à autrui et constitue de fait un trouble à l'ordre
public,
CONSIDERANT les abus d'ouvertures, de dégradations et de prélèvements d'eau des bornes, bouches et poteaux d'incendie
constatés sur la Ville de Dugny.
ARRETE
ARTICLE 1 :
A l'exception du service de secours, d'incendie et des Services municipaux, il est formellement interdit à toute personne physique ou morale de manipuler
les bornes, bouches et poteaux d'incendie, implantés
sur le territoire de la Commune, ou d'y puiser de l'eau frauduleusement.
2024-021 Page 1 sur 3 ARTICLE 2 :
La soustraction d'énergie constitue un vol conformément à l'article 1 1-2 du Code Pénal. Le vol est un délit pénal puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
ARTICLE 3 :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende conformément à l'article R 322-1 du Code Pénal. En cas
de dégradation d'une borne, bouche ou poteau d'incendie, il sera également réclamé le remboursement
des dépenses de remise en état.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 5 :
L'affichage des copies de l'arrêté sur site sera effectué au moins 48 heures à l'avance par les services techniques municipaux.
Article 6 :
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement
interdit seront évacués et mis en fourrière aux frais et risques
des contrevenants.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG 93100 Montreuil-sous-Bois
dans le délai de 2 mois à compter de la date de la
publication ou de l'affichage (R 102 du code des tribunaux administratifs).
Article 8 : Application
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de police de La Courneuve, La Police Municipal et les
Services Techniques municipaux sont Chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2024-021 Page 2 sur 3 Article 9 : Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur l’adjoint au maire délégué à la sécurité,
- Monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE,
- Monsieur le directeur général des Services,
- Monsieur le directeur des services techniques,
- Monsieur le responsable de la police municipale,
Affichée sur les panneaux administratifs municipaux prévus à cet effet.
Fait à Dugny
01/2024
Arrêté rendu exécutoire.
+ Dépôt à la Préfecture le :
+ Publication etou notification le :
Document certifié conforme
Conformément aux dispositions du Code de Justice
administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut
être saisi par voie de recours contre un arrêté du Maire
pendant un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche
suspend le délai de recours contentieux qui commencera
soit:
+ à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en
l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
2024-021 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240102-A-2024-021-AR
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024
12/01/2024
12/01/2024