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Arrêté - a.2024.035
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - a.2024.035)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE COMMUNE DE DUGNY
Arrêté du Maire A.2024.035
Occupation du domaine public pour l'implantation d’une clôture avec portail pour permettre la livraison de matériaux dans le bâtiment D1 accordée à la société CBI, la diagonale village des médias
Le Maire de Dugny,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1, 1.2212-2 modifié par la loi n °2008-1350 du 19 décembre 2008, L2213-1 à L2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code pénal, notamment les articles L. 321-7 à L. 321-8 et R. 321-9 à R. 321-12,
VU la délibération n ° DEL.2022.012 en date du 17 février 2022, relatif au règlement et tarifs de la voirie appliquée sur la ville de Dugny,
CONSIDERANT que la requête en date du 02/02/2024 par laquelle l'entreprise BC.n en son nom commercial CBI demeurant 1 Rue du Petit Clamart — CS 20705,78141 Vélizy-Villacoublay Cedex.
CONSIDERANT que la partie de la voirie « le cours Maryse Bastié » destinée à accueillir temporairement une clôture avec un portail appartient au domaine public de la ville de Dugny.
CONSIDERANT les pièces du dossier de demande transmises.
ARRETE
Article 1 : Permission de voirie
BC.n en son nom commercial CBI est autorisée à occuper au sein du quartier village des médias du vendredi 1 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 inclus, tel que présenté dans le dossier de demande, et sur une surface de 137 m? correspondant à l'emprise de l'espace clôturé nécessaire pour effectuer les livraisons.
De plus une protection doit être mise en place au niveau de la zone de déchargement.
Le pétitionnaire devra supporter toutes interventions, de jour comme de nuit, relatives aux réparations éventuelles des canalisations souterraines. Les frais de remise en état des lieux seront à sa charge sans qu'il puisse prétendre de ce fait à aucun dédommagement.
Toute transformation de la partie des installations implantées sur le domaine public donnera lieu au dépôt d'une déclaration de travaux.
Article 2: Durée
La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire pour une durée de 29 jours calendaires du vendredi 1° mars au vendredi 29 mars 2024 inclus.
2024-035 Page 1 sur 3 Article 3 : Redevance
Le pétitionnaire BC.n en son nom commercial CB] s'acquittera des droits de voirie correspondant à sa
demande :
La redevance pour occupation du domaine public sera calculée selon la règlementation en vigueur.
® Pour la période du vendredi 1° mars au vendredi 29 mars 2024 inclus, pour une durée de 29 jours calendaires :
e Emprise du sol avec clôture pour emprise de chantier ou stockage de matériel et de matériaux = 3€/j/m?
® Frais de gestion administrative : 22€ (Forfait)
Soit
® Montant de redevance = (3x 29j x 137 m°) + 22 € = 11941 €
Conformément à la réglementation (Décision n°2022.012), le montant des pénalités en cas d'infraction constatée par l'agent assermenté s'élèvera à 3 fois le tarif journalier applicable.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG 93100 Montreuil-sous-Bois dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage (R 421-1 et suivants du code de justice administrative).
Article 5 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville, le Commissaire de police de La Courneuve, la Police Municipale et les Services Techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Application
Les dispositions prises antérieurement seront temporairement abrogées.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville, Monsieur le Commissaire de police de La Courneuve, la Police Municipale et les Services Techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
2024-035 Page 2 sur 3 Article 7 : Ampliations
Une ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur l'adjoint au maire délégué à la sécurité,
Monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE,
Monsieur le commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Saint-Denis Monsieur le directeur général des services,
Monsieur le directeur des services techniques,
Monsieur le responsable de la police municipale,
Notifiée à la société BC.n en son nom commercial CBI
Affichés sur les panneaux administratifs municipaux prévus à cet effet.
16/02/2024
Arrêté rendu exécutoire.
+ Dépôt à la Préfecture le :
Document certifié conforme
Conformément aux dispositions du Code de Justice
administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut
être saisi par voie de recours contre un arrêté du Maire
pendant un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche
suspend le délai de recours contentieux qui commencera
soit:
+ à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en
l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
2024-035 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240216-A-2024-035-AR
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024
26/02/2024
26/02/2024