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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-030
PUBLIÉ LE 11 MAI 2017 Sommaire
ARS
64-2017-05-02-010 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition
aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de
Montardon à PAU en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique (7
pages) Page 9
64-2017-05-02-011 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition
aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 22 boulevard Jean
d’Amou à BAYONNE, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé
Publique (7 pages) Page 17
ARS NOUVELLE-AQUTAINE
64-2017-05-05-002 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances LARRECHE"
agréée sous le n°64-159 (2 pages) Page 25
DDTM
64-2017-05-02-012 - AP fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA
d'Espelette (3 pages) Page 28
64-2017-05-02-013 - AP modificatif fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA
d'Itxassou (3 pages) Page 32
64-2017-05-09-003 - Arrêté de mise en demeure à Madame Helga HIRTREITER, sœur de
Mme Christine POPADENTSCHUK (4 pages) Page 36
64-2017-05-02-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle
(3 pages) Page 41
64-2017-05-05-006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de chevreuils sur la
commune de Ramous (2 pages) Page 45
64-2017-05-04-009 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers (2 pages) Page 48
64-2017-05-04-010 - arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers (2 pages) Page 51
64-2017-05-05-004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers sur les
communes de Baigts-de-Béarn, Saint-Girons, Orthez, Bonnut, Ramous, Puyoo, Bérenx et
Salles Mongiscard (2 pages) Page 54
64-2017-05-04-003 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne pétitionnaire :
M.Cazalets Pierre (2 pages) Page 57
64-2017-05-04-004 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne pétitionnaire : association
ONCA (6 pages) Page 60
64-2017-05-04-005 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne pétitionnaire : Société ASF-
Direction d'opération A63 (6 pages) Page 67
2 64-2017-05-05-001 - arrêté préfectoral du 05/05/2017 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Bidart pétitionnaire : Entreprise de terrassement Christophe Roide
(2 pages) Page 74
64-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime commune : Hendaye pétitionnaire : AP-HP
Hôpital marin de Hendaye (6 pages) Page 77
64-2017-05-09-002 - arrêté préfectoral du 09/05/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime commune : Hendaye pétitionnaire : communauté
d'agglomération pays-basque (6 pages) Page 84
64-2017-05-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations
piscicoles dans le cadre du plan de gestion du site Izadia (3 pages) Page 91
64-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction administrative à
tir de sangliers (2 pages) Page 95
64-2017-05-05-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction administrative à
tir de sangliers sur les communes de Sauguis-Saint-Etienne et Trois-Villes (2 pages) Page 98
64-2017-05-05-019 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de
la commission départementale définie par l'art L.302-9-1-1 du code de la construction et de
l'habitation commune de Morlaas (2 pages) Page 101
64-2017-05-05-020 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de
la commission départementale définie par l'art. L.302-9-1-1- du code de la construction et
de l'habitation commune de Biarritz (2 pages) Page 104
64-2017-05-05-021 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de
la commission départementale définie par l'article L.302-9-1-1 du code de la construction
et de l'habitation commune de Mouguerre (2 pages) Page 107
64-2017-05-04-011 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur
surface herbagère 2017 (3 pages) Page 110
64-2017-05-04-007 - arrete site gypaete barbu (2 pages) Page 114
64-2017-05-05-010 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour
l'Ousse (3 pages) Page 117
64-2017-05-05-013 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour
l'Ousse des Bois (3 pages) Page 121
64-2017-05-05-012 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la
Baïse (3 pages) Page 125
64-2017-05-05-009 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la
Bidouze et la Joyeuse (4 pages) Page 129
64-2017-05-05-014 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le
Lausset (3 pages) Page 134
64-2017-05-05-008 - campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le
Saison (3 pages) Page 138
64-2017-05-05-011 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le
Saleys (3 pages) Page 142
3 64-2017-05-05-007 - Campagne d'irrigation 2017 hors zone de répartition des eaux - arrêté
d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole (3 pages) Page 146
64-2017-05-05-017 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 10 au 11 mai 2017 (3 pages) Page 150
64-2017-05-05-018 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 11 au 12 mai 2017 (3 pages) Page 154
64-2017-05-05-016 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 9 au 10 mai 2017 (3 pages) Page 158
64-2017-04-27-010 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A63 à St Jean de Luz (3 pages) Page 162
64-2017-04-27-011 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A64 à Artix - du 9 au 12 mai (3 pages) Page 166
64-2017-04-27-012 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A64 Artix du 2 au 6 mai (3 pages) Page 170
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
immédiat d'espèces animales protégées- CPIE Seignanx et Adour (6 pages) Page 174
PREFECTURE
64-2017-05-10-001 - AP cat B PM Jurançon (2 pages) Page 181
64-2017-04-28-024 - arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper
temporairement d'un terrain situé sur Oloron Ste Marie aux fins de réalisation de travaux
d'études complémentaires et préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN 134,
contournement d'Oloron (3 pages) Page 184
64-2017-04-28-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Alpy Rando à
Pau (2 pages) Page 188
64-2017-04-28-032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Asa Fermetures
à Lescar (2 pages) Page 191
64-2017-04-28-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Autoclean à
Bayonne (2 pages) Page 194
64-2017-04-28-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Bershka à Pau
(2 pages) Page 197
64-2017-04-28-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Eco Clean
Jorlis à Anglet (2 pages) Page 200
64-2017-04-28-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ecoclean Auto
à Anglet (2 pages) Page 203
64-2017-04-28-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ecoclean Auto
à Bayonne (2 pages) Page 206
64-2017-04-28-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Farmily and Co
à Bayonne (2 pages) Page 209
64-2017-04-28-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Hellébore à Pau
(2 pages) Page 212
4 64-2017-04-28-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'ENT Rivière à
Lons (2 pages) Page 215
64-2017-04-28-028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'entreprise
Espaces Verts Castagnous à Arthez de Béarn (2 pages) Page 218
64-2017-04-28-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Asfo Adour d'Ustaritz (2 pages) Page 221
64-2017-04-28-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement
Pyrénées Ménager de Gan (2 pages) Page 224
64-2017-04-28-039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Bijouterie
Rodon à Biarritz (2 pages) Page 227
64-2017-04-28-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune
d'Higuères-Souye (2 pages) Page 230
64-2017-04-28-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Dauphin à
Saint Jean de Luz (2 pages) Page 233
64-2017-04-28-031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Gustothèque
à Idron (2 pages) Page 236
64-2017-04-28-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin
Miss Biarritz (2 pages) Page 239
64-2017-04-28-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de
l'Océan à Biarritz (2 pages) Page 242
64-2017-04-28-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la place de la
Mairie à Urrugne (2 pages) Page 245
64-2017-04-28-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la salle des
sports de Lacq (2 pages) Page 248
64-2017-04-28-030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl
Domaines du Lac à Sames (2 pages) Page 251
64-2017-04-28-037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Milkie -
Errobie Assistance Souraïde (2 pages) Page 254
64-2017-04-28-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS
Edouard VII à Biarritz (2 pages) Page 257
64-2017-04-28-035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour La Sybarite à
Biarritz (2 pages) Page 260
64-2017-04-28-034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Before Pub à
Bizanos (2 pages) Page 263
64-2017-04-28-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le cabinet
dentaire Pierre Etchandy à Bayonne (2 pages) Page 266
64-2017-04-28-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Café des
Lilas à Pau (2 pages) Page 269
64-2017-04-28-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Chaudron à
Saint Jean Pied de Port (2 pages) Page 272
5 64-2017-04-28-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Collège
Irandatz d'Hendaye (2 pages) Page 275
64-2017-04-28-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Gifi d'Orthez
(2 pages) Page 278
64-2017-04-28-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le gymnase
Fontan I à Bayonne (2 pages) Page 281
64-2017-04-28-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le gymnase
Fontan II à Bayonne (2 pages) Page 284
64-2017-04-28-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Kiosque à
Pizzas à Serres Castet (2 pages) Page 287
64-2017-04-28-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Leclerc
Drive de Bassussarry (2 pages) Page 290
64-2017-04-28-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Lycée Sainte
Anne à Anglet (2 pages) Page 293
64-2017-04-28-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Aujeda Articles de Paris à St Pierre d'Irube - centre commercial Ametzondo (2 pages) Page 296
64-2017-04-28-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Casino d'Idron (2 pages) Page 299
64-2017-04-28-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Côté Plage à Biarritz (2 pages) Page 302
64-2017-04-28-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Culture Sud à Anglet (2 pages) Page 305
64-2017-04-28-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Dress Code de Saint Pierre d'Irube - Ametzondo (2 pages) Page 308
64-2017-04-28-025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Gifi
d'Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 311
64-2017-04-28-040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Lola
à Biarritz (2 pages) Page 314
64-2017-04-28-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Miss Saint Jean de Luz (2 pages) Page 317
64-2017-04-28-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Pull
& Bear d'Anglet (2 pages) Page 320
64-2017-04-28-042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Southwest à Biarritz (2 pages) Page 323
64-2017-04-28-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Stradivarius d'Anglet (2 pages) Page 326
64-2017-04-28-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Maki Coffee
Tea de St Pierre d'Irube - Centre commercial Ametzondo (2 pages) Page 329
64-2017-04-28-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's
Pau Nobel (2 pages) Page 332
6 64-2017-04-28-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Permayou à
Accous (2 pages) Page 335
64-2017-04-28-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le quartier de
Béhobie à Urrugne (2 pages) Page 338
64-2017-04-28-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tabac Le
Fontenoy à Pau (2 pages) Page 341
64-2017-04-28-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tabac Le
Tonkin à Billère (2 pages) Page 344
64-2017-04-28-036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Tandem à
Biarritz (2 pages) Page 347
64-2017-04-28-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Loisirs Evasion
à Lescar (2 pages) Page 350
64-2017-04-28-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pizzas Services
à Pau (2 pages) Page 353
64-2017-04-28-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pylones à
Anglet (2 pages) Page 356
64-2017-04-28-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Rugby Store à
Bayonne (2 pages) Page 359
64-2017-04-28-038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Trattoria Pizzas
à Pau (2 pages) Page 362
64-2017-04-28-033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Wainea Surf
Shop à Anglet (2 pages) Page 365
64-2017-05-10-004 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations
de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville d'Anglet (élections
législatives des 11 et 18 juin 2017) (2 pages) Page 368
64-2017-05-10-003 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations
de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Bayonne (élections
législatives des 11 et 18 juin 2017) (2 pages) Page 371
64-2017-05-10-002 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations
de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Biarritz (élections
législatives des 11 et 18 juin 2017) (2 pages) Page 374
64-2017-05-10-005 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations
de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Pau (élections législatives
des 11 et 18 juin 2017) (2 pages) Page 377
64-2017-05-04-001 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière (2 pages) Page 380
64-2017-05-04-002 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière (2 pages) Page 383
64-2017-05-10-007 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour les
1ère, 2ème, 3ème et 4ème circonscriptions des Pyrénées-Atlantiques - élections législatives
des 11 et 18 juin 2017 (2 pages) Page 386
64-2017-05-10-008 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour les
5ème et 6ème circonscriptions des Pyrénées-Atlantiques (élections législatives des 11 et 18
juin 2017) (2 pages) Page 389
7 64-2017-05-10-006 - Arrêté portant constitution d'une commission de recensement des
votes - élections législatives des 11 et 18 juin 2017 (2 pages) Page 392
64-2017-05-03-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 395
64-2017-05-02-014 - Arrêté portant la création d'une régie de recettes auprès de la
Commune de Bassussarry (2 pages) Page 398
64-2017-05-05-015 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police
municipale de la commune de Bassussarry (2 pages) Page 401
64-2017-05-03-004 - Arrêté portant réduction des compétences et modification des statuts
du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Amendeuix-Oneix, Gabat,
Ilharre, et Labets-Biscay (2 pages) Page 404
Sous-préfecture de Bayonne
64-2017-05-05-003 - Arrêté de suspension de l'activité musicale (3 pages) Page 407
UD DREAL
64-2017-05-04-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/05 Premier donné acte Société
GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA006, LA048 et LA071 et
collectes associées (5 pages) Page 411
8 ARS
64-2017-05-02-010
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d’habitation
de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103
avenue de Montardon à PAU
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé
Publique
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de Montardon à PAU
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
ARS - 64-2017-05-02-010 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de Montardon à PAU 9 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-atlantiques
Arrêté n°
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de Montardon à PAU en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé d’Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu la visite des locaux situés au rez de chaussée droite de l’habitation sise 103 avenue de Montardon à Pau, occupés par M. Majide Mosrane, réalisée le 22 mars 2017 par Mme Vignaux et M. Dupouy agents assermentés du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de Pau, en présence de M. Petit, agent assermenté de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le rapport motivé du 22 mars 2017 du SCHS de Pau, sollicitant l’application des dispositions de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique pour ces locaux ;
Vu le courrier du 6 avril 2017 du SCHS de Pau à M. et Mme Jamal Bouoiyour, propriétaires des locaux situés au rez de chaussée droite de l’habitation sise 103 avenue de Montardon, parcelle cadastrée DP 181, les informant de désordres sanitaires et de l’engagement d’une procédure administrative coercitive ;
Considérant que l’article 40 du règlement sanitaire départemental (RSD) précise notamment que : « Toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré » et que « Aucune modification de logements ne doit aboutir à la création de pièces dont les dispositions de surface, de hauteur, et de ventilation et d'éclairement seraient inférieures aux dispositions suivantes » ;
Considérant que l’article 40.4 du RSD précise que : « La hauteur sous plafond des pièces principales ne doit pas être inférieure à 2 m 20 » ;
Considérant que l’article 40.1 du RSD précise que : « Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre […] ;
Considérant l’article 51 du RSD précisant que : « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14- 100 et C 15-100 » ;
ARS - 64-2017-05-02-010 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de Montardon à PAU 10 Considérant que l’article 40.1 du RSD précise que : « Pièce de service possédant un ouvrant […] : ces pièces doivent être munies d'un orifice d'évacuation d'air vicié en partie haute […] » ;
Considérant que l’article 40.2 du RSD stipule que : « L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle. »
Considérant l’article 33 du RSD précisant que : « Les causes d'humidité doivent être recherchées et il doit y être remédié dans les moindres délais […] » ;
Considérant que le local concerné constitue un sous-sol du fait qu’il est enfoui et construit, sur plus du tiers de sa hauteur, en dessous du terrain naturel supportant le bâtiment d’habitation ;
Considérant que ce local n’est pas correctement aménagé, en raison de dysfonctionnements multiples concernant notamment, la hauteur sous plafond, l’absence d’ouverture donnant directement à l'air libre (chambre) et d’installation de chauffage en état de marche, l’installation électrique, l’éclairement, les dispositifs de ventilation et la présence de moisissures sur des cloisons ;
Considérant que ces dysfonctionnements ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par les articles 33, 35, 40, 40.1, 40.2, 40.4 et 51 du règlement sanitaire départemental et ne permettent pas l’hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;
Considérant que ce local situé 103 avenue de Montardon à Pau présente un caractère impropre à l’habitation du fait de son enfouissement, de ses caractéristiques et de sa configuration, de nature à porter atteinte à la santé de l’occupant et que celui-ci est mis à disposition aux fins d’habitation par les propriétaires, M. et Mme Jamal Bouoiyour ;
Considérant que la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local est contraire aux dispositions de l’article L.1331-22 du code de la santé publique aux termes duquel « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation […] » ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure monsieur M. et Mme Jamal Bouoiyour de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local impropre à cet usage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er – Mise en demeure
M. Jamal Bouoiyour, né le 19 aout 1962 au Maroc et Mme R’Kia Bouoiyour, née le 3 avril 1973 à Pau (64), domiciliés 11 rue Lespy 64000 Pau, sont mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au rez de chaussée droite de l’habitation sise 103 avenue de Montardon, parcelle cadastrée DP 181, impropre par nature à l’habitation, dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Mesures à engager
Dès le départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l’article 1 seront tenues d’exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.
ARS - 64-2017-05-02-010 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de Montardon à PAU 11 Article 3 - Droit des occupants
M. et Mme Bouoiyour sont tenus d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. A défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe. A compter de la notification du présent arrêté à M. et Mme Jamal Bouoiyour, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d’occupation.
Article 4 – Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
Article 5 – Cession
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
Article 6 – Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme Jamal Bouoiyour et à l’occupant du local, M. Majide Mosrane. Il sera affiché à la mairie de Pau. Le présent arrêté sera transmis au maire de Pau, au procureur de la république, à la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires.
Article 7 – Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
ARS - 64-2017-05-02-010 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de Montardon à PAU 12 ANNEXE 1 :
Article L.1331-22 du code de la santé publique
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
ANNEXE 2 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
ARS - 64-2017-05-02-010 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de Montardon à PAU 13 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
ARS - 64-2017-05-02-010 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de Montardon à PAU 14 V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2017-05-02-010 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de Montardon à PAU 15 II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521- 3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2017-05-02-010 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 103 avenue de Montardon à PAU 16 ARS
64-2017-05-02-011
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d’habitation
de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 22
boulevard Jean d’Amou à BAYONNE,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé
Publique
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
ARS - 64-2017-05-02-011 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE, 17 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-atlantiques
Arrêté n°
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé d’Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le courrier adressé le 22 février 2017 par le maire de BAYONNE à Monsieur Marc SOURBE, domicilié 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE, propriétaire du local situé en partie arrière de l’immeuble sis 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE, parcelle cadastrée BH n° 4, l’informant de désordres sanitaires concernant ce bien, de l’engagement d’une procédure administrative et l’invitant à une visite le 10 mars 2017 ;
Vu la visite du local situé 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE, occupé par Madame Zoé PLOCHET ET BONNE, réalisée le 10 mars 2017 par les services de la mairie de BAYONNE et par Monsieur BARDOU, technicien sanitaire assermenté de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS), en présence du propriétaire et de la locataire ;
Vu le courrier du 13 mars 2017 par le maire de BAYONNE à Monsieur Marc SOURBE, l’informant de la saisie du préfet des Pyrénées-Atlantiques, afin de donner suite à la procédure engagée au titre du code de la santé publique ;
Vu le rapport du 13 mars 2017 rédigé par le service municipal d’hygiène et sécurité de BAYONNE et transmis à l’ARS ;
Vu le rapport du 14 avril 2017 rédigé par l’ARS concluant au caractère impropre à l’habitation du local ;
Considérant que l’article 40 du RSD précise notamment que : « Aucune modification de logements ne doit aboutir à la création de pièces dont les dispositions de surface, de hauteur, de ventilation et d'éclairement seraient inférieures aux dispositions suivantes » ;
Considérant que l’article 40-2 du RSD précise que : « L’éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation sans le secours de la lumière artificielle » ;
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Considérant que l’article 40-4 du RSD précise que : « La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres » ;
Considérant que ce local, initialement construit pour un usage de garage, n’est pas correctement aménagé, en raison de ses caractéristiques concernant notamment la surface et la hauteur minimales, l’installation électrique, l’isolation thermique et l’éclairement naturel ;
Considérant que les caractéristiques de ce local, initialement construit pour un usage de garage, ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par les articles 40 à 40-4 du règlement sanitaire départemental et ne permettent pas l’hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;
Considérant que ce local situé 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE présente un caractère impropre à l’habitation du fait de sa nature, sa situation et sa configuration, de nature à porter atteinte à la santé de l’occupante et que celui-ci est mis à disposition aux fins d’habitation par le propriétaire Monsieur Marc SOURBE ;
Considérant que la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local est contraire aux dispositions de l’article L.1331-22 du code de la santé publique aux termes duquel « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation […] » ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure M. Marc SOURBE de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local impropre à cet usage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er – Mise en demeure
Monsieur Marc SOURBE, né le 16 mars 1963 à Bayonne (64), domicilié 22 boulevard Jean d’Amou 64100 BAYONNE, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE, parcelle cadastrée BH n° 4, impropre par nature à l’habitation, dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Mesures à engager
Dès le départ de l’occupante et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l’article 1 seront tenues d’exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.
Article 3 - Droit des occupants
Monsieur Marc SOURBE est tenu d’assurer le relogement de l’occupante actuelle dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. A défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe. A compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Marc SOURBE, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupante, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d’occupation.
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Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
Article 5 – Cession
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
Article 6 – Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Marc SOURBE et à l’occupante du local, Mme Zoé PLOCHET ET BONNE. Il sera affiché à la mairie de BAYONNE. Le présent arrêté sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la république, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires.
Article 7 – Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
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Article L.1331-22 du code de la santé publique
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
ANNEXE 2 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
ARS - 64-2017-05-02-011 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE, 21 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
ARS - 64-2017-05-02-011 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE, 22 V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2017-05-02-011 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE, 23 II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521- 3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2017-05-02-011 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 22 boulevard Jean d’Amou à BAYONNE, 24 ARS NOUVELLE-AQUTAINE
64-2017-05-05-002
Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances
LARRECHE" agréée sous le n°64-159
ARS NOUVELLE-AQUTAINE - 64-2017-05-05-002 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances LARRECHE" agréée sous le n°64-159 25 Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 6311-1 et suivants, L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à 6313-7 et R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 7 septembre 2016, portant composition du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 14 avril 2017 portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires ;
VU l’arrêté n° 2011168-0011 du 17 juin 2011 de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine portant agrément de la SARL « AMBULANCES LARRECHE » comme entreprise de transports sanitaires terrestres sous le numéro 64-159 ;
VU l’extrait Kbis du 4 novembre 2016 ;
VU la demande de modification de l’agrément présentée par la SARL « AMBULANCES LARRECHE » en date du 27 départ 2016 suite à la démission d’un des gérants et à la révocation du deuxième gérant ;
Sur proposition de la directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Arrêté du 05/05/2017
Modification de l’agrément de la SARL
« Ambulances LARRECHE »
Agréée sous le n° 64-159
ARS NOUVELLE-AQUTAINE - 64-2017-05-05-002 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances LARRECHE" agréée sous le n°64-159 26 Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Article 1er : la SARL « AMBULANCES LARRECHE » agréée comme entreprise de transport sanitaire sous le numéro 64-159 a pour gérante Madame Sophie GASSIOT.
Article 2 : L’entreprise de transport sanitaire terrestre SARL « AMBULANCES LARRECHE » dont le siège social est fixé 77 boulevard du Cami Salié 64000 PAU, exerce son activité sur les 2 sites suivants :
1er site sur les secteurs 12&13 de Pau – 77 boulevard du Cami Salié – 64000 PAU 2ème site sur le secteur 18 de Lembeye – Chemin de l’Estanguet – 64350 LEMBEYE
Article 3 : La SARL « AMBULANCES LARRECHE comprend les véhicules figurant sur la fiche jointe au présent arrêté.
Article 4 : Tout recours contre cet arrêté doit être exposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU CEDEX) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 05/05/2017
p/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la Délégation Départementale
des Pyrénées-Atlantiques
Marie-Isabelle BLANZACO
ARS NOUVELLE-AQUTAINE - 64-2017-05-05-002 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances LARRECHE" agréée sous le n°64-159 27 DDTM
64-2017-05-02-012
AP fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'ACCA d'Espelette
DDTM - 64-2017-05-02-012 - AP fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d'Espelette 28 Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’Association communale de chasse
agréée d’Espelette
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L.422-10 et suivants, et R.422-42 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 72 D 1012 du 22 août 1972, fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée d’Espelette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 72 D 1201 du 6 octobre 1972 portant agrément de l’association communale de chasse agréée d’Espelette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64.2016.10.03.013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.10.003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement mon- tagne ;
Vu la demande d’opposition de conscience de madame Isabelle Olhagaray ;
Considérant l’avis du président de l’A.C.C.A. d’Espelette ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
L’annexe 1 du présent arrêté abroge et remplace l’annexe I de l’arrêté préfectoral n° 72 D 1012 du 22 août 1972, fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée d’Espelette.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 6 octobre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs,
- Service départemental de l’ONCFS,
- Monsieur le maire d’Espelette,
- Monsieur le président de l’ACCA d’Espelette,
- madame Olhagaray,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-02-012 - AP fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d'Espelette 29 chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et affiché pendant 10 jours au moins dans la commune d’Espelette par les soins de monsieur le maire.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet et par subdélégation, la chef du service DREM
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2017-05-02-012 - AP fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d'Espelette 30 Annexe I
à l’arrêté préfectoral n° du
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association communale de chasse agréée d’Espelette
Tous les terrains cadastrés sur la commune d’Espelette à l’exception :
1/ des terrains exclus de plein droit : NEANT
2/ des terrains en opposition de conscience :
Commune Section N° parcelles Superficie propriétaire Date d’effet
Espelette
C 666 à 670, 689 à 691, 1432, 1434, 1436, 1437 8ha 21a 50ca Isabelle Olhagaray 06/10/2017
D 162,166
3/ des terrains en opposition cynégétique :
3.1 / cas général (+ de 20 ha d’un seul tenant) : NEANT
3.2 / opposition partielle pour la chasse des colombidés : postes fixes existants au 1er septembre 1963 : NEANT
3
DDTM - 64-2017-05-02-012 - AP fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d'Espelette 31 DDTM
64-2017-05-02-013
AP modificatif fixant la liste des terrains soumis à l'action
de l'ACCA d'Itxassou
DDTM - 64-2017-05-02-013 - AP modificatif fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA d'Itxassou 32 Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’Association communale de chasse
agréée d’Itxassou
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L.422-10 et suivants, et R.422-42 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 72 D 26 du 17 janvier 1972, fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée d’Itxassou ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 72 D 935 du 2 août 1972 portant agrément de l’association communale de chasse agréée d’Itxassou ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64.2016.10.03.013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.10.003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement mon- tagne ;
Vu les demandes d’opposition de conscience de madame Isabelle Olhagaray et de monsieur Gérard Etchart ;
Considérant l’absence d’avis de l’A.C.C.A. d’Itxassou ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
L’annexe 1 du présent arrêté abroge et remplace l’annexe I de l’arrêté préfectoral n° 72 D 26 du 17 janvier 1972, fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée d’Itxassou.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 août 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs,
- Service départemental de l’ONCFS,
- Monsieur le maire d’Itxassou,
- Monsieur le président de l’ACCA d’Itxassou,
- madame Olhagaray et monsieur Etchart, demandeurs des oppositions,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-02-013 - AP modificatif fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA d'Itxassou 33 chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et affiché pendant 10 jours au moins dans la commune d’Itxassou par les soins de monsieur le maire.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet et par subdélégation, la chef du service DREM
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2017-05-02-013 - AP modificatif fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA d'Itxassou 34 Annexe I
à l’arrêté préfectoral n° du
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association communale de chasse agréée d’Itxassou
Tous les terrains cadastrés sur la commune d’Itxassou à l’exception :
1/ des terrains exclus de plein droit : NEANT
2/ des terrains en opposition de conscience :
Commune Section N° parcelles Superficie propriétaire Date d’effet
Itxassou
D 193, 194, 196 à 201, 212 à 219 9ha 07a 21ca Gérard Etchart
02/08/2017
E 170
C 377, 580, 641, 642
18ha 80a 49 ca Isabelle Olhagaray D 12 à 14, 41 à 46, 299, 301, 308 à 325, 331 à 339, 349, 350, 628, 637, 702,
703
3/ des terrains en opposition cynégétique :
3.1 / cas général (+ de 20 ha d’un seul tenant) :
Commune Section N° parcelles Superficie propriétaire Date d’effet
Itxassou
C
335, 364 à 366, 370 à 376, 378 à 382,
384, 386, 546, 547, 578 à 579, 594,
595, 1239, 1240, 1242, 1243, 1245,
1246, 1248, 1249, 1251, 1253, 1254,
1256
26ha 80a 98ca Jean-Paul Pocorena
17/01/1972 E 592
C
433, 435, 442, 443, 452 à 454, 456,
457, 461 à 476, 484 à 486, 548, 551,
552, 565, 567
29ha 97a 99ca Henri Mendiboure
D 119, 123 à 136, 142 à 147, 149, 150 24ha 58a 83ca Xavier Labeguerie
3.2 / opposition partielle pour la chasse des colombidés : postes fixes existants au 1er septembre 1963 : NEANT
3
DDTM - 64-2017-05-02-013 - AP modificatif fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA d'Itxassou 35 DDTM
64-2017-05-09-003
Arrêté de mise en demeure à Madame Helga
HIRTREITER, sœur de Mme Christine
POPADENTSCHUK
DDTM - 64-2017-05-09-003 - Arrêté de mise en demeure à Madame Helga HIRTREITER, sœur de Mme Christine POPADENTSCHUK 36 Arrêté préfectoral
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
mettant en demeure, Madame Helga HIRTREITER, sœur de Mme Christine POPADENTSCHUK,
Vu le Code des Transports et notamment les articles L 5141-1 à L5141-7 et R 5141-9 à R5141-12 relatifs aux navires abandonnés ;
Vu l’article L5331-5 du Code des Transports , relatif aux compétences en matière de pouvoir de police portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral pour les Pyrénées-Atlantiques et des Landes, directeur départemental adjoint de la direction des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le Réglement particulier de Police du Port de Bayonne pris par arrêtés préfectoraux des Landes et des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er avril 2016 ;
Vu le procès-verbal de gendarmerie nationale en date du 2O novembre 2014 requérant le port de plaisance du Brise-Lames d’Anglet pour accueillir et procéder au gardiennage du navire ;
Vu le procès-verbal de la gendarmerie nationale en date du 12 décembre 2014 demandant la sortie de l’eau et le placement du navire sur l’esplanade du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet ;
Vu l’arrêté en date du 15 février 2017 du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, propriétaire du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet, publié, conformément à l’article 5 du décret n° 2015-458, par voie d’affichage mettant en demure de procéder sous un délai de un (1) mois à l’enlèvement du navire abandonné, resté sans effet ;
Vu le courrier en date du 5 mai 2017 pour le Préfet et par délégation à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes de procéder à la démarche de déchéance de propriété du navire LORELEI conformément à l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Considérant que lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété ne peut être prononcée qu’après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de l’Etat au propriétaire dudit navire ;
1
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
N°
DDTM - 64-2017-05-09-003 - Arrêté de mise en demeure à Madame Helga HIRTREITER, sœur de Mme Christine POPADENTSCHUK 37 Considérant la demande d’engagement de la procédure de déchéance de propriété, formulée le 4 mai 2017 par le Préfet et par délégation à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées- Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques met en demeure :
Madame HELGA HIRTREITER
domiciliée à : Stiferwerg 3
D-73614
SCHORNDORF/MIEDELSBACH
ALLEMAGNE,
sœur de Mme Christine POPADENTSCHUK, décédée.
dans un délai de un mois, à compter de la notification de la présente mise en demeure, de faire cesser l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire :
Nom : LORELEI
immatriculation : 69440- A (immatriculation allemande),
ARTICLE 2 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai de 1 mois à compter de la notification et de la publicité, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques enclenchera la procédure de déchéance de propriété conformément à l’article L5141-3 du Code des Transports ;
ARTICLE 3 :
La notification de la présente mise en demeure est confiée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation à M. Jean-Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ,
ARTICLE 4 :
Des affichages de cette mise en demeure sont réalisés en capitainerie du port et au bureau du port, au panneau d’affichage du Service Développement et Exploitation du Port de Bayonne, à la Communauté d’Agglomération du Pays Basque et en Mairie d’Anglet par le maître de port. Un avis est également réalisé sur le site internet de l’exploitant (la communauté d’Agglomération du Pays Basque) ;
ARTICLE 5:
Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
2
DDTM - 64-2017-05-09-003 - Arrêté de mise en demeure à Madame Helga HIRTREITER, sœur de Mme Christine POPADENTSCHUK 38 ARTICLE 6:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Anglet, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le directeur départemental adjoint de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Jean Luc VASLIN
Destinataires :
Mme HELGA HIRTREITER
Copies à :
Monsieur le Président de Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque M. VASLIN, délégué à la mer et au littoral
Monsieur le Consul Général d’Allemagne
3
DDTM - 64-2017-05-09-003 - Arrêté de mise en demeure à Madame Helga HIRTREITER, sœur de Mme Christine POPADENTSCHUK 39 Dossier
4
DDTM - 64-2017-05-09-003 - Arrêté de mise en demeure à Madame Helga HIRTREITER, sœur de Mme Christine POPADENTSCHUK 40 DDTM
64-2017-05-02-008
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire
d'alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle
DDTM - 64-2017-05-02-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle 41 Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 17 mars 2017 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 avril 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 31 mars 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 27 mars 2017 ;
Considérant la nécessité de capturer des populations piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d’alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de populations piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d’alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017-04-18-009
DDTM - 64-2017-05-02-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle 42 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Madame Pascale Coste, technicienne de la recherche,
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 23 novembre 2017 au 22 décembre 2017 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’Agence française pour la biodiversité.
Lieux de capture : Sur la Nivelle et ses affluents : principalement Opalazio, Lurgorrieta ou Lapitxuri, lieux de pêches dépendant des niveaux d’eau au moment de la pêche.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
8 géniteurs de truites fario (4 femelles et 4 mâles) afin de récupérer leurs œufs.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Tous les géniteurs sont relâchés sur leur lieu de capture après la ponte et après vérification de leur bon état sanitaire. Les œufs fécondés (± 1000) sont alors mis à incuber dans des conditions expérimentales sur le terrain et au sein de l’installation expérimentale (témoins) jusqu’au stade émergeant avant d’être relâchés sur le ruisseau d’origine des parents selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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DDTM - 64-2017-05-02-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle 43 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau
Bruno Pallas
Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
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DDTM - 64-2017-05-02-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle 44 DDTM
64-2017-05-05-006
Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de
chevreuils sur la commune de Ramous
Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de chevreuils sur la commune de Ramous
DDTM - 64-2017-05-05-006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de chevreuils sur la commune de Ramous 45 Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de chevreuils
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-019-027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant l’indisponibilité de monsieur Darricarère, lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez, au vu du nombre de battues administratives qu’il effectuer ;
Considérant les dégâts récurrents constatés chaque année sur les vignobles ;
Considérant la nécessité à intervenir sans délai dès l’apparition des premiers dégâts ;
Considérant que l’intervention porte strictement sur les individus de chevreuils isolés qui commettent ces dé- gâts ;
Considérant que ces tirs de destruction n’ont pas d’impact significatif sur les populations de chevreuil pré- sentes sur le département ;
Considérant les dégâts causés par les chevreuils sur les parcelles de vignes de monsieur Etchessahar, sur la commune de Ramous ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Monsieur Roger Etchepare, lieutenant de louveterie de la circonscription de Labastide-Clairence est autorisé à effectuer au moment du débourrage, des opérations de tir à l’approche ou à l’affût pour éliminer les che- vreuils qui occasionnent des dégâts dans les vignobles de monsieur Etchessahar, sur la commune de Ramous. L’intervention est limitée aux parcelles avec dégâts avérés. Il pourra se faire assister des chasseurs de son choix dont la liste sera fournie, avant l’intervention à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONCFS (Xavier HORGASSAN 0620787852 ou sd64@oncfs.gouv.fr). La présence du lieutenant de louveterie durant l’action de destruction est obligatoire.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-05-006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de chevreuils sur la commune de Ramous 46 Article 2 :
Le maire de la commune de Ramous, le chef de service départemental de l’ONCFS et la gendarmerie seront prévenus préalablement au démarrage des opérations.
Article 3 :
La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie rendra compte dans les 10 jours de la fin de l’opération des résultats liés à la pré- sence de chevreuils après les opérations de tirs.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la circonscription Labastide-Clairence, le maire de la commune de Ramous, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la po- lice de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la chef du service DREM ,
Joëlle Tislé
destinataires :
-Fédération départementale des chasseurs
-ONCFS
-Monsieur Darricarère, lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez -Monsieur Roger Etchepare, lieutenant de louveterie de la circonscription de Labastide-Clairence -Groupement de gendarmerie
-Monsieur le maire de Ramous
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DDTM - 64-2017-05-05-006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir de chevreuils sur la commune de Ramous 47 DDTM
64-2017-05-04-009
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers sur les communes de Sallespisse, Orthez,
Balansun, Sault-de-Navailles, Castétis
DDTM - 64-2017-05-04-009 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 48 Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté 2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.03.013 en date du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.10.003 en date du 10 octobre 2016 du directeur départemental des terri- toires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environ- nement montagne ;
Considérant l’arrêté préfectoral 64.2017.03.31.001 en date du 31 mars 2017 autorisant la destruction de san- gliers sur les communes de Sallespisse, Orthez, Balansun, Sault-de-Navailles, Castétis et les objectifs de prélèvement fixés ;
Considérant les battues administratives menées en date des 02, 08 et 09 avril 2017, sur ce territoire et la des- truction de 11 sangliers adultes dont des laies pleines de 23 marcassins ;
Considérant que les actions doivent être reconduites jusqu’à atteindre les objectifs fixés sur ce territoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 64.2017.03.31.001 en date du 31 mars 2017 est prolongé jusqu’au 04 juin 2017 inclus. Les opérations de destruction prévues par cet arrêté préfectoral seront poursuivies dans les mêmes conditions.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie rendra compte du résultat et des observations liées à la présence des sangliers à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques après chaque battue organisée. Au regard de ce compte-rendu, la reconduction des actions sera validée par la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 3 : Les Maires des communes concernées sont chargés d’afficher le présent arrêté à la mairie aux espaces dédiés à l’affichage des actes et décisions administratives.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez, les lieutenants de louveterie du département, les maires des communes concernées, ainsi que toutes
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-04-009 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 49 les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par subdélégation,
le chef de service DREM
Joëlle Tislé
Destinataires :
- M. le Lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez
- Fédération départementale des chasseurs
- O.N.C.F.S
- Groupement de gendarmerie
- Mairies de Sallespisse, Sault-de-Navailles, Balansun, Orthez, Castétis
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DDTM - 64-2017-05-04-009 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 50 DDTM
64-2017-05-04-010
arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers sur les communes de Bidache, Orègue,
Arraute-Charrite principalement, ainsi que toutes les communes limitrophes du bois de Mixe
DDTM - 64-2017-05-04-010 - arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 51 Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté 2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.03.013 en date du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.10.003 en date du 10 octobre 2016 du directeur départemental des terri- toires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environ- nement montagne ;
Considérant l’arrêté préfectoral 64.2017.03.31.003 en date du 31 mars 2017 autorisant la destruction de san- gliers sur les communes de Bidache, Orègue, Arraute-Charrite principalement, ainsi que toutes les com- munes limitrophes du bois de Mixe et les objectifs de prélèvement fixés ;
Considérant la battue administrative menée en date du 15 avril 2017, sur ce territoire et la destruction de 1 laie pleine de 5 marcassins ;
Considérant que les prélèvements ne sont pas suffisants au regard des populations présentes et qu’il est né- cessaire de poursuivre les actions ;
Considérant l’urgence à intervenir pour faire cesser ces dégâts et pour protéger les semis de maïs à venir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 64.2017.03.31.003 en date du 31 mars 2017 est prolongé jusqu’au 04 juin 2017 inclus. Les opérations de destruction prévues par cet arrêté préfectoral seront poursuivies dans les mêmes conditions.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie rendra compte du résultat et des observations liées à la présence des sangliers à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques après chaque battue organisée. Au regard de ce compte-rendu, la reconduction des actions sera validée par la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 3 : Les Maires des communes concernées sont chargés d’afficher le présent arrêté à la mairie aux espaces dédiés à l’affichage des actes et décisions administratives.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-04-010 - arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 52 Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la circonscription de Saint- Palais, les lieutenants de louveterie du département, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par subdélégation, la chef de service DREM
Joëlle Tislé
Destinataires :
- M. le Lieutenant de louveterie de la circonscription de Saint-Palais,
- MM. Les lieutenants de louveterie des circonscriptions de Bidache et de La Bastide-Clairence, - Fédération départementale des chasseurs
- O.N.C.F.S
- Groupement de gendarmerie
- Mairies des communes concernées
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DDTM - 64-2017-05-04-010 - arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 53 DDTM
64-2017-05-05-004
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers sur
les communes de Baigts-de-Béarn, Saint-Girons, Orthez,
Bonnut, Ramous, Puyoo, Bérenx et Salles Mongiscard
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers sur les communes de Baigts-de-Béarn,
Saint-Girons, Orthez, Bonnut, Ramous, Puyoo, Bérenx et Salles Mongiscard
DDTM - 64-2017-05-05-004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers sur les communes de Baigts-de-Béarn, Saint-Girons, Orthez, Bonnut, Ramous, Puyoo, Bérenx et Salles Mongiscard 54 Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté 2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.03.013 en date du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.10.003 en date du 10 octobre 2016 du directeur départemental des terri- toires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environ- nement montagne ;
Considérant l’arrêté préfectoral 64.2017.03.31.002 en date du 31 mars 2017 autorisant la destruction de san- gliers sur les communes de Baigts-de-Béarn, Saint-Girons, Orthez, Bonnut, Ramous, Puyoo, Bérenx et Salles Mongiscard et les objectifs de prélèvement fixés ;
Considérant les battues administratives menées en date des 15, 23 et 30 avril 2017, sur ce territoire et la des- truction de 6 sangliers adultes et 19 marcassins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 64.2017.03.31.002 en date du 31 mars 2017 est prolongé jusqu’au 04 juin 2017 inclus. Les opérations de destruction prévues par cet arrêté préfectoral seront poursuivies dans les mêmes conditions.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie rendra compte du résultat et des observations liées à la présence des sangliers à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques après chaque battue organisée. Au regard de ce compte-rendu, la reconduction des actions sera validée par la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 3 : Les Maires des communes concernées sont chargés d’afficher le présent arrêté à la mairie aux espaces dédiés à l’affichage des actes et décisions administratives.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-05-004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers sur les communes de Baigts-de-Béarn, Saint-Girons, Orthez, Bonnut, Ramous, Puyoo, Bérenx et Salles Mongiscard 55 Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez, les lieutenants de louveterie du département, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par subdélégation, le chef de service DREM
Joëlle Tislé
Destinataires :
- M. le Lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez,
- MM. Les maires des communes de Baigts-de-Béarn, Saint-Girons, Orthez, Bonnut, Ramous, Puyoo, Bérenx et Salles Mongiscard,
- Fédération départementale des chasseurs
- O.N.C.F.S
- Groupement de gendarmerie
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DDTM - 64-2017-05-05-004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers sur les communes de Baigts-de-Béarn, Saint-Girons, Orthez, Bonnut, Ramous, Puyoo, Bérenx et Salles Mongiscard 56 DDTM
64-2017-05-04-003
arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
commune : Bayonne
pétitionnaire : M.Cazalets Pierre
DDTM - 64-2017-05-04-003 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 57 DDTM - 64-2017-05-04-003 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 58 DDTM - 64-2017-05-04-003 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 59 DDTM
64-2017-05-04-004
arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
commune : Bayonne
pétitionnaire : association ONCA
DDTM - 64-2017-05-04-004 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 60 DDTM - 64-2017-05-04-004 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 61 DDTM - 64-2017-05-04-004 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 62 DDTM - 64-2017-05-04-004 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 63 DDTM - 64-2017-05-04-004 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 64 DDTM - 64-2017-05-04-004 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 65 DDTM - 64-2017-05-04-004 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 66 DDTM
64-2017-05-04-005
arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
commune : Bayonne
pétitionnaire : Société ASF- Direction d'opération A63
DDTM - 64-2017-05-04-005 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 67 DDTM - 64-2017-05-04-005 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 68 DDTM - 64-2017-05-04-005 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 69 DDTM - 64-2017-05-04-005 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 70 DDTM - 64-2017-05-04-005 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 71 DDTM - 64-2017-05-04-005 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 72 DDTM - 64-2017-05-04-005 - arrêté préfectoral du 04/05/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Bayonne 73 DDTM
64-2017-05-05-001
arrêté préfectoral du 05/05/2017
portant autorisation de circuler sur les plages
commune : Bidart
pétitionnaire : Entreprise de terrassement Christophe Roide
DDTM - 64-2017-05-05-001 - arrêté préfectoral du 05/05/2017
portant autorisation de circuler sur les plages 74 DDTM - 64-2017-05-05-001 - arrêté préfectoral du 05/05/2017
portant autorisation de circuler sur les plages 75 DDTM - 64-2017-05-05-001 - arrêté préfectoral du 05/05/2017
portant autorisation de circuler sur les plages 76 DDTM
64-2017-05-09-001
arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime
commune : Hendaye
pétitionnaire : AP-HP Hôpital marin de Hendaye
DDTM - 64-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 77 DDTM - 64-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 78 DDTM - 64-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 79 DDTM - 64-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 80 DDTM - 64-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 81 DDTM - 64-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 82 DDTM - 64-2017-05-09-001 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 83 DDTM
64-2017-05-09-002
arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime
commune : Hendaye
pétitionnaire : communauté d'agglomération pays-basque
DDTM - 64-2017-05-09-002 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 84 DDTM - 64-2017-05-09-002 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 85 DDTM - 64-2017-05-09-002 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 86 DDTM - 64-2017-05-09-002 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 87 DDTM - 64-2017-05-09-002 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 88 DDTM - 64-2017-05-09-002 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 89 DDTM - 64-2017-05-09-002 - arrêté préfectoral du 09/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 90 DDTM
64-2017-05-02-009
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles dans le cadre du plan de gestion du
site Izadia
DDTM - 64-2017-05-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles dans le cadre du plan de gestion du site Izadia 91 Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
des deux lacs d’Izadia
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la commune d’Anglet en date du 4 avril 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 avril 2017 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 avril 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 7 avril 2017 ;
Considérant la nécessité d’effectuer des pêches scientifiques des populations piscicoles dans le cadre du plan de gestion du site Izadia ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’Anglet représentée par son maire, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de populations piscicoles dans le cadre du plan de gestion du site Izadia.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-05-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles dans le cadre du plan de gestion du site Izadia 92 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Les intervenants du parc Izadia chargés de ce suivi sont :
- Marie-Laure Guillemin, technicienne Eau-Littoral-Environnement, DAEPE/MELE & IZADIA, Direction Générale Adjointe Aménagement Urbanisme et Développement Durable,
- Fabien Damestoy, écogarde du parc Izadia,
- Olivier Edudes, adjoint technique du parc Izadia,
- Vincent Laffitte, stagiaire parc Izadia.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 9 mai 2017 au 14 août 2017 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’Agence française pour la biodiversité.
Lieux de capture : Lac Sud et lac Nord du site Izadia à Anglet.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche aux filets selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Tous les individus capturés sont anesthésiés, mesurés et pesés au moyen d’une opération de biométrie (balance et d’un ichtyométre).
Un suivi par capture – marquage – recapture est effectué sur les anguilles dans le but d’estimer le stock quantitatif en place. Seules les anguilles de plus de 20 cm sont marquées.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguilles.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Une fois les manipulations terminées, les poissons sont placés dans des bourriches jusqu’au réveil (séparément par engins de pêche d’origine). Ils sont ensuite relâchés à l’endroit où ils ont été capturés selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des
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DDTM - 64-2017-05-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles dans le cadre du plan de gestion du site Izadia 93 Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau
Bruno Pallas
Destinataire : Commune d’Anglet – Parc écologique Izadia
297 Avenue de l'Adour, 64600 Anglet
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2017-05-02-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles dans le cadre du plan de gestion du site Izadia 94 DDTM
64-2017-05-04-006
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction
administrative à tir de sangliers
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction administrative à tir de sangliers
DDTM - 64-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction administrative à tir de sangliers 95 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction
administrative à tir de sangliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 2014217-0010 du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu la demande faite par Monsieur Domenjolle, président de l’ACCA d’Ousse ;
Vu l’avis favorable émis par la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant les attaques perpétrées par un sanglier installé à proximité d’une habitation sur la commune d’Ousse ;
Considérant la dangerosité du sanglier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 :
Le Lieutenant de louveterie de la circonscription de Pau centre, est, nord et sud, Monsieur Robert Hourdegaigt, est autorisé à effectuer, à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 14 mai inclus, des opérations de tir à l’approche ou à l’affût, y compris de nuit, pour éliminer le sanglier installé à proximité d’une habitation sur la commune d’Ousse ;
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’autres lieutenants de louveterie de son choix pour procéder aux tirs, ou d’un maximum de 3 tireurs choisis par ses soins et intervenant sous sa responsabilité.
Article 2 :
L’emploi de sources lumineuses est autorisé en cas de tirs de nuit. L’usage de silencieux, de lunettes de visées ou de tout autre dispositif ou munition facilitant un tir précis est autorisé. Le tir n’est autorisé qu’à très courte distance. Le tir sera exécuté à une distance maximale de 30 mètres s’il est opéré au sein des zones urbanisées. Si le tir est exécuté dans des zones dégagées, la distance de tir sera alors fixée librement par le louvetier pour garantir un tir en sécurité.
Le tir sera obligatoirement fichant.
DDTM - 64-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction administrative à tir de sangliers 96 Article 3 :
Le lieutenant de louveterie désigné à l’article 1 informera au préalable le maire de la commune d’Ousse de l’intervention mise en œuvre, du secteur concerné, des horaires et des modalités d’intervention prévues. Il informera également l’ONCFS dans un délai de 24 heures au préalable à l’intervention. Il rendra compte des opérations effectuées, des résultats et des observations liées à la présence du sanglier sur le secteur visé à l’article 1 après les opérations de tir à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie fixera la destination de l’animal abattu.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’ONCFS, le lieutenant de louveterie de la circonscription de Pau centre, est, nord et sud, le Maire de commune d’Ousse, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires Pau, le
- Maire d’Ousse Le Préfet, - O.N.C.F.S
- Lieutenant de louveterie de la circonscription de Pau centre, est,
nord et sud
Pour le préfet des Pyrenées-Atlantiques
et par subdélégation,
- Groupement de gendarmerie La chef de service DREM,
Joëlle Tislé
DDTM - 64-2017-05-04-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction administrative à tir de sangliers 97 DDTM
64-2017-05-05-005
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction
administrative à tir de sangliers sur les communes de
Sauguis-Saint-Etienne et Trois-Villes
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction administrative à tir de sangliers sur les
communes de Sauguis-Saint-Etienne et Trois-Villes
DDTM - 64-2017-05-05-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction administrative à tir de sangliers sur les communes de Sauguis-Saint-Etienne et Trois-Villes 98 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction
administrative à tir de sangliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 2014217-0010 du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu la demande émise par la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les cultures de maïs appartenant à monsieur Hoqui sur la commune de Sauguis-Saint-Etienne ;
Considérant l’expertise réalisée par la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-atlantiques ;
Considérant la nécessité d’organiser des tirs de destruction de sangliers sur les communes de Sauguis-Saint- Etienne et Trois-Villes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 :
Le Lieutenant de louveterie de la circonscription de Mauléon, Monsieur Jean-Pierre DARGUY, est autorisé à effectuer, à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 04 juin inclus, des opérations de tir à l’approche ou à l’affût, y compris de nuit, pour résoudre la problématique liée aux dégats de sangliers sur les parcelles de monsieur Hoqui sur les communes de Sauguis-Saint-Etienne et Trois-Villes ; Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’autres lieutenant de louveterie de son choix pour procéder aux tirs, ou d’un maximum de 3 tireurs choisis par ses soins et intervenant sous sa responsabilité.
Article 2 :
L’emploi de sources lumineuses est autorisé en cas de tirs de nuit. L’usage de silencieux, de lunettes de visées ou de tout autre dispositif ou munition facilitant un tir précis est autorisé. Le tir n’est autorisé qu’à très courte distance. Le tir sera exécuté à une distance maximale de 30 mètres s’il est opéré au sein des zones urbanisées. Si le tir est exécuté dans des zones dégagées, la distance de tir sera alors fixée librement par le louvetier pour garantir un tir en sécurité.
Le tir sera obligatoirement fichant.
DDTM - 64-2017-05-05-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction administrative à tir de sangliers sur les communes de Sauguis-Saint-Etienne et Trois-Villes 99 Article 3 :
Le lieutenant de louveterie désigné à l’article 1 informera au préalable les communes de Sauguis-Saint- Etienne et Trois-Villes de l’intervention mise en œuvre, du secteur concerné, des horaires et des modalités d’intervention prévues. Il informera également l’ONCFS dans un délai de 24 heures au préalable à l’intervention. Il rendra compte des opérations effectuées, des résultats et des observations liées à la présence des sangliers sur le secteur visé à l’article 1 après les opérations de tir à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie fixera la destination des animaux abattus.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’ONCFS, le lieutenant de louveterie de la circonscription de Mauléon, les Maires des communes de Sauguis-Saint- Etienne et Trois-Villes ; ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires Pau, le
- Maires de Sauguis-Saint-Etienne et Trois-Villes Le Préfet, - O.N.C.F.S
- Lieutenant de louveterie de Mauléon
Pour le préfet des Pyrenées-Atlantiques
et par subdélégation,
- Groupement de gendarmerie La chef de service DREM,
Joëlle Tislé
DDTM - 64-2017-05-05-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction administrative à tir de sangliers sur les communes de Sauguis-Saint-Etienne et Trois-Villes 100 DDTM
64-2017-05-05-019
Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des
membres de la commission départementale définie par l'art
L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
commune de Morlaas
DDTM - 64-2017-05-05-019 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de la commission départementale définie par l'art L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation commune de Morlaas 101 Arrêté préfectoral portant constitution et nomination
des membres de la commission départementale
définie par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Morlaàs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.302-9-1-1,
Vu l’instruction du 27 mars 2014 relative à l’application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de pro - duction de logement social,
Vu la circulaire du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016,
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, la commune de Morlaàs n’a pas atteint l’objectif de création de logements sociaux, ni respecté la typologie des logements sur la période triennale 2014-2016,
Considérant qu’il y a lieu de fixer la composition de la commission départementale en application de l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Il est créé, en application de l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, une commis - sion départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-05-019 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de la commission départementale définie par l'art L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation commune de Morlaas 102 Cette commission a pour vocation d’analyser les difficultés rencontrées par la commune, les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions per - mettant de développer l’offre locative sociale et d’atteindre les objectifs assignés.
Article 2 :
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
- le maire de Morlaàs ou son représentant
- le président de la communauté de communes Nord-Est Béarn ou son représentant - le directeur général de Béarnaise de l’habitat ou son représentant
- le directeur de Habitelem ou son représentant
- le directeur général de l’Office public de l’habitat 65 ou son représentant
- le directeur général de l’Office 64 de l’habitat ou son représentant
- la directrice générale de l’Office palois de l’habitat
- la directrice de la SA d’HLM Coligny
- le directeur de Soliha Pyrénées Béarn Bigorre ou son représentant
Article 3 :
Le préfet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pau, le 5 mai 2017
Le Préfet,
signé - E. Morvan
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2017-05-05-019 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de la commission départementale définie par l'art L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation commune de Morlaas 103 DDTM
64-2017-05-05-020
Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des
membres de la commission départementale définie par
l'art. L.302-9-1-1- du code de la construction et de
l'habitation commune de Biarritz
DDTM - 64-2017-05-05-020 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de la commission départementale définie par l'art. L.302-9-1-1- du code de la construction et de l'habitation commune de Biarritz 104 Arrêté préfectoral portant constitution et nomination
des membres de la commission départementale
définie par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.302-9-1-1,
Vu l’instruction du 27 mars 2014 relative à l’application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de pro - duction de logement social,
Vu la circulaire du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016,
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, la commune de Biarritz n’a pas atteint l’objectif de création de logements sociaux et respecté que partiellement la typolo- gie des logements sur la période triennale 2014-2016,
Considérant qu’il y a lieu de fixer la composition de la commission départementale en application de l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Il est créé, en application de l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, une commis - sion départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-05-020 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de la commission départementale définie par l'art. L.302-9-1-1- du code de la construction et de l'habitation commune de Biarritz 105 Cette commission a pour vocation d’analyser les difficultés rencontrées par la commune, les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions per - mettant de développer l’offre locative sociale et d’atteindre les objectifs assignés.
Article 2 :
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
- le maire de Biarritz ou son représentant
- le président de la communauté d’agglomération pays basque ou son représentant - le directeur général de l’Office 64 de l’habitat ou son représentant
- le directeur général de Domofrance ou son représentant
- le directeur général du Comité Ouvrier du Logement ou son représentant
- la directrice de la SA d’HLM Coligny ou son représentant
- la directrice de la SA d’HLM Erilia ou son représentant
- le directeur de Soliha Pays Basque ou son représentant
- la directrice de l’Association « Un toit pour tous » ou son représentant
Article 3 :
Le préfet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pau, le 5 mai 2017
Le Préfet,
signé – E. Morvan
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDTM - 64-2017-05-05-020 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de la commission départementale définie par l'art. L.302-9-1-1- du code de la construction et de l'habitation commune de Biarritz 106 DDTM
64-2017-05-05-021
Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des
membres de la commission départementale définie par
l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de
l'habitation commune de Mouguerre
DDTM - 64-2017-05-05-021 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de la commission départementale définie par l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation commune de Mouguerre 107 Arrêté préfectoral portant constitution et nomination
des membres de la commission départementale
définie par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Mouguerre
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.302-9-1-1,
Vu l’instruction du 27 mars 2014 relative à l’application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de pro - duction de logement social,
Vu la circulaire du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016,
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, la commune de Mouguerre n’a pas atteint l’objectif de création de logements sociaux sur la période triennale 2014-2016,
Considérant qu’il y a lieu de fixer la composition de la commission départementale en application de l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Il est créé, en application de l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, une commis - sion départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation des logements sociaux.
Cette commission a pour vocation d’analyser les difficultés rencontrées par la commune, les possibilités et
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-05-021 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de la commission départementale définie par l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation commune de Mouguerre 108 les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions per - mettant de développer l’offre locative sociale et d’atteindre les objectifs assignés.
Article 2 :
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
- le maire de Mouguerre ou son représentant
- le président de la communauté d’agglomération pays basque ou son représentant - le directeur général de l’Office 64 de l’habitat ou son représentant
- le directeur général de Domofrance ou son représentant
- le directeur de Soliha Pays Basque ou son représentant
- la directrice de l’Association « Un toit pour tous » ou son représentant
Article 3 :
Le préfet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pau, le 5 mai 2017
Le Préfet,
signé – E. Morvan
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2017-05-05-021 - Arrêté préfectoral portant constitution et nomination des membres de la commission départementale définie par l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation commune de Mouguerre 109 DDTM
64-2017-05-04-011
Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation
des dégâts de gibier sur surface herbagère 2017
Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation
des dégâts de gibier sur surface herbagère 2017
DDTM - 64-2017-05-04-011 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2017 110 Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation
des dégâts de gibier sur surface herbagère 2017
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, articles L 426-1 à 8 et R 426-1 à 29 et notamment l’article R 428-8-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 en date du 02 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 en date du 10 octobre 2016 du directeur départemental des ter- ritoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environne- ment montagne ;
Vu les barèmes 2017 proposés par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu l’avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa forma- tion spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consul- tés par écrit ;
Considérant les dégâts causés sur les surfaces herbagères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Le barème départemental concernant les frais de remise en état et les frais de ressemis pour les surfaces her- bagères est fixé au prix moyen des prix proposés par la Commission nationale. Le barème retenu est indexé dans l’annexe 1.
Le barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Article 2 :
Lorsque les travaux de remise en état interviennent sur les communes situées en zone de montagne (disposi- tions de l’article 18 du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au dévelop- pement rural, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976), les barèmes définis à l’article 1 du pré- sent arrêté sont majorés de 15 %. Cette majoration ne concerne que la mise en oeuvre d’outils mécaniques. Elle ne s’applique donc pas au taux horaire de la remise en état manuelle, ni à la fourniture de semences ou plants de remplacements.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer n°
DDTM - 64-2017-05-04-011 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2017 111 Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnités.
Article 4 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte pour le 10 mars de l’année suivante des lieux, surfaces et indemnités concernés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, au Chef du service départemental de l’O.N.C.F.S, au président de la Chambre d’agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture.
Pau, le
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La chef de service DREM ,
Joëlle Tislé
DDTM - 64-2017-05-04-011 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2017 112 Annexe 1
Remise en état des prairies
Prix retenu
Manuelle 18,80 €/heure
Herse (2 passages croisés) 72,80 €/ha
Herse à prairies étaupinoir 55,70 €/ha
Herse rotative ou alternative+semoir 104,50 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 72,8 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 76,80 €/ha
Rouleau 30,30 €/ha
Charrue 109,50 €/ha
Rotavator 76,80 €/ha
Semoir 55,70 €/ha
Traitement 41,00 €/ha
Semence 160,30 €/ha
Réensemencement des principales cultures
Prix retenu
Herse rotative ou alternative+semoir 104,50 €/ha
Semoir 55,70 €/ha
Semoir à semis direct 63,60 €/ha
Traitement 41,00 €/ha
Semence certifiée de céréales 110,90 €/ha
Semence certifiée de maïs 195,80 €/ha
Semence certifiée de pois 215,70 €/ha
Semence certifiée de colza 107,30 €/ha
DDTM - 64-2017-05-04-011 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2017 113 DDTM
64-2017-05-04-007
arrete site gypaete barbu
Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de certaines dispositions de l'arrêté
2012-304-005 de protection de biotope sur le site de reproduction du gypaete barbu d'Holzarte
sur une partie du territoire de la commune de Larrau
DDTM - 64-2017-05-04-007 - arrete site gypaete barbu 114 Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de certaines
dispositions de l’arrêté 2012-304-005 de protection de biotope
sur le site de reproduction du gypaète barbu d’Holzarte sur
une partie du territoire de la commune de Larrau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le classement de l’espèce Gypaète barbu aux annexes 2 de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ratifiée par la France et de la Convention de Bonn du 23 juin 1979 relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ratifiée par la France ;
Vu la Directive européenne n°2009/147 du 30 novembre 2009, dite « Directive Oiseaux » concernant la conservation des oiseaux sauvages et le classement de l’espèce Gypaète barbu à l’annexe1 de cette Directive ;
Vu les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-15 à R.411-17 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri - toire ;
Vu Le Plan National d’Actions en faveur du Gypaète barbu 2010-2020, validé par le Ministère en charge de l’Ecologie le 9 septembre 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012 304-005 du 30 octobre 2012 portant protection des biotopes sur le site de reproduction du Gypaète barbu d’Holzarte ;
Vu la demande de la Commission Syndicale du Pays de Soule du 4 avril 2017, en vue de la réalisation de tra - vaux d’entretien pour la sécurisation du chemin Amubi-Olhadubi ;
Vu l’avis favorable émis par l’opérateur du Plan national d’action en faveur du Gypaète barbu le 12 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la DREAL Nouvelle Aquitaine le 13 avril 2017 ;
Considérant que cette année 2017, à la date du 1er avril, le site de reproduction du Gypaète barbu d’Holzarte n’est pas occupé par un couple reproducteur ;
Considérant de ce fait que les activités anthropiques ne sont pas susceptibles de contribuer à porter atteinte à la tranquillité du Gypaète barbu pendant la période de reproduction (de la date du présent arrêté au 15 août 2017) dans ce périmètre ;
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service développement rural,
environnement, montagne n°
DDTM - 64-2017-05-04-007 - arrete site gypaete barbu 115 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Activités concernées par le présent arrêté
Seules les activités anthropiques contribuant à porter atteinte à la tranquillité du site de reproduction, listées à l’article 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 2012 304-005 du 30 octobre 2012 portant protection des biotopes sur le site de reproduction du Gypaète barbu d’Holzarte ainsi que l’exploitation forestière sont concernées par les dispositions du présent arrêté.
Ainsi en sont exclues les activités susceptibles de porter une atteinte durable au site, comme les travaux publics et privés susceptibles de modifier l’état des lieux en dehors des travaux d’entretien.
Article 2 :Dispositions particulières et temporaires de suspension de certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012 304-005 du 30 octobre 2012
En application de l’article 6 de l’arrêté n° 2012-304-005 du 30 octobre 2012 susvisé, les dispositions des articles 2 et 3 de ce même arrêté sont suspendues jusqu’au 15 août 2017.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Mise en œuvre
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le maire de la commune de Larrau, le Président de la Commission Syndicale du Pays de Soule, le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service départemental de l'ONCFS, le Directeur départemental de l’agence de l’Office National des Forêts des Pyrénées Atlantiques, le Chef du Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 4 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
DDTM - 64-2017-05-04-007 - arrete site gypaete barbu 116 DDTM
64-2017-05-05-010
Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise
pour l'Ousse
DDTM - 64-2017-05-05-010 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse 117 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2017
ARRETE
FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR l’OUSSE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, auprès du Groupement des Irrigants, des riverains de cours d’eau et propriétaires de lacs des Pyrénées-Atlantiques hors zone de répartition des eaux,
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 avril 2017,
VU l’absence d’observations du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 2017,
CONSIDERANT que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau l’Ousse et ses affluents l’Arriou Merdé et l’Oussère dont la liste est annexée sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2017, dans les conditions du présent arrêté.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
DDTM - 64-2017-05-05-010 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse 118 Article 2 - Les prélèvements d’eau à usage agricole dans l’Ousse et ses affluents l’Arriou Merdé et l’Oussère sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 - Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits de l’Ousse, débit mesuré à IDRON :
DEBIT (l/s) LIMITATION
Seuil d’alerte 250 Toutes les pompes fonctionnent en
simultané
Seuil N° 1 200 10 pompes en simultané
Seuil N° 2 150 Arrêt total des prélèvements
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
DDTM - 64-2017-05-05-010 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse 119 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputé e négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le chef de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans l’Ousse et ses affluents l’Arriou Merdé et l’Oussère, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas JEANJEAN
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
DDTM - 64-2017-05-05-010 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse 120 DDTM
64-2017-05-05-013
Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise
pour l'Ousse des Bois
DDTM - 64-2017-05-05-013 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse des Bois 121 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2017
ARRETE FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR L’OUSSE DES BOIS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, auprès du Groupement des Irrigants, des riverains de cours d’eau et propriétaires de lacs des Pyrénées-Atlantiques hors zone de répartition des eaux,
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et Technologiques du 13 avril 2017,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 20 avril 2017,
CONSIDERANT que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau l’Ousse des Bois et son affluent l’Oussère, dont la liste est annexée, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2017, dans les conditions du présent arrêté
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr/
DDTM - 64-2017-05-05-013 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse des Bois 122 Article 2 - Les prélèvements d’eau à usage agricole dans l’Ousse des Bois et son affluent l’Oussère sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 - Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits de l’Ousse des Bois, débit mesuré à POEY DE LESCAR :
DEBIT
(l/s)
LIMITATION
Seuil d’alerte 200 Toutes les pompes fonctionnent en simultané
Seuil N° 1 150 2 pompes en simultané
Seuil N° 2 100 Arrêt total des prélèvements
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr/
DDTM - 64-2017-05-05-013 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse des Bois 123 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le chef de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans l’Ousse des Bois et son affluent l’Oussère, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas JEANJEAN
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-013 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour l'Ousse des Bois 124 DDTM
64-2017-05-05-012
Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise
pour la Baïse
DDTM - 64-2017-05-05-012 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la Baïse 125 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2017
ARRETE
FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR LA BAÏSE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, auprès du Groupement des Irrigants, des riverains de cours d’eau et propriétaires de lacs des Pyrénées-Atlantiques hors zone de répartition des eaux,
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 avril 2017,
VU l’absence d’observations du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 20 avril 2017,
CONSIDERANT que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau la « Baïse » dont la liste est annexée, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2017, dans les conditions du présent arrêté
Article 2 - Les prélèvements d’eau à usage agricole dans la Baïse sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-012 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la Baïse 126 Article 3 - Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits de la Baïse, débit mesuré à OS MARSILLON :
DEBIT
(l/s)
LIMITATION
Seuil d’alerte 450 Toutes les pompes fonctionnent en simultané
Seuil N° 1 350 4 pompes en simultané
Seuil N° 2 220 2 pompes en simultané
Seuil N° 3 80 Arrêt total des prélèvements
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-012 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la Baïse 127 Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le chef de l’agence française pour la biodiversité, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans la Baïse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas JEANJEAN
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-012 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la Baïse 128 DDTM
64-2017-05-05-009
Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise
pour la Bidouze et la Joyeuse
DDTM - 64-2017-05-05-009 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la Bidouze et la Joyeuse 129 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2017
ARRETE
FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR LA BIDOUZE ET LA JOYEUSE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, auprès du Groupement des Irrigants, des riverains de cours d’eau et propriétaires de lacs des Pyrénées-Atlantiques hors zone de répartition des eaux,
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 avril 2017,
VU l’absence d’observations du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 20 avril 2017,
CONSIDERANT que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er : Sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2017, dans les conditions du présent arrêté, les prélèvements d’eau à usage agricole sur le système « Bidouze-Joyeuse », dont la liste est annexée.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-009 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la Bidouze et la Joyeuse 130 Article 2 : Les prélèvements d’eau à usage agricole dans le système «Bidouze-Joyeuse» sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 : Les irrigants, autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits de la Bidouze, débit mesuré à Viellenave sur Bidouze :
DEBIT (l/s)
Seuil d’alerte 500
Seuil N° 1 400
Seuil N° 2 300
Seuil N° 3 200
1 – BIDOUZE en amont du moulin de CAME :
- Prélèvements individuels :
Seuil 1 : 10 pompes autorisées simultanément
Seuil 2 : 6 pompes autorisées simultanément
Seuil 3 : arrêt total sauf maïs semence et tabac autorisés de 22 h à 10 h.
Cas des producteurs de kiwis :
Seuil 1 : autorisés 3 heures par jour
Seuil 2 : autorisés 2 heures par jour
Seuil 3 : autorisés 2 heures par jour
- Prélèvements collectifs : (3 Associations Syndicales Libres)
Seuil n° 1 : 2 ASL autorisées simultanément
Seuil n° 2 : 1 ASL autorisée
Seuil n° 3 : arrêt des prélèvements sauf maïs semence et tabac autorisés de
22 heures à 10 heures
ASA ITURRI : Seuil 1 : 100 % du débit autorisé
Seuil 2 : 75 % du débit autorisé
Seuil 3 : 50 % du débit autorisé
2 – Zone d’influence maritime : en aval du moulin de Came :
- Prélèvements individuels :
Seuil 1 : l’ensemble des prélèvements est autorisé
Seuil 2 : 2 prélèvements sont autorisés simultanément
Seuil 3 : 1 prélèvement est autorisé sauf maïs semence et tabac autorisé de 22 h à 10 h
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-009 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la Bidouze et la Joyeuse 131 - Prélèvements collectifs (ASA Coteaux de Sames et ASL de Sames)
Seuil 1 : 100 % du débit autorisé
Seuil 2 : 75 % du débit autorisé
Seuil 3 : 50 % du débit autorisé ASA Coteaux de Sames
75 % du débit autorisé ASL de Sames (production maïs semence)
Cas des producteurs de kiwis :
Seuil 1 : l’ensemble des prélèvements est autorisé
Seuil 2 : autorisés 3 heures par jour
Seuil 3 : autorisés 2 heures par jour
3 – JOYEUSE :
Seuil 1 : 3 prélèvements sont autorisés simultanément
Seuil 2 : 2 prélèvements sont autorisés simultanément
Seuil 3 : arrêt total sauf maïs semence et tabac autorisés de 22 h à 10 h.
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-009 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la Bidouze et la Joyeuse 132 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le chef de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans le système « Bidouze - Joyeuse», sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas JEANJEAN
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-009 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour la Bidouze et la Joyeuse 133 DDTM
64-2017-05-05-014
Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise
pour le Lausset
DDTM - 64-2017-05-05-014 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Lausset 134 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2017
ARRETE
FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR LE LAUSSET
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, auprès du Groupement des Irrigants, des riverains de cours d’eau et propriétaires de lacs des Pyrénées-Atlantiques hors zone de répartition des eaux,
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 avril 2017,
VU l’absence d’observations du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 20 avril 2017,
CONSIDERANT que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau le « Lausset », dont la liste est annexée, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2017, dans les conditions du présent arrêté .
Article 2 - Les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Lausset sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-014 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Lausset 135 Article 3 - Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits du Lausset, débit mesuré à ARAUX :
DEBIT (l/s) LIMITATION
Seuil d’alerte 400 Toutes les pompes fonctionnent en
simultané
Seuil N° 1 300 10 pompes en simultané
Seuil N° 2 200 5 pompes en simultané
Seuil N° 3 100 Arrêt total des prélèvements
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
DDTM - 64-2017-05-05-014 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Lausset 136 Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputé e négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le chef de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Lausset, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas JEANJEAN
DDTM - 64-2017-05-05-014 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Lausset 137 DDTM
64-2017-05-05-008
campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise
pour le Saison
DDTM - 64-2017-05-05-008 - campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saison 138 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2017
ARRETE FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR LE SAISON
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, auprès du Groupement des Irrigants, des riverains de cours d’eau et propriétaires de lacs des Pyrénées-Atlantiques hors zone de répartition des eaux,
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 avril 2017,
VU l’absence d’observations du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 20 avril 2017,
CONSIDERANT que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er : Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau le « Saison », dont la liste est annexée sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2017, dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 : Les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Saison sont autorisés dans la limite maximum de 1 300 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-008 - campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saison 139 Article 3 : Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant en cas de baisse des débits du Saison, débit mesuré à Mauléon-Licharre :
Tous préleveurs :
DEBIT
(m3/s)
LIMITATION
Seuil d’alerte 4 Toutes les pompes fonctionnent en simultané
Seuil n° 1 3 24 pompes individuelles en simultané (1/2)
Seuil n° 2 2 Arrêt total des prélèvements
Seuil n°1 : (dispositions spécifiques aux ASA et ASL)
o réduction de 20 % du débit autorisé pour l’ASA du Saison, le Groupement d’Irrigation Lou Gabe et l’ASA d’Espes-Undurein
o arrêt du lundi 8 h au mardi 20 h pour l’ASL de la Plaine du Gave
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-008 - campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saison 140 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputé e négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le chef de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Saison, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas JEANJEAN
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-008 - campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saison 141 DDTM
64-2017-05-05-011
Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise
pour le Saleys
DDTM - 64-2017-05-05-011 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saleys 142 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service Gestion et Police de l’Eau
unité quantité/lit majeur
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2017
ARRETE
FIXANT LE PLAN DE CRISE POUR LE SALEYS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, auprès du Groupement des Irrigants, des riverains de cours d’eau et propriétaires de lacs des Pyrénées-Atlantiques hors zone de répartition des eaux,
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 avril 2017,
VU l’absence d’observations du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 20 avril 2017,
CONSIDERANT que le faible niveau hydrologique du cours d’eau nécessite une organisation collective des prélèvements,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Les prélèvements d’eau à usage agricole sur le cours d’eau le « Saleys » dont la liste est annexée, sont autorisés pour la campagne d’irrigation 2017 dans les conditions du présent arrêté.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau cedex Bus : lignes P20, T2
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DDTM - 64-2017-05-05-011 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saleys 143 Article 2 - Les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Saleys sont autorisés dans la limite maximum de 1 000 m3/ha déclaré irrigué, compte tenu du déficit de la rivière et de la nécessité de maintenir un débit minimal dans ce cours d’eau pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole.
Article 3 - Les irrigants autorisés s’engagent à respecter le plan de gestion de crise suivant, en cas de baisse des débits du Saleys,
- secteur aval, débit mesuré à CARRESSE :
DEBIT (l/s) LIMITATION
Seuil d’alerte 300 Toutes les pompes fonctionnent en
simultané
Seuil N° 1 240 2 pompes en simultané
Seuil N° 2 160 1 pompe en simultané
Seuil N° 3 100 Arrêt total des prélèvements
- secteur amont, débit mesuré à SALIES DE BEARN :
DEBIT (l/s) LIMITATION
Seuil d’alerte 80 Toutes les pompes fonctionnent en
simultané
Seuil N° 1 60 2 pompes en simultané
Seuil N° 2 45 1 pompe en simultané
Seuil N° 3 30 Arrêt total des prélèvements sauf
pour les greens du golf de Salies
Article 4 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2017-05-05-011 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saleys 144 Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputé e négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le chef de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines du cours d’eau concerné par les prélèvements d’eau à usage agricole dans le Saleys, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas JEANJEAN
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2017-05-05-011 - Campagne d'irrigation 2017 - arrêté fixant le plan de crise pour le Saleys 145 DDTM
64-2017-05-05-007
Campagne d'irrigation 2017 hors zone de répartition des
eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement
d'eau à usage agricole
DDTM - 64-2017-05-05-007 - Campagne d'irrigation 2017 hors zone de répartition des eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole 146 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
service gestion et police de l’eau
unité quantité/lit majeur
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2017
HORS ZONE DE REPARTITION DES EAUX
ARRETE D’AUTORISATION TEMPORAIRE
DE PRELEVEMENT D’EAU A USAGE AGRICOLE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.214-23,
Vu les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées atlantiques auprès du Groupement des Irrigants, des riverains de cours d’eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées-atlantiques hors zone de répartition des eaux (ZRE),
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 13 avril 2017,
Vu l’absence d’observations du Groupement des Irrigants sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 20 avril 2017,
Considérant que les prélèvements agricoles constituent une activité saisonnière commune à l’ensemble des membres d’une même profession,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2017-05-05-007 - Campagne d'irrigation 2017 hors zone de répartition des eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole 147 A R R E T E
Article 1er – Les prélèvements d’eau à usage d’irrigation dans les cours d’eau du département situés hors zone de répartition des eaux sont autorisés pour 2017, dans les conditions du présent arrêté. Une autorisation individuelle précisant les modalités de prélèvement sera adressée à chaque pétitionnaire :
-dans la limite de 1 000 m3/ha déclaré irrigué pour les cours d’eau faisant l’objet d’un plan de gestion de crise particulier : Lausset, Baïse, Saleys, Bidouze-Joyeuse-Pazané, Mielle, Luz, Lourrou, Escou, Ousse, Arriou-Merdé, Ousse des Bois, Oussère.
-dans la limite de 1 000 m3/ha déclaré irrigué pour les autres cours d’eau ne faisant pas l’objet d’un plan de crise particulier ou ne bénéficiant pas d’une réalimentation mais présentant des difficultés d’étiage ;
-dans la limite de 1 300 m3/ha déclaré irrigué pour le Saison,
-dans la limite de 1 500 m3/ha déclaré irrigué pour les Gaves de Pau, d’Oloron, les Gaves Réunis, l’Adour, la Nive et la Nivelle.
Article 2 – Ces prélèvements sont autorisés sous réserve des limitations susceptibles d’être prescrites en cas de baisse des débits des cours d’eau et de la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole en application des dispositions de l’article L.211-3 du code de l’environnement.
Article 3 – Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
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DDTM - 64-2017-05-05-007 - Campagne d'irrigation 2017 hors zone de répartition des eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole 148 Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes riveraines des cours d’eau concernés par les prélèvements d’eau à usage d’irrigation du département des Pyrénées-Atlantiques hors zone de répartition des eaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas JEANJEAN
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
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DDTM - 64-2017-05-05-007 - Campagne d'irrigation 2017 hors zone de répartition des eaux - arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole 149 DDTM
64-2017-05-05-017
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à
Biarritz du 10 au 11 mai 2017
DDTM - 64-2017-05-05-017 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 10 au 11 mai 2017 150 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-03 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-05-05-017 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 10 au 11 mai 2017 151 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 28 avril 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 04 mai 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 03 mai 2017,
VU l’avis de la commune d’Anglet en date du 02 mai 2017,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 03 mai 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder aux travaux de parachèvement et de levées de réserves relatifs à l’opération de modernisation de la gare de Biarritz, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, en sens 2 (Espagne/France), dans la nuit du mercredi 10 mai au jeudi 11 mai 2017, de 21h00 à 06h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés à la nuit du jeudi 11 mai au vendredi 12 mai 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°4 de Biarritz de l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.
Les usagers souhaitant entrer sur l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz en direction de Bordeaux, seront invités à rejoindre le diffuseur n°5 de Bayonne Sud par les RD810 et RD932, au travers des communes de Biarritz, Anglet et Bayonne ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°6 et fléché S9 du plan de coupure susvisé.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
DDTM - 64-2017-05-05-017 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 10 au 11 mai 2017 152 ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Messieurs les maires de Biarritz et Anglet,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine Lamugue
DDTM - 64-2017-05-05-017 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 10 au 11 mai 2017 153 DDTM
64-2017-05-05-018
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à
Biarritz du 11 au 12 mai 2017
DDTM - 64-2017-05-05-018 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 11 au 12 mai 2017 154 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-03 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-05-05-018 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 11 au 12 mai 2017 155 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 03 mai 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 04 mai 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 03 mai 2017,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 03 mai 2017,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 03 mai 2017,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 03 mai 2017,
VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 04 mai 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de marquages horizontaux sur la bretelle de sortie du diffuseur de Biarritz, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 185+100 au PR 183+000, en sens 2 (Espagne/France), dans la nuit du jeudi 11 mai au vendredi 12 mai 2017, de 21h00 à 06h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés à la nuit du vendredi 12 mai au samedi 13 mai 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle de sortie du diffuseur n°4 de Biarritz de l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.
Les usagers souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz, en sens 2 (Espagne/France), seront invités à sortir à l’échangeur précédent n°3 de Saint Jean de Luz Nord et à rejoindre Biarritz par la RD810, au travers des communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°4 et fléché S7 du plan de coupure susvisé.
Concomitamment à cette fermeture, la voie de droite de l’autoroute A63 pourra être neutralisée du PR 185+100 au PR 183+000, dans le sens 2 (Espagne/France). Sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90 km/h.
DDTM - 64-2017-05-05-018 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 11 au 12 mai 2017 156 ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Messieurs les maires de Guéthary, Biarritz, Saint Jean de Luz et Bidart,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine Lamugue
DDTM - 64-2017-05-05-018 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 11 au 12 mai 2017 157 DDTM
64-2017-05-05-016
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à
Biarritz du 9 au 10 mai 2017
DDTM - 64-2017-05-05-016 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 9 au 10 mai 2017 158 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-03 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-05-05-016 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 9 au 10 mai 2017 159 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 27 avril 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 04 mai 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 03 mai 2017,
VU l’avis de la commune d’Anglet en date du 02 mai 2017,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 03 mai 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder aux travaux de parachèvement et de levées de réserves relatifs à l’opération de modernisation de la gare de Biarritz, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 180+500 au PR 183+000, en sens 1 (France/Espagne), dans la nuit du mardi 09 mai au mercredi 10 mai 2017, de 21h00 à 06h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés à la nuit du mercredi 10 mai au jeudi 11 mai 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle de sortie du diffuseur n°4 de Biarritz de l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.
Les usagers en provenance de Bordeaux et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°5 de Bayonne Sud et à rejoindre Biarritz par les RD932 et RD810, au travers des communes de Bayonne, Anglet et Biarritz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°11 et fléché S6 du plan de coupure susvisé.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
DDTM - 64-2017-05-05-016 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 9 au 10 mai 2017 160 ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Messieurs les maires de Biarritz et Anglet,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 5 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine Lamugue
DDTM - 64-2017-05-05-016 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à Biarritz du 9 au 10 mai 2017 161 DDTM
64-2017-04-27-010
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à
St Jean de Luz
DDTM - 64-2017-04-27-010 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à St Jean de Luz 162 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-03 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-04-27-010 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à St Jean de Luz 163 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 18 avril 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 26 avril 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 avril 2017,
VU l’avis de la commune d’Urrugne en date du 18 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Ciboure en date du 19 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 26 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 14 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 14 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 14 avril 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder aux travaux de reprise de signalisation horizontale et de finitions sur les équipements de sécurité, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 190+500 au PR 194+300, dans le sens 1 (France/Espagne), dans la nuit du mardi 02 mai au mercredi 03 mai 2017, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés à la nuit du mercredi 03 mai au jeudi 04 mai 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord en direction de l’Espagne, seront invités à rejoindre l’échangeur n°2 de Saint Jean de Luz Sud par la RD810, au travers des communes de Saint Jean de Luz, Ciboure et Urrugne ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°14 et fléché S10 du plan de coupure susvisé.
Les usagers souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord, en sens 1 (France/Espagne), seront invités à sortir à l’échangeur précédent n°4 de Biarritz et à rejoindre Saint Jean de Luz par la RD810, au travers des communes de Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°13 et fléché S8 du plan de coupure susvisé.
DDTM - 64-2017-04-27-010 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à St Jean de Luz 164 Concomitamment à cette fermeture, la voie de droite sera neutralisée du PR 190+500 au PR 194+300, dans le sens 1 (France/Espagne). Sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80km/h; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90km/h.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Ciboure, Guéthary, Biarritz, Saint Jean de Luz et Bidart.
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 27 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale des
territoires et de la mer,
signé
Brigitte Canac
DDTM - 64-2017-04-27-010 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 à St Jean de Luz 165 DDTM
64-2017-04-27-011
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier sur l'A64 à Artix - du 9 au 12
mai
DDTM - 64-2017-04-27-011 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 à Artix - du 9 au 12 mai 166 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-04-07-010 du 07 avril 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64, dans le cadre des travaux de protection des milieux aquatiques phase 2,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 avril 2017,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-04-27-011 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 à Artix - du 9 au 12 mai 167 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 26 avril 2017,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 21 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Lescar en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Poey de Lescar en date du 24 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Aussevielle en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Denguin en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Labastide Cézeracq en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune d’Artix en date du 20 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Lacq en date du 26 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Mont en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune d’Argagnon en date du 20 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Castetis en date du 26 avril 2017,
VU l’avis de la commune d’Orthez en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Biron en date du 25 avril 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de pose d’équipements de sécurité, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur les bretelles du diffuseur n°9 d’Artix de l’autoroute A64, durant les nuits du mardi 09 mai au vendredi 12 mai 2017, de 21h00 à 06h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, les périodes de travaux précisées ci-dessus pourront être décalées les nuits du mercredi 17 mai au vendredi 19 mai 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans les périodes définies à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°9 d’Artix pourront être fermées à la circulation en sens 2 Toulouse/Bayonne.
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie, les usagers souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°9 d’Artix, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°9.1 de Lescar et à emprunter une déviation via la RD817, au travers des communes de Lescar, Poey de Lescar, Aussevielle, Denguin et Labastide-Cézeracq.
DDTM - 64-2017-04-27-011 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 à Artix - du 9 au 12 mai 168 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
De même, les usagers circulant sur l’A65 en direction de Bayonne et souhaitant sortir à ARTIX, devront emprunter l’A64 en direction de Pau/Toulouse et sortir au diffuseur n°9.1 de Lescar pour rejoindre Artix par le même itinéraire.
Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée, les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°9 d’Artix en direction de Bayonne, devront suivre une déviation via les RD817, RD901 et RD9, au travers des communes d’Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis, Orthez et Biron, pour rejoindre l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°8 d'Orthez.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district des Pyrénées).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables situés au niveau du diffuseur n°9 d’Artix et en section courante sur l’A64 et l’A65. L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les maires des communes d’Artix, Lescar, Poey de Lescar, Aussevielle, Denguin, Labastide - Cézeracq, Mont, Argagnon, Castétis, Orthez et Biron,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le Président d’Aliénor,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 27 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale des
territoires et de la mer,
signé
Brigitte Canac
DDTM - 64-2017-04-27-011 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 à Artix - du 9 au 12 mai 169 DDTM
64-2017-04-27-012
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier sur l'A64 Artix du 2 au 6 mai
DDTM - 64-2017-04-27-012 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 Artix du 2 au 6 mai 170 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-04-07-010 du 07 avril 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64, dans le cadre des travaux de protection des milieux aquatiques phase 2,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 avril 2017,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-04-27-012 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 Artix du 2 au 6 mai 171 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 26 avril 2017,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 21 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Lescar en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Poey de Lescar en date du 24 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Aussevielle en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Denguin en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Labastide Cézeracq en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune d’Artix en date du 20 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Lacq en date du 26 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Mont en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune d’Argagnon en date du 20 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Castétis en date du 26 avril 2017,
VU l’avis de la commune d’Orhez en date du 25 avril 2017,
VU l’avis de la commune de Biron en date du 25 avril 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de pose d’équipements de sécurité, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur les bretelles du diffuseur n°9 d’Artix de l’autoroute A64, durant les nuits du mardi 02 mai au samedi 06 mai 2017, de 21h00 à 06h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, les périodes de travaux précisées ci-dessus pourront être décalées les nuits du mercredi 17 mai au vendredi 19 mai 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans les périodes définies à l’article 1, les bretelles d’entrée du diffuseur n°9 d’Artix pourront être fermées à la circulation.
Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée en sens 1 Bayonne/Toulouse, les usagers voulant se rendre vers Pau ou Toulouse devront emprunter une déviation via la RD817, au travers des communes de Labastide- Cézéracq, Denguin, Aussevielle, Poey de Lescar et Lescar, pour ensuite récupérer l’autoroute A64 au diffuseur n°9.1 de Lescar.
DDTM - 64-2017-04-27-012 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 Artix du 2 au 6 mai 172 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée en sens 2 Toulouse/Bayonne, les usagers voulant se rendre vers Bayonne devront emprunter une déviation via les RD817, RD901 et RD9, au travers des communes d’Artix, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis, Orthez et Biron, pour ensuite récupérer l’autoroute A64 au diffuseur n°8 d'Orthez.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district des Pyrénées).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables situés au niveau du diffuseur n°9 d’Artix et en section courante sur l’A64.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les maires des communes d’Artix, Lescar, Poey de Lescar, Aussevielle, Denguin, Labastide - Cézeracq, Lacq, Mont, Argagnon, Castétis, Orthez et Biron,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 27 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale des
territoires et de la mer,
signé
Brigitte Canac
DDTM - 64-2017-04-27-012 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 Artix du 2 au 6 mai 173 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-04-27-009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
relâcher immédiat
d'espèces animales protégées- CPIE Seignanx et Adour
interdiction de capture et relâcher immédiat
d'espèces animales protégées- CPIE Seignanx et Adour
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées- CPIE Seignanx et Adour 174 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées- CPIE Seignanx et Adour 175 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées- CPIE Seignanx et Adour 176 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées- CPIE Seignanx et Adour 177 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées- CPIE Seignanx et Adour 178 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées- CPIE Seignanx et Adour 179 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées- CPIE Seignanx et Adour 180 PREFECTURE
64-2017-05-10-001
AP cat B PM Jurançon
PREFECTURE - 64-2017-05-10-001 - AP cat B PM Jurançon 181 PREFECTURE - 64-2017-05-10-001 - AP cat B PM Jurançon 182 PREFECTURE - 64-2017-05-10-001 - AP cat B PM Jurançon 183 PREFECTURE
64-2017-04-28-024
arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper
temporairement d'un terrain situé sur Oloron Ste Marie aux
fins de réalisation de travaux d'études complémentaires et
préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN 134,
contournement d'Oloron
arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement d'un terrain situé sur
Oloron Ste Marie aux fins de réalisation de travaux d'études complémentaires et préalables à la
réalisation de l'aménagement de la RN 134, contournement d'Oloron
PREFECTURE - 64-2017-04-28-024 - arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement d'un terrain situé sur Oloron Ste Marie aux fins de réalisation de travaux d'études complémentaires et préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN 134, contournement d'Oloron 184 ARRETE autorisant la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement un
terrain situé sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie
aux fins de réalisation de travaux d'études
complémentaires et préalables à la réalisation de
l'aménagement de la RN 134, contournement
d'Oloron-Sainte-Marie
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 3 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles 322-1 et suivants du nouveau code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine et notamment le Titre II du Livre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 déclarant d'utilité publique les travaux d’aménagement de la RN 134, contournement d’Oloron-Sainte-Marie ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2013 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique jusqu’au 14 mars 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 autorisant l’occupation temporaire de terrains sur les communes concernées par le projet précité ;
VU la demande du 25 avril 2017, présentée par le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement un terrain, figurant sur l’état parcellaire annexé au présent arrêté, situé sur la commune d'Oloron- Sainte-Marie de référence cadastrale B 290 sur une surface d'emprise partielle de 3 185 m², aux fins de réalisation de travaux de sondages supplémentaires aux études préalables à la réalisation de l’aménagement de la section courante, du viaduc et des têtes de tunnel du contournement d’Oloron-Sainte-Marie ;
PREFECTURE
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
REF : D.R.C.L.
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2523 - Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-04-28-024 - arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement d'un terrain situé sur Oloron Ste Marie aux fins de réalisation de travaux d'études complémentaires et préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN 134, contournement d'Oloron 185 VU les plans et l'état parcellaire du terrain concerné annexés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlan- tiques ;
ARRETE
Article 1 : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés à occuper temporairement, un terrain situé sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie figurant sur les plans annexés au présent arrêté.
Cette occupation a pour objet la réalisation d’une campagne de travaux de sondages et d’essais géotechniques supplémentaires préalables à la réalisation de l’aménagement de la section courante, du viaduc et des têtes de tunnel du contournement d’Oloron-Sainte-Marie dans le département des Pyrénées- atlantiques.
Les accès, la surface minimum permettant le stockage des matériaux, matériel et engins de chantier utiles à la réalisation de ces études, sont mentionnés sur les plans annexés.
La référence précise de cette parcelle et le propriétaire concerné par cette opération figure sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : L’accès à la parcelle concernée par les études précitées se fera à partir des voies existantes soit : les routes nationales, les routes départementa- les, les voies communales, les chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'inté- rieur des emprises.
Article 3 : L’occupation du terrain ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplis- sement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment dans les limites prévues par l'article 2 de ladite loi.
Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie des plans parcellaires.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et les plans parcellaires restent déposés en mairie pour être communiqués sans déplacement à l’intéressé, sur sa demande.
Article 4 : Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine notifiera au propriétaire concerné, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Il l’invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux et il en informera le maire d'Oloron-Sainte-Marie. Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-024 - arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement d'un terrain situé sur Oloron Ste Marie aux fins de réalisation de travaux d'études complémentaires et préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN 134, contournement d'Oloron 186 Article 5 : A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire d'Oloron-Sainte-Marie lui désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine.
Le procès-verbal de l'opération qui sera établi devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages. Il sera dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine ne puisse faire obstacle au commencement des travaux.
Article 6 : L’indemnité d’occupation sera fixée et réglée conformément aux dis- positions de la loi du 29 décembre 1892.
Article 7 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, le maire d'Oloron-Sainte- Marie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont une copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, 28 avril 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-04-28-024 - arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement d'un terrain situé sur Oloron Ste Marie aux fins de réalisation de travaux d'études complémentaires et préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN 134, contournement d'Oloron 187 PREFECTURE
64-2017-04-28-084
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Alpy
Rando à Pau
PREFECTURE - 64-2017-04-28-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Alpy Rando à Pau 188 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0139
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation de mise en place d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Alpi Rando situé 29 bis rue Berlioz à Pau (64000), représenté par Monsieur Jean-Paul LABISTE, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Paul LABISTE, gérant , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Alpy Rando à Pau 189 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Paul LABISTE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Alpy Rando à Pau 190 PREFECTURE
64-2017-04-28-032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Asa
Fermetures à Lescar
PREFECTURE - 64-2017-04-28-032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Asa Fermetures à Lescar 191 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0025
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Asa Fermetures située 87 boulevard de l’Europe à Lescar (64230), représentée par Madame Sabrina BELLOTA, sa gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Sabrina BELLOTA, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Asa Fermetures à Lescar 192 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Sabrina BELLOTA, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Asa Fermetures à Lescar 193 PREFECTURE
64-2017-04-28-077
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Autoclean à Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-04-28-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Autoclean à Bayonne 194 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0112
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la station de lavage Autoclean - Wash Concept Automobile située avenue de Bayonne à Bidart (64210), représentée par Monsieur Didier RIBEIRO, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Didier RIBEIRO, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0112.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Autoclean à Bayonne 195 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Didier RIBEIRO, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Autoclean à Bayonne 196 PREFECTURE
64-2017-04-28-070
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Bershka à Pau
PREFECTURE - 64-2017-04-28-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Bershka à Pau 197 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0082
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Bershka France situé centre commercial Palais des Pyrénées à Pau (64000), représenté par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Bershka à Pau 198 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Yannick ROUVRAIS, directeur sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Bershka à Pau 199 PREFECTURE
64-2017-04-28-059
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Eco
Clean Jorlis à Anglet
PREFECTURE - 64-2017-04-28-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Eco Clean Jorlis à Anglet 200 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0063
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Eco Clean Jorlis situé 1 rue du Pont de l’Aveugle à Anglet (64600), représenté par Monsieur Alexandre CRUZ, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Alexandre CRUZ, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Eco Clean Jorlis à Anglet 201 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Alexandre CRUZ.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Eco Clean Jorlis à Anglet 202 PREFECTURE
64-2017-04-28-058
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Ecoclean Auto à Anglet
PREFECTURE - 64-2017-04-28-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ecoclean Auto à Anglet 203 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0062
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Ecoclean Auto situé 12 rue des Tortillons à Anglet (64600), représenté par Monsieur Alexandre CRUZ, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Alexandre CRUZ, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ecoclean Auto à Anglet 204 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Alexandre CRUZ.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ecoclean Auto à Anglet 205 PREFECTURE
64-2017-04-28-057
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Ecoclean Auto à Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-04-28-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ecoclean Auto à Bayonne 206 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0061
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Ecoclean Auto situé 69 avenue Louis de Foix à Bayonne (64100), représenté par Monsieur Alexandre CRUZ, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Alexandre CRUZ, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ecoclean Auto à Bayonne 207 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Alexandre CRUZ.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Ecoclean Auto à Bayonne 208 PREFECTURE
64-2017-04-28-053
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Farmily and Co à Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-04-28-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Farmily and Co à Bayonne 209 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0055
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Tereo – Farmily and Co située 6 rue Arnaud Detroyat à Bayonne (64100), représentée par Madame Patricia LAXAGUEBORDE, présidente ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Patricia LAXAGUEBORDE, présidente, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Farmily and Co à Bayonne 210 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Patricia LAXAGUEBORDE, présidente, ou de Monsieur Philippe REVEL, directeur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Farmily and Co à Bayonne 211 PREFECTURE
64-2017-04-28-073
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Hellébore à Pau
PREFECTURE - 64-2017-04-28-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Hellébore à Pau 212 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0099
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Fleur de Pau - Hellébore située 5 rue Samonzet à Pau (64000), représentée par Madame Emilie RICARD, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Emilie RICARD, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Hellébore à Pau 213 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Emilie RICARD, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Hellébore à Pau 214 PREFECTURE
64-2017-04-28-074
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'ENT Rivière à Lons
PREFECTURE - 64-2017-04-28-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'ENT Rivière à Lons 215 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0100
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’ENT Rivière située 1 rue Larregain à Lons (64140), représentée par Monsieur Christophe RIVIERE, dirigeant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Christophe RIVIERE, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0100.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'ENT Rivière à Lons 216 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Christophe RIVIERE, dirigeant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'ENT Rivière à Lons 217 PREFECTURE
64-2017-04-28-028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'entreprise Espaces Verts Castagnous à Arthez de Béarn
PREFECTURE - 64-2017-04-28-028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'entreprise Espaces Verts Castagnous à Arthez de Béarn 218 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0008
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’entreprise Espaces Verts Castagnous située 8 route d’Hagetaubin à Arthez de Béarn (64370), représentée par Monsieur Thierry CASTAGNOUS, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Thierry CASTAGNOUS, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'entreprise Espaces Verts Castagnous à Arthez de Béarn 219 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Thierry CASTAGNOUS, son gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'entreprise Espaces Verts Castagnous à Arthez de Béarn 220 PREFECTURE
64-2017-04-28-043
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Asfo Adour d'Ustaritz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Asfo Adour d'Ustaritz 221 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0038
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement ASFO Adour situé rue Hiribéhère à Ustaritz (64480), représenté par Madame Céline BAZERQUE, sa directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Céline BAZERQUE, directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : vocation pédagogique pour les formations sécurité.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Asfo Adour d'Ustaritz 222 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Céline BAZERQUE, directrice.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Asfo Adour d'Ustaritz 223 PREFECTURE
64-2017-04-28-044
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Pyrénées Ménager de Gan
PREFECTURE - 64-2017-04-28-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Pyrénées Ménager de Gan 224 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0040
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement Pyrénées Ménager situé 46 rue Ossau à Gan (64290), représenté par Monsieur Alain POREBSKI, propriétaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Alain POREBSKI, propriétaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – préventions risques naturels et technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Pyrénées Ménager de Gan 225 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Alain POREBSKI.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Pyrénées Ménager de Gan 226 PREFECTURE
64-2017-04-28-039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Bijouterie Rodon à Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Bijouterie Rodon à Biarritz 227 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0033
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Rodon située route départementale 810 – La Négresse à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Frédéric RODON, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Frédéric RODON, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Bijouterie Rodon à Biarritz 228 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Frédéric RODON, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Bijouterie Rodon à Biarritz 229 PREFECTURE
64-2017-04-28-063
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
commune d'Higuères-Souye
PREFECTURE - 64-2017-04-28-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune d'Higuères-Souye 230 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0067
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection place de la Mairie d’Higuères-Souye, déposée par Madame le Maire de Higuères-Souye (64160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame le Maire de Higuères-Souye est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Autre : vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune d'Higuères-Souye 231 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame le Maire.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune d'Higuères-Souye 232 PREFECTURE
64-2017-04-28-049
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Dauphin à Saint Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Dauphin à Saint Jean de Luz 233 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0046
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SASU Aramburu – Le Dauphin, située 39 place de la Pergola à Saint-Jean de Luz (64500), représentée par Madame Nathalie ARAMBURU, sa gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Nathalie ARAMBURU, gérante, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Dauphin à Saint Jean de Luz 234 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Nathalie ARAMBURU, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Dauphin à Saint Jean de Luz 235 PREFECTURE
64-2017-04-28-031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Gustothèque à Idron
PREFECTURE - 64-2017-04-28-031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Gustothèque à Idron 236 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0023
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl La Gustothèque située 80 avenue du Béarn à Idron (64320), représentée par Monsieur Jean-Pierre DOMEC et Monsieur Thierry BERNADE, ses gérants ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean-Pierre DOMEC et Monsieur Thierry BERNADE, gérants, sont autorisés, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Gustothèque à Idron 237 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean-Pierre DOMEC et Monsieur Thierry BERNADE, gérants.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Gustothèque à Idron 238 PREFECTURE
64-2017-04-28-045
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
magasin Miss Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin Miss Biarritz 239 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0041
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Miss Biarritz située 24 rue Mazagran à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Charles MARES, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin Miss Biarritz 240 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Charles MARES, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de cinq jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin Miss Biarritz 241 PREFECTURE
64-2017-04-28-052
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Pharmacie de l'Océan à Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de l'Océan à Biarritz 242 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0054
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la pharmacie de l’Océan située 7 place Clémenceau à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Jean Philippe BROCHOT, pharmacien co-gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jean Philippe BROCHOT, pharmacien co-gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de l'Océan à Biarritz 243 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Jean Philippe BROCHOT, pharmacien co- gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt cinq jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de l'Océan à Biarritz 244 PREFECTURE
64-2017-04-28-079
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
place de la Mairie à Urrugne
PREFECTURE - 64-2017-04-28-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la place de la Mairie à Urrugne 245 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0116
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation de mise en place d’un périmètre vidéoprotégé dans la commune d’Urrugne (64122), délimité par la place de la Mairie, la rue Jean Fourcade, la rue Bernard de Coral et la rue Clément Laurencena, déposée par Madame le Maire d’Urrugne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame le Maire d’Urrugne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Autre : constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la place de la Mairie à Urrugne 246 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Michel IBARBURU, policier municipal.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la place de la Mairie à Urrugne 247 PREFECTURE
64-2017-04-28-048
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
salle des sports de Lacq
PREFECTURE - 64-2017-04-28-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la salle des sports de Lacq 248 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0045
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-084-0075 du 25/03/2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire de Lacq pour la salle des sports située 27 route départementale 817 à Lacq (64170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Lacq est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels et technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la salle des sports de Lacq 249 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire de Lacq.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. - L’arrêté préfectoral n°2013-084-0075 du 25/03/2013 précité est abrogé.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la salle des sports de Lacq 250 PREFECTURE
64-2017-04-28-030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Domaines du Lac à Sames
PREFECTURE - 64-2017-04-28-030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Domaines du Lac à Sames 251 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0011
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Domaines du Lac située à Sames (64520), représentée par Monsieur Michel OTHAX, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Michel OTHAX, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Domaines du Lac à Sames 252 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Michel OTHAX, son gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Domaines du Lac à Sames 253 PREFECTURE
64-2017-04-28-037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Sarl Milkie - Errobie Assistance Souraïde
PREFECTURE - 64-2017-04-28-037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Milkie - Errobie Assistance Souraïde 254 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0028
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Miklie – Errobi Assistance située 773 route d’Espelette à Souraïde (64250), représentée par Monsieur Olivier KESKIC, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Olivier KESKIC, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Milkie - Errobie Assistance Souraïde 255 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Olivier KESKIC, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Milkie - Errobie Assistance Souraïde 256 PREFECTURE
64-2017-04-28-075
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
SAS Edouard VII à Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Edouard VII à Biarritz 257 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0108
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Edouard VII située 54 avenue Edouard VII à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Fabrice NORMAND, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Fabrice NORMAND, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Edouard VII à Biarritz 258 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Fabrice NORMAND, directeur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Edouard VII à Biarritz 259 PREFECTURE
64-2017-04-28-035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour La
Sybarite à Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour La Sybarite à Biarritz 260 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0464
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement La Sybarite situé 20 avenue Carnot à Biarritz (64200), représenté par Monsieur Philippe GIRARDIN, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe GIRARDIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0464.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour La Sybarite à Biarritz 261 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Philippe GIRARDIN, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour La Sybarite à Biarritz 262 PREFECTURE
64-2017-04-28-034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Before Pub à Bizanos
PREFECTURE - 64-2017-04-28-034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Before Pub à Bizanos 263 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0027
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS BH2J – Le Before Pub située 6 avenue Albert 1er à Bizanos (64320), représentée par Monsieur Samuel JEAN-JACQUES, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Samuel JEAN-JACQUES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix caméras intérieures et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Before Pub à Bizanos 264 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Frédéric BOURHOUVEN, co-gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Before Pub à Bizanos 265 PREFECTURE
64-2017-04-28-069
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
cabinet dentaire Pierre Etchandy à Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-04-28-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le cabinet dentaire Pierre Etchandy à Bayonne 266 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0080
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Cabinet de Chirurgie Dentaire Pierre ETCHANDY situé 37 avenue Foch à Bayonne (64100), représenté par Monsieur Pierre ETCHANDY, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Pierre ETCHANDY, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le cabinet dentaire Pierre Etchandy à Bayonne 267 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Pierre ETCHANDY, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le cabinet dentaire Pierre Etchandy à Bayonne 268 PREFECTURE
64-2017-04-28-080
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Café des Lilas à Pau
PREFECTURE - 64-2017-04-28-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Café des Lilas à Pau 269 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0130
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation de mise en place d’un système de vidéoprotection déposée par le Café des Lilas situé 60 avenue des Lilas à Pau (64000), représenté par Monsieur Laurent PIVERT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Laurent PIVERT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Café des Lilas à Pau 270 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Laurent PIVERT, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Café des Lilas à Pau 271 PREFECTURE
64-2017-04-28-061
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le
Chaudron à Saint Jean Pied de Port
PREFECTURE - 64-2017-04-28-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Chaudron à Saint Jean Pied de Port 272 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0065
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Eurl Le Chaudron située 14 place des Remparts à Saint Jean Pied de Port (64220), représentée par M. Jacques ANXO, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – M. Jacques ANXO, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Chaudron à Saint Jean Pied de Port 273 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de M. Jacques ANXO, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Chaudron à Saint Jean Pied de Port 274 PREFECTURE
64-2017-04-28-083
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Collège Irandatz d'Hendaye
PREFECTURE - 64-2017-04-28-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Collège Irandatz d'Hendaye 275 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0138
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation de mise en place d’un système de vidéoprotection déposée par le Collège Irandatz situé 13 rue Bigarena à Hendaye (64700), représenté par sa Principale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – La Principale du Collège Irandatz est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0138.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la Principale du collège.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Collège Irandatz d'Hendaye 276 Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Collège Irandatz d'Hendaye 277 PREFECTURE
64-2017-04-28-050
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Gifi d'Orthez
PREFECTURE - 64-2017-04-28-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Gifi d'Orthez 278 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0047
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Gifi situé 58 chemin de l’Ecole à Orthez (64300), représenté par Monsieur Malek AREZKI, chargé de sûreté et enquêtes groupe Gifi ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Malek AREZKI, chargé de sûreté et enquêtes groupe Gifi, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Gifi d'Orthez 279 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Malek AREZKI, chargé de sûreté et enquêtes groupe Gifi.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Gifi d'Orthez 280 PREFECTURE
64-2017-04-28-071
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
gymnase Fontan I à Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-04-28-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le gymnase Fontan I à Bayonne 281 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0087
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-084-0075 du 25/03/2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire de Bayonne pour le Gymnase Fontan I situé 10 chemin de Harubouru à Bayonne (64100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le gymnase Fontan I à Bayonne 282 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire de Bayonne.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. - L’arrêté préfectoral n°2013-084-0075 du 25/03/2013 précité est abrogé.
Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le gymnase Fontan I à Bayonne 283 PREFECTURE
64-2017-04-28-072
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
gymnase Fontan II à Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-04-28-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le gymnase Fontan II à Bayonne 284 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0088
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-084-0075 du 25/03/2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire de Bayonne pour le Gymnase Fontan II situé 10 chemin de Harubouru à Bayonne (64100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le gymnase Fontan II à Bayonne 285 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur le Maire de Bayonne.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. - L’arrêté préfectoral n°2013-084-0075 du 25/03/2013 précité est abrogé.
Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le gymnase Fontan II à Bayonne 286 PREFECTURE
64-2017-04-28-029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Kiosque à Pizzas à Serres Castet
PREFECTURE - 64-2017-04-28-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Kiosque à Pizzas à Serres Castet 287 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0009
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Kap-M – Le Kiosque à Pizzas située 10 rue des Eaux Bonnes à Serres Castet (64121), représentée par Monsieur Massimo MASTRONICOLA, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Massimo MASTRONICOLA, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Kiosque à Pizzas à Serres Castet 288 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Massimo MASTRONICOLA, son gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Kiosque à Pizzas à Serres Castet 289 PREFECTURE
64-2017-04-28-054
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Leclerc Drive de Bassussarry
PREFECTURE - 64-2017-04-28-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Leclerc Drive de Bassussarry 290 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0056
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS La Négresse Distribution – E. Leclerc Drive située chemin de l’Aviation – ZAC du Golf à Bassussarry (64200), représentée par Monsieur Laurent DUMASDELAGE, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Laurent DUMASDELAGE, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Leclerc Drive de Bassussarry 291 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Céline GAUDIN, responsable drive.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Leclerc Drive de Bassussarry 292 PREFECTURE
64-2017-04-28-051
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Lycée Sainte Anne à Anglet
PREFECTURE - 64-2017-04-28-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Lycée Sainte Anne à Anglet 293 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0053
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le lycée Sainte Anne situé allée des Sansonnets à Anglet (64600), représenté par sa directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – La directrice du lycée Sainte Anne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Lycée Sainte Anne à Anglet 294 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice du lycée.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Lycée Sainte Anne à Anglet 295 PREFECTURE
64-2017-04-28-065
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Aujeda Articles de Paris à St Pierre d'Irube -
centre commercial Ametzondo
PREFECTURE - 64-2017-04-28-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Aujeda Articles de Paris à St Pierre d'Irube - centre commercial Ametzondo 296 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0073
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Aujeda Articles de Paris situé dans le centre commercial Ametzondo shopping, à Saint Pierre d’Irube (64990), représenté par Monsieur David BERNSTEIN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur David BERNSTEIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Aujeda Articles de Paris à St Pierre d'Irube - centre commercial Ametzondo 297 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur David BERNSTEIN, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Aujeda Articles de Paris à St Pierre d'Irube - centre commercial Ametzondo 298 PREFECTURE
64-2017-04-28-064
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Casino d'Idron
PREFECTURE - 64-2017-04-28-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Casino d'Idron 299 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0071
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Casino - Idrondis situé Domaine du Roy à Idron (64320), représenté par M. Cyril CRUVELIER, président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – M. Cyril CRUVELIER, président directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée système de vidéoprotection comprenant vingt six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Casino d'Idron 300 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de M. Cyril CRUVELIER, président directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Casino d'Idron 301 PREFECTURE
64-2017-04-28-047
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Côté Plage à Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Côté Plage à Biarritz 302 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0043
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Côté Plage située 4 place Sainte Eugénie à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Charles MARES, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Côté Plage à Biarritz 303 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Charles MARES, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de cinq jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Côté Plage à Biarritz 304 PREFECTURE
64-2017-04-28-041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Culture Sud à Anglet
PREFECTURE - 64-2017-04-28-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Culture Sud à Anglet 305 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0036
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Culture Sud Anglet située aux Sables d’Or – la Chambre d’Amour à Anglet (64600), représentée par Monsieur Charles MARES, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Culture Sud à Anglet 306 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Charles MARES, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Culture Sud à Anglet 307 PREFECTURE
64-2017-04-28-026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Dress Code de Saint Pierre d'Irube - Ametzondo
PREFECTURE - 64-2017-04-28-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Dress Code de Saint Pierre d'Irube - Ametzondo 308 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0004
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SASU Valcam – Dress Code située dans le centre commercial Ametzondo, 2-4 avenue du Portou, à Saint Pierre d’Irube (64990), représentée par Monsieur Nicolas COSTA, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Nicolas COSTA, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Dress Code de Saint Pierre d'Irube - Ametzondo 309 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Nicolas COSTA, son gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Dress Code de Saint Pierre d'Irube - Ametzondo 310 PREFECTURE
64-2017-04-28-025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Gifi d'Oloron Sainte Marie
PREFECTURE - 64-2017-04-28-025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Gifi d'Oloron Sainte Marie 311 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0002
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Gifi situé rue de Darre Coque à Oloron Sainte Marie (64400), représenté par Monsieur Malek AREZKI, chargé de sûreté et enquêtes groupe Gifi ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Malek AREZKI, chargé de sûreté et enquêtes groupe Gifi, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Gifi d'Oloron Sainte Marie 312 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Malek AREZKI, chargé de sûreté et enquêtes groupe Gifi.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Gifi d'Oloron Sainte Marie 313 PREFECTURE
64-2017-04-28-040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Lola à Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Lola à Biarritz 314 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0035
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Lola Biarritz située 11 rue Mazagran à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Charles MARES, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Lola à Biarritz 315 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Charles MARES, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Lola à Biarritz 316 PREFECTURE
64-2017-04-28-046
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Miss Saint Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Miss Saint Jean de Luz 317 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0042
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Miss Saint-Jean de Luz située 59 rue du Pic du Midi à Saint-Jean de Luz (64500), représentée par Monsieur Charles MARES, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Miss Saint Jean de Luz 318 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Charles MARES, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Miss Saint Jean de Luz 319 PREFECTURE
64-2017-04-28-082
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Pull & Bear d'Anglet
PREFECTURE - 64-2017-04-28-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Pull & Bear d'Anglet 320 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0137
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation de mise en place d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Pull & Bear situé avenue Jean Léon Laporte – Centre commercial BAB2 à Anglet (64600), représenté par son directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur général de Pull & Bear est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0137.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Pull & Bear d'Anglet 321 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Pull & Bear d'Anglet 322 PREFECTURE
64-2017-04-28-042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Southwest à Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Southwest à Biarritz 323 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0037
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Les Deux Frères – Southwest Biarritz située boulevard Général de Gaulle – Casino Municipal à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Charles MARES, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Charles MARES, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Southwest à Biarritz 324 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Charles MARES, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Southwest à Biarritz 325 PREFECTURE
64-2017-04-28-081
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Stradivarius d'Anglet
PREFECTURE - 64-2017-04-28-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Stradivarius d'Anglet 326 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0136
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation de mise en place d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Stardivarius situé avenue Jean Léon Laporte – Centre commercial BAB2 à Anglet (64600), représenté par son directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le directeur général de Stradivarius est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Stradivarius d'Anglet 327 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Stradivarius d'Anglet 328 PREFECTURE
64-2017-04-28-027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Maki Coffee Tea de St Pierre d'Irube - Centre commercial
Ametzondo
PREFECTURE - 64-2017-04-28-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Maki Coffee Tea de St Pierre d'Irube - Centre commercial Ametzondo 329 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0005
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Lounge Coffee Tea II – Maki Coffee Tea située dans le centre commercial Ametzondo, 2-4 avenue du Portou, à Saint Pierre d’Irube (64990), représentée par Monsieur Guillaume LASBATS, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Guillaume LASBATS, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0005.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Maki Coffee Tea de St Pierre d'Irube - Centre commercial Ametzondo 330 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Guillaume LASBATS, son gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Maki Coffee Tea de St Pierre d'Irube - Centre commercial Ametzondo 331 PREFECTURE
64-2017-04-28-067
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Mc Donald's Pau Nobel
PREFECTURE - 64-2017-04-28-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's Pau Nobel 332 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0078
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl EC3A – Mc Donald’s située 4 avenue Alfred Nobel à Pau (64400), représentée par Monsieur Philippe THOUVENIN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe THOUVENIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's Pau Nobel 333 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Philippe THOUVENIN, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt deux jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's Pau Nobel 334 PREFECTURE
64-2017-04-28-078
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Permayou à Accous
PREFECTURE - 64-2017-04-28-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Permayou à Accous 335 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0114
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le bar restaurant hôtel tabac Le Permayou situé route du Col du Somport à Accous (64490), représenté par Monsieur Henry CARLIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Henry CARLIER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0114.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Permayou à Accous 336 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Henry CARLIER, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Permayou à Accous 337 PREFECTURE
64-2017-04-28-060
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
quartier de Béhobie à Urrugne
PREFECTURE - 64-2017-04-28-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le quartier de Béhobie à Urrugne 338 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0064
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation de mise en place d’un périmètre vidéoprotégé dans le quartier de Béhobie déposée par Madame le Maire d’Urrugne (64122) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame le Maire d’Urrugne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un périmètre vidéoprotégé , conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Autre : constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le quartier de Béhobie à Urrugne 339 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Michel IBARBURU, policier municipal.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le quartier de Béhobie à Urrugne 340 PREFECTURE
64-2017-04-28-066
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
tabac Le Fontenoy à Pau
PREFECTURE - 64-2017-04-28-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tabac Le Fontenoy à Pau 341 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0074
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Tabac Le Fontenoy situé 122 boulevard Alsace Lorraine à Pau (64000), représenté par Monsieur Anthony VAZ, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Anthony VAZ, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tabac Le Fontenoy à Pau 342 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Anthony VAZ, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tabac Le Fontenoy à Pau 343 PREFECTURE
64-2017-04-28-062
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
tabac Le Tonkin à Billère
PREFECTURE - 64-2017-04-28-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tabac Le Tonkin à Billère 344 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0066
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SNC Chevallier Bracali – Tabac Le Tonkin située 18 avenue du Tonkin à Billère (64140), représentée par M. Samuel CHEVALLIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – . M. Samuel CHEVALLIER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tabac Le Tonkin à Billère 345 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de M. Samuel CHEVALLIER, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix neuf jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tabac Le Tonkin à Billère 346 PREFECTURE
64-2017-04-28-036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le
Tandem à Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-04-28-036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Tandem à Biarritz 347 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0474
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS A.M.A. Le Tandem située 10 place Sainte Eugénie à Biarritz (64200), représentée par Monsieur Aurélien LACOUME, son président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Aurélien LACOUME, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0474.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels et technologiques.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Tandem à Biarritz 348 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Aurélien LACOUME, président.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Tandem à Biarritz 349 PREFECTURE
64-2017-04-28-055
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Loisirs Evasion à Lescar
PREFECTURE - 64-2017-04-28-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Loisirs Evasion à Lescar 350 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0059
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Loisirs Evasion située 89 boulevard de l’Europe à Lescar (64230), représentée par Monsieur David ALONSO, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur David ALONSO, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et sept caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0059.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes,
Autre : vols et dégradations.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2017-04-28-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Loisirs Evasion à Lescar 351 d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur David ALONSO, directeur.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Loisirs Evasion à Lescar 352 PREFECTURE
64-2017-04-28-056
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Pizzas Services à Pau
PREFECTURE - 64-2017-04-28-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pizzas Services à Pau 353 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0060
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Pizzeria Pizzas Services située 107 boulevard d’Alsace Lorraine à Pau (64000), représentée par Monsieur Mikael MARTINEZ, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Mikael MARTINEZ, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pizzas Services à Pau 354 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Mikael MARTINEZ, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pizzas Services à Pau 355 PREFECTURE
64-2017-04-28-068
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Pylones à Anglet
PREFECTURE - 64-2017-04-28-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pylones à Anglet 356 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0079
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Pylones située avenue Jean Léon Laporte – Centre commercial BAB2 à Anglet (64600), représentée par Monsieur Jacques GUILLEMET, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jacques GUILLEMET, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : titre probatoire en cas de litige et contentieux impliquant l’entreprise.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2017-04-28-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pylones à Anglet 357 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Didier ABDELOUAHED, responsable prévention / sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Pylones à Anglet 358 PREFECTURE
64-2017-04-28-076
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Rugby Store à Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-04-28-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Rugby Store à Bayonne 359 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0110
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Rugby Store Bayonne situé 2 Chemin de Trouillet à Bayonne (64100), représenté par Monsieur Michel BELLONE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Michel BELLONE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Rugby Store à Bayonne 360 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Michel BELLONE, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trois jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Rugby Store à Bayonne 361 PREFECTURE
64-2017-04-28-038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Trattoria Pizzas à Pau
PREFECTURE - 64-2017-04-28-038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Trattoria Pizzas à Pau 362 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0029
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Dolo – Trattoria Pizzas située 110 avenue Jean Mermoz à Pau (64000), représentée par Monsieur Cédric DOLO, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Cédric DOLO, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0029.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Trattoria Pizzas à Pau 363 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Cédric DOLO, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Trattoria Pizzas à Pau 364 PREFECTURE
64-2017-04-28-033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Wainea Surf Shop à Anglet
PREFECTURE - 64-2017-04-28-033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Wainea Surf Shop à Anglet 365 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0026
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin Wainea Surf Shop situé 3 esplanade des Gascons à Anglet (64600), représenté par Monsieur Xavier ANTON, son gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Xavier ANTON, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
PREFECTURE - 64-2017-04-28-033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Wainea Surf Shop à Anglet 366 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Xavier ANTON, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de onze jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-28-033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Wainea Surf Shop à Anglet 367 PREFECTURE
64-2017-05-10-004
Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des
opérations de vote dans une commune de plus de 20 000
habitants - ville d'Anglet (élections législatives des 11 et
18 juin 2017)
PREFECTURE - 64-2017-05-10-004 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville d'Anglet (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 368 Direction de la Réglementation
Bureau des élections
et de la réglementation générale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
VU l’ordonnance du 9 mai 2017 du Premier Président de la cour d’appel de Pau ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville d’Anglet.
Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Pour le 1er tour, le 11 juin 2017
• Présidente : Mme Marie-Catherine CANDAU-ROBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne
• Membres :
- Mme Corinne MATHON, juge au tribunal de grande instance de Bayonne - Mme Françoise ROSIER, attachée à la sous-préfecture de Bayonne, qui assurera le secrétariat de la commission
ELECTIONS LEGISLATIVES
des 11 et 18 juin 2017
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville d’ANGLET
PREFECTURE - 64-2017-05-10-004 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville d'Anglet (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 369 Pour le 2nd tour, le 18 juin 2017
• Président : M. Laurent TIGNOL, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne
• Membres :
- Mme Marjolaine MABILLE DE PONCHEVILLE, juge au tribunal de grande instance de Bayonne
- Mme Françoise ROSIER, attachée à la sous-préfecture de Bayonne, qui assurera le secrétariat de la commission
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie d’Anglet.
La commission est installée au plus tard le 7 juin 2017 et elle se réunit sur convocation de son président.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la commission de contrôle d’Anglet et le maire d’Anglet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 10 mai 2017
P/le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-05-10-004 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville d'Anglet (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 370 PREFECTURE
64-2017-05-10-003
Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des
opérations de vote dans une commune de plus de 20 000
habitants - ville de Bayonne (élections législatives des 11
et 18 juin 2017)
PREFECTURE - 64-2017-05-10-003 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Bayonne (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 371 Direction de la Réglementation
Bureau des élections
et de la réglementation générale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
VU l’ordonnance du 9 mai 2017 du Premier Président de la cour d’appel de Pau ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Bayonne.
Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Pour le 1er tour, le 11 juin 2017
• Présidente : Mme Brigitte REHM, vice présidente au tribunal de grande instance de Bayonne
ELECTIONS LEGISLATIVES
des 11 et 18 juin 2017
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BAYONNE
PREFECTURE - 64-2017-05-10-003 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Bayonne (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 372 • Membres :
- M. Hervé MEVELLEC, juge au tribunal d’instance de Bayonne
- M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, qui assurera le secrétariat de la commission
Pour le 2nd tour, le 18 juin 2017
• Président : M. Gérard DENARD, président du tribunal de grande instance de Bayonne
• Membres :
- Mme Virginie LE PETIT, juge au tribunal de grande instance de Bayonne - M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, qui assurera le secrétariat de la commission
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Bayonne.
La commission est installée au plus tard le 7 juin 2017 et elle se réunit sur convocation de son président.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la commission de contrôle de Bayonne et le maire de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 10 mai 2017
P/le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-05-10-003 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Bayonne (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 373 PREFECTURE
64-2017-05-10-002
Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des
opérations de vote dans une commune de plus de 20 000
habitants - ville de Biarritz (élections législatives des 11 et
18 juin 2017)
PREFECTURE - 64-2017-05-10-002 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Biarritz (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 374 Direction de la Réglementation
Bureau des élections
et de la réglementation générale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
VU l’ordonnance du 9 mai 2017 du Premier Président de la cour d’appel de Pau ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Biarritz.
Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Pour le 1er tour, le 11 juin 2017
• Présidente : Mme Maud BOUETEL, vice présidente au tribunal de grande instance de Bayonne
ELECTIONS LEGISLATIVES
des 11 et 18 juin 2017
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BIARRITZ
PREFECTURE - 64-2017-05-10-002 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Biarritz (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 375 • Membres :
- Mme Isabelle LEGRAS, juge au tribunal d’instance de Bayonne
- M. Laurent FARGEOT, attaché principal à la sous-préfecture de Bayonne, qui assurera le secrétariat de la commission
Pour le 2nd tour, le 18 juin 2017
• Présidente : Mme Emmanuelle ADOUL, vice présidente au tribunal de grande instance de Bayonne
• Membres :
- Mme Gaëlle DELEBECQUE, juge au tribunal de grande instance de Bayonne
- M. Laurent FARGEOT, attaché principal à la sous-préfecture de Bayonne, qui assurera le secrétariat de la commission
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Biarritz.
La commission est installée au plus tard le 7 juin 2017 et elle se réunit sur convocation de sa présidente.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la commission de contrôle de Biarritz et le maire de Biarritz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 10 mai 2017
P/le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-05-10-002 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Biarritz (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 376 PREFECTURE
64-2017-05-10-005
Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des
opérations de vote dans une commune de plus de 20 000
habitants - ville de Pau (élections législatives des 11 et 18
juin 2017)
PREFECTURE - 64-2017-05-10-005 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Pau (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 377 Direction de la Réglementation
Bureau des élections
et de la réglementation générale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
VU l’ordonnance du 9 mai 2017 du Premier Président de la cour d’appel de Pau ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Pau.
Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Pour le 1er tour, le 11 juin 2017
• Présidente : Mme Sylvie ROUBAUD, juge au tribunal de grande instance de Pau
Suppléante : Mme Christine CAMPISTRON, juge d’instruction
ELECTIONS LEGISLATIVES
des 11 et 18 juin 2017
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de PAU
PREFECTURE - 64-2017-05-10-005 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Pau (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 378 • Membres :
- M. Thierry SAGARDOYTHO, avocat au barreau de Pau
- M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal, à la préfecture, qui assurera le secrétariat de la commission
Pour le 2nd tour, le 18 juin 2017
• Présidente : Mme Christine LAMOTHE, vice-présidente du tribunal de grande instance de Pau
Suppléante : Mme Christine CAMPISTRON, juge d’instruction
• Membres :
- M. Thierry SAGARDOYTHO, avocat au barreau de Pau
- M. Jean-Philippe DARGENT, directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture, qui assurera le secrétariat de la commission
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Pau.
La commission est installée au plus tard le 7 juin 2017 et elle se réunit sur convocation de sa présidente.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la commission de contrôle de Pau et le maire de Pau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 10 mai 2017
P/le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-05-10-005 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Pau (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 379 PREFECTURE
64-2017-05-04-001
Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière
Agrément du CSSR Agir Sécurité Routière
PREFECTURE - 64-2017-05-04-001 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière 380 Affaire suivie par P. AVEZARD Pau, le 3 mai 2017 ?( 05 59 98 23 60
2 05 59 98 23 77
permis-de-conduire@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
N°64-2017-05-04-001
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-l L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213-6 , R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Franck CASCINO en date du 26 avril 2017, relative l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Franck CASCINO est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 064 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé “ AGIR SÉCURITÉ ROUTIÈRE” et situé 13 rue René Cuzacq à Bayonne (64100).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
– Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne Pays basque, 50/51 Allées marines BP 215 à Bayonne (64100);
– Damalis Formation, 1 avenue du Président Angot à Pau (64000).
PREFECTURE - 64-2017-05-04-001 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière 381 Monsieur Franck CASCINO, exploitant de l'établissement, assure en tant que de besoin l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
PREFECTURE - 64-2017-05-04-001 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière 382 PREFECTURE
64-2017-05-04-002
Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière
Agrément du CSSR Agir Sécurité Routière
PREFECTURE - 64-2017-05-04-002 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière 383 Affaire suivie par P. AVEZARD Pau, le 4 mai 2017 ?( 05 59 98 23 60
2 05 59 98 23 77
permis-de-conduire@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
N°64-2017-05-04-002
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-l L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213-6 , R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Franck CASCINO en date du 26 avril 2017, relative l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Franck CASCINO est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 064 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé “ AGIR SÉCURITÉ ROUTIÈRE” et situé 13 rue René Cuzacq à Bayonne (64100).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
– Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne Pays basque, 50/51 Allées marines BP 215 à Bayonne (64100);
– Damalis Formation, 1 avenue du Président Angot à Pau (64000).
PREFECTURE - 64-2017-05-04-002 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière 384 Monsieur Franck CASCINO, exploitant de l'établissement, assure en tant que de besoin l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
PREFECTURE - 64-2017-05-04-002 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière 385 PREFECTURE
64-2017-05-10-007
Arrêté portant constitution d'une commission de
propagande pour les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème
circonscriptions des Pyrénées-Atlantiques - élections
législatives des 11 et 18 juin 2017
PREFECTURE - 64-2017-05-10-007 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème circonscriptions des Pyrénées-Atlantiques - élections législatives des 11 et 18 juin 2017 386 1
Direction de la Réglementation
Bureau des élections
Et de la réglementation générale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L 166 et R 31 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
VU l’ordonnance du 9 mai 2017 du Premier Président de la cour d’appel de Pau ;
VU la désignation faite par le directeur départemental de la Poste ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRETE :
Article 1 – Est instituée une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème circonscriptions électorales des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 – Cette commission est composée des membres suivants (pour le 1er tour et le 2nd tour) :
- Mme Sofia BENTO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau, en qualité de présidente.
Suppléant : M. Emmanuel PLANQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Pau
ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017
ARRETE PORTANT CONSTITUTION D’UNE
COMMISSION DE PROPAGANDE
POUR LES 1ère , 2ème, 3ème et 4ème CIRCONSCRIPTIONS
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFECTURE - 64-2017-05-10-007 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème circonscriptions des Pyrénées-Atlantiques - élections législatives des 11 et 18 juin 2017 387 2
- M. Jean-Yves LOUSTAU, représentant le directeur départemental de la Poste, en qualité de membre ;
- M. Denis BELUCHE, directeur de la réglementation à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, en qualité de membre.
En cas d’empêchement, M. BELUCHE est remplacé par Mme Gabrielle CLAVERIE, chef du bureau des élections à la Préfecture qui, par ailleurs, assure le secrétariat de la commission.
Article 3 – Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Article 4 – La commission se réunira le 22 mai 2017 à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, salle Louis Barthou :
- à 10 h 00 pour les 1ère et 2ème circonscriptions ;
- à 11 h 00 pour les 3ème et 4ème circonscriptions.
Le tirage au sort pour l’attribution de l’ordre des panneaux aura eu lieu en préfecture préalablement à la réunion de la commission.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 10 mai 2017
P/le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-05-10-007 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème circonscriptions des Pyrénées-Atlantiques - élections législatives des 11 et 18 juin 2017 388 PREFECTURE
64-2017-05-10-008
Arrêté portant constitution d'une commission de
propagande pour les 5ème et 6ème circonscriptions des
Pyrénées-Atlantiques (élections législatives des 11 et 18
juin 2017)
PREFECTURE - 64-2017-05-10-008 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour les 5ème et 6ème circonscriptions des Pyrénées-Atlantiques (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 389 1
Direction de la Réglementation
Bureau des élections
Et de la réglementation générale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L 166 et R 31 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
VU l’ordonnance du 9 mai 2017 du Premier Président de la cour d’appel de Pau ;
VU la désignation faite par le directeur départemental de la Poste ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRETE :
Article 1 – Est instituée une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale des 5ème et 6ème circonscriptions électorales des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 – Cette commission est composée des membres suivants :
Pour le 1er tour, le 11 juin 2017 :
- Mme Patricia SORONDO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne, en qualité de présidente,
Suppléant : M. Gérard DENARD, Président du tribunal de grande instance de Bayonne
ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017
ARRETE PORTANT CONSTITUTION D’UNE
COMMISSION DE PROPAGANDE
POUR LES 5ème et 6ème CIRCONSCRIPTIONS DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFECTURE - 64-2017-05-10-008 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour les 5ème et 6ème circonscriptions des Pyrénées-Atlantiques (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 390 2
- M. Bernard TROJAN, représentant le directeur départemental de la Poste, en qualité de membre ;
- M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, en qualité de membre.
En cas d’empêchement, M. NOGAREDES est remplacé par M. Laurent FARGEOT, chef du bureau de la circulation, des étrangers et activités réglementées à la sous- préfecture de Bayonne qui, par ailleurs, assure le secrétariat de la commission.
Pour le 2nd tour, le 18 juin 2017 :
- M. Gérard DENARD, Président du tribunal de grande instance de Bayonne, en qualité de président,
Suppléant : Mme Patricia SORONDO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne
- M. Bernard TROJAN, représentant le directeur départemental de la Poste, en qualité de membre ;
- M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, en qualité de membre.
En cas d’empêchement, M. NOGAREDES est remplacé par M. Laurent FARGEOT, chef du bureau de la circulation, des étrangers et activités réglementées à la sous- préfecture de Bayonne qui, par ailleurs, assure le secrétariat de la commission.
Article 3 – Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Article 4 – La commission se réunira le 22 mai 2017 à 9 h 30 à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la sous-préfète de Bayonne sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 10 mai 2017
P/le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-05-10-008 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour les 5ème et 6ème circonscriptions des Pyrénées-Atlantiques (élections législatives des 11 et 18 juin 2017) 391 PREFECTURE
64-2017-05-10-006
Arrêté portant constitution d'une commission de
recensement des votes - élections législatives des 11 et 18
juin 2017
PREFECTURE - 64-2017-05-10-006 - Arrêté portant constitution d'une commission de recensement des votes - élections législatives des 11 et 18 juin 2017 392 Direction de la
Réglementation
Bureau des élections et de
la réglementation générale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.175 et R.107 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU l’ordonnance du 9 mai 2017 du Premier Président de la cour d’appel de Pau ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er – Le recensement des votes pour les élections législatives est effectué dans le département des Pyrénées-Atlantiques par une commission composée de :
Pour le recensement des votes du premier tour, le 11 juin 2017 :
• Président : M. Marc JEAN-TALON, président au tribunal de grande instance de Pau
• Membres :
- M. Yves POUMEAU DE LAFFOREST, vice-président au tribunal de grande instance de Pau
- Mme Christine LOUBET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau - Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU, conseillère départementale d’Artix et Pays de Soubestre
- M. Denis BELUCHE, directeur de la réglementation à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ELECTIONS LEGISLATIVES
des 11 et 18 juin 2017
ARRETE
portant constitution d'une commission
de recensement des votes
PREFECTURE - 64-2017-05-10-006 - Arrêté portant constitution d'une commission de recensement des votes - élections législatives des 11 et 18 juin 2017 393 Pour le recensement des votes du second tour, le 18 juin 2017 :
• Président : Mme Anne BAUDIER, vice-présidente chargée du tribunal pour enfants de Pau
• Membres :
- Mme Christine APARICIO, vice-présidente chargée du tribunal pour enfants de Pau
- Mme Joëlle GUIROY, vice-présidente chargée de l’instruction
- Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU, conseillère départementale d’Artix et Pays de Soubestre
- M. Denis BELUCHE, directeur de la réglementation à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Article 2 – Cette commission siège à la préfecture, salle Claude Erignac le dimanche 11 juin 2017 et le dimanche 18 juin 2017 à partir de 22 h 30.
Article 3 - Le public n’est pas admis à ces travaux. Toutefois, les mandataires départementaux des listes des candidats peuvent y assister ;
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et les présidents de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 10 mai 2017
P/le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-05-10-006 - Arrêté portant constitution d'une commission de recensement des votes - élections législatives des 11 et 18 juin 2017 394 Préfecture
64-2017-05-03-003
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture - 64-2017-05-03-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 395 Préfecture - 64-2017-05-03-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 396 Préfecture - 64-2017-05-03-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 397 PREFECTURE
64-2017-05-02-014
Arrêté portant la création d'une régie de recettes auprès de
la Commune de Bassussarry
Arrêté portant la création d'une régie de recettes auprès de la Commune de Bassussarry
PREFECTURE - 64-2017-05-02-014 - Arrêté portant la création d'une régie de recettes auprès de la Commune de Bassussarry 398 ARRÊTE PORTANT INSTITUTION
D’UNE RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DE LA COMMUNE DE
BASSUSSARRY
2017-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment article L.2212-5 ;
Vu le décret n° 92- 681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R. 130-2 ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de re- cettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d’application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 130.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l’encaissement des amendes de la police municipale ;
Vu le courrier en date du 31 Mars 2017 par lequel M. le Maire de BASSUSSARRY sollicite la création d’une régie d’état pour l’encaissement du produit des contraventions ;
Considérant les modifications intervenues dans l’organisation des services de police, des juridictions de proximité et des tribunaux ;
Vu l’avis émis par M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
PREFECTURE - 64-2017-05-02-014 - Arrêté portant la création d'une régie de recettes auprès de la Commune de Bassussarry 399 Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est institué auprès de la commune de BASSUSSARRY, une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires dressées par le service du stationnement payant de la ville.
Article 2 : Le régisseur encaisse et reverse les fonds à la trésorerie déterminée explicitement par le trésorier payeur général du département dans lequel la régie est créée.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Maire de la commune de BASSUSSARRY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-05-02-014 - Arrêté portant la création d'une régie de recettes auprès de la Commune de Bassussarry 400 PREFECTURE
64-2017-05-05-015
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la
police municipale de la commune de Bassussarry
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale de la commune de
Bassussarry
PREFECTURE - 64-2017-05-05-015 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale de la commune de Bassussarry 401 ARRÊTE
PORTANT NOMINATION
D’UN RÉGISSEUR D ÉTAT AUPRÈS DE LA POLICE
MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BASSUSSARRY
2017-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU la loi n°89.469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-228 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d’application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l’encaissement des amendes de la police municipale et notamment son titre 1 article 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral 64-2017-05-02-014 du 02 Mai 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BASSUSSARRY;
PREFECTURE - 64-2017-05-05-015 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale de la commune de Bassussarry 402 Vu le courrier en date du 31 Mars 2017 de Monsieur le Maire de Bassussarry désignant Madame Julie Paul en qualité de régisseur et de Monsieur Benoît Kuentz en qualité de régisseur suppléant;
VU l’avis émis par le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er: Madame Julie Paul est nommée régisseur à compter du 02 Mai 2017 pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2: Afin de garantir la continuité du service de la régie Monsieur Benoît Kuentz est nommé régisseur suppléant à compter du 02 Mai 2017 ;
Article 3 : Le régisseur pourra percevoir une indemnité de responsabilité en fonction des recettes encaissées telle que définie par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001 et constituera un cautionnement si le montant des encaisses mensuelles dépasse le montant limite de 1 220 euros.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Maire de la commune de Bassussarry sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 05 Mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : MARIE AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-05-05-015 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale de la commune de Bassussarry 403 PREFECTURE
64-2017-05-03-004
Arrêté portant réduction des compétences et modification
des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique d'Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre, et
Labets-Biscay
PREFECTURE - 64-2017-05-03-004 - Arrêté portant réduction des compétences et modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre, et Labets-Biscay 404 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT REDUCTION DES COMPETENCES ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE D’AMENDEUIX-ONEIX, GABAT, ILHARRE, ET LABETS-BISCAY
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-25-1;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1978 portant création du syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire d’Amendeuix-Oneix et Gabat ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire d’Amendeuix-Oneix et Gabat en syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d’Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre, et Labets-Biscay (SIRPAGIL) ;
VU la délibération du 31 janvier 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d’Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre, et Labets-Biscay décidant le retrait de la compétence « organisation et gestion du transport scolaire » des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de la totalité des communes membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d’Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre, et Labets-Biscay approuvant, à l’unanimité, le retrait de la compétence « organisation et gestion du transport scolaire » des statuts du syndicat ;
VU l'avis favorable du 7 avril 2017 de la sous-préfète de Bayonne ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 64-2017-05-03-004 - Arrêté portant réduction des compétences et modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre, et Labets-Biscay 405 A R R E T E :
Article 1er – A compter du 1er juin 2017, l’article 2 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d’Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre, et Labets-Biscay est modifié pour prendre en compte la suppression de la compétence « organisation et gestion du transport scolaire ».
Article 2 – Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d’Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre, et Labets-Biscay sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d’Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre, et Labets-Biscay, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-05-03-004 - Arrêté portant réduction des compétences et modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre, et Labets-Biscay 406 Sous-préfecture de Bayonne
64-2017-05-05-003
Arrêté de suspension de l'activité musicale
Suspension activité musicale étude d'impact non réalisée
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-05-05-003 - Arrêté de suspension de l'activité musicale 407 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers et des
activités réglementées ARRÊTÉ N° 2014111-1111
PRONONCANT LA SUSPENSION DE L’ACTIVITÉ
D’UN ÉTABLISSEMENT DIFFUSANT DE LA MUSIQUE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 571-1 à L. 571-20, les articles R. 571-25 à R. 571-30 relatifs aux établissements diffusant de la musique amplifiée à titre habituel et l’article L. 171-8 relatif aux mesures et sanctions administratives ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Éric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-02-01-005 du 1 er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne ;
VU la lettre de Monsieur le Maire de Bayonne du 4 novembre 2016 à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques relative à la non-conformité de cet établissement au regard de la réglementation sur les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
VU la première lettre avec avis de réception adressée le 7 décembre 2016 à M. Francis BELLERET, gérant de du bar « Le Patio », l’invitant à produire l’étude de l’impact des nuisances sonores prévues par les articles précités du code de l’environnement ;
VU la deuxième lettre avec avis de réception adressée le 28 décembre 2016 à M. Francis BELLERET, gérant du bar « Le Patio », l’invitant à produire l’étude de l’impact des nuisances sonores prévues par les articles précités du code de l’environnement ;
VU le courrier du 10 mars 2017 de l’Agence régionale de santé relatif au contrôle de cet établissement ;
VU la lettre avec avis de réception du 22 mars 2017, demandant à M. Francis BELLERET, gérant de du bar « Le Patio », de présenter ses observations écrites préalablement à l’intervention de la décision de suspension d’activité de diffusion de la musique amplifiée ;
Considérant que l’article L.171-8 du Code de l’Environnement indique qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce Code, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. Elle peut, en cas de non-respect de cette injonction et après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, suspendre l’exercice de l’activité en cause jusqu’à l’exécution complète des mesures imposées ;
…/…
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-05-05-003 - Arrêté de suspension de l'activité musicale 408 Considérant que l’article R.571-30 du Code de l’environnement prévoit que le Préfet est l’autorité compétente visée à l’article L.571-17 du Code de l’environnement pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues ; que ce dernier a été abrogé et remplacé par l’article L.171-8 du même Code par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 susvisée ;
Considérant que les articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l’environnement, relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifiée à titre habituel, pris en application de l’article L.571-6 du même Code, prévoient que ces établissements ont l’obligation, en cas de contrôle, de présenter une étude de l’impact des nuisances sonores. Celle-ci comporte une étude acoustique (qui a pour objet de définir les mesures à prendre pour garantir les valeurs autorisées pour la protection de l’audition du public et la préservation de la tranquillité du voisinage) et la description des dispositions prises pour assurer sa mise en conformité sonore ;
Considérant que l’article R.571-29 du Code de l’environnement prévoit que l’étude de l’impact des nuisances sonores susmentionnée doit être obligatoirement mise à jour en cas de modification de l’installation ;
Considérant que malgré les multiples injonctions de la mairie de Bayonne, l’établissement « Le Patio » n’est toujours pas en conformité au regard de la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
Considérant que M. BELLERET, gérant du bar « Le Patio » n’a pas retiré dans les délais la lettre du 7 décembre 2016 et qu’il n’a pas souhaité apporter de réponse à la seconde lettre du 28 décembre 2016, dont il a accusé réception le 29 décembre 2016 ;
Considérant qu’au regard du dossier, l’Agence régionale de santé conclut que le niveau sonore préconisé dans l’étude d’impact initiale est insuffisant pour une activité de bar musical ou pour accueillir des concerts ou des groupes musicaux ;
Considérant qu’au regard du dossier, l’Agence régionale de santé conclut que l’étude acoustique réalisée en 2005 est devenue obsolète compte tenu des modifications réalisées sur la chaîne de sonorisation ;
Considérant que la lettre du 22 mars 2017 mettant en demeure M. BELLERET, gérant du bar « Le Patio, et l’invitant à présenter ses observations préalablement à l’intervention de la décision de suspension d’activité de diffusion de la musique amplifiée, a été retournée à la sous-préfecture de Bayonne avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ;
Considérant qu’en application du 3° de l’article L.171-8 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personnes mise en demeure ;
SUR proposition de la Sous-préfète de Bayonne,
A R R Ê T E
Article 1er : L’activité musicale du bar « Le Patio » situé au 38, rue Pannecau sur la commune de Bayonne et dont le gérant est M. Francis BELLERET, est suspendue jusqu’à la réalisation complète de l’étude d’impact sur les nuisances sonores, afin que cet établissement se mette en conformité avec les articles du code de l’environnement susvisés.
Article 2 : L’étude de l’impact des nuisances sonores requise par l’article R.571-29 du Code de l’environnement, devra comporter les documents suivants :
- 1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-05-05-003 - Arrêté de suspension de l'activité musicale 409 - 2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la présente sous-section, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.
Article 3 : La décision de suspension de musique amplifiée pourra être levée, par arrêté préfectoral, après la présentation des éléments requis à l’article 2 (ou, en cas de changement d’activité commerciale, de l’attestation de la suppression de toute diffusion de musique amplifiée à titre habituel).
Article 4 : Le non-respect de la présente décision de suspension de musique amplifiée relève des sanctions pénales définies à l’article L.173-1-II du Code de l’environnement : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, le fait (…) d’exercer une activité (...) en violation avec (...) 3°) une mesure de (...) suspension d’une installation prise en application de (...) l’article L.171-8. »
Article 5 : L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS)
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice de l’ARS – Délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques ; - Madame la Commissaire, chef de district et commissaire central de Bayonne ; - Monsieur le Maire de Bayonne.
Article 7 : Madame la Commissaire, chef de district de la côte basque et commissaire central de Bayonne, Madame la Directrice de l’ARS et Monsieur le Maire de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. BELLERET.
Fait à Bayonne, le 05 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-05-05-003 - Arrêté de suspension de l'activité musicale 410 UD DREAL
64-2017-05-04-008
Arrêté Préfectoral Mines/2017/05 Premier donné acte
Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des
puits LA006, LA048 et LA071
et collectes associées
UD DREAL - 64-2017-05-04-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/05 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA006, LA048 et LA071 411 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral Mines/2017/05 Premier donné acte
Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA006, LA048 et LA071 et collectes associées
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
Vu la convention du 1er juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d’effectuer des opérations de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des travaux d’exploitation ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux d’environ 450 km2 pour une période de validité courant du 3 octobre 1942 au 3 octobre 2041 ;
Vu les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d’exploitation successivement à la Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration Production France (TEPF) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d’exploitation au profit de la société Geopetrol ;
Vu le courrier du 15 janvier 2015 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques portant sur l’autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société TEPF à déposer auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;
Vu la DADT déposée par la société TEPF le 19 janvier 2017 ;
Vu l’avis de recevabilité établi le 25 janvier 2017 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
Vu la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Lacq-Audéjos ;
Vu les avis exprimés par le conseil municipal de Lacq-Audéjos et les différents services ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 28 avril 2017 ;
Vu la consultation de la société TEPF du 25 janvier 2017 sur les prescriptions du projet d’arrêté et leur réponse du 2 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que le délaissement des puits LA048 et LA071 et des collectes associées a été considéré comme acquis le 11 août 1995 ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers des puits LA006-048-071 et collectes associées présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers ;
CONSIDÉRANT que l’usage futur des parcelles est destiné à un usage agricole ;
CONSIDÉRANT que pour toute pollution résiduelle dans les sols il convient de garder en mémoire la présence de cette pollution en vue d’en informer le propriétaire et les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d’usage du terrain ;
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UD DREAL - 64-2017-05-04-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/05 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA006, LA048 et LA071 412 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L’arrêt des travaux miniers des puits LA006-048-071 et des collectes associées jusqu’au manifold M5LS (manifold exclu de la DADT) est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier DADT référencé 2017-01-10_LA_AD_DAT_LA006-048-071_MEM_V1 complétées par les mesures du présent arrêté.
Article 2 : Réalisation des travaux prévus au dossier
Les travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 - Gestion des eaux
L’exploitant met en place un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées dans le cadre de la réhabilitation du site, notamment les éventuelles eaux de fond de fouille présentes lors de l’excavation des zones impactées précisées à l’article 2.2 ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d’entreposage temporaire de ces terres sur le site, permette au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
2.2 - Réhabilitation de la zone du transformateur du site LA125
Le site LA006 est réhabilité pour un usage de type agricole. Les matériaux impactés des zones listées ci-dessous, reprises dans le plan joint en annexe sont excavés notamment au droit des sondages :
- ancien bourbier nord :
sondage S5 jusqu’à une profondeur minimale de 1,8 m
- emplacement de la tête de puits LA006 :
sondage S9 jusqu’à une profondeur minimale de 2,5 m
- ancien bourbier est :
sondage S10 jusqu’à une profondeur minimale de 2,3 m
L’excavation des zones identifiées sera validée à la condition que la moyenne des prélèvements libératoires réalisés sur les parois et les fonds de fouille soit inférieure à une concentration de 500 mg/kg en HCT totaux.
2.3 - Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées par des matériaux compatibles avec un usage agricole.
Ces matériaux peuvent être :
• des matériaux d’apport naturels extérieurs au site (par exemple des matériaux de carrières, terres végétales,…) ;
•des matériaux issus du site en provenance de zones non impactées ;
• des matériaux issus du site en provenance de zones impactées ayant fait l’objet d’un traitement afin que leur teneur en hydrocarbures moyenne soit inférieure à une concentration de 500 mg/kg en HCT totaux.
S’il était nécessaire de remblayer des fouilles en zone saturée et/ou de battement de nappe, à défaut de démontrer que les matériaux du troisième point ne présentent aucun caractère lixiviable à l'issue de tests pratiqués sur les HCT et les métaux, seuls les matériaux des deux premiers points peuvent être utilisés.
Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés est remis dans le mémoire visé à l’article 5 du présent arrêté.
Article 3 : Gestion des terres excavées
Les terres excavées au niveau des zones identifiées à l’article 2.1 sur l’emprise du site LA006 sont éliminées dans des installations prévues et autorisées à cet effet ou réutilisées hors site si les conditions de mise en œuvre sont conformes aux règles de l'art et notamment au guide de réutilisation hors site des terres excavées en technique routière et dans des projets d'aménagements – BRGM février 2012 et ses évolutions.
L’entreposage temporaire sur le site de ces terres avant évacuation ou traitement doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions
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UD DREAL - 64-2017-05-04-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/05 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA006, LA048 et LA071 413 accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des terres polluées avec les eaux de pluie. Les aires de stockage temporaire associées sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Chaque lot de terres polluées expédiées vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Information des propriétaires fonciers
L’exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par l’emprise des puits les documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l’usage retenu.
Les propriétaires fonciers et les gestionnaires des terrains concernés doivent être informés de l’abandon des collectes.
Article 5 : Mémoire
L’exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par les celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu. Le mémoire précisera notamment, pour les zones visées à l’article 2.1, les niveaux résiduels de pollution et l’analyse des risques résiduels de ces zones après travaux justifiant que ces terrains sont compatibles avec un usage agricole.
Le mémoire doit comporter également la liste des propriétaires fonciers des terrains concernés par l’arrêt des travaux des puits et l’abandon des collectes associées. Les copies des courriers transmis et des réponses reçues seront jointes au mémoire. Pour les parcelles ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation, un justificatif d’acceptation de restitution établi avec les propriétaires fonciers sera également fourni.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Lacq-Audéjos pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Lacq-Audéjos.
Article 8 : Copie et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Lacq-Audéjos, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GEOPETROL SA et copie à la société TEPF.
Pau, le
Le Préfet
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UD DREAL - 64-2017-05-04-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/05 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA006, LA048 et LA071 414 4/5
UD DREAL - 64-2017-05-04-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/05 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA006, LA048 et LA071 415 ANNEXE
UD DREAL - 64-2017-05-04-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/05 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA006, LA048 et LA071 416