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Déliberation - 46.06.25 Instauration Amende Dechets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rocheservière.
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Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
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16/06/2025
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préfecture
le 17/06/2025
Publié le
IT
ID
: 085-218501906-20250612-46_06_25-DE
=[Z
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Rocheservière
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
JUIN
2025
Date
de
la
convocation
: 6 juin
2025
Nombre
de
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
votants
: 21
dont
5
pouvoirs
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
douze
juin
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROCHESERVIERE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
la
maison
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
DABRETEAU,
Maire
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
individuellement
conformément
à
l'article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
Bernard
DABRETEAU
—
Mme
lraceme
GONCALVES
—
M.
Laurent
BERTAUD
— Mmes
Christelle
SAUVAGET
— Véronique
BERGER
MACOIN
—
Marie-Andrée
LARDIÈRE
— MM.
Vincent
BRETÉCHER
- Patrice
PAVAGEAU
—
Mmes
Valérie
TARDY
—
Mélanie
CHOBLET
—
MM.
Sébastien
PAVAGEAU
—
Grégory
THÉPAULT
—
Mmes
Aurélie
JOULIN
—
Solène
GUIBERT
—
MM.
Mathieu
ROBIN
—
Baptiste
SORIN
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:M.
Joël
OIRY
a
donné
pouvoir
à
M.
Bernard
DABRETEAU
—
Mme
Martine
FAUCHARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
lraceme
GONCALVES
—
M.
Antoine
ORCIL
a
donné
pouvoir
à
M.
Vincent
BRETECHER
-—
M.
Franck
CORNEVIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Baptiste
SORIN
—
Mme
Sylvia
CORDEL
a
donné
pourvoir
à
Mme
Aurélie
JOULIN.
ÉTAIENTS
ABSENTS
: Mme
Aurélie
GAZEAU
-— M.
Fabien
GUIBRETEAU
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Véronique
CANTIN,
Directrice
Générale
des
Services
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
Mme
Valérie
TARDY
comme
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°46.06.25
OBJET:
INSTAURATION
D'UNE
AMENDE
ADMINISTRATIVE
EN
CAS
D'INCIVILITE
EN
MATIERE
DE
DECHETS
ABANDONNES
Les
communes
et
Terres
de
Montaigu
Communauté
d'Agglomération
constatent
régulièrement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
sur
l'espace
public
générant
ainsi
une
dégradation
du
cadre
de
vie
des
habitants
du
territoire.
Ces
dépôts
peuvent
avoir
un
impact
sur
l'environnement
(pollution
des
sols,
des
cours
d'eau,
….)
et
sur
la
santé
publique. Certains
secteurs
du
territoire
de
l'agglomération
sont
plus
impactés
par
ces
déchets
abandonnés
ou
dépôts
sauvages
où
dépôts
d'encombrants,
et
leurs
enlèvements
engendrent
des
coûts
importants,
tant
pour
les
communes
que
pour
les
résidentes
et
résidents.
Face
à
ces
comportements
incivils,
les
communes
ont
décidé
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
par
la
création
d'une
amende
administrative,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Terres
de
Montaigu. M.
Laurent
BERTAUD,
Adjoint
en
charge
de
l’urbanisme
expose
à
l'assemblée
:
que
la lutte
contre
les
dépôts
sauvages
de
déchets
est
une
priorité
pour
notre
collectivité.
Ces
incivilités
dégradent
notre
cadre
de
vie,
nuisent
à
l'environnement
et
engendrent
des
coûts
importants
pour
la
collectivité
en
termes
de
nettoyage
et
de
gestion
des
déchets.
Il est
donc
impératif
de
mettre
en
place
des
mesures
dissuasives
pour
préserver
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
notre
commune.
Les
dépôts
sauvages
constituent
des
infractions
qui
représentent
un
préjudice
financier
pour
la
collectivité,
notamment
en
termes
de
frais
d'enlèvement
et
de
nettoyage,
ainsi
que
d'utilisation
des
ressources
humaines
de
la
collectivité.
La
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
a
donné
aux
maires
le
pouvoir
d'ordonner
une
amende
administrative
contre
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets,
pouvant aller
jusqu'à
15
000
euros.
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en
préfecture
le
16/06/2025
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en
préfecture
le
17/06/2025
Publié
le
ID
: 085-218501906-20250612-46_06_25-DE
La
mise
en
place
de
cette
amende
administrative
vise
à
responsabiliser
les
auteurs
de
ces
dépôts
et à
les
inciter
à
adopter
des
comportements
plus
respectueux
de
l'environnement
et
de
la
communauté.
Cette
mesure
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
de
préservation
de
notre
cadre
de
vie
et de
protection
de
l'environnement.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2122-21
et
L.2122-22,
Vu
l'article
L541-2
du
Code
de
l'environnement
qui
stipule
que
tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
est
responsable
de
la
gestion
de
ces
déchets
jusqu'à
leur
élimination
leur
valorisation
finale,
et
l'article
L.541-3
du
même
Code
qui permet
au
maire
de
sanctionner
un
administré
en
cas
de
dépôt
sauvage
d'ordures,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
d'amendes
administratives
Vu
l'article
R1
16-2
du
Code
de
la
voirie
routière
et
R
535-E
du
Code
pénal
Vu
le
règlement
de
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
Terres
de
Montaigu,
Considérant
qu'il y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la propreté
et
qu'à
cet
effet
il est
mis
à
disposition
un
service
régulier
de
collecte
et de
traitement
des
ordures
ménagères,
Considérant
que
le
cadre
de
vie
des
habitants
fait partie
intégrante
des
priorités
de
la
municipalité
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
en
tant
qu'autorité
de
police
municipale
de
prendre
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques
en
complétant
et
en
précisant
sur
le plan
local
les
dispositions
des
lois
et règlements
en
vigueur,
Considérant
que
la création
d'amendes
administratives
est un
outil à la disposition
du
maire
qui participe
à l'effet
dissuasif
des
interventions
de
la police
municipale,
Considérant
que
tout
déchets
abandonnés
ou
dépôts
sauvages
ou
dépôts
d'encombrants
constitue
une
infraction
passible
d’une
amende
pouvant
atteindre
15 000
euros,
Considérant
que
l'enlèvement
des
déchets
abandonnés
par
les
services
techniques
de
la
commune
représente
un
coût
pour
la
collectivité,
Considérant
qu'au
vu
de
tous
ces
éléments,
il est
demandé
aux
agents
communaux
ou
intercommunaux,
à
la
suite
des
constatations
de
déchets
abandonnés,
de
procéder
à
la recherche
d'une
identification
dans
les
déchets
abandonnés
puis
au
Maire
ou
la police
municipale
de
procéder
à
un
relevé
d'infraction
des
auteurs
ou
autrices
telle
que
définie
dans
la grille
ci-dessous,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
S
DECIDE
d'instaurer
une
amende
administrative
en
cas
d'incivilité
en
matière
de
déchets
abandonnés
ou
dépôts
sauvages
ou
dépôts
d'encombrants
pouvant
atteindre
un
montant
de
500
euros
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération,
selon
la grille
suivante
: Tarifs
amendes
administratives
Catégories
Sacs
d'Ordures
Ménagères
ou
sacs
de
Et
déchets
recyclables
PONS
HÉROIE
Autres
« contenants
» des
Ordures
Ménagères
150€
ou
des
déchets
recyclables
spé
Déchets
volumineux
(déchets
de
chantier,
Dépôts
|
_
300
€
encombrants
|
déchets
encombrants,
déchets
verts,
etc.)
N
DIT
que
lorsque
de
tels
dépôts
sont
constatés
et
leurs
auteurs
identifiés,
il
sera
fait
application
de
la
procédure
prévue
par
l'article
L
541-3
du
Code
de
l'Environnement,
S
DIT
qu'en
cas
d'infraction
au
règlement
de
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
Terres
de
Montaigu,
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
sera
avisé
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
appliquées.
|| sera
informé
de
la possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de
10
jours,
le
cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
S
DIT
qu'en
cas
de
danger
grave
pour
la santé,
la sécurité,
l'environnement,
la mise
en
demeure
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
règlementation
sera
notifiée
dans
un
délai
déterminé,
S
DIT
qu'au
terme
de
la
procédure
contradictoire
et
après
mise
en
demeure,
une
amende
forfaitaire
sera
prononcée
à
l'encontre
de
l'auteur
des
faits.
Elle
prendra
la forme
d'un
arrêté
municipal
et
sera
suivi
de
l'émission
d'un
titre de
recette,
S
DIT
que
l'amende
sera
perçue
par
le
comptable
public
au
bénéfice
de
la
commune.
La
recette
sera
imputée
sur
le
budget
général
de
la commune,
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2025
Publié
le
ID
: 085-218501906-20250612-46_06_25-DE
T7
N
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Fait à
ROCHESERVIERE,
le
16 juin
2025
Le
secrétairelde
séance
Le
Maire
Bernard
DABRÈTEAU
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
allée
de
l'île
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Page
3 sur
3