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Déliberation - 38.05.25 AMENDES POLICE 2025 DME Subvention RUE Garde
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rocheservière.
Lien du pdf (Déliberation - 38.05.25 AMENDES POLICE 2025 DME Subvention RUE Garde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2025
Publié
le
7
_
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Rocheservière
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 085-218501906-20250515-38_05_25-DE
- [ZE (
SEANCE
DU
15
MAI
2025
Date
de
la
convocation
: 7
mai
2025
Nombre
de
présents
: 18
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
votants
: 22
dont
4
pouvoirs
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROCHESERVIÈRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
la
maison
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
DABRETEAU,
Maire
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
individuellement
conformément
à
l'article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
MM.
Bernard
DABRETEAU
-—
Joël
OIRY
—
Mmes
Martine
FAUCHARD
—
lraceme
GONCALVES
-—
M.
Laurent
BERTAUD
{à partir de
la délibération
n°41.05.25)
-
Mmes
Christelle
SAUVAGET
-— Véronique
BERGER
MACOIN
—
Marie-Andrée
LARDIÈRE
—
MM.
Vincent
BRETÉCHER
—
Franck
CORNEVIN
—
Mmes
Valérie
TARDY
—
Mélanie
CHOBLET
— MM.
Fabien
GUIBRETEAU
- Sébastien
PAVAGEAU
—
Grégory
THÉPAULT
- Mmes
Aurélie
JOULIN
—
Solène
GUIBERT
—
M.
Baptiste
SORIN
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
: M.
Antoine
ORCIL
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
OIRY
—
M.
Patrice
PAVAGEAU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christelle
SAUVAGET
—
M.
Mathieu
ROBIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Baptiste
SORIN
—
Mme
Sylvia
CORDEL
a
donné
pourvoir
à
Mme
Aurélie
JOULIN.
ÉTAIT
ABSENTE
: Mme
Aurélie
GAZEAU
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Véronique
CANTIN,
Directrice
Générale
des
Services
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
M.
Sébastien
PAVAGEAU
comme
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°38.05.25
OBJET
: AMENDES
DE
POLICE
2025
— DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
RUE
DE
LA
GARDE
M.
Joël
OIRY,
1°" Adjoint
en
charge
de
l'Aménagement,
Voirie
et
Réseaux,
expose :
La
subvention
des
amendes
de
police
correspond
à
la redistribution
par
l'Etat
des
produits
des
amendes
de
police
perçus
sur
le
territoire
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Les
projets
éligibles
doivent
concerner
des
aménagements
visant
à
modérer
la
vitesse
des
véhicules
et/ou
renforcer
la
sécurité
des
usagers
vulnérables.
M.
OIRY
indique
que
les
travaux
de
la
rue
de
la
Garde
pourraient
bénéficier
de
cette
subvention
car
ces
derniers
répondent
aux
critères
d'éligibilité
et
priorités
définis
par
le
Conseil
départemental
:
e
Rétablir
clairement
la place
de
chaque
usager
pour
sécuriser
les
déplacements
doux
en
aménageant
un
espace
de
cheminement
vélos
et
une
circulation
piétonne,
e
Agir
sur
la
vitesse
des
véhicules
motorisés
pour
qu'elle
reste
modérée.
Le
coût
des
travaux
est
estimé
par
le
Bureau
d'ingénierie
de
Terres
de
Montaigu
à
462
000
€
HT.
Dans
le cadre
des
amendes
de
police
2025,
la collectivité
pourrait
bénéficier
d'une
aide
de
10
000
€
(pour
rappel,
le
montant
maximal
de
dépenses
subventionnables
retenu
par
le
Département
est
fixé
50
000
€
HT).
Plan
de
financement
de
l'opération
: Dépenses
Recettes
Travaux
: 462
000
€
HT
Amende
de
Police
2025
: 10
000
€
Autofinancement
Commune
: 452
000
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
courrier
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
en
date
du
3
février
2025,
Vu
le
Budget
Primitif
2025
voté
par
le
Conseil
municipal
le
3
avril
2025,
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1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2025
Publié
le
I
ID
: 085-218501906-20250515-38
05
25-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés :
N
CHARGE
M.
le Maire
ou
son
représentant
de
déposer
auprès
du
Département
de
Vendée
une
demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
2025
pour
la
réalisation
des
travaux
rue
de
la
Garde,
N
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
rattachés
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Fait
à
ROCHESERVIERE,
le
19
mai
2025
Le
secrétaire
de
séance
u
Le
Maire
D
LÉ
ZT
Sébastien
PAVAGEAU
Bernard
DAB
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
allée
de
l'ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Page
2 sur
2