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Déliberation - deliberation 2024 61 approbation du rapport 2024 de la CLECT
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 61 approbation du rapport 2024 de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-210903324-20240624-2024172-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024}
Publication : 28/06/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2024
Délibération n° 2024-61
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 19 juin 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 16 + Contre : 0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2024, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle
se sont réunis à La mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 24 juin 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie à 18h37 (prend part aux délibérations n°2024-43 à n°2024- 61) ; DUPUY Didier, à 18h57 (prend part aux délibérations n°2024-46 à n°2024-61)
ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie,
DEPART EN COURS DE SEANCE : RAMOS Patrick, à 18h51 (a pris part à la délibération n°2024-43)
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. ere)
RAPPORT N°19 : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS FOIX VARILHES - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET DU MONTANT D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION ANNEE 2024
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément au Code général des Impôts, la communauté d'agglomération verse aux communes membres une attribution de compensation (AC) égale aux recettes transférées, diminuées du coût net des charges transférées. La CLECT est chargée d'évaluer avec précision ces montants afin de permettre au conseil communautaire de fixer Le montant de L’AC qui sera reversé aux communes.
Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans Les budgets communaux lors de l'exercice précédent le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans
Page 1 sur 3 les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, La période de référence
est déterminée par La commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les dépenses transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre Le coût de réalisation ou d’acquisition de l'équipement ou en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et Les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramenée à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, Le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
La CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert un rapport évaluant Le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par Les membres de La CLECT, statuant à la majorité simple
de ses membres.
Une fois approuvé par Les membres de la CLECT dans les conditions précisées à l’alinéa précédent, et conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifié des conseils municipaux prévue au 1% alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de La population totale des communes membres ou moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Par dérogation, « Le montant de l'attribution de compensation et Les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées » (article 1609 nonies C -V -1 bis du code général des impôts).
La CLECT réunie Le 17 juin 2024 a rendu ses conclusions concernant la détermination des attributions de
compensation. Celles-ci vous ont été transmises avec la convocation. Pour Verniolle, le montant de
l'attribution de compensation augmente en 2024 compte tenu de la prise en charge de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme et Le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines soit une AC négative de 45 027,24€.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir approuver :
-__ d’une part, Les conclusions du rapport de la CLECT susvisé
- d'autre part, Les montants des attributions de compensation définitives pour 2024 annexés au rapport
de la CLECT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le Code général des impôts (CGI), et notamment son article 1609 nonies C ; - l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 approuvant les statuts modifiés de L’agglo Foix-Varilhes ;la délibération du Conseil communautaire de L’agglo Foix-Varilhes n° 2017/054 du 22 février 2017 portant création de la commission locale d'évaluation des charges transférées ; - la délibération n° 2024/055 du conseil communautaire en date du 22 mai 2024 arrêtant la composition
de la Clect ;
- Le rapport approuvé par la Clect Lors de sa séance du 17 juin 2024 ;
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- que la Clect intervient lors de chaque transfert de charges, résultant notamment d’une extension de
compétence ou de périmètre de L'agglo, ou encore de la définition de l'intérêt communautaire, afin
Page 2 sur 3 d'évaluer avec précision Les charges transférées, diminuées des ressources afférentes ; que cette évaluation permet au conseil communautaire de fixer Le montant de l'attribution de compensation aux communes ;
- que la Clect remet dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert un rapport évaluant
le coût net des charges transférées; que ce rapport est approuvé par les membres de la Clect,
statuant à la majorité simple de ses membres ;
- que ce rapport doit ensuite être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du Il de l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres ou moitié au moins des conseils municipaux représentant Les deux tiers de La population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de La commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O
Article 1° : APPROUVE le rapport de la CLECT du 17 juin 2024 joint à la présente délibération qui arrête Le montant définitif de l'attribution de compensation pour la commune de Verniolle et de notifier cette décision au Président de la Communauté d'agglomération.
Article 2 : INSCRIT les crédits correspondants en dépense de la section de fonctionnement de l'exercice 2024, Chapitre : 14 - Article 739211 : attribution de compensation
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY = Bernard ROUBY
Acte certifié exécutoire
de sa notification le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai g P
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