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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 113 presentation rapport sur qualite SP eau et assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20241216-2024334-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2024]
Publication : 20/12/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
Délibération n°2024-113
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 12 décembre 2024 TOTAL VOTANTS : 15 = 13 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 15 + Contre: 0 ['Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 12 décembre 2024, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 16 décembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés
d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc à donné pouvoir à ROGGERO Gérard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, BIBENS Hubert,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 ; ROUBY Bernard, à 18h45 ; DUPUY Didier, à
18h50 (prennent part à l’ensemble des délibérations)
DEPART EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 20h03, (participe aux délibérations n°2024-97 à 2024-110)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. LP)
RAPPORT N°17 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'EAU & ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2023
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément à l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Lorsque la commune a transféré ses compétences en matière d'eau potable à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans Les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, Le rapport annuel qu'il aura reçu de l'établissement.
Page1 sur 2 Conformément à l'article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est mis à disposition du public dans Les locaux de la Mairie.
Le rapport du SMDEA sur la qualité et Le prix des services publics est consultable sur Le lien suivant :
https://smdea09.fr/docutheque/rapport-prix-qualite-service-2023/
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et La qualité du service public de l'eau potable - Exercice 2023 - communiqué par le Syndicat Mixte départemental de l’eau &
assainissement
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent Le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; - l’article D2224-3 du CGCT relatif aux rapports en conseil municipal des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ;
- l’article L2224-5 du CGCT relatif à la présentation du rapport annuel sur Le prix et la qualité du service
public d’eau potable ;
la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
-__ l'obligation de présenter, chaque année, à l'assemblée délibérante Le rapport sur Le prix et La qualité du service public de l’eau potable ainsi que le rapport sur l’activité du service public de
l'assainissement ;
Entendu le rapport présenté en séance par Madame le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 15- Contre: 0 - Abstention : 0
Article unique : DECIDE de prendre acte de la communication de ce rapport annuel 2023 concernant le prix et La qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY | Gérard ROGGERO
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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