Déliberation - deliberation 2023 60 approbation du rapport de la CLECT 2023

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Déliberation - deliberation 2023 60 approbation du rapport de la CLECT 2023 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 60 approbation du rapport de la CLECT 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20230908-2023223-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/09/2023

Publication : 14/09/2023

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-60

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d’affichage de La convocation :

conseil : 19 19 1" septembre 2023

TOTAL VOTANTS : = 12 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 15 + Contre :0 [ Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 1% septembre 2023, Les membres composant le Conseil municipal

de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le vendredi 8 septembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, Sylvie BERGES, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Audrey DUFRESSE a donné pouvoir à Bernard ROUBY, Cédric MUNOZ a donné pouvoir à Nathalie AUTHIÉ, Jean-Marc TREFEL a donné pouvoir à Annie BOUBY

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : Didier DUPUY, à 18h55 (pendant l'examen du rapport n°4 de l'ordre du jour - délibération n°2023-59) ;

ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen,

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. RAP LI D

RAPPORT N°5 : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS FOIX VARILHES - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET DU MONTANT D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Conformément au Code général des Impôts, la communauté d'agglomération verse aux communes membres une attribution de compensation (AC) égale aux recettes transférées, diminuées du coût net des charges transférées. La CLECT est chargée d’évaluer avec précision ces montants afin de permettre au conseil communautaire de fixer Le montant de l'AC qui sera reversé aux communes.

Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans Les budgets communaux lors de l'exercice précédent le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par La commission.

Page 1 sur 3Le coût des dépenses liées à des équipements concernant Les dépenses transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre Le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou en tant que de besoin, son coût de renouvellement. IL intègre également Les charges financières et Les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramenée à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, Le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

La CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par Les membres de La CLECT, statuant à la majorité simple de ses membres.

Une fois approuvé par les membres de La CLECT dans Les conditions précisées à l'alinéa précédent, et conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifié des conseils municipaux prévue au 1° alinéa du Il de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de La population totale des communes membres ou moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de trois moîs à compter de La transmission du rapport au conseil municipal par Le président de la commission.

Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Par dérogation, « le montant de l'attribution de compensation et Les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées » (article 1609 nonies C -V -1 bis du code général des impôts).

La CLECT réunie Le 10 juillet 2023 a rendu ses conclusions concernant La détermination des attributions de

compensation. Celles-ci vous ont été transmises avec La convocation. Pour Verniolle, le montant de l'attribution de compensation augmente en 2023 compte tenu de la prise en charge de la procédure

d'élaboration du plan local d'urbanisme soit une AC négative de 43 564,30€.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir approuver :

- d'une part, Les conclusions du rapport de La CLECT susvisé

-__ d'autre part, les montants des attributions de compensation définitives pour 2023 annexés au rapport de la CLECT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- Le Code général des impôts (CGI), et notamment son article 1609 nonies C ; l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 approuvant les statuts modifiés de la Communauté

d'agglomération Pays Foix-Varilhes (L'agglo Foix-Varilhes) ;

- la délibération du Conseil communautaire de L’agglo Foix-Varilhes n° 2017/054 du 22 février 2017

portant création de la commission locale d'évaluation des charges transférées ;

- la délibération n° 2021/064 du 26 mai 2021 arrêtant La composition de la Clect ; - Le rapport approuvé par la Clect lors de sa séance du 10 juillet 2023 ; - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que

la convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- que la Clect intervient lors de chaque transfert de charges, résultant notamment d’une extension de compétence ou de périmètre de L’agglo, ou encore de La définition de l'intérêt communautaire,

afin d'évaluer avec précision Les charges transférées, diminuées des ressources afférentes ; que

Page 2 sur 3cette évaluation permet au conseil communautaire de fixer le montant de l'attribution de compensation aux communes ;

- que la Clect remet dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert un rapport

évaluant Le coût net des charges transférées ; que ce rapport est approuvé par les membres de La

Clect, statuant à la majorité simple de ses membres ;

- que ce rapport doit ensuite être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du Il de l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de La population totale des communes membres ou moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par Le président de La commission ;

Retranscription des débats :

M. DUCAROUGE souhaite connaître Les raisons de l'attribution de compensation négative existante. M. DUPUY précise que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait Le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, les communes membres reçoivent en compensation une « attribution » versée chaque année par l’EPCI vers ses communes membres. L'attribution de compensation est égale à la somme des impositions professionnelles minorée du montant des transferts de compétence qui ont été évalués par La commission Locale d'évaluation des charges transférées. Lorsque Le montant des charges transférées dépasse le produit de la fiscalité professionnelle, L'AC est négative et peut donner lieu à un versement de la commune au profit de l’EPCI. Une fois Le montant de l'attribution de compensation fixé, le législateur a prévu sa révision liée à tout transfert de charges résultant du transfert de compétences entre l’EPCI et Les communes membres.

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : O

Article 1% : APPROUVE Le rapport de La CLECT du 10 juillet 2023 joint à la présente délibération qui arrête le montant définitif de l'attribution de compensation pour la commune de Verniolle et de notifier cette décision au Président de la Communauté d'agglomération.

Article 2 : INSCRIT les crédits correspondants en dépense de La section de fonctionnement de l'exercice 2023, Chapitre : 14 - Article 73921 : attribution de compensation

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY — Jérémy DUCAROUGE

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Sa publication Le mn y de sa notification le.

et de sa transmission en Préfecture Le...

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale

— Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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