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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 175 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 175 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-175
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-12-28-00014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence - Conseil Départemental 31 (3
pages) Page 3
31-2023-12-28-00015 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence - Le Muretain Agglo (3 pages) Page 7
31-2023-12-28-00016 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence - SICOVAL (3 pages) Page 11
31-2023-12-28-00013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence - Toulouse Métropole (3 pages) Page 15
31-2023-12-26-00008 - Avenant n°2 de prorogation de la convention de
délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre
entre l’État et Toulouse Métropole sur l'année 2024 (2 pages) Page 19
31-2023-12-26-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation de la
convention de délégation de compétence pour la gestion des aides
publiques à la pierre entre l’État et la Communauté d'agglomération du
SICOVAL (2 pages) Page 22
2 PREFECTURE 31
31-2023-12-28-00014
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence -
Conseil Départemental 31
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Conseil Départemental 31 3 Es PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l’année 2023
à la convention de délégation de compétence
Le Conseil départemental de Ha ute-Garonne représentée par Sébastien Vincini, Président,
Et
L'État, représenté par Pierre-André Durand, Préfet de la région Occitanie et du département
de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2018-2023)
du 19 juillet 2018 et ses avenants du 26 décembre 2018, du 24 juin 2019, du 20 décembre
2019, du 26 août 2020, 18 décembre 2020, du 26 juillet 2021, du 10 janvier 2022, du 26
juillet 2022 et du 30 juin 2023; |
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (2018-2023) du 19 juillet 2018 et
ses avenants du 24 juin 2019, du 14 février 2020, du 26 août 2020, du 26 juillet 2021, du 10
janvier 2022, du 26 juillet 2022 et du 30 juin 2023.
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 mai 2023 autorisant le Président
à signer le présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
CD31-$. Habitat/DDT31-SLCD 1 sur 3
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Conseil Départemental 31 4 À — LES OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2023 POUR LE DEVELOPPEMENT, L’AMELIORATION ET LA DIVERSIFICATION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS
SOCIAUX PUBLIC
A.1. — Rappel des objectifs initiaux pour l’année 2023 :
PE Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social)
“PALULOS | PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration) L
a AY TIRE
Dont PLAI « ressources »
__ Dont PLA-I « adaptés »
Dont PLA-I « structures »
— -————
| _—
| es
Es (prêt locatif social) a
A Dont PLS familiaux
| : _ Dont PLS spécifiques
PSLA (prêt social location-accession) |
A.2. — Tableau des logements agréés pour l’année 2023 :
—
259 |
153 _ |
———— 153
D oo LL 29
| 31 39
PSLA (prêt social location-accession)
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 332
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 3
PALULOS (Réhabilitation des LLS) 188
Dont pour réhabilitation lourde des logements en 15
étiquettes E]
. Dont pour la rénovation énergétique seule des
logements en étiquette E, d'après les dispositions de 77
. la circulaire du 20 novembre 2023
PLA-1 (prêt locatif aidé d'intégration) 242
Dont PLAI « ressources » 242
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration » 14
Dont PLAj et PLUS en démolition/reconstruction
.. oz . 107 éligibles au bonus sobriété foncière
Dont PLA-I « adaptés » 0
Dont PLA-I « structures » 0
PLS (prêt locatif social) 102
Dont PLS familiaux 45
Dont PLS spécifiques 57
115
CD31-$. Habitat/DDT31-SLCD
2 sur 3
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Conseil Départemental 31 5 B — MOYENS MIS À LA DISPOSITION DU DELEGATAIRE PAR L’ÉTAT POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL PUBLIC
Pour mémoire, l'enveloppe initiale prévisionnelle de droits à engagements était fixée à
1 484 450 €, |
L’enveloppe définitive de droits à engagement pour l’année 2023, fixée à 3 260
800 € comprend :
1. Une enveloppe de sur le fonds FNAP 1-2-00479 qui se qui se décompose en : - Une enveloppe de 1 559 200 £ pour le financement du logement locatif social
{subvention de base) ;
- Une enveloppe de 372 600 € autitre du bonus complémentaire pour la
production de PLAI T1 et T2 en classe de tension 2,3 et 4 et pour les logements
PLAI TS en classe de tension 1 ;
- Une enveloppe de 372 000 € au titre du bonus « sobriété foncière »;
- Une enveloppe de 24 000 € au titre du bonus SRU ;
- … Une enveloppe de 121 000 € au titre du bonus PVD :
2. Réhabilitation des logements locatifs sociaux : 812 000 €
- Une enveloppe de 384 000 € au titre de la rénovation énergétique des logements
en étiquette F et G ;
- Une enveloppe de 428 000 € au titre de la réhabilitation lourde et de la
rénovation énergétique des logements en étiquette E, rendus éligibles au
financement par le circulaire du 20 novembre 2023.
Une première enveloppe a déjà été mise à disposition sur le fonds 1-2-00479 : 801 870 € au
titre de l'offre nouvelle et 88 800 € au titre de {a réhabilitation des logements locatifs
sociaux.
Aucun reliquat n’a été reporté de l’année précédente.
En conséquence, une enveloppe complémentaire de 2 370 130 € est mise à disposition du
délégataire sur le fonds 1-2- 00479, dont 723 200 € au titre de la rénovation énergétique des
logements locatifs sociaux.
C— MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE DELEGATAIRE POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL PUBLIC
Pour l’année 2023, le montant définitif des crédits qu’il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs s'élève à 2 397 000 €.
À Toulouse, le 28 DEC. 20)
Le président du Conseil départemental Le préfet de la région Occitanie,
de la Haute-Garonne préfet de la Hate-Garonne
Sébastien Vincini Pierre-André Durand |
CD31-S. Habitat/ODT31-SLCD 3 sur 3
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Conseil Départemental 31 6 PREFECTURE 31
31-2023-12-28-00015
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence - Le
Muretain Agglo
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00015 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Le Muretain Agglo 7 :
PLUS (prêt locatif à àusage social) _ LL 7
181 = _]
PLA-I ()(prêt locatif aidé d’intégration)
— 7 Dont PLAljamilianr) us —_—: | ——— ___ Dont PLA-T « adaptés »
E 3
PRÉFET Lee eGGLO DE
LA HAUTE- ure Cain
GARONNE DOTE Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l’année 2023
à la convention de délégation de compétence
La communauté d’agglomération Le Muretain Agglo représentée par André
Mandement, président,
Et
L'État, représenté par Pierre-André DURAND), préfet de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre
(2022-2027) du 28 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du Muretain Agglo en date du 30
mai 2023 autorisant le président à signer l’avenant :
II a été convenu ce qui suit :
A.Les objectifs pour l’année 2023
À.1 - Le développement. l’amélioration et la diversification de l’offre
de logements sociaux public
À.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l’année 2023 :
: . Produits oo | è Nombre del logements — + —
Dont PLUS en « acquisition/amélioration »
Dont PLA-T « structures » | a 31
[ Dont PLA-I en en « acquisition/amélioration » a
…. | _PLS (prêt locatif social)
- 121 | :
Dont PLS fam familiaux _ a 13
__ Dont PLS spécifiques | _ 108 | |
Dont PLS en « acquisition/amélioration » _ ___
| PSLA\ (prêt sc social location-accession) | 45
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00015 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Le Muretain Agglo 8 À.1,2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l’année 2023 :
| è / Produits _ _| Nombre
de logements PLUS (prêt locatif à usage social)
. | EL 186 | |
Dont PLUS nouvelle opération | 43
_ -_ éligible à la circulaire de nov.2023,
___ Dont PLUS en « acquisition/amélioration » |
‘ PLAT (prêt locatif aidé d'intégration)
| 97 | Dont PLAI « ressources » (dont
nouvelle opération
éligible à la circulaire de nov.2023) |
| è Eu Dont PLA-I « adaptés » |
| | | Dont PLA-T « structures »|
0! __ Dont PLA-I en « acquisition amélioration »|
| Dont PLAï et PLUS en démolition/reconstruction |
10 | _ ___ éligibles au bonus sobriété foncière
| | PLS (prêt locatif
social) ee . L 1 _ 140
| Dont PLS familiaux (dont nouvelle |
opération élivible à la circulaire de nov. 2023) |
: : ____ Dont PIS
spécifiques | 90! Rénovation
énergétique des LLS (dont opérations en 27(26)
| | étiquettes E-circulaire de nov.2023) |
PSLA (prêt social location-accession) | 79
B — Modalités financières
B.1 : Movens mis à la disposition du délésataire par l’État
Pour le logement locatif social public :
B.1 : Moyens mis à la disposition du délévataire par l’État pour
le logement locatif social public :
L’enveloppe définitive de droits à engagements est arrêtée au titre de l’année 2023
à 1 238 400 €. Cette enveloppe est intégralement engagée sur
le fonds FNAP 1-2-00479, et est calculée ainsi :
* 606 800 € au titre des PLAi en ciasse de tension 1 ;
* 33 500 € au titre du bonus SRU: | |
* 33 900 € au titre du bonus pour les logements T5 en classe de tension
1 * 33 000 € au titre du bonus sobriété
foncière
* 108 000 € au titre de la réhabilitation énérgétique, dont 104 000 €
au titre de la prise en compte des opérations
en étiquettes E (circulaire du 20 novembre 2023).
* un montant de 423 200 € au titre de la mobilisation exceptionnelle (doublement
des forfaits) introduite par la circulaire du 20 novembre
2023.
En conséquence, une enveloppe complémentaire de 607 440 € sur le fonds 1-2-00479
est mise à disposition du délégataire.
Elle vient ainsi compléter enveloppe de 613 960 € déjà mise à disposition
sur le fonds 1-2- 00479, au cours de l’année et les reliquats
d’un montant de 17.000 € (fonds 1-2-00479).
C - Intervention financière du délégataire
Pour l’année 2023, le montant définitif des crédits qu’il affecte sur son propre
budget à la réalisation des objectifs s’élève à 69 800 €.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00015 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Le Muretain Agglo 9 À Toulouse, le
2 8 DEC. 2023
Le président du Muretain Agglo
A André MANDEMENT
Le préfet de la rédi
Pierre André Durand
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00015 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Le Muretain Agglo 10 PREFECTURE 31
31-2023-12-28-00016
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence -
SICOVAL
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00016 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - SICOVAL 11 E 3
| PRÉFET
Ve DE LA HAUTE- A A
Le Sud-Est GARON N E
Toulousain Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l’année 2023
à la convention de délégation de compétence
La communauté d’agglomération du SICOVAL représentée par Monsieur Jacques Oberti, Président,
Et
L'État, représenté par Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la région Occitanie et du
département de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (201 8-2023) du 28 août 2018 et son avenant du 30 juin 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du SICOVAL en date du 9 mai 2023 autorisant le président à signer l’avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs pour l’année 2023.
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
public
A.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l’année 2023 :
. _ Produits | -Nombre de logements PLUS (prêt locatif à usage social) | de 114 _ Dont PLUS en « acquisition/amélioration » __ 0! PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration) | 62 __ Dont PLAI « ressources » ‘ 62
Dont PLA-I « adaptés » L _ _ 0!
Dont PLA-I « structures »| è a 0.
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration : 0
|PSH (Produit Spécifique Hébergement) D oo |
| PLS (prêt locatif social) _ 26 : | Dont PLS familiaux | 26
__ Dont PLS « Personnes Agées » _ oo _ 0
co : __ Dont PLIS «Etudiants »| oo 0! | de __ Dont PLS «Jeunes » h 0 Le Dont PLS en « acquisition/amélioration| oo 0 | PSLA (prêt social location-accession) _| 100 |
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00016 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - SICOVAL 12 À,1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l’année 2023 :
Produits
PLUS (prêt locatif à à usace social)
Dont PLUS en « aci uisition/amélioration »
PLA.I (prêt locatif aidé d’intégration)
Dont PLAIT « ressources »
Dont PLA-I « adantés »
Dont PLA-I « structures »
Dont PLA-I en « acyuisition/amélioration
PSH {Pre Produit Spécifique Hébergement)
PLS prêt locatif social)
| - Dont PLS familiaux
Dont PLS « Personnes Asées »
Dont PLS «Etudiants ».
Dont PLS «Jeunes »
__ Dont PIS en«| acyuisition/amélioration
Rénovation énercétique des LLS (dont en étiquette E)
| PSLA (nrêt social location-accession)
L—
B — Modalités financières
Nombre de lozements
50
__44(39)
72
B.1 : Moyens mis à la disposition du délévataire par l’État pour le losement locatif social public :
L’enveloppe définitive de droits à engagements pour l’année 2023 est fixée à 541 400 €.
Elle comprend :
+ Une enveloppe de nouvelles autorisations d’engagement d’un montant de 533 400 €, sur le fonds 1-2-00479 du FNAP pour le financement du logement locatif social public, dont :
- une enveloppe de 9 000 € au titre du financement de 3 PLUS en acquisition/amélioration ;
- une enveloppe de 43 000 € au titre du financement de 3 logements T1/T2 en zone de tension 2 et 3 et de 2 logements TS en zone 1 ;
— une enveloppe de 176 000 € au titre du financement de 44 logements en rénovation énergétique seule, dont 156 000 € pour les opérations éligibles (étiquettes E) au titre de la circulaire du 20 novembre 2023 :
* Un reliquat d’un montant de 8 000 €, sur le fonds 479, correspondant à la part des autorisations d'engagement 2022 n’ayant pas été traduite par des décisions attributives de subvention.
Aucun besoin n’a été identifié au titre des PLAi adaptés (FNAP 480).
En conséquence, une enveloppe complémentaire de 206 960 €, est mise à disposition de la communauté d'agglomération du Sicoval en complément de l’enveloppe de 326 440 € déjà mise à disposition en cours d’année et des 8 000 € de reliquats.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00016 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - SICOVAL 13 C- Intervention financière du délégataire
Pour l’année 2023, le montant définitif des crédits qu’il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs s’élève à 96 500 €.
À Toulouse, le 28 DE. 2023
Le Président du SICOVAL Le Préfet de la région/Occitanie,
Préfet de la Haute/Garonne
Ash
Jacques OBERTI _E Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00016 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - SICOVAL 14 PREFECTURE 31
31-2023-12-28-00013
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence -
Toulouse Métropole
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Toulouse Métropole 15 23-0214
E J
Anne. PRÉFET
DE LA HAUTE- GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l’année 2023 à la convention de délégation
de compétence
Toulouse métropole représentée par Jean-Luc MOUDENC., Président,
Et
L "État, représenté par M.Pierre-André DURAND, Préfet de la région Occitanie et du
département de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2018-2023) du
14 juin 2018 et son avenant du 28 juin 2023 :
Vu la délibération du Conseil de la métropole en date du 6 avril 2023 autorisant le président à signer le présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs pour l’année 2023
A.1 - Le dévelonnement. l’amélioration et la diversification de l’offre de losements sociaux
public
A.I.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l’année 2023 :
__ Produits de L Nombre de lotements |
PLUS (prêt locatifà usase social) | 1019 :
: Dont PLUS en « ac: juisition/amélioration » | oo - 0
PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) 730 _
: Dont PLAI «ressources ». | È _446 |
oo __ Dont PLA-I « structures » _ de 186 |
| . Dont PLA-I « adaptés pi 98
_ Dont PLA-I en « acquisition/amélioration | . __ 76
PSH (Produit S pécific jue Héber:ement) _ | 0 L
_PLS (prêt locatif social) do I oo 524 EL
CE Dont PLS /amiliaux| _ 363
__ Dont PLS spécifiques 161
PSLA (prêt social location-accession) ou BRS | 445
Rénovation énergétique de LLS éligible au Plan de 178
Relance LL L
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Toulouse Métropole 16 À.1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l’année 2023 :
| Produits
PLUS (prêt locatif à usage social) oo
_ Dont PLUS'en « acquisition/amélioration »
| PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)
23-0214
Nombre de logements
608
= ——
_— 1
Î |
| de Dont PLAI « ressources » __. 400
Dont PLA-I « structures. » (dont nouvelle opération 54 (24)
| ___ éligible à la circulaire de nov.2023)
Dont PLA-I « adaptés » {dont nouvelle opération éligible | 54 (24) |
_____ __ à la circulaire de nov.2023). è |
L _____ Dont PLA-I en « acquisition /amélioration | 0
PLS (prêt locatif social) . | 317 __|
Co : Dont PLS familiaux A _ 322)
= a _ Dont PLS spécifiques | _ $
| PSLA (prêt social location-accession) ou BRS l 380 |
Rénovation énergétique de LLS (dont opérations en
étiquettes E rendues éligibles par la circulaire du 241 (39)
20/11/2023) - A
[RHVS ] 0
B — Modalités financières
B.1 : Moyens mis à la disposition du délésataire par l’État pour le logement locatif social
public :
L’enveloppe définitive de droits à engagements pour l’année 2023 est fixée à 5 955 100 €.
Elle comprend :
— 4 868 700 € d’autorisations d’engagement 2023, sur le fonds FNAP 1-2-00479
Comprenant notamment:
* un montant de 0 € pour le financement de RHVS :
* un montant de 0 € au titre du bonus départemental « typologie ».
* un montant de 969 600 € au titre de la mobilisation exceptionnelle (doublement
des forfaits) introduite par la circulaire du 20 novembre 2023 pour une opération
(pension de famille).
* un montant de 1 064 000 € au titre de la réhabilitation des LLS, dont 172 000 €
pour les logements en étiquette E rendus éligibles par la circulaire du 20/11/2023 :
— 495 040 € d’autorisations d'engagement 2023 au titre des PLAI adaptés, sur le fonds
FNAP 1-2-00480 ;
— des reliquats d’un montant de 438 400 € sur le fonds 479 et de 152 960€ sur le fonds
480 (PLAï adaptés).
En conséquence, des enveloppes complémentaires de 375 850 € sur le fonds 1-2-00479 (dont
360 800 € au titre de la réhabilitation) et de 318 720 € sur le f
disposition du délégataire.
on ds 1-2-00480, sont mises à
Elles viennent ainsi compléter les enveloppes de 4 492 850 € (dont 703 200 € au titre de la
réhabilitation) et 176 320 € déjà mises à disposition, respectivement sur les fonds 1-2-00479 et 1-2-00480, au cours de l’année.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Toulouse Métropole 17 23-0214
C — Intervention financière du délégataire
Pour l’année 2023, le montant des crédits qu’il affecte sur son propre budget à la réalisation
des objectifs s’élève à 11ME€ pour le logement locatif social public.
À Toulouse, le 28 DEC. 2023
Le Président de Toulouse métropole Le Préfet de la région Occitanie,
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Toulouse Métropole 18 PREFECTURE 31
31-2023-12-26-00008
Avenant n°2 de prorogation de la convention de
délégation de compétence pour la gestion des
aides publiques à la pierre entre l’État et
Toulouse Métropole sur l'année 2024
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00008 - Avenant n°2 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l’État et Toulouse Métropole sur l'année 2024 19 DEL-23-0731
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métropQe DE LA HAUTE- | DOME
Égakté
Fraternité
Avenant n°2 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l’État et Toulouse
Métropole sur l’année 2024
Entre
Toulouse Métropole, représentée par M. Jean-Luc MOUDENC, Président
et
l'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet du département de la Hante- Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue le 14 juin 2018 entre l’État et Toulouse Métropole en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, et ses avenants :.
Vu la convention conclue le 14 juin 2018 entre l'État et Toulouse Métropole, de mise à disposition des services de l’État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement ;
Vu le convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue le 14 juin 2018 entre l’Anah et Toulouse Métropole en application de l’article L.321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, et ses avenants :
Vu la demande du Président par courrier en date du 13 juillet 2023 ;
Vu la réponse du Préfet par courrier en date du 25 septembre 2023 :
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 octobre 2023 autorisant la prorogation d’un an et la signature du présent avenant par le Président :
I] a été convenu ce qui suit.
Avenant n°2 de prorogation.odt 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00008 - Avenant n°2 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l’État et Toulouse Métropole sur l'année 2024 20 DEL-23-0731 :
À, — Objet de l'avenant : prorogation de la convention de délégation de compétence 2018-2023 entre PEtat et Toulouse Métropole
La convention de délégation de compétence conclue entre l'État et Toulouse Métropole pour la période 2018-2023 est prorogée pour une durée d’un än. Le nouvèau terme de la. convention est fixé au 31 décembre 2024. _
B.- Objectifs quantitatifs prévisionnels et movens mis à Ja disposition du délégataire par PEtat pour 2024 |
Les objectifs quantitatifs prévisionnels et lés moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour l’année 2024 en matière de développement, d'amélioration et de diversification de l'offre de logements sociaux, d’une part, et en matière de requalification du parc privé ancien et des copropriétés, d’autre part, seront fixés en début d’année 2024, après avis du Comité Ré- gional de l'Habitat, et formalisés dans l’avenant budgétaire annuel.
C.- Autres dispositions
Les autres dispositions prévues par la convention de délégation de compétence conclue entre l'État et Toulouse Métropole pour la période 2018-2023 sont inchangées.
A Toulouse, le 12 6 DEC, 2073
Le Président de Toulouse Métropole Le Préfet de la laute-Garonne
Pierre-André DURAND
Avenant n°2 de proragation.odt 22
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00008 - Avenant n°2 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l’État et Toulouse Métropole sur l'année 2024 21 PREFECTURE 31
31-2023-12-26-00007
Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation
de la convention de délégation de compétence
pour la gestion des aides publiques à la pierre
entre l’État et la Communauté d'agglomération
du SICOVAL
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l’État et la Communauté d'agglomération du SICOVAL 22 Vol PRÉFET Le Sud-Est DE LA HAUTE- Toutoussin GARONNE
Liberté Égalité
Fraternité
Avenant n°2 pour l’année 2023 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l’État et la Communauté d’Agglomération du SICOVAL
Entre
La Communauté d'Agglomération du SICOVAL représentée par Monsieur Jacques Oberti, Président ;
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Haute-Garonne,
Vu la convention de délégation de compétence du 28 août 2018 conclue entre l’État et la Communauté d’Agglomération du SICOVAL en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et ses avenants ;
Vu la convention du 28 août 2018 entre l’État et la Communauté d'Agglomération du SICOVAL, de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé du 28 août 2018 conclue avec l’Anah en application de l’article L.321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, et ses avenants ;
Vu la demande du Président par courrier en date du 20 juillet 2023 ;
Vu la réponse du Préfet par courrier en date du 12 septembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2023 autorisant la prorogation d’un an et la signature du présent avenant par le Président ;
Il a été convenu ce qui suit :
12
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l’État et la Communauté d'agglomération du SICOVAL 23 A. — Objet de l’avenant : prorogation de la convention de délégation de compétence 2018- 2023 entre l'Etat et la Communauté d’Agglomération du SICOVAL
La convention de délégation de compétence conclue entre l'État et la Communauté d’Agglomération du SICOVAL pour la période 2018-2023 est prorogée pour une durée d’un an. Le nouveau terme de la convention est fixé au 31 décembre 2024.
B. - Objectifs quantitatifs prévisionnels et moyens mis à la disposition du délégataire par PÉtat pour 2024
Les objectifs quantitatifs prévisionnels et les moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour l’année 2024 en matière de développement, d’amélioration et de diversification de l’offre de logements sociaux, d’une part, et en matière de requalification du parc privé ancien et des copropriétés, d’autre part, seront fixés en début d’année 2024, après avis du Comité Ré- gional de l'Habitat, et formalisés dans l’avenant budgétaire annuel.
C. - Autres dispositions
Les autres dispositions prévues par la convention de délégation de compétence conclue entre l’État et la Communauté d'Agglomération du SICOVAL pour la période 2018-2023 sont
inchangées.
A Toulouse, le 2 6 DEL. 2023
Le Président de la Communauté Le Préfet de la d'Agglomération du SICOVAL Haute-Garonne
RE LTS
Jacques OBERTI À À Er YA Pierre-André DURAND BE" _
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l’État et la Communauté d'agglomération du SICOVAL 24