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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 502 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 502 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-502
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération
d'aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-10-21-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 9 février 2024 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement de
l'opération d'aménagements ferroviaires au nord
de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de 3 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation environnementale relative à l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de Toulouse ;
Vu le porter à connaissance, déposé le 18 septembre 2024, par SNCF réseau, relatif à la
rédaction de l'annexe 4 de l'arrêté susvisé portant autorisation environnementale ;
Vu le courrier du 18 octobre 2024 de SNCF réseau notifiant l'urgence à réaliser des travaux :
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant que la mesure MRO8, de l'arrêté d'autorisation environnementale du 9 février 2024 susvisé, relative aux éclairages de chantier a pour objectif de réduire les nuisances lumineuses pour les chiroptères et l'avifaune nocturne ;
Considérant que l'appréciation et la validation de la réduction des impacts sur les chiroptères a été effectuée à partir de la mesure MRO8 du dossier d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'arrêté n'a pas traduit intégralement les éléments de la mesure MRO8 du dossier d'autorisation environnementale :
Considérant que cette erreur manifeste nécessite d’être corrigée par un arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de Toulouse ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de 4 Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été transmis à SNCF Réseau le 21 octobre 2024 ;
Considérant le courriel en date du 21 octobre 2024 par lequel SNCF Réseau précise ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°": Modifications de l'autorisation environnementale
L'arrêté préfectoral du 9 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
Dans l'annexe 4 relative à la description des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi de la dérogation au principe de préservation des espèces, à la mesure MR 08 — Adaptation des éclairages des chantiers — la ligne « absence totale de travaux la nuit entre mars et fin octobre, période d'activité des chiroptères » est remplacée par la ligne suivante :
« cette mesure sera appliquéé entre le 1°” mars et le 31 octobre, période d'activité des chiroptères »
Cette modification entre en application dès signature du présent arrêté.
Art. 2 : Dispositions non modifiées
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, demeurent en vigueur.
Art. 3 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, cet arrêté est mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne durant quatre mois au minimum.
Une copie est déposée à la mairie des communes traversées, où elle est tenue à la disposition du public.
Une copie du présent arrêté est également adressée à la mairie des communes concernées pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, de manière visible de l'extérieur. Cette formalité est justifiée par un certificat établi par le maire.
Ilest adressé, pour information, aux conseils municipaux des communes concernées.
Enfin, il est notifié au bénéficiaire.
Art. 4 : Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l'environnement
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de 5 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° du présent article.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Art. 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur de Voies navigables de France, le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 1 CT. 2024
Pierre.Andre DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de 6 PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de 7