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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 Spécial du 25 novembre 2011
Document publié le Vendredi 25 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 Spécial du 25 novembre 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
ge
alité« Fra
RÉEUBQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
65
SPECIAL
Publié
le
25
Novembre
2011
BOULEVARD DU 112" REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
CABINET
Arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2011
n°
2011—116
fixant
la
liste
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
des
services
de
polie
du Var
PREFECTURE
DU
VAR
- DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2011
accordant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
Préfecture
de
Toulon
et
des
Sous-Préfectures
de
Brignoles
et
Draguignan,
aux
gestionnaires
et
valideurs
CHORUS
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
Arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
modifiant
l'arrêté
préfectorai
du
14
novembre
2011
accordant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
Préfecture
de
Toulon
et
des
sous-préfectures
de
Brignoles
et
Draguignan,
aux
gestionnaires
et
valideurs
CHORUS
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
Arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Brigitte
PREAU,
directrice
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Anciens Combattants
et
Victimes
de
Guerre
PREFECTURE DU
VAR
- DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
du
11
octobre
2011
déclarant
cessibles,
au
profit
du
département
du Var
les
immeubles
nécessaires
à
l'aménagement
de
la
RD
554
entre
le
PR+500
et
le
PR+280
-
Communes
de
Brignoles
et
Le
Val
Arrêté
du
14
novembre
2011
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
études
préalables
au
projet
d'aménagement
de
ia
RD
12
du
PR
27+800
au
PR
40+412
sur
le
territoire
des
communes
de
Pierrefeu
et
de
Hyères
Arrêté
du
14
novembre
2011
déclarant
cessibles,
au
profit
de
l'établissement
public
foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
des
emprises
foncières
situées
sur
le
secteur
des
Laugiers
à
Solliès-Pont,
en vue
de
la
création
d'une
réserve
foncière
-
Commune
de
Solliès-Pont
Arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2011
portant
constitution
de
la
commission
consultative
d'élus
—
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
Arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2011
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
Arrêté
préfectoral
du 4
novembre
2011
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
par
l'adhésion
de
Vinon-sur-Verdon Arrêté
préfectoral
du 4
novembre
2011
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
par
l'adhésion
des
communes
de
Bras,
Brue-Auriac,
Pourcieux
et
Rougiers -
Arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2011
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
par
l'adhésion
des
communes
de
La
Croix-Valmer,
Gassin,
Ramatuelle,
La
Môle,
Cogolin
et
Cavalaire-sur-Mer
-
Arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2011
relatif
à
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
août
2011
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du 28
février
2011
relatif
à
la
modification
statutaire
du
SIVOM
Bormes-Les-Mimosas,
La
Londe-Les-Maures,
Le
Lavandou,
suite
à
sa
transformation
en
syndicat mixte
-
Arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2011
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
-_
Arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2011
portant modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2010
relatif
à
l'adhésion
de
Bandol à
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
-
Arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2011
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
suite
à
l'ajout
d'une
compétence
supplémentaire
"prévention
et
lutte
contre
les
inondations"
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
-
Arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2011
portant
nomination
du
comptable
de
l'A.S.A.
du
canal
de
Ste
Croix
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
VAR
-__
Arrêté
préfectoral
du 4
novembre
2011
autorisant
la
Fédération
du Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
à
effectuer
un
inventaire
de
la
population
d'écrevisses sur
l'ensemble
des
cours d'eau
et
plan
d'eau
du
bassin versant
de
l'Argens
-
Arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2011
accordant
l'agrément à
la
commune
de
St
Raphaël
pour
autoriser
le
maintien
en
place,
au-delà
de
la
période
d’exploitation,
des
établissements
des
plages
naturelles
du
Veillat,
de
Boulouris,
de
Camp
Long,
d'Agay
et
de
la
Baumette
-
Arrêté
préfectorai
du
10
novembre
2011
portant
retrait
d'agrément
d’un centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2 du
14
novembre
2011
portant création
du
Programme
d'Intérêt
Général
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
du Var
-
Arrêté
préfectoral
n°
3
du
14
novembre
2011
portant
création
d'un
Programme
d'intérêt
Général
«
Programme
Social
Thématique du
Var
»
-
Arrêté
préfectoral
n°
2385
du
15
novembre
2011
—
Arrêté
de
police
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A8
sur
le
territoire
de
la
commune
de Roquebrune/Argens
-
Arrêté
préfectoral
n°
2387
du
15
novembre
2011
—
Arrêté
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A8
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Adrets
-
Arrêté
préfectoral n°
2388
du
16
novembre
2011
—
Arrêté
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A50
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La Cadière
-__
Arrêté
préfectoral
du 22
novembre
2011
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du 28
août
2009
portant
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
Commission
départementale
de
Sécurité Routière
relative
à
l'agrément
des personnes
et
organismes
dispensant
aux
conducteurs responsables
d'infractions
la
formation spécifique
à
la
sécurité
routière
BOULEVARD DU 112" REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
-
Arrêté
préfectoral
DDPP
n°
2011/161
du
15
novembre
2011
portant
désignation
des
membres
du
comité
technique
de
la
Direction
départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Var
-_
Arrêté
DDPP
n°
11/166
du 22
novembre
2011
portant
désignation
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
-
Arrêté
du
17
novembre
2011
relatif
aux
tarifs
des
services
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
de
l'association
CARPOS
de
la
zone du
Verdon
(siège
à
St
Julien
Le
Montagnier)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
-
Arrêté
du
17
octobre
2011
portant
délégation
de
signature
(Service
des
Impôts
des
particuliers
de
Toulon
Sud-Est)
donnée
à
Mme
Martine
TREMLET,
inspecteur
des
Finances
Publiques
et
Mme
Nadine
BARBIER,
contrôleur
des
Finances
Publiques
-_
Arrêté
du
2
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
(Centre
des
Finances
Publiques
du
Beausset)
donnée
à
MM.
Marc
PAPALIA
et
Stéphane
BAUDOIN,
contrôleurs
principaux
des
Finances
Publiques
-_
Arrêté
du
7
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
(Trésorerie
de
Brignoles)
donnée
à
M.
Pascal
LASANTE,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
Mmes
Ingrid
PERROUD
et
Marie-Christine
GUIPPONH,
contrôleurs
des
Finances
Publiques
-
Arrêté
du
8
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
(Trésorerie
de
St
Maximin
La
Sainte
Baume)
donnée
à
Mme
Agnès
BRUNO,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
Mme
Christine
BURLE-RAUKAMP
et
M.
Bernard
GARCIA,
contrôleurs
principaux
des
Finances
Publiques
-_
Arrêté
du
9
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
(Trésorerie
de
Rians)
donnée
à
M.
Olivier
ICARDI,
agent
des
Finances
Publiques,
MM.
Michel
LANASPEZE
et
Cédric
BALLAND,
contrôleurs
des
Finances
Publiques
-_
Arrêté
du
17
octobre
2011
portant
délégation
de
signature
(Trésorerie
d'Ollioules)
donnée
à
Mme
Martine
MAUREL,
inspecteur
des
Finances
Publiques
et
Mme
Claudine
SEGMANI
et
Jean-José
RUIZ,
contrôleurs
des
Finances
Publiques
-_
Arrêté
du
17
octobre
2011
portant
délégation
de
signature
(Trésorerie
de
Cotignac-
Carcès)
donnée
à
Mme
Sabrina
ROGIEZ,
contrôleur
des
Finances
Publiques
-
Arrêté
du
10
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
(Centre
fiscal
de
La
Valette
du
Var)
donnée
à
Mme
Laurence
CRISTOFINI,
inspecteur,
M.
Frédéric
BOMY,
inspecteur,
Mmes
Simone
BONONI
et
Claudine
BAILLY,
contrôleurs
principaux
-_
Arrêté
du
9
novembre
2011
portant
fermeture
au
public
des
services
de
la
DDFIP
du
Var
le
17
novembre
2011:
Trésorerie
de
Var
amendes,
Trésorerie
de
Hyères
Municipale,
Trésorerie
du
Lavandou,
Trésorerie
de
Cuers
-_
Arrêté
du
9
novembre
2011
portant
fermeture
au
public
des
services
de
la
DDFIP
du
Var
le
21
novembre
2011
: Pôle
départemental
de
recouvrement
spécialisé
-
Arrêté
du
9
novembre
2011
portant
fermeture
au
public
des
services
de
la
DDFIP
du
Var
le
22
novembre
2011:
Trésorerie
de
St
Maximin,
Trésorerie
de
Brignoles,
Trésorerie
de
Besse-sur-Issole, Trésorerie
de
Cotignac-Carcès
-_
Arrêté
du
17
novembre
2011
portant
fermeture
au
public
des
services
de
la
DDFIP
du
Var
le
22
novembre
2011
: Centre
des
Finances
Publiques
de
Barjols
-_
Arrêté
du
9
novembre
2011
portant
fermeture
au
public
des
services
de
la
DDFIP
du
Var
le
24
novembre
2011
: Trésorerie
de
La
Seyne-sur-Mer,
Trésorerie
de
Six-Fours,
Trésorerie
du
Beausset,
Trésorerie
d'Ollioules
-_
Arrêté
du
9
novembre
2011
portant
fermeture
au
public
des
services
de
la
DDFIP
du
Var
le
25
novembre
2011:
Trésorerie
de
St
Tropez,
Trésorerie
de
Grimaud,
Trésorerie
de
St
Raphaël,
Trésorerie
de
Fréjus -_
Arrêté du 9 novembre 2011
portant fermeture au public des services de la DDFIP du
Var le 29 novembre 2011
: Trésorerie de Salernes, Trésorerie d'Aups, Trésorerie du
Muy, Trésorerie de Lorgues
DIRECCTE
-
Avis relatif à l'extension d'un avenant salarial à la convention collective de travail des exploitations agricoles du Var
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
-
Décision
n°
2011/11/28
du
7
novembre
2011
portant
constitution
du
collège
de
l’article L3211-2 du code de santé publique
-
Décision
n°
2011/11/29
du
8
novembre
2011
portant
constitution
du
collège
de
l’article L3211-2 du code de santé publique
-
Décision
n°
2011/11/30
du
10
novembre
2011
portant
constitution
du
collège
de
l'article L3211-2 du code de santé publique
-
Avis de vacance
d'un
poste
d'assistant
médico-administratif branche
« secrétariat
médical » de premier grade devant être pourvu au choix
EHPAD — RESIDENCE L'OUSTAOU DE ZAOU — AUPS (83)
-__
Avis d'un concours professionnel sur titres interne pour le recrutement d'un cadre de santé
BOULEVARD DU 1124 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ?
RS
L
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
DU
VAR
Pôle
Sécurité
Publique
ARRETE
PREFECTORAL
N°2011-116
fixant
la
liste
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des conditions
de
travail
des
services
de
police
du
Var
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
9,
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat,
notamment
ses
articles
12
et
15,
Vu
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale,
notamiment
son
article
53,
Vu
je
décret
n°
95-659
du
9
mai
1995
modifié
relatif
aux
comités
techniques
départementaux
des
services
de
la
police
nationale,
Vu
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique,
modifié par
Le
décret
n°
201
1-774
du
28
juin
2011,
Vu
les
résultats
de
l’élection
organisée
du
25
au
28
janvier
2010
pour
la
désignation
des
représentants
”du
personnel
au
sein
du
comité
technique
paritaire
départemental des
services
de
police
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011
—
099
du
12
septembre 2011
portant
répartition
des
sièges
des
représentants
du
personnel
au
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
des
services
de
police
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011
—
109
du
11
octobre
2011
fixant
la
liste
es
membres
du
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
départemental des
services
de
police
du
Var,
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
L'arrêté préfectoral
du
11
octobre
2011
fixant
la
liste
des
membres
du
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
départemental des
services
de
police
du Var
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
placé auprès
du
comité
technique
paritaire
des
services
de
la
police nationale
du
Var
est
composé
ainsi
qu'il
suit
:
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
04 94
18 83 83
— hup:#/www.varpref.gouv.fr -
représentants
de
Padministration
:
Titulaires
Suppléants
Le
préfet
du
Var,
président
M.
Jean-Michel
LOPEZ,
Commissaire
divisionnaire,
Directeur
départemental
de
Ja
sécurité
publique
du
Var
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet,
qui
assure
la
présidence
du
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement du
Préfet
Mme
Marie-losèphe
MAZEL,
Commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
adjoint
de
Ia
sécurité
publique
du
Var
-
représentants
des
organisations
syndicales
:
organisations syndicales
membres
titulaires
membres
suppléants
UNION
SGP
-
UNITE
POLICE
ET
SNIPAT
M.
Jean-Bernard
SORIANO
—
CSP
Hyères
M.
Hervé
CILIA
—
DDPAF
83
Mme
Françoise
CAVALIER
—
CST
Toulon
Mme
Laurence
GUIDINI— CSP
Touton
M.
Dominique
LEROY
- CSP
Toulon
M.
Didier
VIELMAS
—
CSP
Toulon
Mme
Corinne
MAILLET
—
CSP
Hyères
M.
Hubert
GASTALDI
—
CSP
Sanary
S/Mer
ALLIANCE
POLICE
NATIONALE
-
SYNERGIE
OFFICIERS
-
SNAPATS]I-
SIAP
Mme
Fabienne
HUDELOT
-
CSP
Touton
M,
Jean-Louis
MARTINI-
CSP
Hyères
M.
Octavio
TRANCHANT
-
CSP
Touton
M.
Gilbert
CALLENES
—
CSP
Toulon
ARTICLE
3
:
Le
médecin
de
prévention,
l'inspecteur
d'hygiène
et
de
sécurité
et
les
assistants
de
prévention
(liste
annexée)
assistent
de
plein
droit
aux
réunions
du
comité avec
voix
consultative.
ARTICLE
4
:
Le
médecin
inspecteur
régional
de
la
police nationale
ainsi
que
des
représentants
de
mutuelles
ou
d'associations
spécialisées,
ou
des
d'expert
ou
à
titre
consultatif
personnalités
qualifiées,
peuvent
être
convoqués
à
titre
à
la
demande
de
l'administration
ou
des
organisations
syndicales.
ARTICLE
5
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Var,
est
chargé
de
l'exécution
et
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
14
NOV.
201
Le
Préfet
ne
Paul
MOURIER ANNEXE
LISTE
DES
ASSISTANTS
DE
PREVENTION
Pour
la
direction
départementale
de
sécurité
publique
du
Var
-
CSP
Toulon
M.
Bernard
GARCIA,
capitaine
de
police,
titulaire
M.
Thierry
LEFEVRE,
gardien
de
la
paix,
suppléant
-
CSP
La
Seyne
S/Mer
Mme
Anne
VITAUX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
-
CSP
Sanary
S/Mer
Mme
Nicole
LOUBES,
capitaine
de
police
-
CSP
Hyères
M.
Thierry
LEON,
brigadier
de
police
-
CSP
Fréjus
Mme
Marie-Hélène
LOVERA,
gardien
de
la
paix
-
CSP
Draguignan
M.
Marcel
RAMADE,
gardien
de
la
paix
Pour
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
du
Var
-
M.
Patrice
MAURICE,
gardien
de
la
paix
-
M.
Loïc
TROTIN,
brigadier
de
police
Pour
la
direction
départementale
du
renseignement
intérieur
-
Mme
Martine
MONCADE,
adjointe
administrative
de
1
classe
Pour
l'antenne
de
police
judiciaire
de
Toulon
-
Mme
Nicole
CRIADO,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure |
LL. 4 EZ
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS Service du Courrier N°
2011/52/DPM
ARRETE
PREFECTORAL
en
date
du
Î 4
HOV.
io
accordant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
préfecture
de
TOULON
et
des
sous-préfectures
de
BRIGNOLES
et
DRAGUIGNAN,
aux
gestionnaires
et
valideurs
CHORUS
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
Le
Préfet
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
; et
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7 octobre
2010
nommant
M.
Paul
MOURIER,
préfet
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2011
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2011
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux des 9
et
28
mars
2011,
accordant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
préfecture
de
TOULON
et
des
sous-préfectures
de
BRIGNOLES
et
DRAGUIGNAN,
aux
gestionnaires
et
valideurs
CHORUS
pour
l’ordonnancement
secondaire des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget de
l'Etat
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Boulevard du 112ÈME Régiment
d'Infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
- Tel
:0494
18
83 83
- htp://wwwvarpref
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
prescripteurs
suivants,
en
qualité
d’ordonnateurs
secondaires
délégués
:
M.
Olivier
de
MAZIERES,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Toulon,
aux
fins
de
signer
:
+
les
marchés
et
les
décisions
d'expression
de
besoins
de
tous
les
centres
de
coûts,
lorsque
le
montant
de
la
dépense
est
supérieur
à
15
000
€,
+
__les
arrêtés
attributifs
de
subventions
relevant
de
tous
les
programmes.
-
Programme
104
: «
Intégration
et
accès à
la
nationalité
»
:
M.
Jean-Claude
FERICELLI,
directeur
des
libertés
publiques,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« «
Immigration».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Claude
FERICELLI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Odile
ALBERGUCCIH
attachée
principale,
chef
du
service
de
l’immigration
et
de
l’accueil
en
France.
-
Progamme
112
:
«impulsion
/
coordination
de
la
politique
d’aménagement
du
territoire
»
:
Mme
Myriam
FABRE
et
M.
Thierry
JAY,
attachés
principaux,
chargés
de
la
mission
aménagement
du
territoire,
développement
durable
et
grands
projets,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Affaires
interministérielles
».
Mme
Evelyne
SIGUST,
attachée,
chargée
de
la
mission
économie,
emploi,
aide
au
montage
économique
et
financier,
enseignement
supérieur
et
culture,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Affaires
interministérielles
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Evelyne
SIGUST,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Marc
MONTEFUSCO),
attaché,
-
Fonds
européens
hors
budget
de
l'Etat
:
Mme
Evelyne
SIGUST,
attachée,
chargée
de
la
mission
économie,
emploi,
aide
au
montage
économique
et
financier,
enseignement
supérieur
et
culture,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Affaires
interministérielles
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Evelyne
SIGUST,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M. Marc
MONTEFUSCO),
attaché.
-
Programmes
119:
«Concours
financiers
aux
communes
»
-
120
«
Concours
financiers
aux
départements »
-
122
«
Concours
spécifiques
»
:
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat,
aux
fins
de
signer
: 3
°
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« Collectivités
locales».
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
-
Programme
128
: «
Coordination
des
moyens
de
secours
»
:
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat,
aux
fins
de
signer
:
°
Les
décisions
d'expression
de
besoins
et de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Collectivités
locales».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
finances
locales.
-
Programme
161
: «
Intervention
des
secours opérationnels
»
:
M.
Joël
LE
BRETON,
chef
du
centre
interdépartemental
de
déminage,
aux
fins
de
signer
:
*
Les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Déminage».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Joël
LE
BRETON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
M.
Jean-Luc
VANDERMOETEN,
capitaine
de
police,
adjoint
du
chef
de
centre.
-
Programme
165
: Conseil d'Etat
et
autres
juridictions
administratives (Paye)
:
M.
Sébastien
ODDONE,
attaché
principal,
directeur
par
intérim
de
la
performance
et
des
moyens,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
aux
fins
de
signer
:
«
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« Bureau
des
ressources
humaines».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
ODDONE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Pierre
WERY,
attaché,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines.
-
Programme
207
: «
Sécurité
et
circulation routières
»
:
M.
Jean-Claude
FERICELLI,
directeur
des
libertés
publiques,
aux
fins
de
signer
:
°
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Réglementation».
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.
Jean-Claude
FERICELLI,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
Mme
Carole
ROCHA,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
titres
de
circulation.
Programme
216 « Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
» :
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
chargé de mission
auprès
du
préfet
du
Var,
aux
fins
de
signer
:
«
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«Affaires
interministérielles
»
concernant
les
dépenses
de
contentieux
des
expulsions
locatives
de
l'arrondissement
de
Toulon. 4
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
BEUZELIN,
le
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Jean
CHIRIS,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Mme
Corinne
ORZECHOWSKI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Draguignan,
aux
fins
de
signer
:
+
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«Affaires
interministérielles
»
concernant
les
dépenses
de
contentieux
des
expulsions
locatives
pour
l'arrondissement
de
Draguignan.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
ORZECHOWSKI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Jean-Claude
MATTEÏ,
directeur,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan.
M.
Bernard
BREYTON,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brignoles,
aux
fins
de
signer
:
+
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Affaires
interministérielles
»
concernant
les
dépenses
de
contentieux
des
expulsions
locatives
pour
l'arrondissement
de
Brignoles.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
BREYTON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
scra
exercée par
Mme
Chantal
LEFRANC,
attachée,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
de
Brignoles.
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat
aux
fins
de
signer
:
+
les
décisions
d’expression
de
besoin
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Affaires
Interministérielles
»
concernant
les
dépenses
de
contentieux
de
la
direction
de
l’action
territoriale
de
l’Etat.
:
:
PTT
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Karine
TABARDEL,
attachée,
chef
du
bureau
du
développement
durable.
Mme
Agnès
LONCHAMP,
attachée
principale,
chef
du
pôle
juridique
interministériel
aux
fins
de
signer
:
+
les
décisions
d’expression
de
besoin
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Affaires
Interministérielles
»
concernant
les
dépenses
de
contentieux
relatives
aux
attroupements
ou
autres
mises en
cause
de
l'Etat.
M.
Sébastien
ODDONE,
attaché
principal,
directeur
par
intérim
de
la
performance
et
des
moyens,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Affaires
interministérielles»
concernant
les
dépenses
de
contentieux
relevant
de
ia
direction
de
la
performance
et
des
moyens.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
ODDONE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
M.
Pierre
WERY,
attaché,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines.
- M.
Jean-Claude
FERICELLI,
directeur
des
libertés
publiques,
aux
fins
de
signer
:
*
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« Réglementation »
concernant
les
dépenses
de
contentieux des
litiges
intervenant
dans
le
cadre
du
droit
des
étrangers.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Claude
FERICELLI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Odile
ALBERGUCCI,
attachée
principale,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l’accueil
en
France. 5
- M.
Sébastien
ODDONE,
attaché
principal,
directeur
par
intérim
de
la
performance
et
des
moyens,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
aux
fins
de
signer
:
.
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« Moyens
et
logistique
Var
» concernant
les
dépenses
d’action
sociale.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
ODDONE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Pascale
DESWARTE,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines.
- M.
Bruno
EVENAS,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
chef
du
service
interministériel
des
systèmes
d’information
et
de
communication, aux
fins
de
signer
:
.
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« SIC
Var
» dans
la
limite
de
15
000
€.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
EVENAS,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Hervé
MARCY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
détaché
dans
le
grade
de
technicien
de
classe
normale
des
SIC
dans
la
limite
de
2 300
€.
-
Programme
232
« Vie
politique,
cultuelle
et
associative
»
:
_ M.
Jean-Claude
FERICELLI,
directeur
des
libertés
publiques,
aux
fins
de
signer
:
«
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
pour
le
centre
de
coûts
« Réglementation
» dans
la
limite
de
15
000
€.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
FERICELLI,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
M.
Serge
ORTIS,
attaché
principal
pour
le
même
montant.
- M.
Serge
ORTIS,
attaché
principal,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
des
élections,
aux
fins
de
signer
:
.
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
concernant
les
dépenses
d’organisation
des
élections
relevant
du
centre
de
coûts
« Réglementation »
dans
la
Hmite de
2
300
€.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
ORTIS,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
M.
Jean-François
HOSPITAL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au chef
de
bureau,
pour
Le
même
montant.
-
Programme
303
: «
Immigration
et
asile
»
:
M.
Jean-Claude
FERICELLI,
directeur
des
libertés
publiques,
aux
fins
de
signer
:
«
Les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Immigration».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Claude
FERICELLI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Odile
ALBERGUCCI,
attachée
principale,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l’accueil
en
France.
-
Programme
309
: « Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
:
M.
Jean-Marie
TURPIN,
attaché
principal,
directeur
par
intérim
de
la
performance
et
des
moyens,
chef
de
la
mission de
la
performance,
aux
fins
de
signer
:
*
Les
décisions d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«Service
gestionnaire
de
bien»
pour
les
dépenses
relatives
à l’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
15
000
€. 6
M.
François
TAILFER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
du
soutien
et
de
la
logistique,
aux
fins
de
signer
:
e.
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« Service
gestionnaire
de
bien
»
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
2
300
€.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
TAÏLFER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Pascal
MEILLIERE,
contrôleur
des
services
techniques
son
adjoint.
-
Programme
333
:
«
Moyens
mutualisés des administrations
»
:
M.
Jean-Marie
TURPIN,
attaché
principal,
directeur
par
intérim
de
la
performance
et
des
moyens,
chef
de
la
mission
de
la
performance,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«Service
gestionnaire
de
bien
»
pour
les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
15
000
€.
M.
François
TAILFER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
du
soutien
et
de
la
logistique,
aux
fins
de
signer
:
e
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Service
gestionnaire
de
bien
»
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
2
300
€.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
François
TAILFER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Pascal
MEILLIERE,
contrôleur
des
services
techniques
son
adjoint.
:
=
=
.
-
Mme
Corinne
ORZECHOWSKI,
sous-préfête
de
l’arrondissement
de
Draguignan,
aux
fins
de
signer
:
+
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«Service
gestionnaire
de
bien
»
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des
bâtiments
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
ORZECHOWSKI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Jean-Claude
MATTEÏ,
directeur,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan.
M.
Bernard
BREYTON,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
aux
fins
de
signer
:
+
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«Service
gestionnaire
de
bien
»
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des
bâtiments
de
la
sous-préfecture
de
Brignoles.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
BREYTON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Chantal
LEFRANC,
attachée,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
de
Brignoles.
-
Programme
723
(ex
722)
:
« Contribution
aux
dépenses immobilières »
:
M.
Jean-Marie
TURPIN,
attaché
principal,
directeur
par
intérim
de
la
performance
et
des
moyens,
chef
de
la
mission
de
la
performance,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Moyens
et
logistique
»
pour
les
dépenses
d’entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives,
dans
la
limite
de
15
000
€. 7
M.
François
TAILFER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
du
soutien
et
de
la
logistique,
aux
fins
de
signer
:
.
Les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«Moyens
et
logistique»
pour
les
dépenses
relatives
à l’entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives
dans
la
limite
de
2 300
€.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
TAILFER,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Pascal
MEILLIERE,
contrôleur
des
services
techniques
son
adjoint.
Mme
Michèle
DUCASE,
secrétaire
administrative
de
classe supérieure,
chef
du
service
du
courrier,
aux
fins
de
signer
:
:
.
Les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«Moyens
et
logistique
» pour
les
dépenses
relatives
au
fonctionnement
du
service
du
courrier
dans
la
limite
de
2 300
€.
-
Programmes
754
: «
Contribution
à l'équipement
des
collectivités
territoriales
» :
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat,
aux
fins
de
signer
:
°
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« Collectivités locales
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
finances
locales.
-
Programme
832
« CAS
Avances
aux
collectivités
» :
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
Etat,
aux
fins
de
signer
:
°
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Collectivités locales
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
finances
locales.
-
Programme
833
: «
Avances
sur
montant
des impositions
» :
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
L'Etat,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d'expression
de
besoins
et de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« Collectivités locales
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
finances
locales.
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Mireille
FEVRE,
attachée,
responsable
de
la
mission
achat
budget, responsable
de
la plate
forme
CHORUS
du
Var,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
aux
fins
d'exécution
dans
CHORUS
des
décisions
des
prescripteurs
et en
particulier
la validation
des
engagements
juridiques,
engagements
de
tiers
et
titres
de
perception. 8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Mireille
FEVRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Patricia
GUIOL,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
son
adjointe,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Patricia
GUIOL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
aux
fins
d’exécution
dans
CHORUS
des
décisions
des
prescripteurs
et
en
particulier
la
validation
des
demandes
de
paiement.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Patricia
GUIOL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Mireille
FEVRE,
attachée,
responsable
de
la
plate
forme
CHORUS
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
4
: Les
agents
gestionnaires
de
dépenses
dont
les
noms
suivent
relevant
de
la
plate
forme
CHORUS
du
Var
sont
autorisés,
en
fonction
de
leur
habilitation,
aux
fins
d’exécution
dans
CHORUS
des
décisions
des
prescripteurs
et
en
particulier
la
saisie
des
engagements
juridiques,
des
demandes
de
paiement,
des
engagements
de
tiers,
des
titres
de
perception
ainsi
que
la
certification
du
service
fait
:
+.
Mme
Marie-Dominique
STAGNETTO
-
Mme
Martine
BERNARD
-
Mme
Claudine
NIVIERE
-
M.
Patrice
GASTALDI.
-
Mme
Jocelyne
ULRICH
ARTICLE
5
: L'arrêté
préfectoral
du
25
février
2011
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
9
et
28
mars
2011
susvisés
est
abrogé.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
LA
NOV,
?of
Toulon,
le
Le
Préfe
Paul
MOURIER EL
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DE LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Service
du
Courrier
N°
2011/53/DPM
ARRETE
PREFECTORAL
en
date
du
25
NOV,
7OU
Modifiant
Parrêté
préfectoral
du
14
novembre
2011
accordant
délégation
de
signature
S
aux
prescripteurs des
centres
de
coûts
de
la
préfecture
de
TOULON
et
des
sous-préfectures
de
BRIGNOLES
et
DRAGUIGNAN,
aux
gestionnaires
et
valideurs
CHORUS
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
J’Etat
Le
Préfet
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
e
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
; et
le décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et à
la délégation
de
signature
des
préfets
et des hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le décret
du
président
de
la République
du
7 octobre
2010
nommant M.
Paul
MOURIER,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2011
portant
organisation
de
la préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2011
accordant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la préfecture
de
TOULON
et des
sous-préfectures
de
BRIGNOLES
et
DRAGUIGNAN,
aux
gestionnaires
et
valideurs
CHORUS
pour
l’ordonnancement
secondaire des
dépenses
et des
recettes
imputées
sur
le budget
de
l'Etat
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Boulevard
du 112ÈME Régiment
d'infanterie
- 83070
‘TOULON
CEDEX
- Tel
: 04
94 18 83 83
- hüp:/Avmwvarprefgousfe ARRETE
ARTICLE
1
: L'article
1”
de
l’arrêté
préfectoral
susmentionné
est
modifié
comme
suit
:
-
Programmes
119:
«Concours
financiers
aux
communes
»
-
120
«
Concours
financiers
aux
départements
»
-
122
«
Concours
spécifiques
»
:
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Collectivités
locales».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Caroline
BERETTA,
attachée,
adjointe
au chef
du
bureau
des
finances
locales.
-
Programme
128
: «
Coordination
des
moyens
de
secours
»
:
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat,
aux
fins
de
signer
:
*
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Collectivités
locales».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFF
ON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Caroline
BERETTA,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
locales.
-
Programme
216
:
Conduite
et
pilatage
des
politiques
de
l’intérieur
:
M.
Bruno
EVENAS,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de communication,
chef
du
service
interministériel
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
SIC
Var
»
dans
la
limite
de
15
000
€,
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
EVENAS,
la
délégation
de
signature qui
fui
est
consentie, sera
exercée par
M.
Hervé
MARCY,
technicien
SIC
de
classe
exceptionnelle,
pour
le
même
montant.
-
Programmes
754
: «
Contribution
à
l’équipement
des
collectivités
territoriales
»
:
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat,
aux
fins
de
signer
:
+
Les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
«
Collectivités locales
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
Mme
Caroline
BERETTA,
attachée,
adjointe
au chef
du
bureau
des
finances
locales. -
Programme
832
« CAS
Avances aux
collectivités
» :
Mine
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat,
aux
fins
de
signer
:
°
Les
décisions
d'expression
de
besoins
et de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« Collectivités
locales
».
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Caroline
BERETTA,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
locales.
-
Programme
833
: «
Avances
sur
montant
des impositions
» :
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat,
aux
fins
de
signer
:
* Les
décisions
d'expression
de
besoins
et de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coûts
« Collectivités locales
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Caroline
BERETTA,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
locales.
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Toulon, le
2 5
NOV.
28
Le
Préfet,
A Paul MOURIER 2
fus
=
Liberté
+
Égalité
»*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DE LA PERFORMANCE
ET DES
MOYENS
Service
du
Courrier
N°
2011/54//DPM
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2 3
NO.
2m
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
Mme
Brivgitte
PREAU,
DIRECTRICE
DU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DE
L'OFFICE
NATIONAL
DES
ANCIENS
COMBATTANTS
ET
VICTIMES
DE
GUERRE
Le Préfet du Var
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
de
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
l’ordonnance
n°
45-2339
du
13
octobre
1945
relative
aux
spectacles
modifiée
par
la
loi
n°
92-1446
du
31
décembre
1992
;
Vu le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 modifié par le décret n° 94-298 du 12 avril
1994
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l’application
des
articles
4
et
5
de
l’ordonnance
relative
aux
spectacles
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
et le décret n° 2008-158
du 22
février 2008 relatif à la suppléance
des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010, nommant M. Paul MOURIER, préfet
du
Var
;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2011
du ministère de la défense et des anciens combattant affectant
Mme
Brigitte
PREAU
au
Service
Départemental
du
Var,
pour
exercer
les
fonctions
de
directrice
; Boulevard du 112ÈME Régiment
d'Infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
- Tel
: 04 94 18
8383-
htip://wwwvarprefgouvfe Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var :
ARRETE
ARTICLE
1°” :
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte PREAU,
directrice du
service départemental de l’Office national des anciens combattants
et victimes de guerre du
Var,
pour
signer
toutes
les
décisions,
tous
actes
et
tous
les
documents
administratifs,
notamment :
-
Les
cartes
d’invalidité
délivrées
aux
pensionnés
au
titre
du
code
des
pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à des réductions sur les
tarifs
S.N.C.F.
;
-
Les
cartes
du
combattant,
les
cartes
du
combattant volontaire
de
la
résistance,
les
cartes
de
réfractaire,
les
attestations
de
personnes
contraintes
au
travail
en
pays
ennemi,
ainsi que les notifications individuelles de rejet de ces mêmes statuts
après
intervention des décisions ministérielles ou préfectorales relatives à ces titres ;
-
Les diplômes de reconnaissance de la nation ;
-
Les certifications des demandes de retraite du combattant ;
-__
L'attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau .
-
L'attribution
des
cartes
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
relevant
de
l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Var
ARTICLE 2
: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte PREAU, directrice du
service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Var, délégation de signature est donnée à Mme Geneviève MORAND, adjoint administratif de 2%" classe, pour signer l’ensemble des décisions, actes et documents administratifs tels que définis à l’article 1. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
du
service
départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
25
NOV.
EE
Le
Préfet,
457 Paul MOURIER Ex
©
74
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
l'Action
Territoriale
de
l’Etat
Bureau
du
développement
durable
Affaire
suivie
par
: C.L
Tél
: 04.94.18.84.26
Fax
: 04.94.18.82.84
Courriel
: chantal.laporte@var.gouv.fr
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
Arrêté en date du
11
GET,
FUN
déclarant
cessibles
au
profit
du
département
du
Var
les
immeubles
nécessaires
à
aménagement
de
la
RD
554
entre
le
PR
54+500
et
le
PR
57+280
Communes
de
Brignoles
et
Le
Val
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
_le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
l'article
R
11-28
;
Vu
le
projet
d'aménagement
de
la
RD
554
entre
le
PR
54+500
et
le
PR
57+280
sur
le
territoire
des
communes
de
Brignoles
et
Le
Val,
présenté
par
le
conseil
général
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du 20
novembre
2001,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
d'immeubles
et
les
travaux
nécessaires
à
l’aménagement,
sur
les
communes
de
Brignoles
et
Le
Val,
et
emportant
approbation des
nouvelles
dispositions
du
POS
de
Le
Val;
Vu
Parrêté
préfectoral,
en
date
du
14
novembre
2006,
prorogeant
la
validité
de
la
déclaration
d'utilité
publique
susvisée,
pour
une
durée
de
5
ans
;
Vu
la
lettre,
en
date
du
18
mai
2011,
par
laquelle
le
conseil
général
du
Vat
sollicite
Pouverture
d’une
enquête
parcellaire
pour
la
réalisation
de
cet
aménagement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
27
mai
2011,
prescrivant
l'ouverture
de
cette
enquête
parcellaire,
du 22
juin
2011
au
7 juillet
2011
inclus,
en
mairies
de
Brignoles
et
Le
Val
;
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
1 12ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
04 94
18 83 83
— htip:/www.var.pref.gouv.fr Vu
les
plans
parcellaires
des
immeubles
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
ce
projet
et la
liste
des
propriétaires
concernés
;
‘
Vu
les
registres
d'enquête
parcellaire
;
L
Vu
les
pièces
constatant
que
l'ouverture
d'enquête
a
fait
l’objet
de
l’ensemble
des
mesures
d'affichage,
de
publicité
par
voie
de
presse
et
de
notification
individuelle
auprès
des
propriétaires
concernés,
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2011
susvisé
:
que
le
dossier
d'enquête
et le
registre
ont
été
tenus
à
disposition
du
public
en
mairies
de
Brignoles
et
Le
Val,
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
;
Vu
l'avis
favorable,
en
date
du
28
juillet
2011,
de
Monsieur
Laurent
Jean-Claude,
désigné
en
qualité
de commissaire
enquêteur,
par
mes
soins,
pour
conduire
cette
enquête
;
Vu
lavis
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Brignoles
du
5
août
2011
:
Vu
la
lettre
du
conseil
général
du
Var,
en
date
du
20
septembre
2011,
sollicitant
Ja
prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
pour
les
emprises
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Brignoles
et
Le
Val
et
la
saisine
du
juge
de
l’expropriation
;
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
l'opération
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
sont supérieurs
aux
inconvénients
qu'elle
est
susceptible
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
Le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
minimum
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var;
ARRETE
Article
1:
Sont
déclarées
cessibles,
au
ptofit
du
département
du
Var,
les
emprises
foncières
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Brignoles
et
Le
Val,
désignées
à
l’état
parcellaire
et
sur
les
plans
parcellaires
ci-annexés,
conformément
aux
documents
d’arpentage
également
ci-annexés,
et
nécessaires
à
l’aménagement
de
la
RD
554
entre
le
PR
54+500
et
le
PR
57+280. Article2:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
Brignoles
et
Le
Val,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage,
à
la
diligence
du
maire,
‘et
ses
annexes
seront
consultables
en
préfecture
de Toulon,
au
bureau
du
développement
durable.
Il
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
par
mes
soins.
Il
sera
notifié
aux
propriétaires
par
l’expropriant. Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Faccomplissement
des
formalités
d'affichage
ou
de
notification.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
du
conseil
général
du
Var,
le
maire
de
Brignoles,
le
maire
de
Le
Val,
:
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
au
sous-préfet
de
Brignoles,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
au
commissaire
enquêteur.
Toulon, le
1 1 NCT, 20
af
ke
clivier
de MAZIÈRES EX
©
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
1 4
NOV,
2011
Direction
de
l’action
territoriale
de
l’Etat
Burcau
du développement
durable
Réf.
à
rappeler
: GGG
Æ
:04.94.18.84.27
Fax
: 04.94.18.82.84
Email
: gisele.guignery-gouerec@var.pref.gouv.fr
Arrêté en
date
du
14
NOV.
2011
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées
en
vue
de
procéder
aux
études
préalables
au
projet
d’aménagement
de
ta
RD
12
du
PR
27+800
au
PR
40+412
sur
le
territoire
des
communes
de
PIERREFEU
et
de
HYERES
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
1°
et
8 ;
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
7 janvier
2005,
déclarant
d'utilité
publique
ledit
projet,
dont
la
validité
a été
prorogée
par
arrêté
préfectoral,
en
date
du
2
décembre
2009,
pour
une
nouvelle période
de
5
ans
;
Vu
la
lettre,
en
date
du
18
octobre
2011,
présentée
par
le
conseil
général
du
Var,
à l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées, afin
de
procéder
aux
études
topographiques
nécessaires
à la
conduite
du
projet
d'aménagement
sur
place
de
la
RD
12
du
PR
27+800
au
PR
40+412
sur
le
territoire
des
communes
de
Pierrefeu
et
de
Hyères
;
Vu
la
notice
et
les
plans
de
situation
et
de
la
zone
d'étude
annexés
à la
demande
précitée
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
ces études
sur
le
terrain
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
1
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
04
94
18 83 83
— http://www,
var.pref.gouv.fr ARRETE
Article
1
:
Les
agents
du
Conseil
général
du
Var
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l’exécution
des
travaux
d’études
relatives
au
projet
d'aménagement
de
la
RD
12
du
PR
27+800
au
PR
40+412
(cf
notice
et
plan
de
situation
ci-annexés),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes, situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Pierrefeu
et
de
Hyères
dans
la
zone
d'étude
telle
qu’elle
ressort
du
plan
çi-annexé.
Le
périmètre
de
la
zone
à
étudier,
s’étend
sur
30
m
de
part
et
d’autre
de
l’axe
de
fa
voie
existante. Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
relatives
aux
études
hydrauliques
et
géotechniques
:
-_
visites
de
terrains,
-
repérages,
-
sondages
-
carottages
de
sols
Ils
pourront
également
y
implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie.
[ls
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l’intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à
des
espèces
protégées.
Article2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s'introduire
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation. Us
ne
pourront
pénétrer
dans
les
autres propriétés
closes
que
cinq
jours après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
A
défaut
de
gardien
connu demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par voie
d’affichage
:
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article3:;
Les
indemnités
qui
pourraient
étre
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
études
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage.
À
défaut
d'accord
amiable,
elles
seront réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code
de
justice
administrative.
Article
4:
Les
maires
de
Pierrefeu
et
de
Hyères,
la
police,
la
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
concernées
seront
invités
à prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux. fs
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
le
terrain.
Article
S:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes, repères
donne
lieu
à
l'application
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
L'opposition
à l'exécution
de
travaux
publics
donne
lieu
à l'application
de
l’article
433-11
du
code
pénal.
Article
7:
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article8:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
il sera
également
affiché,
dès
réception,
en
mairies
de
Pierrefeu
et
de
Hyères,
à la
diligence
de
chacun
des
maires
et
ce,
10
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Les
annexes
au
présent
arrêté
sont
consultables
en
mairie
de
Pierrefeu
et
de
Hyères
et
au
bureau
du développement
durable
de
la
préfecture
de
Toulon.
.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
prévues
à
l’article
8.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
du
conseil général,
Je
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
maire
de
Pierrefeu,
le
maire
de
Hyères,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera adressée,
pour
information
:
au
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer.
Toulon,
le
{ 4
NOV,
2011
et-par
délégatfom
lle-Secrétaire
Lénéral EX
272
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
l'action
tercitoriale
de
l'Etat
Bureau
du
développement
durable
Réf,
à
rappeler
: GGG
F
:04.94.18.84.27
Fax
: 04.94.18.82.84
Email
: gisele.guignery-gouerec@var.pref.gouv.fr
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
Arrêté
en
date
du
4
NOV.
2011
déclarant
cessibles,
au
profit
de
l'établissement public
foncier
Provence-Alpes-côte
d’azur,
des
emprises
foncières
situées
sur
le
secteur
des
Laugiers
à Solliès-pont,
en
vue
de
la
création
d’une
réserve
foncière
Commune
de
SOLLIES-PONT
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
notamment
l’article
R
11-28
;
Vu
le
projet
de
constitution
d’une
réserve
foncière sur
le
secteur
des
Laugiers
à
Sollies-
Pont,
en
vue
de
la
création
d’un
nouveau
quartier
de
ville
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Soiliès-Pont,
du
5 novembre
2009, approuvant
le
dossier
d'enquête
d’utilité
publique
et
parcellaire
relatif
au
projet
susvisé,
autorisant
le
maire
à
faire
intervenir
l’établissement
public
foncier
Provence-Alpes
côte-d’azur
(EPF
PACA)
pour
conduire
ces
procédures
et
autorisant
ce
dernier
à
solliciter
auprès
du
préfet
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
;
|
Vu
la
demande
de l’EPF
PACA,
en
date
du 24
novembre
2009,
sollicitant
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
et
la
cessibilité
des
propriétés
concernées
;
Vu
J'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
en
date
du
24
décembre
2009
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
17
février
2010
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête publique,
du
22 mars
2010
au
9
avril
2010
inclus,
en
mairie
de
Solliès-Pont
;
Vu
le
dossier
d'enquête
d'utilité
publique
et
parcellaire
;
Vu.
les
pièces
justifiant
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
et
de
notification
de
l’ouverture
de
l'enquête
publique
aux
propriétaires
concernés
;
l
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
18
83
83
— hup//vwwvarpref.
gouv.fr Vu
les
registres
d’enquête
;
Vu
les
rapports,
en
date
du
3
mai
2010
de
Monsieur
Elie
BADIOU,
commissaire
enquêteur,
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
ses
avis
favorables
sur
l'utilité
publique
du
projet
et
la
cessibilité
des
emprises
foncières
nécessaires
à
sa
réalisation,
assortis
d’une
recommandation
et
d’une
réserve,
consistant
à
exclure
du
périmètre
concerné
les
emprises
foncières
suivantes
:
-
la
totalité
des
parcelles
AW
448
et
449,
-
une
partie
des
parcelles
AW
237
(réduction
d'environ
| 40m?
à
Pangle
nord-est)
AW
285
(réduction
d’environ
300m°
au
sud-est)
AW
441
(réduction
d’environ 5580m°2 au
sud)
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Solliès-Pont,
en
date
du 24
juin
2010,
décidant
au
vu
des
résultats
de
l’enquête
publique
de
poursuivre
la
procédure
d’expropriation,
conduite
par
L'EPF
PACA,
sur
la
base
du
périmètre
proposé
par
le
commissaire
enquêteur
assorti
de
deux
modifications
:
-
la
partie
de
la
parcelle
AW
237
(environ
140m?2
à
l'angle
nord-est)
est
maintenue,
-
l'intégralité
de
la
parcelle
AW
315
est
exclue
du
périmètre
du
fait
de
son
appartenance
au
domaine
public
ferroviaire
:
Vu
la
demande
de
l'EPF
PACA,
en
date
du
12
juillet
2010,
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
validé
par
le
conseil
municipal
de
Sclliès-pont,
en
date
du
24
juin
2010; Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
31
août 2010,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
nécessaires
à
la
création
d’une
réserve
foncière
sur
le
secteur
des
Laugiers,
à
Sofliès-pont,
conformément
au
périmètre
arrêté
à
l'issue
de
l'enquête
et
annexé
à
cet
arrêté
;
Vu
la
demande
de
l'EPF
PACA,
en
date
du
28
octobre
201
1,
sollicitant
la
cessibilité
des
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
Popération
;
Considérant
que
la
réserve
émise
par
le
commissaire
enquêteur
sur
le
périmètre
de
la
réserve
foncière
a
été
levée
par
exclusion des
parcelles
ou
parties
de
parcelles,
ci-après
énumérées
:
-
la
totalité
des
parcelles
AW
448
et
449,
-
une
partie
des
parcelles
AW
289
(réduction
d'environ 300m°2
au
sud-est),
AW
441
(réduction
d’environ
5580m°
au
sud)
;
Qu’en
ce
qui
concerne
la
réduction
demandée,
d'environ
140m?
à
l'angle
nord-est
de
la
parcelle
AW
237,
il
n’est
pas
fait
droit
à
cette
requête
au
motif
que
la
servitude
conventionnelle
attachée
à
cette
parcelle
reste
opposable
à ses
acquéreurs
successifs
et
qu’en
cas
d’enclavement,
cette
parcelle
bénéficiera
d’une
servitude
légale
de
passage.
Considérant
ie
périmètre
de
la
réserve
foncière
ainsi
ajusté
pour
tenir
compte
des
observations
du
public
;
Considérant que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
ce
projet
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu'il
est
susceptible
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le
plan technique
pour
réduire
ces derniers
au
minimum
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article
1:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
de
l’établissement
public
foncier
Provence-
Alpes-côte
d’azur,
les
emprises
foncières
situées
sur
le
secteur
des
Laugiers
à Solliès-pont,
désignées
à
l’état
parcellaire
ci-annexé
et
conformément
aux
_plans
parcellaires
et
au
document
d’arpentage
ci-annexés.
Article2:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Solliès-pont,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage,
à
la
diligence
du
maire.
Ses
annexes
seront
consultables
en
mairie
de
Solliès-pont
et
au
bureau
du
développement
durable de la préfecture. Il
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture.
Il
sera
notifié
aux
propriétaires
par
l’expropriant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
général
de
l’établissement
public
foncier
PACA,
le
maire
de
Solliès-pont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
‘
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
au
commissaire
enquêteur.
Toulon,
le
14
NOV,
if
Diivier
ddMAZIERES Liberté» Liberté à Épelté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Préfecture Direction de l’action territoriale de l'Etat Bureau des finances foçales
Toulon,
le
17
NOV,
2011
ARRETE
PREFECTORAL
portant
constitution
de
la
commission
consultative
d'élus
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
de
finances
n°
2010-1657
du 29
décembre
2010
dont
l'article
179
institue
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
;
VU
la
loi
de
finances
rectificative
n°
2011-900
du
29
juillet
2011
dont
l'article
32
précise
les
critères
d'éligibilité
des
collectivités
locäles
à la
dotation
d'équipement des
territoires
ruraux
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2334-37
et
R.2334-32
à
R.2334-35
;
Considérant
la
désignation
conjointe
des
membres
de
la
commission
consultative
d'élus
opérée par
les
présidents
de
l'association
des
maires
du
Var
et
de
l'association
des
maires
ruraux
du
Var;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE:
ARTICLE
1°
:
La
commission
consultative
d'élus
siégeant
pour
la
répartition
de
la
dotation
d'équipement des
territoires
ruraux
est
composée
de
11
membres
pour
le
département
du
Var.
ARTICLE
2
: Les
sièges
à pourvoir
sont
répartis
entre
les
représentants
des maires
et
Les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
des
collectivités
éligibles
à la
DETR
du
département.
La
composition de
la
commission
se
répartit
de
la
manière
suivante
:
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
112ëème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
04 94
18
83
83
— hup://wwwvar.pref.gouv.fr “Représentant
des maires des
communes
dont
la
population
n'excède
pas
20
000
habitants
:
5
sièges
- M.
André
GEOFFROY,
maire
de
Solliès
Ville,
-
M.
Jean-Pierre
MORIN,
maire de
Sainte
Anastasie
sur
Issole,
- M.
Pierre
BLANC,
maire
de
Bargemon,
-
M.
André
BAGUR,
maire
de
Saint
Paul
en
Forêt,
- M.
Gabriel
CIARIMBOLI,
miaire
de
La
Môle.
"Représentant
des
présidents
des
établissements
publics
intercommunaux
à
fiscalité
propre
dont
la
population
n'excède
pas
50
000
habitants
: 6
sièges
-
M.
Bernard
DE
BOISGELIN,
président
de
la
communauté
de
communes
«
Provence
d'Argens
en Verdon », -
M.
Gabriel
RINAUDO,
président
de
la
communauté
de
communes
«
Sainte
Baume
Mont
Aurélien », -
M.
Claude
GILARDO),
président
de
la
communauté
de
communes
«
Comté
de Provence
»,
-
M.
Jean-Pierre
BOTTERO,
président
de
la
communauté
de
communes
«
Pays
de
Fayence
»,
- M.
Bernard
CLAP,
président
de
la
communauté
de
communes
«
Artuby
Verdon
»,
- M.
Francis
GILLET,
président
de
la
communauté
de
communes
«
Verdon
Mont
Major
».
ARTICLE
3
:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
s'établit
à
6
ans
et
expire
à
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Il
n'est
pas
prévu de
suppléance en
cas
d'indisponibilité. ARTICLE
4
: La
commission
fixe
chaque
année
les
catégories
d'opérations
prioritaires
et
les
taux
minimaux
et
maximaux
de
subvention
applicables
dans
les
limites
fixées
à
l’article
R2334-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5
: Le
préfet
arrête
chaque
année,
suivant
les
catégories
et
dans
les
limites fixées
par
la
commission,
la
liste
des
opérations
à subventionner
ainsi
que
le
montant de
la
subvention
qui
leur
est
attribuée.
I
porte à
la
connaissance des
membres
de
la
commission
la
liste
des
opérations
qu'il
a
retenues.
La
commission
est saisie
pour
avis
des
projets
dont
la
subvention
porte sur
un
montant
supérieur
à
150
000
€.
ARTICLE
6
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
la
copie
sera
adressée
à
:
- M.
le
président
de
l'association
des maires
du
Var
- M.
le
président
de
l'association
des
maires
ruraux
du
Var
-
Mme
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Draguignan
- M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles
Le
Préfet LÉ
—__——
Paul
MOURIER
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
inlroduits
conformément
aux
disposilions
des
aricles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministres)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de deux
mois.
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux ne court qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
lun
de
ces
recours,
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 EX
À
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
ENDATEDU
2
6
JUIL,
201
MODIFIANT LA COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu je code général des collectivités territoriales et notamment sa Séme partie, Livre IE, Titre 1%, chapitre 1”, section VIIL et notamment les articles L. 5211-43, R. 5211-20 et R. 5211-21 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la de la commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu
la
cireulaire
NOR/IOC/K/11/03795/C
du
4
février
2011
relative
aux
modalités
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale ; Vu
l'arrêté préfectoral
du 9
février 2011
fixant le nombre de
membres
de
la commission
départementale de la coopération intercommunale et la répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics intercommunaux ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2011
portant désignation des représentants des communes,
des
établissements
publics
à
fiscalité
propre,
des
syndicats
mixtes
et
des
syndicats
de
communes, au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2011
portant constitution
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
1 12ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tét
04 94
18
83 83
büp://www.var.pref.gauv.fr Vu
la
liste
de
ses
représentants
établie
par
la
commission
permanente
du
Conseil
général
du
Var
à
l’issue
de
sa
réunion
du
14
avril
2011
;
Considérant
la
délibération
G1S
de
la
commission
permanente
du
Conseil
général
du
Var
en
date
du
6
juin
2011
qui
modifie
la
composition
de
ses
représentants
à
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale:
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
L'®
: L'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2011
portant
constitution
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
dans
le
département
du
Var
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
6°"
collège
: membres
représentant
le
Conseil
Général
du
Var
M.
Marc
GIRAUD,
Conseiller
général
M.
Bernard
ROLLAND,
Conseiller général
Mme
Josette
PONS,
Conseillère
générale
M.
Jean-Pierre
SERRA,
Conseiller
général
M.
Pierre-Yves
COLLOMBAT,
Conseiller général
ARTICLE
2
: Le
reste
demeure
sans
changement
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Président
de
l'association
des
maires
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
D
A
PesoTT,
Paul
MOURIER a
.
Liberté
« Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU
VAR
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL du
= 4 NOV, 200
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Mixte
de
lEnergie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
par
l'adhésion
de
Vinon-sur-Verdon
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
je
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-18,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 autorisant la création du Syndicat Mixte de PEnergie des communes du Var (SYMIELECVAR), Vu les arrêtés préfectoraux en date des 22 avril 2002, 1“ avril 2003, 8 septembre 2003, 24 juin 2004, 22 novembre 2005, 7 juillet 2006,
5 janvier 2007 et du 24 avril 2007, portant
extension de périmètre du syndicat, Vu ja délibération du conseil municipal de la communes de Vinon-sur-Verdon (10 mars 2011) sollicitant son adhésion au SYMIELECVAR, Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SYMIELECVAR
du
30
juin
2011
acceptant
l'adhésion de Vinon-sur-Verdon au sein du SYMIELECVAR, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aiguines (9 septembre 2011), Artignosc (2 septembre 2011), Bagnols-en-Forêt (12 septembre 2011), Baudinard-sur-Verdon (2 septembre 2011), Bauduen (29 septembre 2011), Belgentier (12 septembre 2011), Bormes- les-mimosas (26 septembre 2011), Bras (8 septembre 2011), Brignoles (8 septembre 2011), Brue-Auriac (9 septembre 2011), Carqueiranne (26 septembre 2011), Cavalaire-sur-Mer (16 septembre 2011), Cogolin (13 septembre 2011), Correns (16 septembre 2011), Cotignac (27 septembre
2011),
Cuers
(15
septembre
2011),
Evenos
(29
septembre
2011),
Flayosc
(21
septembre 2011), Gassin (1% septembre 2011), Grimaud (22 septembre 2011), La Celle (6 septembre
2011),
La
Garde-Freinet
(31
août 2011),
La
Londe-les-Maures
(22
septembre
2011),
La
Seyne-sur-Mer
(30
septembre
2011),
Le
Pradet (30
septembre
2011),
Le
Rayol-
Canadel
(19
septembre
2011),
Le Lavandou
(21
septembre
2011),
Le
Val
(15
septembre
2011),
Les
Adrets-de-L’Estérél (28
septembre
2011),
Les
Salles-sur-Verdon (26 août 2011),
Méounes-les-Montrieux
(8
septembre
2011),
Moissac-Bellevue
(21
septembre
2011),
Monfort-sur-Argens
(13
septembre
2011), Pierrefeu-du-Var (29
septembre
201
1),
Puget-ville
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél 04
94
18 83 83
— hüp:/hvww,
var.pref.gouv.fr (29
septembre
2011),
Ramatuelle
(12
septembre
2011),
Régusse
(25
août
201
D),
Saint-
Antonin-sur-Var
(31
août
2011),
Saint-Mandrier
(23
septembre
2011),
Saint-Paul-en-Forêt
(25
août 2011),
Six-Fours-les-plages
(26
septembre
2011),
Solliès-Pont
(29
septembre 201
1),
Vidauban
(20
septembre
2011)
et
Villecroze
(16
septembre
2011)
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
de
Vinon-sur-
Verdon
au
sein
du
SYMIELECVAR,
Vu
les
délibérations
des
comités
syndicaux
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
du
canton
de
Comps
(13
juillet
2011)
et
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
des
Sources
d’Argens
(15
septembre
2011)
acceptant
l’adhésion
de
Vinon-sur-Verdon
au
sein
du
SYMIELECVAR, Considérant,
conformément
à
l’article
L.
5211-20
du
CGCT,
que
l'absence
de
délibération,
dans
le
délai
de
3
mois
imparti
à
chaque
conseil
municipal
et
à
chaque
conseil
communautaire
Pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
équivaut
à
une
décision
favorable,
Considérant
que
le
délai
de
3
mois
est
arrivé
à
échéance
le
30
septembre
2011
et
que
les
délibérations
ayant
eu
lieu
postéricurement
à
cette
date
ne
sont
plus
recevables,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Est
autorisée
l'adhésion
de
la
commune
de
Vinon-sur-Verdon
au
Syndicat
Mixte de
l'Energie
des
communes
du Var
(SYMIELECVAR).
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de son
affichage
au
siège
de
la
commune
ainsi
qu’à
celui
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné.
ARTICLE
3;
M
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR),
M.
Le
Maire
de
Vinon-sur-
Verdon,
Mmes
et
MM.
Les Maires
des
communes
membres,
Mmes
et
M,
les
Présidents
des
syndicaux
intercommunaux
d'électricité
membres,
M.
le
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
Trésorier
Principal
de
Brignoles
sont chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
LT —
{Paul
MOURIER a
A
Liberté
v Égalité
« Freternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
du
—
4
NOV.
2011
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Mixte
de
lEnergie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
par
l'adhésion
des
communes
de
Bras,
Brue-Auriac,
Pourcieux
et
Rougiers
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-18,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 2
mars
2001
autorisant
la
création
du
Syndicat
Mixte
de
l’Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR),
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
22
avril
2002,
1%
avril
2003,
8 septembre
2003,
24
juin
2004,
22
novembre
2005,
7 juillet
2006,
5 janvier
2007
et
du 24
avril
2007,
portant
extension
de
périmètre
du
syndicat,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
2010
portant
retrait
des
communes
de
Bras,
Brue-
Auriac,
Pourcieux
et
Rougiers
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
Sources
d’
Argens,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de Bras
(17
février
2011),
Brue-
Auriae
(4
juin
2010),
Pourcieux
(9
février
2011)
et
Rougiers
(9
février
2011)
soilicitant
leur
adhésion
au
SYMIELECVAR,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SYMIELECVAR
du
30
juin
2011
acceptant
Padhésion
des
communes
de
Bras,
Brue-Auriac,
Pourcieux
et
Rougiers
au
sein
du
SYMIELECVAR, Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Aiguines
(9
septembre
2011),
Artignosce
(2
septembre
2011), Bagnols-en-Forêt (12
septembre
2011),
Baudinard-sur-Verdon
(2
septembre
2011),
Bauduen
(29
septembre
2011),
Belgentier
(12
septembre
2011),
Bormes-
les-mimosas
(26
septembre
2011), Brignoles
(8
septembre
2011),
Carqueiranne
(26
septembre
2011), Cavalaire-sur-mer (16
septembre
2011),
Cogolin
(13
septembre
201
1),
Correns
(16
septembre
2011),
Cotignac
(27
septembre
2011),
Cuers
(15
septembre
2011),
Evenos
(29
Préfecture
du
Var
- Boulevard du 112ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
04
94
18
83 83
— http//vww.var.pref.gouv.fr septembre
2011),
Flayosc
(21
septembre
2011),
Gassin
(1%
septembre
2011),
Grimaud
(22
septembre
2011),
La
Celle
(6
septembre
2011),
La
Croix-Valmer
(13
septembre
2011),
La
Garde-Freinet
(31
août
2011),
La
Londe-les-Maures
(22
septembre
2011),
Le
Pradet
(30
septembre
2011),
Le
Rayol-Canadel
(19
septembre
2011),
Le
Val
(15
septembre
2011),
Les
Adrets-de-l’Estérel
(28
septembre
2011),
Les
Salles-sur-Verdon
(26 août
2011),
Méounes-les-
Montrieux
(8
septembre
2011),
Moissac-Bellevue
(21
septembre
2011),
Monfort-sur-Argens
(3
septembre
2011),
Ollioules
(19
septembre
2011),
Puget-ville
(29
septembre
2011),
Ramatuelle
(12
septembre
2011),
Régusse
(25
août
2011),
Saint-Antonin-sur-Var
(31
août
2011),
Saint-Mandrier
(23
septembre
2011),
Saint-Paul-en-Forêt
(25
août
2011),
Six-Fours-
les-plages
(26
septembre
2011),
Solliës-Pont
(29
septembre
2011),
Vidauban
(20
septembre
2011),
Villecroze
(16
septembre
2011)
acceptant
l’adhésion
des
communes
de
Bras,
Brue-
Auriac,
Pourcieux
et
Rougiers
au
sein
du
SYMIELECVAR,
Vu
les
délibérations
des
comités
syndicaux
du
syndicat
intercommunal
d'électricité
du
canton
de
Comps
(13
juillet
2011)
et
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
du
Nord-
Ouest
Varois
(12
septembre
2011)
acceptant
l’adhésion
des
communes
de
Bras,
Brue-Auriac,
Pourcieux
et
Rougiers
au
sein
du
SYMIELECVAR,
Considérant,
conformément
à
l’article
L.
5211-20
du
CGCT,
que
l’absence
de
délibération,
dans
le
délai
de
3
mois
imparti
à
chaque
conseil
municipal
et
à
chaque
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
équivaut
à
une
décision
favorable,
Considérant
que
le
délai
de
3
mois
est
arrivé
à
échéance
le
30
septembre
2011
et
que
les
délibérations
ayant
eu
lieu
postérieurement
à
cette
date
ne
sont
plus recevables,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
autorisées
les
adhésions
des
communes
de
Bras,
Brue-Auriac,
Pourcieux
et
Rougiers
au Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR).
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de Toulon,
dans
le
délai
de deux
mois,
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de son
affichage
au
siège
de
la
commune
ainsi
qu’à
celui
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
concerné,
ARTICLE
3:
M
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR),
Mme
et
MM.
Les
Maires de
Bras,
Brue-Auriac,
Pourcieux
et
Rougiers,
Mmes
et
MM.
Les
Maires
des
communes
membres,
Mmes
et
M.
les
Présidents
des
syndicaux
intercommunaux
d'électricité
membres,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
Trésorier
Principal
de
Brignoles
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
LT
[Paul MOURIER EX
©
4
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL du
= 4 NOV, 2011
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Mixte
de
lEncergie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
par
l'adhésion
des
communes
de
La
Croix-Valmer,
Gassin,
Ramatuelle,
La
Môle,
Cogolin
et
Cavalaire-sur-mer
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-18,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
mars 2001
autorisant
la
création
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR),
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
22
avril
2002,
1”
avril
2003,
8
septembre
2003,
24
juin
2004,
22
novembre
2005, 7
juillet
2006,
5
janvier
2007
et
du
24
avril
2007,
portant
extension
de
périmètre
du
syndicat,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2011
portant
dissolution
du
SIE
Corniche
des
Maures,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Cavalaire-sur-mer
(19
juillet
2010),
Cogolin
(24
juin
2010),
Gassin
(20
mai
2010),
La
Croix-Valmer
(17
mai
2010),
La
Môle
(17
juin
2010)
et
Ramatuelle
(31
mai
2010)
sollicitant
leur
adhésion
au
SYMIELECVAR, Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
en
date
du 27
octobre
2010
approuvant
lPadhésion
des
communes
de
Cavalaire-sur-mer,
Cogolin,
Gassin,
La
Croix-
Valmer,
La Môle
et
Ramatuelle
au
sein
du
SYMIELECVAR,
De
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de Aiguines
(18
sèptembre
:
2010),
Artignose
(7
janvier
2011),
Bagnols-en-Forêt
(22
décembre
2010),
Bauduen
(20
décembre
2010),
Belgentier (10 janvier
2011),
Bormes-les-mimosas
(24
janvier
2011),
Brignoles (27 janvier 2011),
Carcès
(8
décembre
2010),
Châteauvert
(16
décembre
2010),
Préfecture
du Var
- Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
04 94
18 83 83
— htipi/www.var.pref gouv.fr Cotignac
(29
décembre
2010),
Cuers
(27
janvier
2011),
Flayosc
(14
décembre
2010),
La
Seyne-sur-mer
(18
janvier
201
1),
Le
Lavandou
(20
décembre
2010),
Le
Pradet
(21
janvier
2011),
Les
Adrets-de-l’Estérel
(15
décembre
2010),
Lorgues
(17
décembre
2010),
Méounes-
les-Montrieux
(27
janvier
201
1},
Moissac-Bellevue
(16
décembre
2010),
Puget-ville
(27
janvier
2011),
Régusse
(26
janvier
2011),
Saint-Antonin-sur-Var
(12
janvier
2011),
Saint-
Paul-en-Forêt
(29
décembre
2010),
Vérignon
(28
décembre
2010),
Vidauban
(21
décembre
2010), acceptant
l'adhésion
des
communes
de
Cavalaire-sur-mer,
Cogolin,
Gassin,
La
Croix-
Valmer,
La
Môle
et
Ramatuelle au
sein
du
SYMIELECVAR,
Vu
les
délibérations
des
comités
syndicaux
du
syndicat
intercommunal
d'électricité
de
la
région
du
Luc
(17
février
201
D},
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
du
canton
de
Comps
(6
décembre
2010),
du
syndicat
intercommunal
d’électrificité
de
Pignans-Carnoules
(3
mars
2011)
et
du
syndicat
intercommunal
d'électricité
de
La
Roquebrussanne
(17
février
2011)
acceptant
l'adhésion
des
communes
de
Cavalaire-sur-mer,
Cogolin,
Gassin,
La
Croix-
Valmer,
La
Môle
et
Ramatuelle
au
sein
du
SYMIELECVAR,
Considérant,
conformément
à
l’article
L.
521
1-20
du
CGCT,
que
l'absence
de
délibération,
dans
le
délai
de
3
mois
imparti
à
chaque
conseil
municipal
et
à
chaque
conseil
communautaire
Pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
équivaut
à
une
décision
favorable,
Considérant
que
le
délai
de
3
mois
est
arrivé
à
échéance
le
27
janvier
2011
et
que
les
délibérations
ayant
eu
lieu
postérieurement
à
cette
date
ne
sont
plus
recevables,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
autorisées
les
adhésions
des
communes
de
Cavalaire-sur-mer,
Cogolin,
Gassin,
La
Croix-Valmer,
La Môle
et
Ramatuelle
au
sein
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR).
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de son
affichage
au
siège
de
la
commune
ainsi
qu’à
celui
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné.
ARTICLE
3
:
M
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
l’Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR),
Mme
et
MM.
Les Maires de
Cavalaire-sur-mer,
Cogolin,
Gassin,
La
Croix-Valmer,
La
Môle
et
Ramatuelle,
Mmes
et
MM.
Les
Maires
des
communes
membres,
Mmes
et
M.
les
Présidents
des
syndicaux
intercommunaux
d'électricité
membres,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
Trésorier
Principal
de
Brignoles sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
2
7
Paul
Mounier ,
STATUTS
DU SYNDICAT
MIXTE
S“VU
POUR
.
ANNEXE
DE
L'ENERGIE
DES
COMMUNES
DU VAR
À L'ARRÊTÉ
du
à
T0
30
JUIN
2011
=
a
+par
délégati
TITRE
1° : DENOMINATION, OBJET
ET COMPETENCES
DU SY
me
Article
1
: Constitution.
En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
tel
ritoridsier
ccbiramesix
syndicats
de
communes
et
notamment
des
articles
L
5212-1
et
s
st;
constitué
entre
les
collectivités
dont
la
liste
est
annexée
aux
présents
statuts,
un
syndicat
mixte
dénommé
» SYMIELECVAR
, ci-après
mentionné
< le
syndicat
départemental
»
Article
2
:
Composition.
Le
syndicat
départemental
regroupe
les
collectivités
dont
la
liste
est
annexée
aux
présents
statuts, Article
3
:
Objet.
Le
syndicat
départemental
exerce
aux
lieux
et
place
des
collectivités
adhérentes,
les
compétences
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
d'électricité.
En
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public’
afférentes
au
développement
et
à l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
le syndicat
départemental exerce
notamment
les
activités
suivantes
:
1°)
Organisation
et exercice
du
contrôle
des
distributions
d'énefgié
électrique.
2°)
Passation
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
les
açes'rélatifs
àtldidélégation
du
service
public
de
distribution
d'électricité
afférentes
à l'achemitiément:de
l'éfetiricité
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
ainsi
qu'à
la fournitung-d'élactridté
du
exploitation
euse
+
en
régie
de
tout ou
partie
de
ce
service.
tort
«ee
sese
3°)
Contrôle
du
bon
accomplissement des
missions
de
service
public
et çontrâle
des
réseaux
‘
publics
de
distribution
d'électricité.
ti
ET
4°)
Représentation des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
ävec
l'exploitant.
5°)-Intervention
dans
les
litiges
entre
les
clients
non
éligibles
et
les
organismes
de
distribution
publique
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2224-31
du
code
général
des
collectivités Territoriales. 6°)
Participation,
après
décision
du
comité
syndical,
au
financement des
activités
relevant
du
domaine
de
l'électricité
ou des
activités
annexes exercées
par
ses
adhérents.
7°)
maîtrise d'ouvrage et
exploitation
de
toute
nouvelle
installation
de
production
d'électricité
utilisant
les
énergies renouvelables et
des
installations
de
production
d'électricité
de proximité,
dans
les
conditions
mentionnées
à l'article
L. 2224-33
du
CGCT. Vente
de
l'électricité
produite à
des
clients
éligibles
et
à des
fournisseurs
d'électricité. 8°)
müftrise
d'ouvrage
des
travaux
de
dissimulation
des
ouvrages
de
distribution
publique
:
Dans
le
.cas.-de
travaux
de
dissimulation
de
réseau
de
distribution
publique,
le
syndicat
départeméntal
peut
sé
voir
confier
par
la
collectivité
adhérente,
un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
publique
prévu
dans
la
loi
du
12
juillet
1985
pour
la
réalisation
des
travaux
d'éclairage
public
liés
à
la
disparition
des
anciens
réseaux.
Le
président
est
la
personne
habilitée
à
Signer
les
conventions
de
mandat.
|
9°)
Réalisation
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L2224-34
du
C.G.CIT,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'électricité.
10°)
Négocier
pour
le
compte
des
collectivités
adhérentes
les
tarifs
qui
pourraient
leur
être
appliqués
dans
le
cadre
de
la
libéralisation
du
marché
de
l'électricité.
Le
Syndicat
peut assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
des
Marchés
Publics.
Les
activités
du
syndicat
départemental
peuvent
aussi
porter
sur
la
mise
en
commun
de
moyens
humains,
techniques,
financiers
et
juridiques
dans
les
domaines
connexes
à
la
distribution
d'électricité, Il
est
habilité
par
délibération
des
communes
à
contrôler
et
percevoir
les
Redevances
d'Occupation
du
Domaine
Public
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
Une
convention
définit
les
conditions
de
reversement des
redevances.”
11°)
COMPETENCES
OPYTONNIELLES À
LA
CARTE.
Pour
les
collectivités
‘adhénéntes
qui
en
font
la
demande
expresse,
le
syndicat
départemental
peut
exercer
En
‘out
bu
partie
les
compétences
optionnelles
à
la
carte
suivantes
:
Compétence
nôtres
Less
5
à
|
Ps
ue 1
Equipement
dé,réseaux-d
édlrüge
public.
Compétence
n°2,
ïe
Dissimulation.des
réseaux
d'éslgirage
public
communs
au
réseau
de
distribution
publique
+
sacce
‘
LA
,
+
d'énergie,
à ‘
Compétence
n°3.
Economies
d'Energie,
Compétence
n°4.
Dissimulation
des réseaux
téléphoniques
communs
au
réseau
de
distribution
publique
d'énergie
dans
les
conditions définies
par
l'article
L
2224-35
du
CGCT.
Compétence
n°5.
Desserte
du
service
public
locale
de
communications
électroniques
comprenant
selon
le
cas
:
L'acquisition
de
droits
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communication
électroniques.
l'acquisition
des
infrastructures
ou réseaux
existants.
La mise
des
infrastructures
ou réseaux
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants. L'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals.
.
«
4
et
cr
€
G
CR: RE CET: £Cotnpétence
n°6.
Organisation
de
la
distribution
publique
du
gaz
:
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
(fourniture
et
gestion
du
réseau)
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
:
.
Représentation et
défenses
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
;
Exercice
de
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différents
relatifs
à
la
fourniture
de gaz
de
dernier
recours
:
Exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur
;
Réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
du
réseau
des consommateurs
finals
desservis
en
gaz,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
2224-34
du
CGCT,
Le
Syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
situé
sur
son
territoire,
dont
il a
été maître
d'ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en
toute
propriété
à
l'autorité
concédante
par
un
tiers.
Afin
de
tenir
compte
de
ces
nouvelles
compétences,
le
nom
du
SYMIELECVAR
est
modifié,
de
Syndicat
Mixte
d'Electricité
du
Var
en
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
Communes
du
Var.
Compétence
n°7
:
Réseau de
prise
de
charge
électrique
: Conformément
à l'article
L2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales et
sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
le
SYMIELECVAR
peut
créer,
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
leur
compétence,
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhidulés
: “électriques
hybrides
rechargeables
et
mettre
en
place
un service
comprenant
la créatfors
l'entretien,
ef
l'exploitation
de
ces
infrastructures,
re
Et
tee
4
er
‘ LR:
ctce
nnre
ï
‘
{*
ecuu
‘
use
Compétence
n°8
:
.
Maintenance
Eclairage
Public
: le
SYMTELECVAR
se
charge
pour
le compra
‘dés
ç communes
qui
en
font
la demande
de
la maintenance
des
réseaux
d'éclairage
publi.
Elle
he
peut
‘s'effectuer
que
sur
la
base
d'un
inventaire
contradictoire
réalisé
en
début
de
Frais.
Le
paiement
des
consommations
d'électricité
reste
à la
charge
des
communes,
?
1,
fai
4
ss
LR
ARTICLE
4
: Propriété
des
ouvrages
de
distribution.
Les ouvrages préexistants
à
la
création
du
syndicat
départemental,
ainsi
que
les
ouvrages
renouvelés au
cours
d'opérations
de
dissimulation,
restent
la
propriété
de
la
collectivité
adhérente. Conformément
à
l'article
L.1321-1
du
CGCT,
le
syndicat
départemental
bénéficie
d'une
mise à
disposition
des
biens
de
la
collectivité
adhérente exécutée
sur
la base
d'un
procès
verbal
établi
contradicroirement. Le
syndicat
départemental
affecte
ensuite
ces
biens
à
l'exploitant
pendant.
la
durée de
la
concession. TITRE
IT.
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT.
‘
ARTICLE
5
: Composition
du
comité
syndical.
Le
Syndicat
départemental
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
des
collectivités
adhérentes, Nombre
et
représentation
des
membres
au
sein
du
comité.
1°)
Chaque
commune
du
département
du
VAR,
n'adhérant
pas
à
un
SIE
est
représentée
par un
délégué
titulaire.
2°)
Chaque
STE
adhérent
est
représenté
par
un
délégué
titulaire
ainsi
que
par
un
nombre
de
délégués
titulaires
égal
à
celui
des
communes
adhérentes
en
son
sein.
Chaque
collectivité
adhérente
désigne
un
délégué
suppléant
en
nombre
égal
à celui
des
délégués
titulaires. En
cas
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
délégués
titulaires,
les
délégués
suppléants présents
siègent
au
comité
du
syndicat
départemental
avec
voix
délibérative.
Les
délégués
sont
désignés
par
chaque
conseil
municipal
et
chaque
comité
syndical,
conformément
aux
articles
L.5212-6
et
L.5212-7
du
CGCT,
La
durée
du
mandat
des
délégués
est
fonction
de
celle
des
conseils
municipaux
ou
des
conseils
des
SIE
qui
les
a
élus.
Modalités
de
fonctiphinem
ént
Concernant
les
compétences
optionnelles
à
la
carte,
Après
transfert
effegtif,
Je&
délibérations
ayant
pour
objet
les
compétences
optionnelles
à
la
carte font
M
d'en
vote
duquel
seuls
les
délégués
des
collectivités
adhérentes
concernées
prennent
part:
patte
Queee,
4 «
use
Désignation
tes,némbres du
bureau.
Le
comité
sÿrdigal
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d'un
président,
un
Vice
président délégué,
quatorze
vice-présidents
et
onze
membres.
Un
règlement
intérieur
rt
forme
de
délibération
du
comité
syndical
détermine
les
dispositions
relatives
au
fonctionnémént
‘du
comité,
du
bureau
et
des
commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et règlements.
CRE ta snun
ï
ï
ses
{ ‘
TITRE
III.
DISPOSITIONS
FINANCIERES ET
COMPTABLES.
ARTICLE
6
:
Dépenses et
recettes.
Le
syndicat
départemental
pourvoit
sur
son
budget,
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
correspondant à son
objet.
Les ressources non affectées
perçues par le syndicat départemental
permettent à celui-ci de
pourvoir au financement des dépenses d'administration générale, Chaque
collectivité
adhérente
supporte
obligatoirement,
dans
les
conditions
fixées
par
la
décision
d'institution,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'elle
a
transférées
au
Syndicat Départemental ainsi qu'une part des dépenses d'administration,
4 Le'
taux
des
cotisations
est
fixé
par
le
comité
syndical.
La
cotisation d'une
collectivité
adhérente
est
fonction
de
sa
population.
Le
taux
de
cotisation
est
majoré
dans
le
cas
où
le
syndicat
départemental
exerce
une
compétence
à caractère
optionnel
à la
carte.
Lorsque
qu'une
collectivité
adhérente
reprend
la
compétence
optionnelle
qu'elle
a transférée
au
Syndicat
Départemental,
la
cotisation
complémentaire
est réduite
au
prorata
temporis.
Le
syndicat
départemental
pourvoit
à ses
autres
dépenses
à l'aide
des
ressources
liées
à ses
compétences,
notamment
les
sommes
dues
par
les
entreprises concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession.
En
conformité
avec
l'article
L.
5212-19
du
CGCT,
ses
ressources
peuvent
comprendre
également
:
|
-
le
produit
des
emprunts
-
le
produit
des
dons
et
legs
-
les
aides
du
conseil
général,
du
conseil
régional
et,
le cas
échéant,
les
aides
européennes.
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
et
notamment
les
redevances
instituées
par
le
cahier
des
charges
de
distribution.
Conformément
à la
loi
N
° 2004-809
du
13
août
2004
et
à l'article
L.
5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Syndicat
Départemental
est
habilité
à percevoir
et
contrôler
la
taxe
communale
sur
les
consommations
d'électricité.
asus
ss
4
+
H
-
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles du
syndicat.
-
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
assôflätians:
"des
particuliers
en
échange
d'un
service rendu.
Lies
etes
4
+
2.
aruiit
4
©
ques
RE
4 CREER
tte
ARTICLE
7
_: Comptabilité.
É
‘,
La
comptabilité
du
syndicat
départemental
est
assurée
par
le receveur
du ‘jetl
du
siège
du
syndicat,
te
To
bu
Le
receveur
est
un
comptable
du
trésor
public
désigné
dans
les
cbndifions
prévues
par
les
lois
et
les
règlements
en
vigueur.
tt
feet nn
‘
tsee
saut
,
gun mue
ARTICLE 8
_: SIEGE
DU
SYNDICAT.
Le
siège
du
Syndicat
Départemental
est
fixé
à
:
SYMIELECVAR, Quartier
de
PARTS
Route
du
VAL,
83170
BRIGNOLES
ARTICLE
9:
L'article
9
-
Durée-
devient
_ MODALITES
DE
TRANSFERT
_DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
À
LA
CARTE,
Une
collectivité
adhérente
peut transférer au
syndicat
départemental en
tout
ou'en
partie
les
compétences
à caractère
optionnel
à la
carte
citées
dans
l'article
3 dans
les
conditions
suivantes : -
Le
transfert prend
effet au
premier
jour
du
mois
suivant
la date à
laquelle
la délibération
du
conseil
municipal
ou
du comité
syndical
du
SIE
est
devenue
exécutoire.
5 La
délibération
de
la
collectivité
adhérente
portant
transfert
de
la
compétence
optionnelle
à
la
carte
est
notifiée par
le
maire
de
la
commune
ou
le
président
du
STE
au
président
du
Syndicat
départemental.
Celui-ci
en
informe
les
autres
collectivités
adhérentes.
-
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical, ARTICLE
10
:
Reprise
de
la
compétence
à
caractère
optionnel
à
la
carte.
La
compétence
à
caractère
optionnel
à
la
carte
ne
peut
pas
être
reprise
au
syndicat
départemental
par
une
collectivité
adhérente
pendant une
période
de
3
ans-à
compter
de
son
transfert. La
compétence
optionnelle
peut être
reprise
au
Syndicat
départemental,
par
chaque
collectivité
adhérente dans
les
conditions
suivantes
:
-
la
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
sixième
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
du
comité
syndical
du
SIE
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire
:
-
les
équipements
réalisés
par
le
syndicat
départemental,
intéressant
la
compétence
reprise,
servant
à
un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
ou
du
STE
reprenant
la
compétence,
restent
la
propriété
de
la
collectivité
adhérente.
-
la
collectivité
adhérente
reprenant
la
compétence
au
syndicat
départemental
continue
à
participer
au
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et
concernant
cette
compétence
‘pendanfla
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
transférée
à
cet
établissement,
juagtià
latnartissement
complet
desdits
emprunts
: l'assemblée
délibérante
du
syndica} Hépañtembnial
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
et
ous
‘
sereer
4
le
budget...
RITES
1
eut
à 4 !
ARTICLE
11:;'
Dérée.:
Le
syndicat
départemental
est
institué
pour
une durée
illimitée.
têtes
€
PLL
séas
Lo
.‘.
;
ë
#
€
«
LR]
4 AIGUINES ARTIGNOSC
AUPS
BAGNOLS-en-FORET
GAUDINARD BAUDUEN BELGÉNTIER
BORMES-les-MIMOSAS
BRAS
BRIGNOLES BRUÉ
AURTAC
CARCES
CARQUEIRANNE
CAVALAIRE-SUR-MER
CHATEAUVERT
COGOLIN
COLLOBRIERES
CORRENS COTYSNAC
LUERS
ENTRECASTEAUX
EVENOS FLAYOSC
FOX-AMPHOUX
GASSIN GRIMAUD LA
CELLE
LA
CRAU
LA
CROIX-VALMER LA
FARLEDE
LA
GARDE-FREINET
LA
LONDE-les-MAURÉS
LA
MOLE
LA
SÉYNE-sur-MER
LA
VALETTE-du-VAR LE
LAVANGOU LE
PRADET
LE
RAYOL CANADEL
LE
REVEST-tes-EAUX
LE
VAL
LES
SALLES-sur-VERDON
LORGUES MEOUNES
MOIS
SAC-BELLEVUE
MONTFORT-sur-ARGENS
MONTMEYAN OLLIOULES
PIERRÉFEU-du-VAR
POURCIEUX PUGET-VILLE RAMATUELLE RÉGUSSE ROUGIERS
SAINF
ANTONIN-du-VAR
SAINT-MANDRIER-sur-MER
SAINT
PAUL-en-FORET SALERNES
SILLANS-la-CASCADE SIX-FOURS-les-PLAGES
SOLLTÉS-PONT SOLLIES-TOUCAS SOLLIES-VILLE
TOURTOUR VERIGNON VIDAUBAN VILLECROZE
VINON-SUR-VERDON EE
SIE
Région
du
Luc
(Le
Cannet-des-Maures, Le
Luc-en-Provence,
Le Thoronet et Taradeau)
STE
Canton
de
Comps
(Bargème,
La
Bastide,
Le
Bourguet,
Brenon,
Chateauvieux,
Comps-sur-Artuby,
La
Martre,
La
Roque
Esciapon
et
Trigance)
ST
électrification
Rurale
de
Pignans-Carnoules
(Besse-sur-Tssole,
Cabasse,
Carnoules,
Flassans-sur-Tssole,
Gonfaron,
Les
Mayons
et
Pignans)
STE
la
Roquebrussanne
(Camps
la
Source,
Forcalqueiret,
Garéoult,
Mazaugues,
Néoules,
Riboux,
Roebaron,
La
Roquebrussanne,
Sainte-Anastasie-sur-Issole
et
Signes)
ST
électrification
des
Sources
d'Argens
(Nans-les-pins,
Ollières,
Plan
d'Aups,
Pourrières,
Saint-Maximin
la
Sainte-Baume,
Saint-Zacharie,
Seillons
Sources
d'Argens
et
Tourves)
SI
d'électricité
et
d'éclairage
de
l'Ouest Varois
(Bandol,
Le
Beausset,
La
Cadière d'Azur,
Le
Castellet,
Saint
Cyr-sur-mer
et
Sanary-sur-mer)
ST
d'électrification
du
Nord-Ouest
Varois
(Artigues,
Barjols,
Esparron
de
Pallières,
Ginasservis,
Pontevès,
Rians,
Saint-Julien
le
Montagnier,
Saint-Martin
de
Pallières,
Tavernes,
Varages
et
La
Verdière) ZE
©
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU
VAR
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
du
=
4
NQY.
ao
relatif
à
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5212-
16,
L.
5212-24
et
L.5211-20,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2 mars
2001
autorisant
la
création
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR),
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
22
avril
2002,
1%
avril
2003, 8
septembre
2003,
24
juin
2004,
22
novembre
2005,
7 juillet
2006,
5 janvier
2007
et
du 24
avril
2007,
portant
extension
du
périmètre
du
syndicat,
Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
15
septembre
2009
relatif
à la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte,
Vu
Ja
délibération
du
comité
syndical
du
SYMIELECVAR
en
date
du 30
juin
2011
proposant
aux
collectivités
membres
d’ajouter
deux
compétences
optionnelles
« réseau
de
prise
en
charge
électrique
» et
« maintenance
éclairage
public
»:,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de Aiguines
(9
septembre
2011),
Artignosc
(2
septembre
2011),
Bagnols-en-Forêt
(12
septembre
2011),
Baudinard-sur-Verdon
(2
septembre
2011),
Belgentier
(12
septembre
2011),
Bormes-les-mimosas
(26
septembre
2011),
Bras
(8
septembre
2011), Brignoles
(8
septembre
2011),
Brue-Auriac
(9
septembre
2011),
Carqueiranne
(26
septembre
2011),
Cavalaire-sut-mer
(16
septembre
2011),
Correns
(16
septembre
2011),
Cotignac
(27
septembre
2011),
Cuers
(15
septembre
2011),
Entrecasteaux (29
septembre
2011),
Evenos
(29
septembre
2011),
Flayosc
(1
septembre
2011),
Gassin
(1*
septembre
2011),
Grimaud
(22
septembre
2011),
La
Celle
(6
septembre
2011),
La
Croix-Valmer
(13
septembre
2011),
La
Londe-ies-Maures
(22
septembre
2011),
Le
Lavandou
(21
septembre
2011),
Le
Pradet (30
septembre
2011),
Le
Rayol-Canadel
(19
septembre
2011),
Le
Val
(15
septembre
2011),
Les
Salles-sur-Verdon (26 août
2011),
Méounes-les-Montrieux
(8
septembre
2011),
Moissac-Bellevue
(21
septembre
2011),
Boulevard
du
11226
Régiment
d'Infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
- Tel
: 04
94 18
83 83
- htip://wevanprefgounfr Monfort-sur-Argens
(13
septembre
2011),
Ollioules
(19
septembre
2011),
Pierrefeu-du-Var
(29
septembre
2011),
Puget-Ville
(29
septembre
201
D},
Ramatuelle
(12
septembre
2011),
Saint-Antonin-sur-Var
(31
août
2011),
Saint-Mandrier
(23
septembre
2011),
Saint-Paul-en-
Forêt (25
août
2011),
Six-Fours-les-plages
(26
septembre
2011),
Solliès-Pont
(29
septembre
2011)
et
Vidauban
(20
septembre
2011)
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
SYMIELECVAR, Vu
les
délibérations
des
comités
syndicaux
du
syndicat
intercommunal
d'électricité
du
canton
de
Comps
(13
juillet
2011),
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
du
Nord-
Ouest
Varois
(12
septembre 2011)
et
du
syndicat
d’électrification
des
Sources
d’Argens
(15
septembre
2011)
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
SYMIELECVAR,
Considérant,
conformément
à
l’article
L.
5211-20
du
CGCT,
que
l'absence
de
délibération,
dans
le
délai
de
3
mois
imparti
à
chaque
conseil
municipal
et
à
chaque
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
équivaut
à
une
décision
favorable,
Considérant
que
le
délai
de
3
mois
est
arrivé
à
échéance
le
30
septembre
2011
et
que
les
délibérations
ayant
eu
lieu
postérieurement
cette
date
ne
sont plus
recevables,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Le
point
11
de
l’article
3
des
statuts
-Compétences
optionnelles
à
la
carte-
est
complété
ainsi
qu’il
suit
:
«
Compétence
N°
7:
Réseau
de
prise
en
charge
électrique
:
conformément
à
l'article
L.
2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
le
SYMIELECVAR
peut
créer,
pour
le
compte
des
communes
adhérentes qui
ont
transféré leur
compétence,
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
hybrides
rechargeables
et
mettre
en place
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
de
ces
infrastructures
».
&
Compétence
N°
8
:
Maintenance
éclairage
public
:
le
SYMIELECVAR
se
charge
pour
le
compile
des
cominunes
qui
en
font
la
demande,
de
la
maintenance
des
réseaux
d'éclairage
Public. Elle
ne
peut
s'effectuer
que
sur
la
base d'un
inventaire
contradictoire
réalisé
en
début
de
transfert.
Le
paiement
des
consommations
d'électricité
reste
à
la
charge
des
communes
».
Le
reste
demeure
inchangé,
ARTICLE
2
:
Le
SYMIELECVAR
cst
régi
par
les
nouveaux
statuts
ci-annexés. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de
son
affichage
au
siège
de
la
commune
ainsi
qu’à
celui
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné.
ARTICLE
4
: M
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
l’Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR),
Mmes
et
MM.
Les
Maires
des
communes
membres,
Mmes
et
M.
les
Présidents
des
syndicaux
intercommunaux
d'électricité
membres,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
Trésorier
Principal
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
—_—_—
A
MPaul
MOURIER Ex
Er
Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL
du
=
{
AÿUT
2911
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2011
relatif
à
la
modification
statutaire
du
SIVOM
Bormes-les-mimosas,
la
Londe-les-
Maures,
Le
Lavandou,
suite
à
sa
transformation
en
syndicat
mixte
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-20,
L.5212-16,
L.5214-21
et
L.5711-1,
-
Vu
l'arrêté
préfectorat
du
7 mai
1966
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du 24
mai
1966,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
1970
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
La
Londe-les-
Maures
au
SIVOM
pour
le
traitement
des
ordures
ménagères,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2001
portant
adoption
des
statuts
du
SIVOM,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2010
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée
Porte
des
Maures,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
février
2011
portant
modification
statutaire
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
Bormes-les-Mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou
suite
à
sa
transformation
en
syndicat
mixte
Préfecture
du Var
- Boulevard du
L12ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
. Tél
04 94
18 83
83 —
hitpu/www.varpref.gouv.fr Vu
les
statuts
modifiés
du
syndicat
et
notamment
l'article
Ï,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
Bormes-les-Mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou
en
date
du 20
Janvier
2011
adoptant
la
modification
statutaire
dudit
syndicat
suite
à
sa
transformation
en
syndicat
mixte,
Vu
les
correspondances
du
président
du
syndicat
mixte
Bormes-les-Mimosas,
La
Londe-les-
Maures,
Le
Lavandou
en
date
des
9
mars
2011
et
30
mai
2011,
Considérant
que
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2011
qui
détermine
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
comité
syndical
est
erroné,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
configuration
2
relative
à
la
compétence
«
station
d'épuration
»
et
«
centre
d'hébergement
canin
»,
Considérant
que
la
date
de
ia
délibération
transmis
par
le
comité
syndical
du
SIVOM
Bormes-les-
Mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le Lavandou
adoptant
la
modification
statutaire
était
erronée,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Var
ARRETE
:
ARTICLE
1"
: L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2011
portant
modification
statutaire
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
Bormes-les-mimosas,
La
londe-les-Maures,
le
Lavandou
suite
à
sa
transformation
en
syndicat
mixte
est
modifié
ainsi
qu'il
suit:
Article
8
du
titre
2
des
statuts
—
composition
du
comité
syndical
:
Les
sièges
au
sein
du Comité
Syndical
sont
répartis
de
la
manière
suivantes
:
Configuration
n°2
:
compétence
«
station
d'épuration
»
et
«
centre
d'hébergement
canin
»
—
la
commune
de
Bormes-les-mimosas
:
2
sièges
—
la
commune
du
Lavandou
: 2
sièges
Le
reste
demeure
sans
changement.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de deux
mois,
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
ou
de
son
affichage
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné. ARTICLE
3: M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
M.
le Président
du
Syndicat
Mixte
Bormes-les-Mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou,
MM.
les
Maires
des
communes
membres,
M.
le directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Mme
le Trésorier
Principal
du
Lavandou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
Secrétaf
Général
Ollvier
de
MAZIÈRES SCOT
Lu
#7
“VU POUR ÊTRE ANNEXÉ"
Provence
Méditerranée
ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
© © I O0 Or BR © NI 1 — — — ©
ui it it à
or EE © ND :
CONSTITUTION
ET
DENOMINATION
DU
SYNDICAT
:
COMPETENCES
DU
SYNDICAT
!
ORGANISATION
GENERALE
:
LE
COMITE
SYNDICAL
:
LE
BUREAU
DU
SYNDICAT
STATUTS DU
SYNDICAT
MIXTE
SCOT
PROVENCE
MEDITERRANEE
MODIFIES
PAR ARRETE
PREFECTORAL
DU ...@
{JA
rOt
SOMMAIRE
SIEGE
SOCIAL
DU
SYNDICAT
DUREE
DU
SYNDICAT
LE
PRESIDENT
DISPOSITIONS
FINANCIERES
:
DISPOSITIONS
GENERALES
:
ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
!
RETRAIT
DES
MEMBRES
:
EXTENSION
DE
COMPÉTENCES
:
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
DIVERSES
:
DISSOLUTION
-DEVOLUTION
DES
BIENS
NN NS O0 0 9 © Or Er W LD © D NN
pl 1
Le
sset
tt 3
5
64
ie
EL
Ograt
tit
£iaiuis du
Syndicat Mirie
Bcot
Provence Méditerranée
1
Modifiés
par
arrèté
préfectoral
du ARTICLE
T
:
CONSTITUTION
ET
DENOMINATION
DU
SYNDICAT
En application
de
l'article
L
122-4
du
Code
de
l'Urbanisme
et
dons
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
aux
articles
L
5711
et
L
5721-2,
il
est
créé
un
Syndicat
Mixte
dénommé
SCoT
Provence
Méditerranée
consiitué
des
communes
et
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
suivants
:
1.
Communauté
d'Agglomération
TouLon
PROVENCE
MEDITERRANEE
Communauté
de
Communes
Sub
SAINTE
BAUME
Communauté
de
Communes
de
LA
VALLEE
DU
GAPEAU
Communauté
de
Communes
MEDITERRANEE
PORTE
DES
MAURES
Commune
de
COLLOBRIERES
Commune
du
LAVANDOU
Commune
de
SANARY
SUR
MER
NSnE&R
ARTICLE
2
:
COMPETENCES
DU
SYNDICAT
En
application
de
l'article
L
122-4,
le
Syndicat
a
compétence
pour
élaborer,
approuver,
assurer
le
suivi
et
réviser
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
dont
le
périmètre
a
été
arrêté
par
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
:
En application
de
l’article
L
122-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
122-17,
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
pourra,
sur
décision
du
Comité
Syndical,
être
complété
en
certaines
de
ses
parties
par
des
schémas
de
secteur
qui
en
détailient
et
en
précisent
le
contenu,
Le
syndicat
décide
librement
du
mode
de
réalisation
de
son
objet.
Il
pourra
confier
tout
ou
partie
des
missions
en
relevant
à
des
fiers,
sous
réserve
qu'il
en
conserve
la
responsabilité
à
l'égard
de
ses
membres.
ARTICLE
3
:
SIEGE
SOCIAL
DU
SYNDICAT
Le siège
social
du
Syndicat
Mixte
est
fixé
au
siège
social
de
la
Communauté
d'Agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE.
eos
+
Sratuis
du
idicar
Mitie
Ecot
Provence
Médierrente
2
kodifiés
par
arrété
préfectoral
du ARTICLE
4
:
DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
a
une
durée
illimitée.
En
cas
de
dissolution,
le ‘suivi
et
la
révision
du
Scot
devront
être
assurés
par
un
autre
Etablissement
Public
afin
d'en
éviter
l'abrogation
{art.
L 122-4
dernier
alinéa
du
Code
de
l'Urbanisme].
ARTICLE
5
:
ORGANISATION
GENERALE
Le
Comité
Syndical
est
l'organe
délibérant
du
Syndicat.
Il élit
parmi
ses
membres
son
Bureau
composé
au
moins
d'un
Président,
d'un
ou
plusieurs
Vice-Présidents
et
d'un
Secrétaire.
ARTICLE
6
:
LE
COMITE
SYNDICAL
{art.
L 5211-6
et
L 5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
"
Le
Comité
Syndical
est
composé
de
64
délégués
élus
par
les
organes
délibérants
de
chacun
des
membres
du
Syndicat
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
L'élection
a
lieu
à la
majorité
relative,
si après
deux
tours
de
scrulin,
la
majorité
absolue
n'a
pas
été
obtenue
par
le
candidat,
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
plus
âgé
est
élu.
“
La
répartition
des
64
délégués
enire
les
membres
du
Syndicat
s'effectue
à
concurrence
de
2
délégués
par
commune
:
Communauté
d'Agglomération
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANÉE
(12
COMMUNES]
sise
24
représentants Communauté
de
Communes
SUD
SAINTE
BAUME
{8
COMMUNES)
esse
lé
représentants Communauté
de
Communes
de
LA
VALLEE
DU
GAPEAU
{5
communes)
Lrnenes
rene
cnseenes
sas
e ass eae
ere
e eine
eenessesenierenes
10
représentants Communauté
de
Communes
MEDITERRANEE
PORTE
DES
MAURES
{4
COMMUNES)
sise
8
représentants COMMUNE
AE
COLLOBRIERES...resireeererrrenes
verreseenenrnereneneentets
2
représentants
:
"1.1
Ghmimune
duAvANboU:.
roprégentants
+.
CHMIQUNE
AE
ISANARÉSUE
MÉR
nine
2
Et
Lit
Li
16
€
4
réprétentants
‘*
RL
pet
tr
Lola
ses
less
Syntues
dnSyndicar
Mirte
Sert
Provence
Méditerranée
3
Modifiès
par
arrété
préfectora "
En
cas
de
vacance
parmi
les
délégués
d'une
commune
ou
d'une
communauté
de
communes
membre
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
Conseil
Municipal
ou
Communautaire
procède au
remplacement
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
vacance
aura
été
notifiée
par
le
Président
du
Syndicat,
*
À
défaut,
si
l'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
néglige
ou
refuse
de
désigner
son
où
ses
délégués,
la
représentation
au
sein
du
Comité
du
Syndicat
est
assuré
par
le
maire
et
le
premier
adjoint
ou
le
Président
et
le
premier
Vice-Président,
si
la
commune
OU
la
communauté
dispose
de
plus
d'un
délégué
au
comité
du
Syndicat.
Le
comité
du
Syndicat
est
alors
réputé
complet,
“
Le
mandat
des
délégués
expire
lors
de
l'installation
du
nouvel
organe
délibérant
suivant
le
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux,
"
Le
Comité
se
réunit
en
formation
plénière
*
Le
comité
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
de
lo
compétence
du
Syndicat.
Dans
ce‘cadre,
les
atiributions
du
Comité
sont
les
mêmes
que
celles
prévues
pour
le
Conseil
Municipal
par
les
dispositions
des
articles
L
2121-29
à
L
2121-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
"
Le
Comité
du
Syndicat
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
.Président
et
au
bureau à
l'exception
:
1.
DU
vote
du.budget
2.
De
l'approbation
du
compte
administratif
3.
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
décisions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
ou
de
durée
du
Syndicat
4.
Des
mesures
de
même
nature
que
celles
visées
à
l'article
L
1612-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
5.
De
la
délégation
de
gestion
d'un
service
public
Lors
de chaque
réunion
du
comité,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées par
délégation
du
comité
du
Syndicat.
“_
Le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
sur
convocation
du
Le
ptetrt
à
1
,
Président
Pi
Li
:,«2..Les
dispositions.
du
chapitre
| du
litre
1
du
livre
! de
la
deuxième
partie
du
!._
Code.
(ériérai
dès
Collectivités
Territoriales
relatives
au
fonctionnement
‘
‘du
Cuünseil
Muhicipdl,
sont
applicables
au
fonctionnement
du
Comité en
tüht du'éllés
né
sont
pas
contraires
aux
dispositions
des
présents
statuts.
Ératars
du
Syndicat
Hitie
Ecot
Provence
Riédiiovranée
4
kindifiés
par
arrété
préfecternt
du ARTICLE
7
:
LE
BUREAU
DU
SYNDICAT
Le
bureau
est
composé
du
Président,
des
Vice-Présidents
et
le
cas
échéant
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Sa
composition
est
déterminée
par
délibération
du Comité
du
Syndicat,
Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
librement
déterminé
par
le
Comité
du
Syndicat
{dans
le
respect
de
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales]
Le
Comité
du
Syndicat
procède à
l'élection
du
Président,
des
Vice-Présidents
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres
en
application
des
articles
L
5211-10
et
L 2122-4
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres.
H
est
procédé
à
une
nouvelle désignation
du
bureau
lors
de
la
séance
d'installation
du
Comité
du
Syndicat
suivant
le
renouvellement général
des
Conseils
Municipaux.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
expire
lors
de
cette
installation. ARTICLE
8
:
LE
PRESIDENT
l'est
élu
par
le
Comité
Syndical.
I! prépare
les
décisions
du
Comité
et
du
bureau
et
en
assure
l'exécution.
Il convoque
les
membres
de
ces
deux
organes,
dirige
les
débats
et
les
réunions,
et
organise
et
contrôle
les
votes.
l
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat. est
le
Chef
des
Services
et
du
Personnel
du
Syndicai.
l peut déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice
Présidents
et
en
cas
d'empêchement
à
d'autres
membres
du
bureau.
peut
recevoir
délégation
du
Comité
Syndical
pour
l'exercice
d'attibutions
relevant
de
la
compétence
de
ce
dernier,
à l'exception
de
celles
mentionnées
sr+
U
«
au
dernier
alnéd'de
l'arficle
6
et
sous
réserve
d'en
rendre
compte
lors
de
chadlle
réunion
aÙ Conité.
En
das'
d'ébsénce.
Hei
suspension,
de
révocaion
ou
de
tout
autre
<
empéchement::le
Président
est
provisoirement
remplacé, dans
la
plénitude
de
ses fonétions,
pui
un
Vice-Président,
dans
l'ordre
des
nominations.
Lou
+
e
Bon
us
ques
a
Gratuite
du
Syndient
Micte
Scot
Pravsiee
Méditerranée
s
Modifiées
par
arrété
préfectoral
du En
cas
de
cessation
des
fonctions
de
Président
ou
de
Vice-Président,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soif,
le
Comilé
du
syndicat
est
convoqué
pour
procéder au
remplacement
dans
les
plus
brefs
délais.
l
appartient
à
l'élu
assurant
la
suppléance
du
Président,
tel
qu'évoqué
plus
haut,
de
convoquer
le
Comité
du
Syndicat.
La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
une
nouvelle
élection
du
Président
est
présidée
par
le
doyen
d'âge.
ARTICLE
9
:
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
Syndicat
Mixte
peut
percevoir
les
ressources
visées
à
l'article
L
5212-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
participations
financières
des
membres
du
Syndicat
sont
calculées
comme
suit
:
Les
communes
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
membres
contribuent
financièrement
au
pro
rata
dé
leur
population
double
compte,
déterminée annuellement par
les
recensements
de
l'INSEE.
ARTICLE
10
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Sauf
clauses
contraires
des
présents
statuts,
sont
applicables
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
ARTICLE
11
:
ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
Le
périmètre
du
Syndicat
peut
être
ultérieurement
étendu,
par
arrêté
préfectoral,
par
adjonction
de
communes
nouvelles
ou
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
nouveaux
dans
les
conditions
prévues par
les
dispositions
de
l’article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
122-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
celte
extension
emporte
extension
du
périmètre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale, ARTICLE
12
:
RETRAIT
DES
MEMBRES
tés
cs
Lratis
+
Une
içSmmune!
ou!
Üüné
communauté
membre
du
Syndicat
peut
se
retirer
de
cëli-ci
par
arrété
bréfectéral
dans
les
conditions
prévues par
les
dispositions
de
l'articie
L
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Bu
3
4
tas
4
UÀ
tel
retrait
peut
égülemént
intervenir
par
arrêté préfectoral
dans
les
conditions
de
l'arfiète
L'322:12
du
Code
de
l'urbanisme.
.
vers
ta
+
tt
à
€
es
user
eat
Sraturs
du
Syndicat
Mitte
Scoot
Provence
Méditerranée
6
Widiliés
par
arrété
préfectoral
du Le
retrait
emporte
réduction
de
périmètre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et/ou
abrogation
des
dispositions
de ce
Schéma
concernant
la
commune
ou
la
communauté. s'effectue
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L 521
1-25-
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
13
:
EXTENSION
DE
COMPETENCES
Les
compétences
du
Syndicat
Mixte
peuvent
être
étendues
par
arrêté
préfectoral
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
dé
l'article
L 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
14
:
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
DIVERSES
Les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
aux
articles
5211.11-1,
16,
17
et 18
décidées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L 5211-
20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
15
:
DISSOLUTION
-
DEVOLUTION
DES
BIENS
Le
Syndicat
est
dissous
de
plein
droit
soit
à
l'expiration
de
la
durée
pour
laquelle
il a
été
installé
soit
à
la
fin
de
l'opération
qu'il
avait
pour
objet
de
conduire
ou
conformément à
l'art
L 5721-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
dévolution
des
biens
se
fait
conformément
aux
articles
L 521
1-25-1
et
suivant
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales.
‘ ë L
sf
sutt
tt
Syniure
du
Syndicat
Miftr
Madifiés
par
ärré (cf.
ci-dessous
tableau
2011
-
pour
info}
CLE
DE
REPARTITION
FINANCIERE
DES
MEMBRES
2011 ourcéntage
de.
Rue ARE
Ar
ÉAORE
Carquelranne
9953
1,77
La
Crau
16815
2,99
Hyères
56447
10,02
La
Garde
26588
4,72
La
Seyne
sur
mer
60806
10,80
La
Valette
du
Var
21780
3,87
Le
Pradet
11502
2,04
Le
Revest
les
eaux
3775
0,67
Olllouies
13231
2,35
Saint-Mandrier
sur
mer
6107
1,08
Six-Fours
les
plages
33222
6,25
Toulon
_
:
169010
30,01
Bandol
8881
1,58
Evenos
2213
0,39
La
Cadière
d'Azur
5355
0,95
Le
Beausset
9131
1,62
Le
Castellet
4334
0,77
Riboux
35
0,01
| Signes
2922
0,52
-Cyr
sur
mer
11980
2,13
Belgentier
2431
0,43
La
Farlède
8114
L44
$oliiès-Pont
11084
1,97
Solllès-Toucas
5154
0,92
Solllès-Ville
2497
Éd ë éditérranéé
Porte:dé
s
mimosas
Bormes
le:
7361
Cuers...
,,
ia
10067
La
Lohde
les
maures
H
par
da
10168
Plerrefey
du
var Ex
©
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
Liberté
CE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL
du
4
NOV,
20f1
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le
Code
Général
des Collectivités
Territoriales
et notamment
les articie
L. 5211-20,
L.5212-
19
et
L.
5214-21,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 décembre
2002
portant
création
du syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2010
portant
extension
du périmètre
de la
communauté
de communes
Sud
Sainte-Baume
par
l'adhésion
de la
commune
de Bandol,
Vu
les arrêtés
préfectoraux
du 30
juillet
2010
portant création
de la
communauté
de communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
et du
6 octobre
2010
modifiant
la date
de création
de ladite
communauté
de
communes,
Vu
les statuts
modifiés
du syndicat
mixte
notamment
les articles
1, 6
et 9,
Vu
ja délibération
du comité
syndical
du syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
en date
du 20
mai
2011,
Vu
les délibérations
des
conseils
communautaires
des
communautés
de communes
Vallée
du
Gapeau
(5 juillet
2011)
et Méditerranée
Porte
des
Maures
(22
juin
2011),
Yu les
délibérations
des
comités
syndicaux
des
communes
de Collobrières
(22 juin
2011)
et Le
Lavandou
(6
juillet
2011),
Considérant
le mécanisme
de représentation-substitution
des
communautés
de communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
et Sud
Sainte-Baume
à l’égard
de leurs
communes
membres,
Considérant,
conformément
à l’article
L. 5211-20
du CGCT,
que
l'absence
de délibération,
dans
le délai
de 3
mois
imparti
à chaque
conseil
municipal
et à chaque
conseil
communautaire
pour
se prononcer
Sur la
modification
envisagée,
équivaut à
une
décision favorable
Boulevard
du 1128716
Régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
Lei
04 94
18 83
83 - hupi//wwearprefgoufié Sur
proposition
de
M,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
est
régi
par
les
nouveaux
statuts
ci-annexés.
Les
modifications
sont
les
suivantes
:
Arlicle
I
:
Constitution
et
dénomination
du
syndicat
En
application
de
l’article
L.
122-4
du
Code
de l'Urbanisme
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
l’article
L.
5721-2,
il
est
crée
un
Syndicat
Mixte
dénommé
SCOT
Provence
Méditerranée
constitué
des
communes
et
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
suivants
:
+
Communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
Communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
Communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
Commune
de
Coliobrières
Commune
du
Lavandou
Commune
de
Sanary-sur-mer
Article
6
: Le
comité
syndical
-
deuxième
alinéa
La
répartition
des
64
délégués
entre
les
membres
du
syndicat
s'effectue
à concurrence
de
2
délégués par
commune
:
Communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
—
12
communes
—
24
représentants Communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
—
8
communes
—
16
représentants
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
-
5
communes
—
10
représentants
Communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
- 4
communes
—
8
représentants
Commune
de
Collobrières
—
1
commune
—
2
représentants
Commune
du
Lavandou
—
1
commune
—
2
représentants
Commune
de
Sanary-sur-mer
—
1
commune
—
2
représentants
Article
9
: Les
dispositions
financières
Le
Syndicat
mixte
peut
percevoir
les
ressources
visées
à
l’article
L.
5212-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
participations financières
des
membres
du
syndicat
sont
calculées
comme
suit
:
Les
communes
et les
Etablissements
Publics
de Coopération
Intercommunale
contribuent
financièrement
au
prorata
de
leur
population
double compte,
déterminée
annuellement
par
les
recensements de l'INSEE. Le
tableau
actualisé
relatif
aux
dispositions financières
de
cet
article
est
joint
aux
statuts. Le
reste
demeure
inchangé.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de
son
affichage
au
siège
de
la
commune
ainsi
qu'à
celui
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné.
ARTICLE
3 :
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée,
MM.
les
Présidents
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sainte-Baume, de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
et
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée
Porte
des
Maures,
Mme
et
MM.
les
Maires
des
communes
de
Collobrières,
Le
Lavandou
et
Sanary-sur-Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
CZ ‘Paul
MOURIER Se
|
Liberté
+ Égaitté
+ Fraternité
EE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
du
{6
NOV.
20H
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2010
relatif
à
l'adhésion
de
Bandol
à
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-
Baume
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
1’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.5214-21,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
juillet
1994
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sainte-Baume,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20 décembre 2010
portant
extension
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
par
adhésion
de
la commune
de
Bandol,
Vu
les statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
en
date
du
20
mai
2011, Considérant
le mécanisme
de
représentation-substitution
de
la communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
à l'égard
de
ses
communes
membrès,
Considérant
le courrier
de
M.
le Président
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
en
date
du
1°
mars 2011
sollicitant
la modification
de
Parrêté
préfectoral,
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
un
souci
de
bonne
administration, d’acter
la
conséquence
de l'extension
de la
communauté
de communes
Sud
Sainte-Baume
à Bandol
sur
la
représentation
de
cette
même
commune
au
sein
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée, Sur
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
Rantevsrd
du H12ÈME
Réviment
d'Infanterie
- 83070
TOULON CEDBX
- Tel
: 04
94 18
83 83-
nttp//wwwvirpretgonvifr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2010
relatif
à
l'adhésion
de
Bandol
à
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
est
complété
par
la
mention
suivante
:
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
se
substitue
à
ses
communes
membres
dont
Bandol
au
sein
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée.
Le
reste
demeure
inchangé.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Fobjet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de
son
affichage
au
siège
de
la
commune
ainsi
qu’à
celui
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume,
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
aire
Général
Oflvier
de
MAZIERES Ex Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL du
À 5 NOV. 20f
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
d’agglomération
de
Toulon
Provence Méditerranée
suite
à
Pajout
d’une
compétence
supplémentaire
«
prévention
et
lutte
contre
les
inondations
».
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5217-17
et
L
5211-20, Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L
566-1
et
suivants,
Vu,
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
L121-1,
3Ÿ%
alinéa,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
et
notamment
Particle 5
(compétences),
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2006
portant
modification
et
extension
des
compétences
supplémentaires, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée n°11/06/98
du
25
juin
2011
relatives
à la
compétence
supplémentaire
«
prévention
et
lutte
contre
les
inondations
»,
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Hyères
(16/09/2011),
La
Crau
(23/08/2011),
La
Seyne-sur-Mer
(30/09/2011),
La
Valette-du-Var
(29/07/2011),
Ollioules
(25/07/2011),
Saint-Mandrier-sur-Mer
(25/07/2011),
Six-fours
les
Piages (26/09/2011),
Haplevard
du LH2ÈmE Régiment
d'Infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
- Tel
: 04
94
18
83 83
- hup://wrwwvarprefgouvfr Considérant
le
mécanisme
de
représentation-substitution
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
à
l'égard
de
ses
communes
membres,
Considérant
la
nécessité
d'améliorer
la
coopération
locale
pour
pallier
les
risques
liés
aux
inondations
dues
à
certains
cours
d’eau
traversant
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1
: Une
nouvelle
compétence
supplémentaire
est
ajoutée
à
l’article
5
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
qui
est
complété
ainsi
qu'il
suit
:
«
II
En
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
inondations
dues
aux
cours
d’eau
:
-
La
réalisation
de
toutes
études,
frävaux,
ouvrages,
installations,
notamment
dans
le
lit
mineur
et
le
lit
majeur
des
dits
cours
d'eau,
ayant
pour
but
la
prévention
et
la
réduction
du
risque d'inondation.
-
La
création
en
tant
que de
besoin
de
zone
de
rétention
temporaire
des
eaux
de
crues
ou
de
ruissellement.
-
La
création
ou
la
restauration
des
zones
de
mobilité
du
lit
mineur
des
cours
d'eau
en
amont
des
zones
urbanisées.
-
La
création
de
zones
d'expansion
de
crues.
-
L'élaboration
de
programme
d'action
de
Prévention
des inondations
(PAPD).
-
L'élaboration
où
la
participation
à
l'élaboration
de
tout
document
de
planification,
de
Prévention
ou
de
gestion
du
risque
inondation
(SAGE,
PPRI
PCS.
etc.
).
-_
L'élaboration
et
la
mise
en
place de
repères
de
crues.
-
La
mise
en
place de
systèmes
de
surveillance,
de
Prévision,
d'information
et
d'alerte
sur
les
crues.
Ceite
compétence
concerne
les
cours d'eau
suivants
et
leurs
principaux
affluents
(en
annexe
des
statuts
actualisés)
:
-
Gapean
-
Las
-
Reppe
-
Eygoutier
-
Vallat
de
Faveyrolles
La
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
se
substiluera
à
compter
du
1°
janvier
2012
aux
communes
membres
dans
la
ou
les
structures
existantes
on
créées
exerçant exclusivement
ou non
la
conipétence
transférée.
»
Le
reste
demeure
inchangé. ARTICLE
2
:
Par
le
mécanisme
de
la
représentation-substitution,
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée se substituera à ses communes membres au sein
des
organes
délibérants
des
syndicats
intercommunaux
suivants
:
-__
Syndicat
intercommunal
de
PEygoutier
pour
les
communes
de
Carqueiranne,
La
Crau,
la Garde, Hyères, Le Pradet, Toulon, La Valette du Var,
-
Syndicat
Intercommunal
de
la
Reppe
et
du
Grand
Vallat
pour
les
communes
de
Oilioules, Six Fours les Plages,
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de
son
affichage
au
siège
des
communes
intéressées
ainsi
qu’à
celui
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné.
ARTICLE
4
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture du
Var,
M.
le
Président
de
la
Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, Mme et MM. les Maires des communes de Carqueiranne, La Crau, La Garde, Hyères, Le Pradet, Toulon, La Valette-du-Var, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-mer, Six-Fours-les-plages, Le Revest les eaux et Pierrefeu du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
A
—
Paul
MOURIER MISSION
ASSISTANCE
OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL
EN
DATE
DU
14
novembre
2011
PORTANT
NOMINATION
DU
COMPTABLE
de
l
ASA
du
canal
de
Sainte-Croix
La
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de Draguignan,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1“
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
Vu
le
décret
n°
2006-504 du
3 mai
2006
portant application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
précitée
notamment
son
article
65,
Vu
la
délibération
du
syndicat
de
l’
ASA
du
canal
de
Sainte-Croix
du
1°
juin
2011,
Vu
l'avis
de
M.
l'administrateur
général
des
finances
publiques
du
Var,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
5
septembre
2011,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010
/51/DPM
en
date
du
02
novembre
2010,
accordant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
ORZECHOWSKI,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
ARRETE
Article
1 :
M.
José
DESOLI
est
nommé
comptable
de
ASA
du
canal
de
Sainte-Croix,
Atticle
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
3 -
M.
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
Mme
la
présidente
de
l’ASA du
canal
de
Sainte-Croix
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Signé
: Corinne
ORZECHOWSKI EX
©
À
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, ie
.-4 NOV, 2011
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
AUTORISANT
Pôle
coordination
et qualité
des
catiX
LA
FEDERATION
DU
VAR
POUR
LA
PECHE
ET
LA
PROTECTION
DU
MILIEU
AQUATIQUE
A
EFFECTUER UN
INVENTAIRE
DE LA
POPULATION
D'ECREVISSES
SUR
L'ENSEMBLE
DES
COURS
D'EAU
ET
PLAN
D'EAU
DU
BASSIN
VERSANT
DE
L'ARGENS
LE
PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
l'article
L.
436-9
Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
21
juillet
1983
relatif
à la
protection
des
écrevisses
autochtones,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
17
décembre
1985
fixant
la liste
des
espèces
de
poissons,
de
crustacés
et
de
grenouilles
représentées
dans
les
eaux,
Vu
la
demande
du
7 juillet
2011,
présentée par
La
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu Aquatique,
Vu
l'avis
du 29
septembre
2011
du
Conseil
National
de
ia
Protection
de
la
Nature,
Vu
l'avis
de
M.
le
Chef
de
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
du
3
octobre
2011,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
2
novembre
2010
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
PIGNOL,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
vu
rarrêté
de
subdélégation
du
3 novembre
2010
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
a
Mer,
Considérant que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
Code
de
l'Environnement,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
244,
avenue
de
f'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04
94 46
83 83
- fax
04
94
46
32 50
- courriel
ddtm£vareour.fr
ww.
var.equipement.
gouv.fr Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération
:
La
Fédération
du
Var pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
—
Immeuble
Foch
—
Rue
des
Déportés
-
83172
BRIGNOLES
CEDEX,
est
autorisée
à
capturer
et
relâcher
les
écrevisses
à
pieds
blancs
(Austropotamobius
pallipes)
et
les
écrevisses
à
pattes
grêles
(Astacus
leptodactytus)
par
pêches
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2
: Lieu
de
l'opération
:
Tous
les
cours
d'eau
et
plans
d'eau
du
bassin
versant
de
l'Argens.
Article
3
: Responsable(s)
de
l'exécution
matérielle
:
Le
personnel
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
dont
- Olivier
BONNEFOUS,
délégué
général,
- Yoann
DUBRULLE,
technicien,
- M.
Sébastien
MARTINEAU,
agent
de développement,
-
M.
Guillaume
DUSSERE,
agent
de
développement,
- M.
Grégory
BERTIN,
chargé
de
communication.
Article
4
: Validité
:
La
présente
autorisation
est
valable
du
1%
juin
2012
au
30
septembre
2012
de
21
H
à
24
H
et
de
5
H
à
8H.
Article
$
:
Moyens
de
capture
autorisés
:
La
capture
se
fera
manuellement,
à
l'aide
d’épuisettes
(diamètre
: 20
cm
—
maille
: 4
mm).
Article
6
: Destination des
espèces
capturées
:
Les
écrevisses
seront
remises
à
l'eau
sur
place.
Les
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage
le
plus
proche.
Article
7
: Accord
du(des)
détenteur{s)
du
droit
de
pêche
:
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
Article
8
: Déclaration
préalable
Avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
à
la
Direction
Régionale
de
l'Envionnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
PACA
(DREAL)
et
à
l'ONEMA.
Article
9
: Droits
des
tiers
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés. Article 10 : Compte rendu d'exécution : Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM, à la DREAL
PACA
et
à
l'ONEMA.
Article {1 : Présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation : La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article
13
: Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
être
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON.
Article
14
: Ampliation
et
exécution
:
- Le Directeur Départemental des Territoires et de La Mer, - Le Directeur Régional de l'Aménagement et du Logement, - Le
Lieutenant
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarinerie,
- Le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
- Le Chef du Service Départemental de {Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- Au
pétitionnaire,
Toulon, le
: -& NOV. 201
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques, ET
5
er
Liberté» Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
st dela
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
Délégstion
à la
mer
ACCORDANT
L'AGREMENT
à la
commune
de
SAINT-RAPHAEL
pour
autoriser
le
maintien
en
place,
au-delà
de
la
période
Bureau
littoral
Est
d'exploitation,
des
établissements des
plages
naturelles
DU
VEILLAT,
DE
BOULOURIS,
DE
CAMP
LONG,
D'AGAY
ET
DE LA BAUMETTE
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
Domaine
de
f' État
pour
la
partie
réglementaire
actuellement
en vigueur
;
Vu
l'ordonnance
n°2006-460
relative
à la
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
.
Personnes Publiques ; Vu
le
code de
l'Environnement,
notamment
son
article
L
321-9
;
Vu
le
code
du
Tourisme,
notamment
ses
articles
L.133-11
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du15
septembre1914
portant
classement
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
en
station
climatique
;
:
Vu
le
décret
n°2006-608
du
26
mai
2006
relatif
aux
concessions
de
plage
;
.
Vu
le
décret
du
21
octobre
2010
portant
classement
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
comme
station
de
tourisme
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
des
transports,
de
[équipement
du
tourisme
et
de
la
mer
du
27
avril
2007
fixent
les
pièces
financières
à produire
pour
la
délivrance
d’une
autorisation
permettant
le
maintien
des
installations
de
plage au-delà
de
la
période
normale
d’exploitation
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2007
portant
classement
dans
la
catégorie
4*
de
l'office
municipal
‘
de
tourisme
de
Saint-Raphaël
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
juin
2009
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
de
Saint-Raphaël
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2009
accordant
la
concession
des
plages
naturelles
du
Veillat,
de
Boulouris,
du
Dramont, de
Camp
Long,
d'Agay,
et
de
la
Baumetie
à la
commune
de
Saint-Raphaël
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal n°
15
du
30 mai
2011
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
demandant
l'agrément
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
pour
autoriser l'ouverture
annuelle
des
établissements
de
plage
démontables
ou
transportables
concernant
la
concession des plages
naturelles
du
Veillat,
de
Boulouris,
du
Camp
Long,
d'Agay,
et
de
la
Baumette
à la
commune
de
Saint-Raphaël
;
"Vu
les
pièces
du
dossier
;
Vu
le
rapport
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer du
Var
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var
;
Direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer du Var
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04
94
46 83
43
- fax
04
94
46
32
50
- courriel
détm@var.gouv.fr
www.varequipement.
Éouv.fr ARRETE
ARTICLE
1:
Un
agrément,
valable
jusqu’au
31
décembre
2020,
est
accordé
à
la
commune
de
Saint-Raphaël
pour
lui
permettre
de
délivrer
annuellement
à
des
sous-traitants
de
plage
des
autorisations
de
maintien
en
place
au-delà
de
la
période
d'exploitation,
telle
que
définie
aux
cahiers
des
charges
respectifs
de
la
concession
des
plages
naturelles
du
Veillat,
de
Boulouris,
de
Camp
Long,
d'Agay,
et
de
la
Baumette,
des
installations
de
plage
démontables
ou
transportables.
ARTICLE
2:
La
commune
délivrera
au
cas
par
cas,
et
après
avis
conforme
du
préfet,
des
autorisations
annuelles
spéciales
permettant
le
maintien
sur
la
plage
en
dehors
de
la
période
définie
dans
la
concession
aux
seuls
établissements
de
plage
démontables
ou
transportables
remplissant
les
conditions
énumérées
au
chapitre
Ii
de
l’article
3
du
décret
n°
2006-608
du
26
mai
2006
relatif
aux
concessions
de
plage.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
une
durée
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
en
tous
lieux
accoutumés
dans
la
commune
de
Saint-Raphaël,
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
4
:
Cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire de
Saint-Raphaël,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Ver
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
TOULON,
le
—
7
NOV
20
TS
a
TT
Paut
MOURIER direction départementale des
Territoires
et
de
la
Mer
Var Mission
Conducteur
Bureau éducation routière horaires
d'ouverture
;
8h30 - 12h00 34h00 - 17h00 adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
téléphone : 04
04
46
83
83
télécopie : 04 94
46
32
50
courriel : DDEA-Ver @equipement-agricullure
gouv.fr
+
ce
Liberté+ Égoiité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL
portant
retrait
d'agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Le PREFET du VAR, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi
n°2003-495
du
12
juin
2003
renforçant
la
lutte
contre
la
violence
routière
:
Vu
le
décret
n°2003-642
du
11
juillet
2003
portant
application
de
certaines
dispositions
de
la
loi
2003-495
du
12
juin
2003
renforçant
la
lutte
contre
la
violence
routière
:
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.
223-6,
R.223-1
à
R.223-15
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du 25
juin
1992
relatif
à
la
formation
spécifique
des
conducteurs
en
vue
de
la
reconstitution
partielle
du
nombre
de
points
initial
de
leur
perinis
de conduire
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2010
portant
agrément de
l'organisme
TESTA
PERMIS.
représenté
par
M.
Georges
TESTA.
afin
de
dispenser
la
formation
spécifique destinée
aux
conducteurs
responsables
d'infractions
dans
les
locaux
situés
:
—
hôtel
Campanile,
lieu-dit
Bassaquet,
83140
SIX-FOURS
—
hôtel
Victoria.
52,
avenue
Camot.
83300
DRAGUIGNAN
—
hôtel
Kyriad.
avenue du
8
mai
1945.
83600
FREJUS
—
Val'hôtel,
pare
hôtelier.
ZAP
P.
Madon,
avenue
René
Cassin,
83160 LA VALETTE
—
hôtel
du Golf
de
Barbaroux.
route
de
Cabasse.
83170
BRIGNOLES
—
hôtel
Holiday'Inn
Garden
Court.
Toulon
City
Centre,
1
avenue
Rageot
de
la
Touche, 83000 TOULON
Considérant
qu'un
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
destinée
aux
conducteurs
respousables
d'infractions
était
organisé par
la
société
TESTA
PERMIS
les
21
et
22
septembre
201. à l'hôtel Ibis de La Valette du Var : Considérant
que
des
attestations
de
participation
à
ce
stage ont
été
envoyées
aux
services
préfectoraux.
aux
fins
de
créditation
de
capital
de
points
sur
fe
permis de
conduire des
stagiaires
inscrits
pour
ce
stage.
par
la
société
TESTA
PERMIS
:
Considérant.
que
contrairement
à
ce
qui
ressort
de
ces
attestations,
le
stage
des
21
et
22
septembre
2011.
ne
s'est
pas
déroulé
:
‘
‘
Considérant en
effet
que
ledit
stage
a été
annulé par
monsieur
TESTA.
en
personne.
au
début de
la
matinée
du premier
jour
de
stage
prévu.
ainsi
que
cela ressort
de
la
déclaration
de
la
direction
de Fhôtel : -2-
Considérant
également
la
déclaration
de
Madame
Corinne
LANDAIS
qui
atteste
du
fait
qu'elle
n'a
pas
animé
le
stage,
et
n'a
signé
aucun
document
concernant
ce
stage
;
Considérant
en
outre
les
déclarations
de
Madame
Christine
COLOMBAT
attestant
qu'elle
n'a
pas
animé
le
stage
et
n'a
signé
aucun
document
concernant
ce
stage
;
Considérant
que
les
documents
transmis
aux
services
préfectoraux
par
la
société
TESTA
PERMIS
sont
revêtus
des
signatures
de
mesdames
LANDAIS
et
COLOMBAT
alors
que
ces
dernières
ont
déclaré
ne
pas
avoir
paraphé
de
tels
documents:
Considérant
que
le
centre
TESTA
PERMIS
n'a
pas
respecté
les
obligations
de
fonctionnement
fixées
par
les
textes
réglementaires,
et
l'arrêté
préfectoral
susmentionné,
et
a
transmis
au
préfet
du
Var
des
attestations
de
stage
qui
ne
reflètent
pas
la
réalité
;
Considérant
que
monsieur
TESTA
a
été
informé
par
monsieur
le
Préfet
du
Var
de
l'engagement
de
la
procédure
de
retrait
d'agrément
du
centre
TESTA
PERMIS
;
Considérant
que
dans
son
courrier
adressé,
le
18
octobre
2011, au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
TESTA
a
reconnu
les faits
qui
lui
sont
reprochés
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
Article
ler
:
l'agrément
délivré
à monsieur
TESTA,
représentant
la
société
TESTA
PERMIS
est
retiré
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Atticle
3:
Je
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Toulon,
le
jf
NOV
2011
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Michel
PIGNOL Liberté
» gas
° Fralsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
n°
A en
datedu
14 NO.
2
portant
création
du
Programme
d’Intérêt
Général
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L321-1
relatif
aux
missions
de
l’ Agence
Nationale
de
l'Habitat,
L351-2
relatif
à l’aide
personnalisée
au
logement
et
L321-4
relatif
au
conventionnement
des
logements
;
Vu
la
loi
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
du
29
juillet
1998
;
Vu
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbains
du
13
décembre
2000
;
Vu
fa
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8 novembre
2002
;
Vu
l'arrêté
du
2
février
2011
publié
le
12
février
2011
portant
approbation
du
règlement
général
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
;
Vu
le
Plan
Départemental Départemental
d'Aide
aux
Personnes
Défavorisées
2011-2013
adopté
par
le
préfet
et le
président
du
Conseil
Général
le
13
mai
2011
et
notamment
sa
fiche
action
n°10
;
Vu
la
demande
du
président
du
Conseil
Général
du
Var
en
date
du
30 mai
2011
Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
général
de
favoriser
le
traitement
et la
rénovation
thermique
des
logements
anciens
du
parc
privé
en
vue
de
réduire
la
consommation
d'énergie
des
ménages
aux
faibles
ressources
qu'ils
soient propriétaires
occupants
ou
locataires
;
ARRETE
:
ARTICLE
1!
:
Le Programme
d’Intérêt
Général,
dénommé
« PIG
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
du
Var
» est
créé
en
vue
d'apporter
une
aide
aux
propriétaires
occupants
aux
faibles
ressources
{plafonds
de
ressources
ANAH)
et
aux
propriétaires
bailleurs
louant
leur
logement
à des
locataires
aux
faibles
ressources
(avec
un
conventionnement
ANAH)
pour
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
thermique
de
leur
logement
du
parc
privé
immobilier
ancien. ARTICLE
2
:
Sont
considérés
comme
constituant
le
Programme
d'Intérêt
Général
les
actions
visant
à
réhabiliter
le
parc
privé
en
vue
de
l'amélioration
des
dépenses
énergétiques
des
logements
situés
sur
le
tout
territoire
du
département
du
Var.
Ces
actions
doivent
avoir
pour
but
l'amélioration
énergétique
des
logements
—
de
plus
de
10
ans appartenant
à
des
propriétaires
occupants
entrant
dans
les
plafonds
de
ressources ANAH
(standart et
très social)
avec un gain
minimum
de 25% sur la
consommation
d'énergie
après
travaux
—
de
plus
de
15
ans
appartenant
à
des
propriétaires
baïlleurs
qui
conventionnent
leur
logement
et
le
louent
à
des
locataires
aux
faibles
ressources
avec
un
niveau
de
performance
énergétique
minimum
après
travaux correspondant
à
l'étiquette
D.
Sont
également
considérées
comme
constituant
le
Programme
d’Intérêt
Général
les
actions
visant
à
accompagner
les
ménages
dont
les
logements
ont
été
réhabilités
dans
le
cadre
du
PIG,
en
vue
de
leur
apporter
une
aide
au
suivi
et
à
la
maîtrise
de
leur
consommation
d'énergie.
ARTICLE
3
:
Ces logements sont destinés après travaux à être occupés à titre de résidence principale. Les
logements
locatifs
seront
conventionnés
avec
l'
ANAH
en
loyer intermédiaire
ou
social
selon
les
dispositions
des
articles
L321-4,
L
321-8
et
R
321-23
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Les
montants
des
loyers
conventionnés
sont
fixés
par
la
circulaire
annuelle
relative
à
la
fixation
du
loyer
maximal
des
conventions
et
par
le
Programme
d'actions
territorial
de
la
délégation
ANAH
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
d
:
Dans
le
cadre
de
ce
Programme
d’Intérêt
Général
et
à
l’intérieur
de
son
périmètre,
les
propriétaires
occupants
et
propriétaires
bailleurs
qui
réhabilitent
des
logements
visés
à
Particle L pourront bénéficier de subventions de
P ANAH selon les dispositions du Règlement
Général
de
l'ANAH
en
vigueur
à
la
date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
de
subvention
auprès de la délégation locale de l'ANAH. ARTICLE
5
:
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
pendant
deux
ans
à
compter
du
premier
janvier
2012.
ARTICLE6
:
Le
Préfet
du
Var,
délégué
de
l”
Agence
Nationale
de
l'Habitat
dans
le
Département,
est
chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le
Préfet
du
Var
ES
Paul
MOURIER Liberté
« Égalité
» Fraisraiti
TE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
n°3
en date
du
14
NV.2
portant
création
d’un
Programme
d’Intérêt
Général
«
Programme
Social
Thématique
du
Var
»
Le
Préfet
du
Var,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L321-1
relatif
aux
missions
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
L351-2
relatif
à l’aide
personnalisée
au
logement
et
L321-4
relatif
au
conventionnement
des
logements
;
VU
la
loi
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
du 29
juillet
1998
;
VU
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbains
du
13
décembre
2000
;
Vu
da
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8 novembre
2002
;
VU
l'arrêté
du
2 février
2011
publié
le
12
février
2011
portant
approbation
du
règlement
général
de
l’ Agence
Nationale
de
P'Habitat
;
Vu
le
Plan
Départemental Départemental
d'Aide
aux
Personnes Défavorisées
2011-2013
adopté
par
le préfet
et le
président
du
Conseil
Général
le
13
mai
2011
et notamment
sa
fiche
action
n°2,
Vu
la
demande
du
président
du
Conseil
Général
du
Var
en
date
du
30 mai
2011,
Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
général
de
favoriser
la réhabilitation
des
logements
du
parc
privé
en vue
d'assurer
une
offre
de
logements
privés
adaptée
aux
besoins
des personnes
défavorisées
avec
un accompagnement
du
locataire, ARRETE
:
ARTICLE
1:
Le
Programme
d'Intérêt
Général,
dénommé
< PIG
PST
du
Var
» est
créé
en
vue d'augmenter
l'offre
de logements
à vocation
très
sociale
adaptée
au
public
du
Plan
Départemental
Départemental
d'Aide
aux
Personnes
Défavorisées. ARTICLE
2
:
Sont
considérés
comme
constituant
le
Programme
d'Intérêt
Général
les
actions
visant
à
réhabiliter le parc privé des logements situés sur les territoires suivants:
—
Coeur de Var (11 communes)
‘
—
Provence Verte (38 communes)
—
Haut
Var Verdon (21 communes)
—
Provence
Méditerranée
(32
communes)
hormis
les
territoires couverts par les opérations
programmées
d'amélioration
de l'habitat en
cours ou à venir. Ces opérations doivent avoir pour but la réhabilitation, la sortie d’insalubrité et la mise aux normes de décence et de confort de logements de plus de 15 ans en vue de leur location à des personnes
défavorisées
identifiées
par
le
Plan
départemental
des
personnes
défavorisées
(PDALPD). ARTICLE
3 :
Ces logements sont destinés après travaux à être occupés à titre de résidence principale par les ménages
identifiés
par
le
Plan
Départemental
Départemental
d'Aide
aux
Personnes
Défavorisées . Les
logements locatifs seront conventionnés
avec l'
Agence Nationale de l'Habitat en
loyer
très
sociai
selon
les
dispositions
des
articles
L32i-4
du
code
de
fa
construction
et
de
l'habitation. Les
montants
des
loyers
conventionnés
très
sociaux
sont fixés
par
la
circulaire
annuelle
relative
à
la
fixation
du
loyer
maximal
des
conventions
et
par
le
Programme
d'actions
territorial de la délégation ANAH publié au recueil des actes administratifs du département. ARTICLE
4
:
Dans
le
cadre
de
ce
Programme
d'Intérêt
Général
et
à
l'intérieur
de
son
périmètre,
les
propriétaires bailleurs qui réhabilitent des logements visés à l’article
1 et pratiquent un loyer
conventionné
très
social,
pourront
bénéficier
de
subventions
de
l’Agence
Nationale
de
Habitat selon les dispositions
du Règlement Général
de
l'ANAH en vigueur
à
la date de
dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la délégation locale de l'ANAH. ARTICLE
5
:
Les dispositions
du présent arrêté sont applicables pendant deux
ans à compter du premier
janvier 2012. ARTICLE
6
:
Le Préfet du Var, délégué de l Agence Nationale de l'Habitat dans le département, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le
Préfet
du
Var A
Paul
MHOUFiER ee
.
Re
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des
territoires
et de la mer du Var Mission
conducteur
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2385
Pôle
sécurité
routière
transport
défense
ARRETE
DE
POLICE
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION SUR
L'AUTOROUTE
A8
SUR
LE
TERRITOIRE
DE LA
COMMUNE
DE
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
Nationai
du
Mérite
VU,
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU, le code de la route
;
VU,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU,
la
loi
55.435
du
18
avril
1955,
modifiée
portant
statut
des
autoroutes
;
VU,
le
décret
56.1425
du
27
décembre
1956
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l’application
de
la
loi
n°
55.436
du
18
avril
1955
sur
Le
statut
des
autoroutes
,
VU,
l'arrêté
interministériel
du
24 novembre
1967,
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
les
textes
subséquents
;
Vu
le
décret
en
date
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
passée
entre
l'État
et
la
société
des
autoroutes
Estérel
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
pour
la
concession
de
la
construction,
de
l’entretien
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs
;
VU,
le
règlement
d'exploitation
des
autoroutes
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement en
date
du
6
août
2002
;
Direction
départementale
des
territoires
et
de
Ia
mer
du
Var
244,
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041]
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46 83 83
- fax
04 94
46
32
50
- courriel
ddtm(@var
gouv.fr
ww.
var.equipement.
gouv.fr VU,
Parrêté
préfectoral
n°
2326
du 24
mars
2010
réglementant
l'exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8
et
AS57
;
VU,
la
circulaire
n°
96.14
en
date
du
6
février
1996,
relative
à
lexploitation
sous
chantier
et les
documents
relatifs
à
son
application
;
VU,
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2010,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
;
VU,
l'arrêté
de
subdélégation
du
3
novembre
2010
-
DDTM
;
VU,
la
demande
de
la
société
ESCOTA
en
date
du 26
octobre
2011
;
VU,
l'avis
favorable
du
CRICR
Méditerranée
en
date
du
8
novembre
2011
;
CONSIDERANT
que,
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
société
des
autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE,
ALPES
(ESCOTA)
dans
le
cadre
d'une
opération
de
dépose
d’une
ligne
aérienne
BT
au
niveau
du
PR
124,000
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
de
l’autoroute
A8,
entre
l’échangeur
n°36
Le
Muy
et
l'échangeur
n°37
Puget
sur
Argens,
sut
la
commune
de
Roquebrune
sur
Argens
dans
les
2
sens
de
circulation.
Sur
proposition
de
Monsieur
te
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
-ARRETE-
ARTICLE
1
:
En
raison
des
travaux
de dépose
de
la
ligne
aérienne
basse
tension
située
au
PR
124.000
de
l'autoroute
A8,
la
circulation
sera
réglementée
semaine
46
(opération
prévue
le
mardi
15
novembre
2011),
sur
la
section
comprise
entre
l'échangeur
n°36
-
Le
Muy
(PR
117.600)
et
l’échangeur
n°37
- Puget
sur
Argens
(PR
129.200)
;
-
la
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
interrompue,
dans
les
2
sens
de
circulation,
sur
des
périodes
de
5
minutes
maximum.
Cette
coupure
sera
effectuée
entre
11h30
et
14h00.
Si
la
coupure
ne
peut
être
effectuée à
la
date
prévue
elle
pourra
être
reportée.
Dans
ce
cas
le
CRICR
et
la
DDTM
du
Var
en
seront
informés
48
heures
avant
la
coupure
effective.
ARTICLE
2
:
Cette
restriction
consiste
en
:
a)
la
mise en
voie unique,
au
droit
de
ia
traversée
des
lignes,
avec
limitation
de
vitesse
à
S0km/h
(conformément
au
schéma du
fascicule
de
Signalisation
Temporaire
n°
CF
118
joint).
° Direction
départementate
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
-
83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04
94 46 83 83
- fax
04
94 46
32
50
- courriel
ddtm(@var
gouv.fr
SW,
var
equipement
gouv.fr ; b) l'interruption totale de la circulation dans les deux sens pendant des durées
ne pouvant
excéder 5 minutes.
Ces restrictions
seront
levées dès
que le trafic
dans le sens le plus
chargé atteindra 1200 véhicules à l'heure.
Ces coupures se feront en présence des forces de gendarmeries du peloton autoroutier. ARTICLE
3
:
La
signalisation
réglementaire
correspondante
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
la
société des autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES. ARTICLE
4
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et ampliation sera adressée à
:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, - Monsieur le Maire de la Commune de Roquebrune sur Argens, - Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var, - Monsieur le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie du Luc, - Monsieur le Directeur de l’Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’ Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à : - Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - CRICR Méditerranée - 62 Boulevard Icard — 13395 MARSEILLE Cedex 10
Fait
à
Toulon,
le
15
Nov,
2011
Pour le Préfet du Var et par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation, Le Chef du Pôle Sécurité Routière Transport Défense Lionel BINON
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel
ddtm(@var. gouv.fr
veww. var equipement.
gouv.fr LE
L
Er
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Mission
conducteur
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2387
Pôle
sécurité
routière
transport
défense
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION
‘TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION
SUR
L'AUTOROUTE
A8
SUR
LE
TERRITOIRE
DE LA
COMMUNE
DES
ADRETS
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu,
le
code
de
la
route,
Vu,
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu,
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
1982,
relatif
au
pouvoir
des
préfets
à l’action
des
services
et
organismes de
l’État
dans
les
départements,
Vu,
le
décret
du 29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
L'État
et la
société
de
l'autoroute
Estérel,
Côte
d’ Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA
) en
vue
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
Vu,
le
règlement
de
l'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement
en
date
du 6
août
2002,
Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du 24 mars
2010,
règlementant
l'exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
A0
et
A57
dans
le
département
du
Var,
Vu,
l’arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967,
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
et
les
textes
subséquents,
Divectton
départementale
des
territoires
et
d
e
&
mer
du Ver
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83 83
. fax
04 94
46
32 50
- courriel
ddimgévar.
gouv.fr
www.
var.equipement.
gouv.fr Vu,
l'arrêté
permanent
de
police
de
la
circulation
n°
1661
du
23
février
2001,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2010,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
PIGNOL
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
Vu,
l'arrêté
de
subdélégation
du
3
novembre
2010
-
DDTM,
Vu,
la
demande
de
la
société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du
28
octobre
2011
Vu,
l’avis
favorable
du
Conseil
Général
du
Var
en
date
du
10
novembre
201
1,
Vu,
l'avis
favorable
du
CRICR
MÉDITERRANÉE
en
date
du
15
novembre
201
1,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la
société
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
(ESCOTA),
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
règlementer
la
circulation
durant
l'exécution
des
travaux
de
balisage
de
la
bretelle
d'entrée
du
diffuseur
des
ADRETS
en
direction
d’AIX
en
PROVENCE
de
l’Autoroute
A.8,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
ler
:
En
raison
des
travaux
de
réaménagement
de
l’échangeur
39
—
Les
Adrets
au
PR
145.500 de
l’autoroute
A8,
la
circulation
des
véhicules
sera
réglementée
comme
suit
:
1.1
-
la
bretelie
d’accès
vers
Aix
en Provence de
l'échangeur
sera
fermée
les
nuits
du
14
au
16
novembre
2011
de
21h00
à
6h00
{mise
en
place
de
GBA).
En
cas
d’intempéries
ou
d’aléas
de
chantier,
cette
fermeture
pourra
être
reportée
sur
la
semaine
du
21
au 25
novembre
2011.
1.2
—
la
bretelle
d'accès
vers
Aix
en Provence de
l'échangeur
sera
fermée
les
nuits
du
16
au
18
janvier
2012
de
21h00
à
6h00
(dépose
des
GBA).
En
cas
d’intempéries
ou
d’aléas
de
chantier,
cette
fermeture
pourra
être
reportée
sur
la
semaine
du
23
au
27
janvier
2012.
Le
CRICR
Méditerranée
et le
CG
83
(Pôle Fayence-Estérel,
Tél
:
04.98.10.73.34
-
Fax
:
04.
98.10.74.01)
seront
informés
48
heures
avant
les
fermetures
effectives.
Direction
départementale
des
territoires et
d
e
la
mer
du
Var
244,
avenue do
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83 83
-
fax
04
94
46 32 50
-
courriet
ddturéivar
gouv.fr
www,
var.equipéement
gouv.fr ARTICLE
2
:
Les usagers qui ne pourront accéder à l’autoroute A8 en direction d’Aix en Provence suivront l'itinéraire suivant : - pour les VE, suivre
la
RD 837,
la RD 237
et
la RDn 7 jusqu'à l'échangeur de Fréjus ouest à
partir duquel ils pourront prendre l'A8 en direction d'Aix en Provence, - pour les PL, déviation
obligatoire
à
Montauroux,
au
giratoire RD 562 / RD 37, suivre la
RD
562
en
direction
de
Grasse
(Alpes Maritimes)
et
revenir
sur
Mandelieu
pour
reprendre
l'autoroute A8 en direction d'Aix en Provence. ARTICLE
3
:
Les
signalisations
temporaires
et
l'information
des
usagers
par
panneaux
à
messages
variable, en amont de l’entrée et sur la section courante en amont du diffuseur des ADRETS dans le sens NICE / AIX
ainsi qu’un affichage sur chaque cabine de péage des ADRETS
Nord 48 H 00 avant la fermeture de la bretelle, répondant à la description du présent arrêté, seront mises
en place,
entretenues et surveillées
par les
services de l’exploitation
de la
société
des
AUTOROUTES
ESTEREL,
COTE
D’AZUR,
PROVENCE,
ALPES
(ESCOTA
} pendant toute la période de travaux et sous son entière responsabilité.
ARTICLE
4
:
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'information et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera adressé à : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - M. le Président du Conseil Général du Var - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, - M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, - M. le Commandant de F'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var - M. le Commandant du Peloton Autoroutier de La BOCCA, - M. le Maire des ADRETS DE L’ESTEREL, - M. le Directeur de la société des autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES, chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution, ainsi que pour information à Monsieur le Codirecteur de la Division Transport du CRICR Méditerranée,
arouLon.te
1
5
NOV,
20
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour le Directeur Départemental des Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
et
par
délégation
Le Chef du Pôle Sécurité Routière Transport Défense
ë
ON
Direction
départementale
des
territolres
et
d
e
la
mer
du
Var
244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtawfévar.gouv.fr
www. var.equipement.
gouv.fr Ex
Ed
Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des
territoires
et de la mer du Var Mission conducteur
ARRETE PREFECTORAL n° 2388
Pôle sécurité routière transport défense
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE LA
CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE
A50
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CADIERE.
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu, le code de la route, Vu, le code de la voirie routière, Vu,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
1982,
relatif
au
pouvoir
des
préfets
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l’État
dans
les
départements,
Vu,
le
décret
du 29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession passée
entre
l'État
et
la
société
de
l’autoroute
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
( ESCOTA
} en
vue
de
la
construction,
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
Vu,
le
règlement
de
l’exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement
en
date
du
6
août
2002,
Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du 24 mars
2010, règlementant
l'exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
A50
et
AS7
dans
le
département
du
Var,
Vu,
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
et les
textes
subséquents,
Vu,
l'arrêté
permanent
de
police
de
la
circulation
n°
1661
du
23
février
2001,
Direction
départementale
des
territoires et
de
1a
mer
du
Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 ‘Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32 50
- courriel
ddim@var.gouv.fr
ww.
var.cquipeitent.
gouv.fr Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2010,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
PIGNOL
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
Vu,
l'arrêté
de
subdélégation
du
3
novembre
2010
-
DDTM,
Vu,
la
demande
de
la
société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du
4
Novembre
2011,
Vu,
l'avis
favorable
du
Président
du
Conseil
Général
du
Var
en
date
du
16
novembre
2011,
Vu,
l'avis
favorable
du
CRICR
MEDITERRANEE
en
date
du
8
novembre
2011,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la
société
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
(
ESCOTA
),
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
règlementer
la
circulation
durant
l'exécution
des
travaux
de
la
mise
à
2 x
3
voies
de
la
section
LA
CIOTAT
/
BANDOL
de
f’autoroute
A.50,
des
bretelles
d’entrée
et
de
sorties
du
diffuseur
de
LA
CADIERE
dans
le
sens
MARSEILLE
/
TOULON,
durant
l'exécution
des
travaux
de
reprofilage
des
chaussées
et
la
mise en
conformité
des
dispositifs
de
retenue.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
er
:
Afin
de permettre le reprofilage des
chaussées et la mise en
conformité
des dispositifs de retenue des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur de LA CADIERE, située
au
PR.50.700
sur
l’A
50,
dans
le
sens
MARSEILLE
/ TOULON,
seront
fermées
:
A}
SENS
MARSEILLE
/
LA CADIERE
:
la
bretelle
de
sortie
sera
fermée
les
nuits
des
21
au 22, 22 au 23, 23 au 24 et 24 au 25 novembre 2011 de 21 H 00 à 06 H 00.
B}
LA CADIERE / TOULON
:
la bretelle d'entrée sera fermée les nuits des 28 au 29, 29
au 30 novembre 2011,
du 30 novembre au
1* décembre 2011
et du
1* au 2 décembre
2011 de 21
H
00
à 06 H 00.
ARTICLE
2:
Ces
restrictions
seront,
au
droit
du
diffuseur
de
LA
CADIERE,
accompagnées de : A) SENS MARSEILLE / LA CADIERE:
Les usagers seront déviés à partir de la bretelle
de sortie
du diffuseur de SAINT-CYR au PR.44.000 par les Routes Départementales RD
559, RD 266
puis RD 66.
B) SENS LA CADIERE / TOULON : Les usagers seront déviés à partir de l’entrée de la bretelle du diffuseur de LA CADIERE au PR.50.700 per les Routes Départementales RD 82 puis RD 559B via la bretelle d'entrée du diffuseur de BANDOL au PR.56.100. Le Conseil
Général
du
Var,
Pôle Technique de PROVENCE MEDITERRANEE
OUEST
(Tel :
04.94.29.16.40
et Fax
: 04.94.29.93.52
),
sera informé
24
H
00
avant
le
début
des
travaux.
Divection départementale des territoires et de 1a mer du Var
244, avenue de lnfanterie de Marine BP 501 - 8304E TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtnyfévar.gouv.fr
waww.var.equipement.gouv.fr ARTICLE
3
: Les
signalisations
temporaires
et
l'information
des
usagers,
(une
remorque
d’information
avant
la
sortie
de
LA
CADIERE
sur
A.50)
dans
le
sens
MARSEILLE
/
TOULON)
avec
affichage
sur
chaque
cabine
de
péage de
LA
CIOTAT
et
une
autre
remorque
à l’entrée
de
la
bretelle
du
diffuseur
de
LA
CADIERE,
48
H
00
avant
la
fermeture
de
la
bretelle,
répondant
à
la
description
du
présent
arrêté,
seront
mises
en
place,
entretenues
et
surveillées
par
les
services
de
l’exploitation
de
la
société
des
AUTOROUTES
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE,
ALPES
( ESCOTA
)
pendant
toute
la
période
de
travaux
et
sous
son
entière
responsabilité.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
bulletin
d’information
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
sera
adressé
à
:
- M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
- M.
je
Président
du
Conseil
Général
du
Var
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
- M.
le
Colonel
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M.
le
Commandant
de
l’Escadron
Départemental de
Sécurité
Routière
du
Var
détachement
de
TOULON
- M.
le
Maire
de
SAINT-CYR,
- M.
le
Maire
de
LA
CADIERE
D'AZUR,
- M.
le
Maire
de
BANDOL
. M.
le
Directeur
de
la
Société
des
Autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES, chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
d’en
assurer
l’exécution,
ainsi
que
pour
information
à
Monsieur
le
Codirecteur
de
la
Division Transport
du
CRICR
Méditerranée.
ATOULON,le
{8
NOV,
20?
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
ia
Mer
du
Var
et
par
délégation
Le
Chef
du
Pôle
Sécurité
Routière
Transport
Défense
L
Divection
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83 83
- fax
04
94
46 32
50
- courriel
ddimévar
gouv.fr
Av,
var.equipement.
gouv.fr direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière
adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04 94
46
83 83
télécopie
:
04
94
46
32 50
courriel
:
DDEA-Var @equipement- agriculture.gouv.fr
tits
:
Frateeeité
Rerustique FRANCAISE PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
28
août
2009
portant
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la Commission
Départementale de
Sécurité
Routière
relative
à l'agrément
des
personnes
et organismes
dispensant
aux
conducteurs
responsables
d'infractions
la
formation
spécifique
à la
sécurité
routière.
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R 411.10
à R
411.12
relatifs
à la
Commission
Départementale de
Sécurité
Routière,
VU
le décret
n°
82-389du
10
mai
1982
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les
départements,
VU
Le décret n°
83-1025
du
28
novembre
1983
modifié
concernant
les
relations
entre
l'Administration
et
les
usagers,
VU
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et la
simplification
de
la composition de
diverses
commissions
administratives,
VU
le
décret
n°2006-672 du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement des
commissions
administratives à
caractère
consultatif,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
août
2009
portant
constitution
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
du
Var
et
créant
en
son
sein
des
formations
spécialisées,
:
°
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
août
2009
portant
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
relative
à
l'agrément
des
personnes
et
organismes
dispensant
aux
conducteurs
responsables
d'infraction
la
formation
spécifique
à la
sécurité
routière,
CONSIDERANT
la
requête
formulée
par
le
Conseil
National des
Professions
de
l'Automobile,
Formation
des
Conducteurs
quant à
la
désignation
des
nouveaux
représentants, CONSIDERANT
la
requête
formulée
par
l'Union
Nationale
Intersyndicale
Des
Enseignants
de
la
Conduite
quant
à la
désignation
de
nouveaux
représentants,
SUR
proposition
de Monsieur
Le directeur
départemental
des
territoires et
de
la mer, ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le paragraphe D de l'Article 1 de l'arrêté du 28 août 2009 est modifié comme suit :
«- Conseil National des Professions de l'Automobile du Var :
Titulaire :
Madame Nelly ROSE
Suppléant :
Monsieur Jean-Jacques ISOART
-
Union Nationale Intersyndicale Des Enseignants de la Conduite :
Titulaire :
Monsieur Philippe BUFFI
Suppléant :
Monsieur Gilbert FINET
- Fédération Nationale des Enseignants de la Conduite :
Titulaire :
Monsieur Pierre PENEL
Suppléant :
Monsieur Jean-Luc BERTRAND
- Union Nationale des Indépendants de la Conduite :
Titulaire :
Monsieur Denis ALLOUCHE
Suppléant :
Monsieur Frédéric PINSTON »
ARTICLE 2
-
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Touton,
le
4
?
ROU
eût
Î
Pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de la mission conducteur,
Michel
GINIEYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Toulon, le Ï$ novembre 2011
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDPP N°2011/161
Portant désignation des membres du comité technique
de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var
La directrice départementale
de la protection des populations du Var
Vu ia loi n° 83-634 du
13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble Fa
loi n° 84-16 du
1 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
FEtat
:
Vu
le dééret n° 30T1-184
du
LS
février 2041
relatif aux comités techniques dans
les administrations et
les
établissements publics de l'Etat : Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4 juillet
2011
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var: Vu l'arrêté préfectoral du 34
octobre 2011
portant création du comité technique de la DDPP du Var:
ARRÊTE
Article L°: Sont nommés représentants de administration au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Var :
MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale GOMBAUT Patrick, secrétaire général
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la protection des papulations du
Var:
En qualité de membres titulaires
En qualité de membres suppléants
BOUDEAU Hélène, U :PRATS Dominique, CC (LINCK {GARCIA
Christel
|
DAILLE Véronique, CGT
DURI Jean, FO
Article 2 : Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur à compter de la signature du
présent
arrêté.
e 3
: Sont abrogés les arrêtés préfectoraux DDPP n°
10/194 du
1$ novembre 2010 et n° 2011/0728 du 24
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice dépafmentale
de la protection des popyi ations du Var.
Î
dr "À
Marie-Ctdire MÂRGUIER
Direction départementale de la protection des populations
98
rue
Montebello
83006 TOULON Toulon,
le
2 2
NOV
701
ARRÊTÉ
DDPP
N°
{4
LL
Portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Ia Direction départementale de la protection des populations du Var
La directrice départementale
de la protection des populations du Var
Vu la loin® 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du F1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique de l'Etat : Vu
le
décret
n°2011-184
du
?5
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements publics de l'Etat. Vu le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif
à
Fhygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2671
portant délégation de signature à Mme Marie-claire MARGUIER.
directrice départementale de la protection des populations du Var. Va l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2411
partant création du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la protection des populations du Var,
ARRÊTE Article
ter
Sent nommés représentants de l'administration au comité d’h; direction départementale de Ja protection des populations du Var
:
MARGUIER Marie-Claire, présidente, directrice départementale GOMBAUT
Patrick,
secrétaire
général
ne. de sécurité et des canditions de travail de fa
Article
2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Var :
En qualité de membres titulaires :
En qualité de membres suppléants :
MEDURI Jean - FO
DUPLESSIS
Elodie - FO
GOUY Thierry - FO
LINCK Patrick - FO
L
HEBREARD Gabrielle - UNSA
BOUDEAU Hélène - UNSA
Bruno - SOLIDAIRES
|
LACOMBE
Philippe - SOLIDAIRES
Alain
- CGT
LL
FREDC
CGT
Article 3
Le mandat des membres dt CHSCT entrera en vigueur à compter de la signature du présent arrêté.
Articie 4
'arrêté DDPP n°1 1/024 du 21
février 2011
est abrogé
Pour le Préfet et pér
délégation,
La directrice dépârtginentale de la protection des phprlations du Var,
ur
T2
Marté-Claire MRGUIER Égallté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
ARRÊTÉ
DU
17
NOVEMBRE
2011
RELATIF
AUX
TARIFS
DES
SERVICES
D'AIDE
ET
D'ACCOMPAGNEME
DE
L'ASSOCIATION
CARPOS
DE
LA
ZONE
DU
VERDON
(SIEGE
A
SAINT-JULIEN
LE
MONTAGNIER)
"A
DOMICILE
Le
Préfet
du
Var.
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur.
Chevalier
de
F'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2005-8641
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
le
code
de
F'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L.
312-1,
FE.
3
L. 3472:
b3-1-2,
L.347-F
et
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
les
articles
L.
7232-14
et
7232-S5
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
décembre
2010
relatif
au
tarif
des
services
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
:
Considérant
que
le
taux
déterminé
par
l'arrêté
ministériel
susvisé
prend
en
compte
Févolution
des
salaires
et
du
coût
des
services
:
Considérant
qu'une
dérogation
à
ce
taux
peut
être
accordée
par
le
Préfot
en
cas
d'augmentation
importante
des coûts
d'exploitation
résultant
de
Pamélioration
des
prestations
existantes
au
de
a
modification
de
gestion
au
d'exploitation
:
Considérant
la
demande
de dérogation
tarifaire
adressée
le
20 septembre
2011
par
Monsieur
Alain
GILET.
Président
de
F'association
CARPOS
de
la
Zone
du
Verdon
dont
le
siège
social
est
situé
47. rue
de
l'Hôtel
de
Ville.
à Saint-Julien
e
Montagnier
(83560),
et
l'ensemble des
pièces produites
:
Vu
l'avis
de
fa
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des Populations
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
: ARRETE
Article
Ler
:
Le
tarif
horaire
applicable
à
partir
de
la
publication
du
présent
arrêté
aux
services
relevant
de
l'agrément
qualité
fournis
par
l'Association
CARPOS
de
la
Zone
du
Verdon
dont
le
siège
social
est
situé
47,
rue
de
FHôtel
de
Ville,
à
Saint-Julien
le
Montagnier
(83560)
est
fixé
à
16.50
euros
toutes
taxes
comprises. Article
2
:Tout
dépassement du
prix
fixé
par
le
présent
arrêté
constitue
une
pratique
de
prix
illicite,
Les
infractions
constatées
sont
poursuivies
et
réprimées
conformément
à
Ja
réglementation
en
vigueur.
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
de
l'Unité
territoriale
du
Var
de
ja
CTE
et
la
Directrice
Départementale
de
Ja
Protection
des
Populations
soni
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
ta
Def
.
Préfecture. Article
Fait
à
Toulon.
le
17
NOV.
2011
Pour
le
Préfet
et
par
délégation.
Le
Secrétaire
Général.
Olivier
DE MAZIÈRES Décide
: Art.
1”.
— Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure
de
payer,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
particuliers
de
Toulon-Sud-Est
dont
les
noms
suivent
:
Inspecteurs
des
finances
publiques
: Mme
TREMLET
Martine
Contrôleurs
des
finances
publiques
: Mme
BARBIER
Nadine
Art.
2,-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
des
impôts
particuliers
de
Toulon-Sud-Est
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
A Toulon,
le 17
na
Le
responsable
du
servie
des
impôts
dés
particuliers-de
Toulon-Sud-
MSI
EL
DE
PUURET
DES
COMPIIS
PRIE
EE
RL
ES
ÉSERRAE
DE
LES
AT Liberté
+
Éçalfié
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Touton-Sud-Est
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410
de
son
annexe
ll
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
A
:
Va
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du 24
octobre
2003
:
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
8
juin
2040
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
:
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
:;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR :
MARS Dis
€
DAU
RE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
LE
COMPTABLE
DU
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU BEAUSSET
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410 de
son
annexe
Il ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
À;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du 24
octobre
2003
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-446
du
7 mai
2008
portant
dispositions
transitoires relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du 9
juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du VAR ; Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du 26
novembre 2010
fixant
au
31
décembre 2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
,
MiNrs sEptt Décide
: Art.
4%,
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure
de
payer,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
Centre
des
Finances
Publiques
du
BEAUSSET
dont
les
noms
suivent
:
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
:
D
f
f
Marc
PAPALIA
: {)
Es
A
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
:
“T2
J
.
Stéphane
BAUDOIN
1]
L
L
P
TR
JA
Art.
2.
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
Centre
des
Finances
Publiques
du
Beausset
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Au
Beausset,
le
2
novembre
2011
Le
comptable
des
finances publiques
Fabienne
ARLAUD Lil
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B,P
1409
83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
détégation
de
signalure
Le
comptable
de
la
Trésorerie
de
Brignoles
Vu
le code
général
des
Impôts,
et
notamment
les
articles
396
À et
410
de
son
annexe
| ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
articte
L.257
A
:
Vu
Pinstruction
du
13
novembre
2003
:
Vu
ta
décision
du
directeur
général
des
impôts
du 24
octobre
2003
;
Vu
le décrel
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
disposilions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-446
du
7 mai 2008
portant dispositions
transitoires relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
46
juin
2009
relalif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
partant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR; Vu
le décret
du
3 août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
générai
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre 2010
fixant
au
34
décembre
2010
la
date
d'installation
de M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
SENINEURE
DE
REHBEI
DES
COUPER
FORIICS
sd
néons
BE
P'É3Ss Décide
: Ari.
4%.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure
de
payer,
apposition
à
tiers
détenteurs
ot
saisies
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Trésorerie
de
Brignoles
dont les noms suivent : inspecteurs
des
finances
publiques
:Monsieur
Pascal
Lasanté
Contrôleurs
des
finances
publiques
: Mme
Ingrid
Perroud
et
mme
Marie-Christine
Guipponi Art.
2.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
Trésorerie
de
Brignoles
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
À
.....
le
7
novembre
2011
Le
responsable
D
ROME
am
fabreuve
Coyue Liberté
+
ternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056
- TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
de
la
Trésorerie
de
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410
de
son
annexe
#;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
A;
Vu
f'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
la
décision
du
directeur
générai
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7 mai
2008
portant
dispositions
transitoires relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du 26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre 2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
MINISTÈRE
DU
BUPGET
BES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
BE
L'ÉTAT Décide
: Art.
1%,
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exéculoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure
de
payer,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Trésorerie
de
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
dont
les
noms
suivent
:
Inspecteur
des
finances
publiques
: Mme
Agnès
BRUNO
Contrôleur
Principal
des
finances
publiques
: Mme
Christine
BURLE-RAUKAMP
Contrôleur
Principal
des
finances
publiques
: Mr
Bernard
GARCIA
Art.
2.-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
Trésorerie
de
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
A
Saint
Maximin
la
“a
Baume,
le
8
novembre
2011
MINISTÈRE
DU
BUUGET
DES
COMPTES
PURLIES
ET
BE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT Liberté
* Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
- TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
de
la
Trésorerie
de
Rians
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
les
articles
396
A et
410
de
son
annexe
Il ;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
À;
Vu
l'instruction
du 13
novembre
2003
;
Vu
fa
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le décret
n° 2008-3098
du
3 avril
2008
portant
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-446 du
7 mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la DGFIP
;
Vu
te décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le décret
du
3 août
2010
portant
nomination
de M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances publiques
en
date
du
26
novembre 2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
; Den
MINISTÈRE
DU
BUNGET
DES
LOUMPTES
FLBLFCS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉPAT Décide
: Art.
1°.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'efl
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
de
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Trésorerie
de
Ri
fet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
meure
de
payer,
au
nom
du
cornptable,
aux
ans
dont
les
noms
suivent
:
Agent
des
finances
publiques
Olivier
ICARDI
:
G
Contrôleur
des
finances
publiques
Michel
LANASPEZE
:
CRE
cv
Contrôleur
des finances
publiques
Cédric
BALLAND
: 7
Art.
2.
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
Trésorerie
de
.
Recueil
des
Actes
Administratifs.
ere
|
HENESTÈRE
DE
BHG
DÉS
COMPEES
PUR
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'É
.
et
publié
au
af
asle
9 es
Le
respons:
11
DA
M
Prénom
COMBUEZ
5 s
AT
SANT
FRA
s Ex
ee
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le
comptable
de
la
Trésorerie
OLLIOULES
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
À
et
410
de
son
annexe
il
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
atticie
L.257
À
;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant création
de
la
direction
départementale
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
générat
des
finances
publiques
en
date
du 26
novembre 2016
fixant
au
34
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
; Re
MINISTÈRE
DE
ECDGET
DES
COMPTES
PUXLICS
BY
DE LA
RÉTORME
DE
L'ÉTAT Décide
: Art.
1%.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure
de
payer,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Trésorerie
de
OLLIOULES
dont
les
noms
suivent
:
inspecteurs
des
finances
publiques
: MAUREL
Martine
Contrôleurs
des
finances
publiques
: SEGMANI
Claudine
—
RUIZ
Jean
-José
Art,
2.—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
Trésorerie
de
OLLIQULES
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
A
OLLIOULES,
le
17
octobre
2011
Le
responsable
CLEMENT Michèle
MIXISTÈRE
DY
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
HE
DELA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT LA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le comptable
de
la
Trésorerie
de
Cotignac
- Carcès
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A et
410
de
son
annexe
il ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.267
A;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du 24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-446 du
7 mai
2008
portant dispositions
transitoires relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFiP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
3 août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du 26
novembre
2010
fixant
au
34
décembre 2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUALICS
ET
DE LA
RÉFORME DE
L'ÉTAT Décide
: Art.
1°,
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure
de
payer,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Trésorerie
de
Cotignac
-
Carcès
dont
les
noms
suivent
:
Inspecteurs
des
finances
publiques
Contrôleurs
des
finances
publiques
: ROGIEZ
Sabrina
Art.
2.-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
Trésorerie
de
Cotignac-Carcès
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
À
Carcès,
le
47
octobre
2011
Le
responsable
x
EVEN
Michel
PES
RS
MINISTÈRE
LU
BUDGET
DES
COMPTES
PLHLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT D
LÉ
Liberté
= Égolita
+ Frnteratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
CENTRE
FISCAL
DE
LA
VALETTE
DU
VAR,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.
257
À
;
Arrête : Art,
1°.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure
de
payer,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
CENTRE
FISCAL
DE
LA
VALETTE
DU VAR
dont
les
noms
suivent
:
CRISTOFINI
Laurence,
Inspecteur,
BOMY
Frédéric,
Inspecteur,
BONONI
Simone,
Contrôleur
Principal,
BAILLY
Claudine, Contrôleur
Principal
.
Art.
2.-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
CENTRE
FISCAL
DE
LA
VALETTE
DU
VAR.
À
La
Valette
du
Var,
le
10
novembre
2011
Le
Comptable du
CENTRE
FISCAL
DE
LA
VALETTE
DU
VAR
SIGNE
Pau
FROMENT
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant fermeture au public des services de la DDFiP
Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pâôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques
du
Var
le
47
novembre
2011
Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu
l'article
1°
du
décret
n°
71-69
du 26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu
Farrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR; Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du 26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre 2010 la date d'installation de M. Georges CONSOLO dans les fonctions de directeur
départementai
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011/16/DPM
du
15
février
2011
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Georges CONSOLO ;
Arrête
Article
1%.
Les
services suivants
de
la
Direction
des
Finances
Publiques
du
Var
seront
fermés
au
public
le
jeudi
17 novembre 2011
:
-
Trésorerie de Var amendes ;
-
Trésorerie de Hyères Municipale ;
-__
Trésorerie du Lavandou ;
-
Trésorerie de Cuers.
Article 2 Le
présent
article
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
9
novembre
2011
Par délégation du préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances
CUT
l
|
/
GeorgesIGSNSOLO
be Liberté
» Êgelieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
fermeture
au
public
des
services
de
la
DDFiP
Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services de la Direction Départementale des Finances
Publiques
du
Var
le
21
novembre
2011
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Vu
l'article
1
du
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du 03
avril
2008
relatif
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
20140
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR ; Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26 novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011/16/DPM
du
15
février
2011
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article 17. Le
pôle
départemental
de
recouvrement
spécialisé
sera
fermé au
public
le
lundi
21
novembre
2011.
Article 2 Le
présent
article
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
9
novembre
2011
Par délégation du préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances
Publiques
Georges
klsoro EX
2
Liberté
« Égalité
»
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LC
Arrêté
portant
fermeture
au
public
des
services
de
la
DDFiP
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
le
22
novembre
2011
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Vu
l'article
1° du
décret
n°
71-69
du 26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du 03
avril
2008
relatif
à
la
Direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 Juin
2010
portant création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR; Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011/18/DPM
du
15
février
2011
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article 1°*. Les
services suivants
de
la
Direction
des
Finances
Publiques
du Var
seront
fermés au
public
le
mardi
22 novembre 2011 : -
Trésorerie de Saint-Maximim ;
-
Trésorerie de Brignoles ; Trésorerie de Besse-sur-lssole ; Trésorerie de Cotignac- Carces.
Article 2 Le
présent
article
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
9
novembre
2011
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
Publiques
|
Georges
CONSOLO Liberté
«
Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
portant
fermeture
au
public
des
services
de
la
DDFiP
Î
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
Arrêté Relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
le
22
novembre
2011
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Vu
l'article
1% du
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43 du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du 03
avril
2008
relatif
à la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
partant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du 26
novembre
2010
fixant
au
34
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011/16/DPM
du
15
février
2011
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Georges CONSOLO ;
Arrête
Atticle
1°.
Le
Centre
des
Finances
Publiques
de
Barjols
sera
fermé au
public
le
22
novembre
2011.
Aricle
2
Le
présent
article
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
17
novembre
2011
Par
délégation
du
préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances
Publique:
Georges
OLO
MUNISTÈRE
DL
EUDGET
BES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté portant fermeture au public des services de la DDFiP
Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pâle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayoi 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances Publiques du Var le 24 novembre 2011 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article
4% du décret n° 71-69 du 26 janvier
1971
relatif au
régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du
VAR: Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant au 31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/16/DPM du 15 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Georges CONSOLO ;
Arrête
Article
4%.
Les
services
suivants
de
la
Direction
des
Finances
Publiques
du
Var
seront
fermés
au
public
le
jeudi
24
novembre
2011
:
-__
Trésorerie de La Seyne-sur-Mer ;
-__
Trésorerie de Six-Fours ;
-__
Trésorerie du Beausset ;
-__
Trésorerie d'Ollioules.
Article
2
Le présent article sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 8 novembre 2011
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
Publiques
HI
Georges
CONSOLO
| 224
Liberté:
Égaliré
1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
[
Arrêté
portant
fermeture
au
public
des
services
de
ia
DDFIP
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du Var
Pôte
pilotage
et
ressources
Place
Besagne
Centre
Mayol
83 056 Touion cedex
Arrêté Relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
le
25
novembre
2011
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Vu
l'article
1° du
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43 du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
03
avril
2008
relatif
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du 3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du 26
novembre 2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011/16/DPM
du
15
février
2011
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article 1%. Les
services
suivants
de
la
Direction
des
Finances
Publiques
du
Var
seront
fermés
au
public
le
vendredi
26
novembre
2011
:
-__
Trésorerie
de
Saint-Tropez
;
-__
Trésorerie
de Grimaud
;
.-
Trésorerie
de
Saint-Raphaël
;
-__
Trésorerie
de
Fréjus.
Article
2
Le
présent
article
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
te
9
novembre
2011
Par
délégation
du
préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances
Publiques
h
À j
.....
SOLO BE
Er
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
[
;
Arrêté
portant
fermeture
au
public
des
services
de
la
DDFiP
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
Pôle
pilotage
et
ressources
Place
Besagne
Centre
Mayol
83
056
Toulon
cedex
Arrêté Relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
le
29
novembre
2011
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Vu
l'article
1° du
décret
n°
71-69
du 26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services extérieurs de l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310 du
03
avril
2008
relatif
à la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant création
de
la
direction
départementale
des
finances publiques
du
VAR: Vu
le
décret
du
3 août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011/16/DPM
du
15
février
2011
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article 17. Les
services suivants
de
la
Direction
des
Finances
Publiques
du
Var
seront
fermés
au
public
le
mardi
29
novembre
2011
:
-__
Trésorerle
de
Salernes
;
-__
Trésorerie
de
Aups
:
-__
Trésorerie du Muy ;
-
Trésorerie de Lorgues.
Article
2
Le
présent
article
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
9
novembre
2011
Par
délégation
du
préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances
Publiques
[
Georges
CONSOLO | piste FR GEST are
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI GUERIN
— PIERREFEU-DU-VAR
DECISION
N°2011/11/28
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU
CODE
DE
SANTE
PUBLIQUE:
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notaminent
l’articie
L
3211-9
Vu
la Loi
n°2009-879
du
21
juitlet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
‘
Vu
la
loi
n°2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits et
à la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
chärge,
DECIDE
Article
?
:
JL est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
Particle
L 3211-9 du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés par
son
champ
de
compétence
par
:
1°)
Monsieur
le Docteur
COQUELLE
Yves,
responsable
à titre
principal
des
patients
dont
la
situation
sera
exarinée
;
°
2°)
Madame
PONS
Magali,
représentant l’équipe
pluridisciplinaire
patticipant
à la
prise
en
charge
du
patient
;
.
3°)
Madame
Le
Docteur
DOREY Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat,
Elle fera
Pobjet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamiment
publiée
au
Recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
le
7 novembre
2011 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU DU VAR
DECISION
N°
2011/11/29
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu le Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5
juiliet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret d’application
n°2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : Il
est
constitué
un
coliège sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-90
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
1,
Monsieur
le
Docteur
FOSSAT
,
Praticien
Hospitalier
;
2.
Madame
BERENGUIER
Nathalie
représentant l’équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise en charge du patient ;
3.
Madame
le
Docteur
DOREY
Centre
Hospitalier
Henri Guérin
—
83390
Pierrefeu
du Var
Tél. Direct : 04,94.33.18.25
Fax : 04.94.33.18.81 Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
le
8
novembre
2011
Centre
Hospitalier
Henri Guérin
—
83390
Pierrefeu
du Var
Ték.
Direct
: 04.94.33.18.25
Fax
: 04.94.33.18.8 Here
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
-
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2011/11/30
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU
CODE
DE
SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et notamment
l'article
L 3211-9
Va
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret d’application
n°2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à la
protection
des
personnes
faisant l’objet
de
soins psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur prise
en
charge,
DECIDE
Article
1:
IL
est
constitué
un
collège sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés par
son
champ
de
compétence
par
:
1°)
Monsieur
le
Docteur
KOUROUMA
Boh
Souleymane
responsable
à titre
principal
des
patients
dont
la
situation
sera
examinée
;
2°)
Monsieur
PENOT
Patrick,
représentant l’équipe
pluridisciplinaire
participant
à la
prise
en
charge du patient ; 3°)
Madame
le
Docteur
HAMMAR. Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
le
10
novembre
2011.
Le
Directeur,
Michel
BARTELVY/ Libertés Liberté + Égalt » Franirabé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
AVIS
relatif à l'extension d'un avenant salarial à la convention collective de travail
des exploitations agricoles du Var
Le Préfet du Var
envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail,
un
arrêté
tendant
à
rendre
obligatoires,
pour
tous
les
employeurs
et tous
les
salariés
compris
dans
le
champ
d'application
professionnel
et
territorial
de
la
convention
collective
susmentionnée, les dispositions de l'avenant à ladite convention ci-après indiqué.
Fexte dont l'extension est envisagée :
Avenant n°108 du 4 juillet 2011
Signataires
Organisations d'employeurs : Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants agricoles du Var Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à Union Départementale FGA CFDT Union Départementale des syndicats CGT Force ouvrière du Var Union départementale des syndicats CFTC du Var Syndicat National des Cadres d’exploitations agricoles CFE CGC du Var
Dépôt
:
Unité Territoriale du Var de la
Direction Régionale des
entreprises,
de
la
concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur (DIRECCTE PACA) Le texte de cet avenant pourra être consulté dans l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE. Dans un délai de quinze jours,
les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont
priées
de
faire
connaître
leurs
observations
et
avis
au
sujet
de
l'extension
envisagée.
Leurs
communications devront être adressées à la préfecture du Var. CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN DE PIERREFEU-DU-VAR
DRH/GPMC/EE
AVIS DE VACANCE D'UN POSTE D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF branche « SECRETARIAT MEDICAL » DE PREMIER GRADE DEVANT ETRE
POURVU AU CHOIX
Un
poste
d’assistant
médico-administratif
branche
« secrétariat
médical »
de
premier
grade
est
à
pourvoir
au
choix
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°90-839
du
21
septembre
1990
portant
statuts
particuliers
des
personnels
administratifs
de
la
fonction
publique
hospitalière
modifié,
du
décret
n°
2011-660
du
14
juin
2011
portant
statuts
particuliers
des
personnels
administratifs
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var. Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 et justifiant de neuf années de services publics. Les
demandes
doivent
être
adressées
par
écrit,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi,
par
lettre
recommandée, accompagnées des pièces justificatives suivantes :
°
Une lettre de motivation
e
1
CV
détaillé
*
la photocopie des diplômes
A:
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Henri Guérin Direction des Ressources Humaines Quartier Barnencq 83390 PIERREFEU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du VAR
Pierrefeu, le 8 novembre 2011 La Directrice des Ressources Humaines, Christine BARON
Affichage et Diffusion : RAA ARS Centre Hospitalier de PIERREFEU DRH/Concours/Publi AEQ 537
A
Georges
BURGER
Délégué
du
Défenseur
des
Droits
SJI0.I(T
S9D
.IN9SU9J9(]
ND
9N69]94
WAOUNE
S9$1099 V
2€ AVIS D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL
SUR
TITRES
INTERNE
POUR
LE
RECRUTEMENT
D'UN
CADRE
DE
SANTE
Un
concours
professionnel
sur
titres
interne
est
ouvert
pour
le
recrutement
d'un
Cadre
de
Santé,
en
application
de
l’article
2
du
décret
n°
2001-1375
du
31
décembre
2001
portant
statut
particulier
du
corps
des
cadres
de
santé
de
la
fonction
publique
hospitalière en vue de pourvoir :
- 1
poste
de
Cadre
de
Santé
(filière
Infirmière)
à
la
Résidence
«
L'Oustaou
de
Zaou
»
(EHPAD)
de
Aups
(83).
Peuvent
faire
acte
de
candidature
les
personnes
remplissant
les
conditions
énumérées ci-dessous :
-
Les
fonctionnaires
hospitaliers
relevant
des
corps
des
personnels
infirmiers
titulaires
du
diplôme
de
cadre
de
santé
ou
d'une
équivalence
au
diplôme
de
cadre
de
santé
délivrée
par
une
autorité
compétente
comptant au
1°
janvier
2011 au
moins
cinq
ans
de
services
effectifs
dans
le
corps.
Les
candidatures
(lettre
manuscrite
+
Curriculum
Vitae
+
titres
et
diplômes
+
attestation
de
carrière)
doivent
être
adressées,
par
lettre
recommandée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
avis
à
:
Madame
le
Directeur
Résidence
«
L’Oustaou
de
Zaou
»
Quartier
Chemin
Neuf
BP 1
83630
AUPS
(Tél. 04 94 50 28 50)
26.10.2011