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Procès Verbal - pv cm du 6 11 APPROUVE LE 18 12 2023
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Nuits-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 6 11 APPROUVE LE 18 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
NUITS Las ù SAINT GEoRQNS
ln lacs D'uspaces
Conseil Municipal du 6 novembre 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni le 6 novembre 2023 à 20 heures à la mairie et a examiné les délibérations suivantes :
Délibération n° 2023/090 - Reprise par la commune des sépultures en état d'abandon. Délibération n° 2023/091 - Attribution d'une subvention en faveur de l'association
« Les Climats du Vignoble de Bourgogne » - Année 2023.
Délibération n° 2023/092 - Actualisation du règlement intérieur de la Ville
de Nuits-Saint-Georges.
Délibération n° 2023/093 - Instauration du « Forfait Mobilités Durables ». Délibération n° 2023/094 - Modification du tableau des effectifs — Filières administrative et culturelle.
Délibération n° 2023/095 - Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel -RIFSEEP- Délibération n° 2023/096 - Budget Principal — Avenant n° 2 à la convention relative à la construction et au fonctionnement du Centre Technique Intercommunal (CT. 1). Délibération n° 2023/097 - Budget Principal — Admission en créances éteintes de produits irrécouvrables — Cessation d'activité d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Délibération n° 2023/098 - Budget Principal — Décision Modificative n° 7/2023. Délibération n° 2023/099 - Intégration de biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal.
Délibération n° 2023/100 - Signature d'une convention de passage avec
la SCEV Domaine Georges CHICOTOT.
Délibération n° 2023/101 - Vente d'une parcelle au lieu-dit l'Hermitage au GFA Clément. Délibération n° 2023/102 - Classement de la rue Général André dans le domaine public communal,
Délibération n° 2023/103 - Mise en place d'une convention précaire et révocable au bénéfice de Monsieur Emmanuel THIERY sur les parcelles cadastrées Section AS numéros 44, 45, 115 et 116 et sur une partie de la parcelle cadastrée Section AS n° 32.
Délibération n° 2023/104 - Demande d'aide au ravalement de façade d'un immeuble sis 14 rue Porte Fermerot appartenant à Monsieur Vincent PAINDAVOINE. Délibération n° 2023/105 - Attribution du legs GOUDOT en faveur d'un élève de l’école de musique.
Délibération n° 2023/106 - Débat d'Orientations Budgétaires 2024. DE: | * * * ] NUITS La à SAINT *
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt trois, le six novembre, le Conseil Municipal de la Commune de NUITS-SAINT-GEORGES régulièrement convoqué en séance ordinaire s’est réuni en la salle habituelle des séances publiques, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, le vingt-sept octobre deux mil vingt trois.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Alain CARTRON, Maire.
M. Jean-Claude ALEXANDRE - Mme Nicole GENEVOIX - M. Gilles MUTIN M. Olivier BAYLE - Mme Florence VEDRENNE - M. Remi VITREY. Adjoints. Mme Josiane MICHAUD - Mme Ghislaine POSTANSQUE - Mme Jocelyne FINCK M. Christian MASSOT - M. Hervé RENARD - M. Mohammed HADBI M. Hervé TILLIER - M. Christophe PROST - Mme Noëlle COULIN
Mme Edith de MARESCHAL - Mme Claire CHEZEAUX - M. Gérald DUPUIS Mme Marlène BAHLINGER - Mme Eliane QUATREHOMME
Mme Nathalie FREYDEFONT- M. Alexandre SUCHET.
ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme Claude LEFILS (donne pouvoir à Mme Claire CHEZEAUX) - M. Philippe GAVIGNET (donne pouvoir à M. Hervé TILLIER) - Mme Anna GUICHARD (donne pouvoir à Mme Nicole GENEVOIX) - Mme Angélique DALLA TORRE -
M. Daniel CARRASCO (donne pouvoir à Mme Eliane QUATREHOMME) - M. Christophe TALMET (donne pouvoir à M. Alexandre SUCHET).
Mme Marlène BAHLINGER est désignée comme secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
La séance du Conseil Municipal a été précédée d'une présentation du projet de réhabilitation du marché couvert par le cabinet d'architecture Regnault, mandaté pour
en assurer la maîtrise d'œuvre.
APPROBATION ___ DU _ PROCÈS-VERBAL___ DU ___ CONSEIL ___ MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023
Le procès-verbal du 18 septembre 2023 EST ADOPTÉ à l’unanimité.
Monsieur Alain CARTRON revient sur les admissions en créances éteintes :
le Conseil Municipal lui ayant donné délégation pour les admissions en non-valeur dans la limite de 100 €, il rendra compte de ses décisions lors du Conseil Municipal de décembre. CARNET FAMILIAL
Néant
RÉUNIONS ET MANIFESTATIONS À VENIR
Mardi 7 novembre 2023 :
- Conférence des Maires à 18 heures 30, salle des Fêtes de Nuits-Saint-Georges.
- Rencontre Gendarmerie / Maires du canton à 10h00 dans la salle des fêtes de Villers-La-Faye.
Mercredi 8 novembre 2023 :
-Réunion de préparation au « Père-Noël en Ville » à 19h30 salle Jean Macé.
Jeudi 9 novembre 2023 :
Conseil d’exploitation « Chaufferie-Bois » à 09 heures, salle Boursot
Vendredi 10 novembre 2023 :
- Réunion de sécurisation de la «Saint-Vincent Tournante 2024 — Chambolle-Musigny / Morey-Saint-Denis » organisée par la Sous-Préfecture de Beaune, à 14 heures 30
à Morey-Saint-Denis, salle Dionysos.
- Assemblée générale de « l’ALN Gymnastique », à 19 heures au « Richebourg » à Vosne-Romanée.
Samedi 11 novembre 2023 : Anniversaire de l’Armistice de 1918 :
- à 9 heures 45, Dépôt de gerbe (Ville) au Monument aux Morts de Concoeur et Corboin - à 10 heures, Dépôt de gerbes (Ville et Souvenir Français) à la Stèle Mesny-de-Boisseau - à 10 heures 15, Dépôt de gerbes (Ville et Souvenir Français) au Carré militaire nouveau cimetière - à 10 heures 30, messe en l’église Saint-Symphorien
- à 11 heures 45, Cérémonie au Monument aux Morts, jardin de l’Arquebuse et dépôt de gerbes
(Ville et Comité d’Entente).
Mardi 14 novembre 2023 :
Conseil Départemental de la FNACA, de 14 heures 30 à 18 heures, salle Jean Macé.
Mercredi 15 novembre 2023 :
Conseil d’Administration du (Centre Communal d’Action Sociale à 18 heures 30,
salle docteur Boursot.
Jeudi 16 novembre 2023 :
6% Convention Régionale Action Logement Bourgogne / Franche-Comté sur le thème «70 ans au service du lien emploi/logement » organisé par le Comité Régional Action Logement Bourgogne / Franche-Comté, à 9 heures 30 au Muséo-Parc Alésia à Alise Sainte-Reine.
Vendredi 17 novembre 2023 :
- Remise des brevets des collèges aux anciens élèves du collège Félix Tisserand à 18 heures, Salle des Fêtes de Nuits-Saint-Georges.
- Assemblée Générale du « Cercle Nautique Nuiton » à 19 heures, salle Jean Macé
Dimanche 19 novembre 2023 :
« Vente des Vins » des Hospices de Beaune.
Mardi 21 novembre au jeudi 23 novembre 2023 :
Congrès des Maires à Paris Samedi 25 novembre 2023 :
Élection nationale du concours « Ambassadrice France 2024 » organisé par le Comité « Ambassadrice France » à 20 heures, Maison de Nuits.
Dimanche 26 novembre 2023 :
Repas des Aînés à partir de 12 heures, Maison de Nuits.
Samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 :
Marché de potiers organisé par l’association « Marché de potiers de Nuits-Saint-Georges » au marché couvert.
Mardi 28 novembre 2023 :
Fibre : explication par Altitude Infra et les prestataires de service Internet des démarches à effectuer pour se raccorder au nouveau réseau, de 14 heures à 19 heures, à la Maison de Nuits.
Samedi 2 décembre 2023 :
Cérémonie Sainte-Barbe à 11 heures, au Centre de Secours
Samedi 2 et dimanche 3 décembre 2023 :
Marché de Noël organisé par « APEL — Saint-Symphorien », Maison de Nuits.
Mardi 5 décembre 2023 :
- Cérémonie en hommage aux Morts pour la France de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie à 11 heures 30 au Monument aux Morts — Jardin de l’Arquebuse.
- Dans le cadre de la journée mondiale du Bénévolat, le Comité Départemental des Médaillés de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif de Côte-d'Or organise à 18 heures 30, salle Jean Macé, une remise de récompense à des bénévoles du Territoire.
Mercredi 6 décembre 2023 :
Soirée des Mécènes organisée par l’association «Les Climats du Vignoble de Bourgogne » à 18 heures (lieu à déterminer).
Samedi 9 décembre 2023 :
Concert de fin d’année organisé par l’Harmonie Municipale à la salle des Fêtes.
Mardi 12 décembre 2023 :
Conseil Communautaire à 18 heures 30, Salle des Fêtes de Nuits-Saint-Georges.
Samedi 16 décembre 2023 :
- Père-Noël en ville (attente précisions suite réunion du 8/11)
- Soirée du Comité d'Action Sociale de la ville de Nuits-Saint-Georges à 19 heures, caveau de la mairie. Remise des médailles et départs à la retraite.
Lundi 18 décembre 2023 :
Réunion du Conseil Municipal à 20 heures, Salle du Conseil.
POINT SUR LES RÉUNIONS DE MUNICIPALITÉ
Aucune demande d’explication. Délibération _n° 2023/090_- OBJET : REPRISE PAR LA COMMUNE DES
SÉPULTURES EN ÉTAT D’ABANDON
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le nouveau cimetière, plusieurs tombes ne sont à l’évidence plus entretenues depuis de nombreuses années. Il appartient à la Ville, pour ne pas les laisser en état d’abandon, de décider de les supprimer ou de les restaurer avec bien sûr toutes les précautions réglementaires et humaines nécessaires.
Une campagne de reprises vient de se terminer. Une liste de 25 concessions a été établie à cet effet et est annexée à la présente délibération.
Des recherches d’héritiers potentiels ont été engagées et se sont avérées infructueuses.
Vu les procès-verbaux de constatations d’abandon des sépultures effectuées
les 04 octobre 2019 et 28 février 2023 dans le cimetière communal ;
Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d’abandon :
Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d’existence dont la dernière inhumation
a plus de dix ans, qu’elles sont en état d’abandon,
Considérant que cette situation est préjudiciable à l’aspect général du cimetière et pose parfois des problèmes de sécurité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE la reprise des concessions par la Commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.
Monsieur Alain CARTRON souligne que les ossements sont traités dignement et placés dans un ossuaire.
Il relate un fait communément observé, à savoir qu’autrefois, les chefs d’entreprise achetaient des concessions pour leurs employés nécessiteux et qu’elles ne sont plus renouvelées désormais.
Délibération _n° 2023/091 - OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR_ DE L'ASSOCIATION _« LES __CLIMATS DU VIGNOBLE DE
BOURGOGNE » - ANNÉE 2023
Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de la délibération n° 2021/109 du 13 décembre 2021, l’Assemblée a autorisé l’attribution d’une subvention d’un montant de 4 000,00 € à l’association « Les Climats du Vignoble de Bourgogne » au titre de l’année 2022.
Cette subvention ainsi que celles de toutes les Collectivités Territoriales concernées permettent à l’ Association des Climats de fonctionner dans de bonnes conditions et d’assurer des actions de promotion de notre territoire. La Ville souhaite maintenir son soutien à cette association c’est pourquoi il propose de lui attribuer ce même montant au titre de l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE l'attribution d’une subvention d’un montant de 4 000,00 €
à l’association «Les Climats du Vignoble de Bourgogne » au titre de ses dépenses
de fonctionnement pour l’année 2023 ;
- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023 à l’article 65748.
Monsieur Alain CARTRON indique qu’il sera proposé d'inclure cette subvention dans le tableau annuel du budget consacré aux associations. L’action de cette association étant constructive (ex.: en urbanisme), sa pérennisation est justifiée et cela lui permet de fonctionner. Les autres institutionnels (Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint Georges, Dijon Métropole, etc.) abondent cette subvention. Les travaux sont quant à eux financés par mécénat, dons ou par des opérations particulières.
Délibération _n°_2023/092 - OBJET _: ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA VILLE DE NUITS-SAINT-GEORGES
Monsieur le Maire rappelle qu’il relève de la seule compétence de l’Assemblée de fixer les mesures générales d’organisation des services publics municipaux.
Si le Règlement Intérieur, outil de gestion de sa politique de
« Ressources Humaines», n’est pas officiellement un document obligatoire pour Îles collectivités territoriales, il existait néanmoins à Nuits-Saint-Georges et devait faire l’objet d’une actualisation afin d’intégrer les différentes évolutions techniques, règlementaires et statutaires intervenues depuis sa rédaction précédente.
A cet effet, cette nouvelle mouture reprend les différents domaines ayant vocation à organiser la vie, les conditions d’exécution du travail et les mesures d’hygiène et de sécurité au sein des services. Elle a été élaborée au sein d’un groupe de travail comprenant des agents et des élus ; elle a ensuite été validée à l’unanimité par le Comité Social Territorial. Elle sera affichée et transmise à l’ensemble des agents actuellement en activité ainsi qu’à tout nouvel arrivant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE l’actualisation du Règlement Intérieur de la Ville de
Nuits-Saint-Georges et VALIDE sa nouvelle version qui figure en pièce jointe
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
à l’application de la présente délibération. Délibération n° 2023/093 - OBJET : INSTAURATION DU «FORFAIT MOBILITÉS
DURABLES »
Vu :
Le Code Général de la Fonction Publique ;
Le Code Général des Impôts, notamment son article 81,
Le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Le Code du Travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment son article 82,
Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la Fonction Publique Territoriale,
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale,
L'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
L’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020,
L’avis favorable du groupe de travail «Santé, Sécurité, Bien-être au Travail » en date du 6 octobre 2023,
L’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 octobre 2023,
Monsieur l’Adjoint au Personnel expose à l’Assemblée que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont, entre autres, le vélo et l’autopartage, pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail.
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du Code du Travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales
et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement
par son employeur.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail soit : - par utilisation de son cycle personnel, de son cycle à pédalage assisté personnel ou
de son engin de déplacement personnel motorisé tel que défini aux 6.14 (Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) et 6.15 (Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné
au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie en vertu de l’article R.311-1 du code de la route ;
- en qualité de conducteur ou passager d’un véhicule dans le cadre
d’un covoiturage ;
- en qualité d’utilisateur de services de mobilité partagée tels que définis à l’article
R.326-13-1 du Code du Travail, à savoir :
* Ja location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du Code de la Route, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
* les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du Code des Transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L.224-7 du Code de l’Environnement.
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :
- 100 € entre 30 et 59 jours
- 200 € entre 60 et 99 jours
- 300 € pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un
des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur l’année civile de référence.
Les montants et nombres de jours sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
- l’agent est recruté en cours d’année,
- l’agent est radié des cadres en cours d’année,
- J’agent est placé dans une position autre que la position d’activité pendant une
partie de l’année. Le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévu par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail mais uniquement dans le cadre de périodes différentes. Un même abonnement ne peut donc donner lieu à une prise en charge au titre du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 et à une prise en charge au titre du décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt par l’agent, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé, d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles et de tout justificatif permettant à l’autorité territoriale d’exercer son pouvoir de contrôle.
Le «forfait mobilités durables» est versé l'année suivant celle du dépôt
de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et s’il a bien déposé une déclaration
sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- INSTAURE, à compter du 17 janvier 2024, le « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents :
* utilisateurs de leurs cycles personnels, de leurs cycles à pédalage assisté personnels ou de leurs engins de déplacement personnels motorisés tels que définis aux 6.14 et 6.15
de l’article R.311-1 du Code de la Route précisés ci-dessus ;
* utilisateurs de leur véhicule personnel dans le cadre d’un covoiturage informel avec l’un ou plusieurs de ses collègues :
* utilisateur de services de mobilité partagée tels que définis à l’article R.326-13-1 du Code du Travail précisés ci-dessus ;
- AUTORISE le versement forfaitaire en 2025 selon les montants définis par la règlementation en vigueur, les modalités de présence et de justification précisées ci-dessus :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
à l’application de la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune.
Monsieur Hervé TILLIER s'interroge sur la manière dont les durées d’utilisation peuvent être contrôlées.
> Monsieur Jean-Claude ALEXANDRE répond qu’il s’agit d’un système déclaratif basé sur la confiance. Toutefois, les agents habitant et travaillant à Nuits-Saint-Georges en sont exclus.
Délibération _n° _2023/094_- OBJET : MODIFICATION _DU
EFFECTIFS — FILIÈRES ADMINISTRATIVE ET CULTURELLE
TABLEAU _DES
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau annuel d’avancements de grades,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 octobre 2023,
Monsieur l’Adjoint au Personnel précise qu’il est nécessaire de créer des postes d’Adjoint Territorial du Patrimoine pour les agents actuellement en poste au musée puisque ces derniers étaient sur des contrats saisonniers qui sont arrivés à leur terme le 1* novembre 2023.
I] convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :
FILIÈRE CULTURELLE
- Créer un poste de catégorie C — Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine — Grade d’Adjoint Territorial du Patrimoine à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires.
| NOMBRE DE NOMBRE DE
CADRE D'EMPLOI | CATEGORIE GRADE POSTES POSTES APRES
PRÉCÉDENT | DÉLIBERATION
. ee Adjoint
Adjoints Territo riaux du C Territorial du 1 2 Patrimoine .
Patrimoine
FILIÈRE ADMINISTRATIVE ET CULTURELLE
- Modifier un poste de catégorie C — Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux- Grade d’Adjoint Administratif Territorial principal 1% classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en Grade d’Adjoint Territorial du Patrimoine — Catégorie C à temps complet.
| NOMBRE DE NOMBRE DE
CADRE D’EMPLOEI | CATÉGORIE GRADE POSTES POSTES APRÈS PRÉCÉDENT | DÉLIBÉRATION
Adjoints Administratifs On MSEEU . C Territorial de 1° 5 4 Territoriaux
classe
Adjoints Territoriaux c Adjoint Territorial 1 3
du Patrimoine du Patrimoine
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- MODIFIE le tableau des effectifs selon les modalités ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
à l’application de la présente délibération.
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune
10 Monsieur Alain CARTRON indique que l’un des agents du musée concerné a été reçu au concours d’Adjoint Territorial du Patrimoine et qu’un second, reçu lui aussi au même concours est actuellement en attente des résultats du concours d’Assistant de Conservation du Patrimoine. Ils s’intéressent à leurs missions et se sont bien débrouillés.
> Monsieur Jean-Claude ALEXANDRE ajoute qu’il est donc logique de les accompagner dans leur évolution.
Délibération __n°_2023/095 - OBJET: ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE _TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de Particle 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Le décret n° 2010-997du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la nouvelle indemnité dite IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) pour la Fonction Publique d’État, Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création du RIFSEEP,
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents
de la Fonction Publique Territoriale,
L'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics
et montant de cautionnement imposé à ces agents,
L’arrêté du 27 août 2015 pris pour application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
Les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour application aux corps d’Adjoints Administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État,
11 Les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour application aux corps des Secrétaires Administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État, L'arrêté du 28 avril 2015 pris pour application aux corps d’Adjoints Techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État,
Les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour application au corps interministériel des Attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’ État, L'arrêté du 3 juin 2015 pris pour application aux corps des Conseillers Techniques et des Assistants de Service Social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’ État, L’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour application au corps des Adjoints Techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État, L'arrêté du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des Adjoints Techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des Adjoints Techniques de la Police Nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP
dans la Fonction Publique d’État,
L'arrêté du 14 mai 2018 pris pour application aux corps des Conservateurs Généraux des Bibliothèques, des Bibliothécaires, des assistants spécialisés et magasiniers des bibliothèques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État,
La circulaire NOR RDFF 1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
RIFSEEP,
CONSIDÉRANT :
Les délibérations n°s 2016/108 du 12 décembre 2016, 2017/110 du 18 décembre 2017, 2018/049 du 2 juillet 2018, 2020/047 du 15 juin 2020 et 2021/069 du 27 septembre 2021 portant institution et actualisation du RIFSEEP,
L’avis favorable du groupe de travail «Santé Sécurité Bien Être au Travail »
du 6 octobre 2023,
L’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 6 octobre 2023,
Le tableau des effectifs,
Les crédits inscrits au budget 2024,
Monsieur l’Adjoint au Personnel rappelle que le RIFSEEP est un complément de rémunération instaurée par délibération uniquement pour les cadres d’emplois pour lesquels la transposition par rapport aux corps de référence de la Fonction Publique d’État
le permet et qui comprend deux parts :
- l’indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) liée au poste
et à l’expérience de l’agent,
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel
et à la manière de servir de l’agent.
Il convient de préciser que la filière « Police Municipale » n’est pas concernée
par le RIFSEEP.
12 Bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, exerçant sur un emploi dit permanent les fonctions d’un des cadres d'emplois concernés suivant :
Filières Cadres d’emplois Administrative Attaché
Rédacteur
Adjoint Administratif
Technique Ingénieurs
Techniciens
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique
Culturelle Assistant de Conservation du Patrimoine
Adjoint du Patrimoine
Médico-Sociale ATSEM Agent social IFSE L’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE), instaurée au profit des cadres d'emplois ci-dessus, a pour vocation de valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Elle repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part et sur la prise en compte de l’expérience
accumulée d’autre part.
GROUPES DE FONCTION
Les groupes de fonction sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
# Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
à Responsabilité en termes d’encadrement et/ou de management d’équipe
à Élaboration et/ou suivi de dossiers stratégiques
à Conduite de projet.
# De technicités, expertises, expériences ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions
à Maîtrise de logiciels spécifiques
6 Habilitations règlementaires, permis spécifiques...
à Expertise spécifique (Finances / Ressources Humaines / Espaces verts.)
Des sujétions particulières ou exposition du poste au regard de son environnement professionnel
$ Exposition physique ou relationnelle spécifique (Élus / Prestataires. )
ë Gestion de risques, contentieux et/ou conflits
ê Horaires et/ou lieux d’affectation particuliers
13 Afin de tenir compte de l’évolution de la structuration des services et de l’impact de l'inflation sur le coût de la vie, Monsieur l’Adjoint au Personnel propose d’actualiser les groupes et montants d’IFSE de la façon suivante :
Cadre d’emplois de Catégorie A
- Attachés territoriaux
- Ingénieurs territoriaux
Situation actuelle
Groupes | Emploi Montants mensuels Montants annuels Montants Montants de ou fonctions mensuels annuels
fonctions | exercées de l’Etat de l’Etat
Minimum Maximum | Minimum Maximum Maximum | Maximum
GFAI DGS 1 160,00 € | 1460,00€ |13920,00€ |17520,00€ |3017,50€ | 36 210,00 €
GFA2 Directeur / | 500,00 € 1 460,00 € | 6 000,00 € 17 520,00€ |3017,50€ | 36210,00 €
Responsable
de services
Situation nouvelle
Groupes Emploi ou | Montants mensuels Montants annuels Montants Montants de fonctions mensuels annuels de
fonctions exercées de l'Etat l'Etat
Minimum Maximum | Minimum Maximum Maximum | Maximum
GFAI DGS 1 300,00 € |2000,00€ | 15 600,00€ |24000,00€ |3017.50€ | 36 210,00 € GFA2 DGA / DAF 1 000,00 € | 1700,00€ |12000,00€ |20400,00€ |3017,50€ | 36210,00 €
GFA3 Responsable | 700,00 € 1 400,00 € | 8 400,00 € 16 800,00 € |3017,50€ | 36 210,00 €
de service
Cadre d’emplois de Catégorie B
- Rédacteurs territoriaux
- Techniciens territoriaux
- Assistants de Conservation du Patrimoine
Situation actuelle
Groupes Emploi Montants mensuels Montants annuels Montants Montants de ou fonctions mensuels annuels
fonctions | exercées de l’Etat de l’Etat
Minimum | Maximum | Minimum | Maximum Maximum | Maximum
GFB1 Responsable 300,00 € 800,00 € 3 600,00 € | 9 600,00 € 1 456,67 € | 17 480,00 €
de service avec
management
de plus de 5
agents
GFB2 Responsable 250,00 € 750,00 € 3 000,00 € | 9 000,00 € 1 456,67 € | 17 480,00 €
de service avec
management
de moins de 5
agents / Chargé
de missions
GFB3 Marchés 200,00 € 700,00 € 2 400,00 € | 8 400,00 € 1 456,67 € | 17 480,00 €
Public /
Secrétariat
général
14
Situation nouvelle
Groupes | Emploi ou | Montants mensuels Montants annuels Montants Montants de fonctions mensuels annuels de
fonctions | exercées de l’Etat l'Etat
Minimum | Maximum | Minimum Maximum Maximum | Maximum
GFB1 Responsable de | 600,00 € 1 300,00 € | 7200,00€ | 15 600,00€ | 1456,67€ | 17 480,00 € service avec
management de
plus de 5 agents
GFB2 Responsable de | 400,00 € 1100,00 € | 4800,00€ |13200,00€ |1456,67€ | 17 480,00 € service /
Secrétariat
général / Agent
disposant
d’expertise
ou
sujétions
particulières /
Autres fonctions
opérationnelles
Cadre d’emplois de Catégorie C
- Adjoints Administratifs
- Adjoints Techniques
- Agents de Maîtrise
- Adjoints du Patrimoine
- ATSEM
Agents sociaux
15
Situation actuelle
Groupes | Emploi ou fonctions | Montants mensuels Montants annuels Montants Montants de exercées mensuels annuels de
fonctions de l’Etat l'Etat
Minimum | Maximum | Minimum | Maximum Maximum | Maximum
GFC1 Responsable de | 200,00 € 920,00 € 2 400,00 € | 11 040,00 € | 945,00 € 11 340,00 € service avec
management de plus
de 5 agents
GFC2 Responsable de | 100,00 € 650,00 € 1 200,00 € | 7 800,00 € 945,00 € 11 340,00 € service avec
management de
moins de 5 agents /
Chargé de missions
{Responsable
polyvalent/Fonction
de coordination
GFC3 Fonctions 80,00 € 350,00 € 960,00 € 4 200,00 € 945,00 € 11 340,00 €
d'exécution avec
formation et/ou
diplômes obligatoires
GFC4 Référents TIG et | 70,00 € 250,00 € 840,00 € 3 000,00 € 945,00 € 11 340,00 € apprentis / Référent/
plantation et mobilier
urbain / Référent
propreté centre-
ville/conciergerie/
Gestionnaire de
stocks
GECS Autres fonctions | 60,00€ 150,00€ 720,00€ 1 800,00€ 945,00 € 11 340,00 € d’exécution
Situation nouvelle
Groupes | Emploi ou | Montants mensuels Montants annuels Montants Montants de fonctions mensuels de | annuels de
fonctions | exercées l'Etat l'Etat
Minimum | Maximum | Minimum | Maximum Maximum Maximum
GFCi Responsable de | 500,00 € | 945,00 € 6 000,00 € | 11 340,00€ | 945,00 € 11 340,00 € service
GFC2 Secrétariat 300,00 € | 800,00 € 3 600,00 € | 9 600,00 € 945,00 € 11 340,00 € général /
Assistant de
direction /
Agent disposant
d'expertise ou
sujétions
particulières
GFC3 Fonctions 200,00 € | 700,00 € 2 400,00 € | 8 400,00 € 945,00 € 11 340,00 € opérationnelles
spécialisées
GFC4 Autres fonctions | 100,00 € | 600,00 € 1 200,00 € | 7 200,00 € 945,00 € 11 340,00 € opérationnelles
16 Les critères de modulation et de réexamen retenus dans la délibération n° 2021/069
du 27 septembre 2021 sont maintenus.
L’IFSE « régie » est versée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public responsables d’une régie.
De par sa nature spécifique, elle est versée en complément de la part IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent dans le respect du plafond global prévu
pour les agents de l’État.
Le montant déterminé par la délibération n° 2021/069 du 27 septembre 2021 est maintenu et sera actualisé en application de toutes évolutions règlementaires éventuelles.
L’IFSE « régie » est versée annuellement en janvier N + 1.
Les agents non encore soumis au RIFSEEP restent soumis à la délibération antérieure allouant l'indemnité de régie d’avances et de recettes par référence à l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.
CIA
Le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Le taux maximal retenu demeure fixé à 10 % du montant maximal de l’IFSE annuelle pour chaque groupe de fonctions. Ce pourcentage pourra varier chaque année en fonction des
capacités budgétaires fixées lors du vote du budget.
Le montant individuel versé à chaque agent sera compris entre 0% et 100% de ce montant.
Conditions d’attribution
Une ancienneté de 6 mois de présence au sein de la collectivité est requise.
Le versement est annuel et réalisé lors du versement de la seconde part du 13°" mois (novembre de chaque année) selon les modalités et critères définis dans le cadre de
l'évaluation professionnelle des agents concernés. Il est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent bénéficiaire et peut être versé en dehors de la période précisée ci-dessus pour toute interruption de carrière et/ou départ de la collectivité.
Le montant versé n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre.
Il n’est pas modulable et est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE l’actualisation du versement de l’IFSE et du CIA dans les conditions
évoquées ci-dessus à compter du 1% janvier 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
nécessaire à l’application de la présente délibération.
Monsieur Alain CARTRON met en avant le fait que les élus concèdent un effort significatif au profit des personnels. Le relèvement des planchers ainsi que des plafonds
(servant au calcul du CTA), génère de véritables augmentations pour les agents. > Madame Josiane MICHAUD souhaite en connaître le montant annuel global.
17 > Monsieur Jean-Claude ALEXANDRE indique qu’il est de l’ordre de 30 000 euros. > Monsieur Remi VITREY demande s’il s’agit d’un montant chargé,
ce que Monsieur Jean-Claude ALEXANDRE confirme.
Délibération n° 2023/096 - OBJET : BUDGET PRINCIPAL — AVENANT N° 2 À LA CONVENTION RELATIVE À LA CONSTRUCTION ET AU FONCTIONNEMENT
DU CENTRE TECHNIQUE INTERCOMMUNAL (CTT)
Monsieur le Premier Adjoint rappelle qu’en 2007, la Ville de Nuits-Saint-Georges et la Communauté de communes du Pays de Nuits-Saint-Georges ont décidé conjointement d'engager la création d’un équipement commun dénommé «Centre Technique Intercommunal » (CTI) sis 1 rue Lavoisier à Nuits-Saint-Georges, en vue de regrouper sur un même site, un ensemble de services similaires propre à chaque entité (services techniques, service espaces-verts/propreté, service de collecte des déchets, services des eaux et service d’assainissement).
La convention signée en ce sens le 27 novembre 2007 précise les modalités de l’opération tant en termes de construction que de fonctionnement en tenant compte des surfaces occupées par chacun.
Un avenant n° 1 a été signé le 17 juillet 2018 pour modifier le prorata des charges de fonctionnement à la suite de l’évolution des modalités d’occupation du site en raison du transfert de la compétence « eau potable » au 1° janvier 2018 à la Communauté de communes et actualiser la répartition de certaines dépenses spécifiques (téléphone, carburant...).
Le présent avenant a pour but de modifier à nouveau ce prorata des charges de fonctionnement à la suite de la redistribution des bureaux de la direction de l’environnement et de la direction technique et d’établir cette répartition à 52 % pour la Ville de Nuits-Saint-Georges (54 % jusqu'alors) et 48 % pour le Communauté de communes (46 % jusqu’alors) à compter du 1° janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE le nouveau pourcentage de répartition des charges de fonctionnement
ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Délibération _n° 2023/097 - OBJET : BUDGET PRINCIPAL — ADMISSION EN CRÉANCES EÉTEINTES DE PRODUITS IRRECOUVRABLES _— CESSATION D'ACTIVITÉ D’UNE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE
LIMITÉE
Monsieur le Trésorier nous informe qu’il n’a pas été en mesure de recouvrer les titres, cotes ou produits en raison d’un jugement portant clôture d’activité pour insuffisance d’actifs d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) impactant la commune de Nuits-Saint-Georges au titre de l’occupation du domaine public (terrasses) de 2018 et 2019
pour un montant de 651,00 €.
18 La décision du tribunal étant sans appel, après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADMET le montant de 651,00 € évoqué ci-dessus en créances éteintes,
- DIT que les crédits sont prévus au budget à l’article 6542.
Délibération _n° _2023/098 - OBJET: BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION
MODIFICATIVE N° 7/2023
Monsieur l’Adjoint aux Finances précise que les services de la Direction des Finances Publiques ont transmis un état des pièces présentant un retard de règlement de plus de 2 ans (au 31 décembre de l’exercice) pour le budget principal.
L’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constatation de la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité. Ces informations sont retracées dans les annexes du
Compte Financier Unique -CFU-.
Afin de pouvoir comptablement rendre compte de ces dépréciations, il convient d’effectuer l’opération comptable suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre | Article Intitulé Montant Chapitre | Article | Intitulé | Montant
011 615231 | Voiries - 4 000,00 €
68 6817 Dotations aux dépréciations | + 4 000,00 € -
des actifs circulants
| 0,00 € -
TOTAL DÉPENSES TOTAL RECETTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE l’opération ci-dessus.
Délibération n° 2023/099 - OBJET : INTÉGRATION DE BIENS VACANTS ET SANS
MA) [TRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
Monsieur l’Adjoint aux Finances informe l’assemblée que Nuits-Saint-Georges compte de nombreuses parcelles actuellement en déshérence n’ayant plus de propriétaires vivants. Elles peuvent être qualifiées de « sans maître », c’est le cas de celles qui sont listées
dans le tableau ci-dessous :
19 Parcelle | Antériorité
| Prénom(s) | Datede | Datede : décès (ans)
(CL E TU CCS
F 674 155 : BERTHOUX Claude 17/09/1881 10/07/1963 | 63
F 797 249 DESCHAUX Jules 24/10/1864 22/08/1923 100
799 640 n
F 747 1030 DESPLANTES Auguste 01/07/1854 08/01/1949 83
768 1000
Ë 217 18:S FOREY Henri 31/10/1896 30/01/1965 58
F 122 245 MICHEA Fernand 02/10/1899 01/06/1936 : 87
751 2166
L’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que les biens n’ayant pas de maître sont les biens qui :
- soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté ;
- soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Cette définition consacre par la loi l’existence de deux catégories distinctes de biens sans maître qui recouvrent les notions communément utilisées de biens sans maître « proprement dits » et de biens « présumés » sans maître. Les parcelles mentionnées ci-dessus se trouvent dans le premier cas de figure.
En application de l’article 713 du Code Civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés et elle peut décider de les intégrer à son domaine privé par le biais d’une délibération. Un procès-verbal de prise de possession est par la suite affiché en mairie.
Il est précisé que l’incorporation de ces biens dans le domaine communal permettra à la Ville de le revendre à un tiers de manière à pouvoir restaurer sa fonction productive. Le pôle de gestion fiscale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté a indiqué les 18 et 29 septembre et 2 octobre 2023 qu'aucune taxe foncière concernant ces parcelles n’avait été payée ces 4 dernières années.
Le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de la Direction des Finances Publiques a indiqué les 25 et 29 septembre et 2 octobre 2023 qu'aucune succession n’était en cours
concernant ces parcelles.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 1123-1 ; Vu le Code Civil, notamment l’article 713 ;
Considérant que les parcelles listées dans le tableau ci-dessus appartiennent toutes à des propriétaires décédés et qu'aucun héritier ne s’est présenté depuis pour en prendre possession ;
Considérant que ces biens, faisant partie de successions ouvertes depuis plus de 30 ans, sont sans maître ;
20 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : P
- AUTORISE Monsieur le Maire à intégrer les parcelles listées dans le tableau ci- contre au Domaine privé communal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous
documents relatifs à la bonne réalisation de cette délibération ;
- TRANSMET cette délibération à Monsieur le Préfet de Côte-d’Or ;
- TRANSMET tous les documents afférents au service de la publicité foncière de la Direction des Finances Publiques.
Délibération _n°_2023/100 - OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PASSAGE AVEC LA SCEV DOMAINE GEORGES CHICOTOT
Monsieur l’Adjoint à l'Urbanisme et à l'Environnement porte à la connaissance du Conseil un projet de convention de passage sur la parcelle cadastrée Section F n° 927,
appartenant à la Ville et située au lieu-dit l’Hermitage.
Ceci afin de permettre la mise en culture de la parcelle cadastrée Section F n° 687, exploitée par SCEV Domaine Georges CHICOTOT.
Cette convention de passage est proposée à titre gratuit pour une durée de 9 ans, non tacitement renouvelable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer une convention de passage sur la parcelle cadastrée Section F n° 927, avec un représentant
de la SCEV Domaine Georges CHICOTOT;
- TRANSMET cette délibération à l’Office National des Forêts
Bourgogne - Franche-Comté.
Madame Josiane MICHAUD observe que la convention est conclue pour une durée de neuf ans et demande ce qu’il adviendra ensuite.
> Monsieur Gilles MUTIN explique que cette convention est calquée
sur le principe des baux (3/6/9 ans) et est potentiellement renouvelable mais ceci devra être discuté avec l’ONF.
Délibération _n° 2023/101 - OBJET : VENTE D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT
L’HERMITAGE AU GFA CLEMENT
Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme et à l'Environnement informe l’assemblée que la parcelle cadastrée Section F numéro 688, sise au lieu-dit « L'Hermitage » appartient à la ville.
Elle est boisée et ne se prête pas à une mise en culture.
21 La Ville a été sollicité par le GFA CLEMENT qui souhaite acquérir la totalité de la parcelle cadastrée Section F numéro 688 (4544 m°) en vue d’en réaliser une réserve
de biodiversité.
Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a évalué le prix de cet ensemble foncier à 5 100 €, dans un avis en date du 20 octobre 2023. L'évaluation a servi de base à une négociation avec le GFA CLEMENT et les parties ont convenu de céder l’ensemble foncier pour 3 000 €, correspondant au prix du foncier habituellement pratiqué dans les environs, diminué d’un forfait pour les travaux de terrassement que le futur propriétaire devra entreprendre.
Les frais d’acte et de bornage seraient à la charge de l’acquéreur.
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE la cession de la totalité de la parcelle cadastrée Section F
numéro 688, d’une superficie de 4544 m°, au GFA CLEMENT, pour un montant de 3 000 €,
- DIT que les frais de notaire et de bornage sont à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous documents utiles à la réalisation de cette délibération.
Monsieur Gilles MUTIN rappelle que la parcelle est un épierrement provenant d’une ancienne carrière, ce qui fait qu’elle ne peut être plantée en vigne. L’idée d’en faire une réserve de biodiversité fait partie de la culture propre à ce domaine viticole.
Délibération n° 2023/102 - OBJET : CLASSEMENT DE LA RUE GÉNÉRAL ANDRÉ DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur {’Adjoint à l'Urbanisme et à l’Environnement rappelle que la rue Général André cadastrée Section BA numéro 164 figure dans le domaine privé de la
commune.
Cette voie est ouverte à la circulation publique et sert principalement à la desserte
du nouveau lotissement « Vanaret ».
Bien qu’à l’heure actuelle, certains bâtiments dudit lotissement ne soient pas encore achevés, il est pertinent d’envisager le classement de cette voie dans le domaine public, dans un souci de cohérence de la trame urbaine.
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et notamment l’article 62 ;
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;
Considérant que le classement de la voie dans le domaine public n’altérera pas ses fonctions
de desserte et de circulation ;
22 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PROCÉDE au classement de la rue Général André, cadastrée Section BA numéro 164 dans le domaine public de la commune :
- TRANSMET cette délibération à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or
et aux services cadastraux de la Direction Générale des Finances Publiques.
Délibération _n° 2023/103 - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR EMMANUEL THIERY SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AS NUMÉROS 44, 45, 115 et 116 ET SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AS N° 32
Monsieur l’Adjoint au Patrimoine informe l’assemblée que
Monsieur Emmanuel THIERY exploite actuellement les parcelles cadastrées section AS
n°s 32, 44, 45, 115 et 116 via une convention précaire et révocable.
Les surfaces de ces parcelles sont :
- 12986 m° pour la parcelle cadastrée Section AS n° 32
- 400 m° pour la parcelle cadastrée Section AS n° 44
- 406 m° pour la parcelle cadastrée Section AS n° 45
- 3413 m° pour la parcelle cadastrée Section AS n° 115
2787 m° pour la parcelle cadastrée Section AS n° 116
La parcelle cadastrée section AS n° 32 longe le terrain de la future gendarmerie. Une partie du foncier exploité est destiné à recevoir la future voie de desserte de cet équipement.
De ce fait, la convention précaire et révocable signée le 15 octobre 2020 avec
Monsieur Emmanuel THIERY a été résiliée, avec effet au 30 octobre 2023.
Afin de continuer l’exploitation du foncier non concerné par la réalisation
de la voirie, il est nécessaire de conclure de nouvelles conventions précaires et révocables avec Monsieur Emmanuel THIERY, demeurant 4 rue de Cîteaux à Agencourt (21700) avec
prise d’effet rétroactif au 1% novembre 2023.
Le loyer sera fixé et réévalué, chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’arrêté préfectoral fixant le prix des fermages établi par le préfet de Côte-d'Or.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE la mise en place d’une convention précaire et révocable sur les parcelles cadastrées section AS numéros 44, 45, 115 et 116 avec Monsieur Emmanuel THIERY, demeurant au 4 rue de Cîteaux à Agencourt (21700), avec prise d'effet rétroactif au 1% novembre 2023 ;
- DÉCIDE la mise en place d’une convention précaire et révocable
sur une surface d’environ 9000 m°? de la parcelle cadastrée section AS numéro 32
avec Monsieur Emmanuel THIERY, demeurant au 4 rue de Cîteaux à Agencourt (21700),
avec prise d’effet rétroactif au 1° novembre 2023 ;
23 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de
cette délibération.
Monsieur Alain CARTRON précise que c’est la création de la nouvelle gendarmerie qui rend cette délibération nécessaire car il faut enlever des surfaces cultivées la partie qui supportera la voirie de la gendarmerie.
Délibération n° 2023/104 - OBJET : DEMANDE D’AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADE D’UN IMMEUBLE SIS i4 RUE PORTE FERMEROT APPARTENANT A MONSIEUR VINCENT PAINDAVOINE
Monsieur l'Adjoint au Patrimoine rappelle que par délibération en date du 9 mai 2011, modifiée le 7 mai 2012, une aide aux ravalements de façade a été engagée par la municipalité afin de promouvoir l’embellissement du centre-ville au regard des enjeux portés par l'UNESCO.
Monsieur Vincent PAINDAVOINE, propriétaire de l’immeuble situé
au 14 rue Porte Fermerot, a réalisé des travaux de ravalement de son immeuble. Suite à la délivrance de l’arrêté d’autorisation de déclaration préalable n° 208/2023 du 21 avril 2023, les travaux de ravalement de façade ont été effectués. Une demande de subvention en date du 13 septembre 2023 a été déposée.
La réfection des enduits correspond à la catégorie A des conditions d'attribution de l'aide financière, à savoir 25 % du montant Hors Taxe des travaux, avec plafond de
subvention de 3 000 euros.
Dans le cas présent, une facture concernant les travaux mentionnés ci-dessus, a été acquittée le 27 juillet 2023 pour un montant de 7 428 euros HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ACCORDE à Monsieur Vincent PAINDAVOINE une subvention d'un montant de 1 857 € au titre des travaux de façade de l’immeuble sis au 14 rue Porte Fermerot ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au règlement de cette subvention.
Délibération _n°__2023/105 - OBJET : ATTRIBUTION __ DU _LEGS GOUDOT EN FAVEUR D'UN ÉLÈVE DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE
Monsieur l’Adjoint au Patrimoine informe l’assemblée que chaque année
le Conseil Municipal attribue, en continuité de l’esprit du legs GOUDOT, un prix à un élève de l’École de Musique. Le montant de ce prix était de 100 euros en 2022.
24 Cette année, il est proposé de fixer le montant à nouveau à 100 euros et d’attribuer le bénéfice de ce legs à Bercel PAPSZT, élève de la classe de « clarinette » de l’École de Musique, élève méritant qui participe à de nombreux ateliers au sein de l’école et a intégré les rangs de l’Harmonie Municipale. Il pratique aussi le violoncelle et la guitare.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- FIXE le montant du prix à 100 euros pour l’année 2023,
- ATTRIBUE ce prix à Bercel PAPSZT, élève de la classe « clarinette ».
Madame Josiane MICHAUD souhaiterait savoir si une augmentation du montant du prix serait possible.
> Monsieur Alain CARTRON souligne que les fonds sont épuisés depuis longtemps et que la municipalité perpétue ce prix dans la continuité de lesprit du legs.
DÉBAT D’ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
Après une présentation intégrale du document, commentée par
Monsieur Jean-Claude ALEXANDRE, le Conseil Municipal PREND ACTE du Débat d’Orientations Budgétaires pour l'exercice 2024.
« Nuits-Saint-Georges, une petite ville mais de grands projets» conclut
Monsieur Jean-Claude ALEXANDRE.
25 QUESTIONS DIVERSES
Madame Nathalie FREYDEFONT souhaite savoir si l’agent de la Propreté parti en retraite a été remplacé.
> Monsieur Jean-Claude ALEXANDRE explique qu’une réorganisation de certaines
tâches du service Espaces verts / Propreté est en cours. Une partie des tâches de l’agent a été réattribuée à un autre agent pour l'instant mais tout n’est pas encore réglé.
Monsieur Alain CARTRON revient sur le travail effectué par l’agent désormais retraité : il était très performant et ne s’en vantait pas.
Madame Nathalie FREYDEFONT relaie l'interrogation de certains habitants : pourquoi faire perdurer deux feux d’artifice annuels alors que ce n’est pas écologique et que cela représente un budget.
> Madame Florence VEDRENNE l’informe que les feux d’artifice font partie des choses actuellement en réflexion. Cela fait très longtemps en effet que les deux feux annuels existent. La seule fois où un feu d’artifice a été tiré en janvier, c'était pour célébrer le passage à l’an 2000.
> Madame Nathalie FREYDEFONT demande pourquoi celui de la Fête Patronale est conservé.
> Monsieur Alain CARTRON l’a toujours connu ; il était tiré au fond des Buttes autrefois. D’après les forains, la fête foraine ne peut se maintenir si le feu d’artifice vient à disparaître.
Madame Florence VEDRENNE rappelle la déception et le manque à gagner des forains l’an passé car il n’avait pu être tiré.
Monsieur Jean-Claude ALEXANDRE indique que le coût d’un feu d’artifice est de 5 000 € et que ce budget n’a pas varié depuis plusieurs années.
Monsieur Alain CARTRON ajoute que les gros mortiers d'artifice ont déjà été supprimés.
Madame Florence VEDRENNE est ouverte à la réflexion.
Monsieur Jean-Claude ALEXANDRE observe que ces feux d’artifice sont très populaires et qu’il convient de mesurer les conséquences des décisions susceptibles d’être prises.
La séance est levée à 22 heures 35
Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 18 décembre 2023
à 20 heures, salle du Conseil.
Le présent procès-verbal est approuvé et arrêté lors de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2025.
La Secrétaire de Séance,
Marlène BAHLINGER
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