Procès Verbal - PV CM 2017 10 23

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Procès Verbal - PV CM 2017 10 23 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 10 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

COMMUNE DU TOUVET

Département de l’Isère

Arrondissement de Grenoble

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 23

L’an deux mil dix sept, le lundi 23 octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Touvet, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Laurence THERY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 06 octobre en envoi postal et dématérialisation.

Présents : ANSANAY Emmanuelle, CHARPENTIER Vincent, FELTZ Corinne, GEORGES Stéphane, GONNET André, GUILLON Dominique, JACQUIER Patricia, LAGUIONIE Brice, LARGE Sylvie, MICHELONI Christine, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, OUDJAOUDI Cécile, RAFFIN Adrian, RATAHIRY Gaëlle, SAEZ Brigitte, THERY Laurence, VEUILLEN Pascal.

Absents excusés : BRIAT Arnaud (pouvoir donné à RAFFIN Adrian), LEJEUNE Gilles (pouvoir donné à ANSANAY Emmanuelle), MOUSSY Aude (pouvoir donné à GONNET André), POURCHON Frank (pouvoir donné à LAGUIONI Brice), VUILLERMOZ Annie (pouvoir donné à THERY Laurence).

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Début de séance : 20h32

Adoption du Procès-verbal du 18 septembre 2017

Le Conseil municipal adopte à

l’unanimité

PRESENTATIONS SANS DELIBERATION

Rapport annuel de la Communauté de Commune du Pays du Grésivaudan

Le Conseil municipal adopte à

l’unanimité2

Délibérations

Objet : Choix du titulaire de la concession de service public de l'eau potable n°1 : 23/10/2017

Rapport de présentation :

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il est possible de déléguer un service public à un concessionnaire public ou privé. La procédure de passation des contrats de concession de service public est définie par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

Sur cette base, le Conseil municipal a décidé, par délibération du 6 février, de lancer une procédure de consultation pour la concession du service public de l’eau potable pour une durée de 6 ans et 1 mois à compter du 1er décembre 2017.

L’ensemble de cette procédure s’est déroulé conformément à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au Décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

L’avis de publicité est paru dans 2 publications différentes : Les Editions du Moniteur (07/04/2017), et les Affiches de Grenoble(07/04/2017). La Commission de Concession de Service Public, qui s’est tenue le 07 juin2017, a retenu les candidatures de SAUR et de VEOLIA Eau et de et a ensuite ouvert les offres de SAUR et de VEOLIA Eau .

La Commission de DSP, le 30 juin 2017, a ensuite analysé les offres et a rendu son avis au Maire. Les négociations avec les candidats se sont alors tenues dans le respect de l’égalité de traitement entre chacun.

A la suite de cette période de négociation, chaque membre du Conseil municipal a reçu, avec la convocation à cette séance, le rapport du Maire ainsi que le projet de règlement de service.

Il a été précisé dans la convocation que les documents détaillant l’analyse des offres, ainsi que le projet de contrat étaient disponibles pour consultation par les membres du Conseil municipal en Mairie, à dater du vendredi 6 octobre.

Comme justifié dans ce rapport, il ressort de l’analyse des offres, tant sur le plan financier que technique et juridique, que la meilleure offre a été remise par la société Véolia Eau.

Je vous propose donc de retenir la société Véolia eau comme concessionnaire de ce service public pour une période de 6 ans et un mois, du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de Madame le Maire, et les différents documents liés à la procédure mis à disposition des membres du Conseil municipal.

Vu le projet de contrat de concession et ses annexes,

Vu le projet de règlement de service,3

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le choix de l’entreprise « VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux » comme Concessionnaire du service d’eau potable, sur le territoire de la commune du Touvet, pour un contrat de délégation de service public de 6 ans et un mois, du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2023.

DECIDE d’approuver le contrat et ses annexes ;

DECIDE d’approuver le règlement de service

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de Concession du Service Public et les pièces annexes, ainsi que tout document relatif à cette procédure.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Budget annexe eau et assainissement – fixation des tarifs

n°2 : 23/10/2017

Rapport de présentation :

Le budget du service eau et assainissement est un budget annexe qui doit être en équilibre. Les recettes issues du service doivent permettre de financer les travaux permettant tout à la fois de sécuriser l’alimentation en eau potable mais aussi d’accompagner, par l’extension ou le renforcement des réseaux, le développement de la commune. Les recettes relatives à l’assainissement doivent également permettre d’entretenir le réseau mais aussi de développer la mise en place de réseaux séparatifs entre les eaux usées et les eaux pluviales. Un programme important de travaux a ainsi été mis en œuvre ces dernières années sans procéder à la moindre augmentation de la part publique des tarifs ni s’agissant du tarif eau potable ni s’agissant du tarif assainissement.

Dans le cadre des dispositions de la loi Notre, la Communauté de Communes Le Grésivaudan a décidé d’exercer les compétences eau potable et assainissement à compter du 1er janvier 2018. Dans ce cadre, et afin d’assurer l’égalité des usagers devant le service public, la communauté de communes a élaboré des prévisions d’évolution de tarifs dans un objectif d’harmonisation des prix de ces deux services publics. S’agissant du Touvet, où les tarifs sont relativement bas, cette harmonisation doit se traduire à l’horizon 2021 par la création d’une part fixe (ou abonnement) et par l’augmentation des parts variables (ou consommation) pour l’eau potable et pour l’assainissement.4

Il apparait à l’examen que la renégociation du contrat de concession du service public de l’eau potable permet de compenser cette augmentation à venir.

Compte tenu des travaux importants restant à réaliser en terme de remplacement des réseaux unitaires par des réseaux séparatifs eaux usées-eaux pluviales mais aussi en terme d’entretien du réseau eau potable, compte tenu aussi la volonté d’assurer la stabilité des recettes de ce service pour couvrir les dépenses d’investissement à assumer sur les réseaux, il est proposé d’anticiper l’augmentation à venir des tarifs par la communauté de communes d’autant que cette augmentation sera neutre pour les abonnés de ces deux services puisque compensée par la baisse des tarifs du délégataire.

Le Conseil Municipal,

VU l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales relatif à la tarification de l'eau potable,

CONSIDERANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe de l’eau potable,

CONSIDERANT l’effort d’investissement qu’il convient de conduire, pour poursuivre les travaux de sécurisation de la ressource en eau, ainsi que les travaux de renouvellement des conduites d'adduction en eau potable et de récupération des eaux usées et des eaux de pluie

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer, au 1er décembre 2017, une part fixe communale d’abonnement au service public de l’eau potable de 20 €

DECIDE d’augmenter, au 1er décembre 2017, la part variable communale du service public de l’eau potable de 0.35 €/m3 à 0.5 €/ m3

DECIDE de créer, au 1er décembre 2017, une part fixe communale d’abonnement au service public de l’assainissement de 19.3 €

DECIDE de baisser, au 1er décembre 2017, la part variable communale du service public de l’assainissement de 1.51 €/ m3 à 1.45 €/m3

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité5

Objet : Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme - Approbation

n°3 : 23/10/2017

Rapport de présentation :

L’article L. 153-37 du code de l’urbanisme donne l’initiative au maire d’engager une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme. Plusieurs propositions de modifications ont été soumises aux observations de la population présentées dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulé du 24 juillet au 25 août 2017 :

Les principales caractéristiques de ce projet de modification sont :

 Création et modification d’emplacements réservés au plan graphique : - Modifier les tracés des emplacements réservés n°1 et n°8

- Rectifier l’intitulé de l’emplacement réservé n°10

- Créer des emplacements réservés n°20 pour l’espace économique du Bresson, n°21 pour une réserve foncière et n°22 pour l’aménagement d’un cheminement piéton  Modification de classification de zone au plan graphique :

- Reclasser une partie de la zone AU Aux Corvées en zone A

 Ajout d’un élément patrimonial remarquable

- Mise à jour de la liste des éléments du patrimoine remarquable à préserver au titre de l’article L.123.1-5-7° du Code de l’Urbanisme

 Adaptation des dispositions du règlement écrit :

- Modification des besoins en stationnement pour chaque construction à usage d’habitation

- Ajout d’un élément patrimonial remarquable et des dispositions particulières en termes d’occupation du sol

Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au dossier de modification.

Le dossier soumis à l’enquête publique a fait l’objet :

- D’un avis favorable sans réserves du service aménagement sud-est de la DDT – (Etat),

émis en date du 11 juillet 2017

- D’un avis favorable sans réserves du syndicat du SCOT de la région urbaine de

Grenoble en date du 27 juin 2017

- D’un avis favorable sans réserves de la chambre d’agriculture en date du 26 juin 2017

- D’un avis réservé de la part de la Communauté de Commune du Pays du Grésivaudan

relatif au reclassement d’une partie de la zone AU Aux Corvées en zone A

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-41 à L. 153-44 issus de l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ;

Vu l’article 12-VI alinéa 2 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme qui indique que les dispositions des articles R. 123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans6

locaux d’urbanisme qui font l’objet, après le 1er janvier 2016, d’une procédure de modification ;

Vu la délibération en date du 10 décembre 2007 ayant approuvé le PLU ;

Vu la délibération en date du 6 octobre 2009 ayant approuvé la modification n° 1 du PLU ;

Vu la délibération en date du 2 novembre 2011 ayant approuvé la modification n° 2 du PLU ;

Vu la délibération en date du 4 février 2014 ayant approuvé la modification n° 3 du PLU ;

Vu la délibération en date du 8 septembre 2016 ayant approuvé la modification n°4 du PLU ;

Vu la décision du Président du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 juin 2017 désignant Monsieur Denis CRABIERES en qualité de commissaire-enquêteur ;

Vu l’arrêté municipal n°107-2017 en date du 30 juin 2017 mettant le projet de modification n°5 du PLU à enquête publique ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant les avis exprimés par les personnes publiques associées ;

Considérant que la modification du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver les différents projets constituant le dossier de modification n° 5 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération

 Création et modification des emplacements réservés au plan graphique : Modifier les tracés des emplacements réservés n°1 et n°8, Rectifier l’intitulé de l’emplacement réservé n°10, Créer des emplacements réservés n°20 pour l’espace économique du Bresson, n°21 pour une réserve foncière et n°22 pour l’aménagement d’un cheminement piéton

Le Conseil municipal adopte

à la majorité

Deux oppositions :

CHARPENTIER Vincent, FELTZ

Corinne

3 Abstentions : ANSANAY

Emmanuelle, LEJEUNE Gilles,

SAEZ Brigitte

 Modification de classification de zone au plan graphique : Reclasser une partie de la zone AU Aux Corvées en zone A

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité7

 Ajout d’un élément patrimonial remarquable : Mise à jour de la liste des éléments du patrimoine remarquable à préserver au titre de l’article L.123.1-5-7° du Code de l’Urbanisme

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

 Adaptation des dispositions du règlement écrit : Modification des besoins en stationnement pour chaque construction à usage d’habitation et ajout d’un élément patrimonial remarquable et des dispositions particulières en termes d’occupation du sol Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ;

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère ;

La modification n°5 du PLU approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

Objet : Achat d'une emprise d'environ 57m² à prendre sur la parcelle cadastrée AK n° 218 située à La Combe

n°4 : 23/10/2017

Rapport de présentation :

Madame Cécile Oudjaoudi, adjointe au maire délégué à l’urbanisme de la commune du Touvet expose le rapport suivant :

Dans le cadre de travaux d’aménagement et de sécurisation de la route départementale 29, la commune doit acquérir une emprise d’environ 57m² sur la parcelle AK 218 d’une contenance totale de 1683 m² et située à l’angle de la rue de Beaumont et la route de Saint- Hilaire.

Un accord amiable a été trouvé avec les propriétaires de ces parcelles pour l’acquisition par la commune d’une emprise d’environ 57 m² à titre gratuit.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’acquérir une emprise d’environ 57 m² sur la parcelle située à La Combe, cadastrée section AK 218 à titre gratuit.

- d’autoriser le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.8

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de décider d’acquérir une emprise d’environ 57 m² sur la parcelle située à La Combe, cadastrée section AK 218 à titre gratuit.

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Vente parcelles AE 106 – Aux Corvées – 3377 m²

n°5 : 23/10/2017

Rapport de présentation :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213- 2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;

Vu l’avis du service des domaines en date du 04/10/2017 ;

Madame Cécile Oudjaoudi, adjointe au maire du Touvet déléguée à l’urbanisme expose :

La commune est propriétaire d’une parcelle en zone AU du PLU référencée au cadastre section AE numéro 106 (3377 m²), situé Aux Corvées.

Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour la vente de ces terrains, à un prix de 1€ /m² soit un total de 3377 € pour 3377 m² de surface.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de vendre la parcelle située Aux Corvées, cadastrée section AE n° 106, d’une superficie totale de 3377m² à un prix de 1 € /m²

AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de ladite vente.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité9

Objet : Cession de la parcelle C995 Aux Corvées

n°6 : 23/10/2017

Rapport de présentation :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213- 2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;

Madame Cécile Oudjaoudi, adjointe au maire du Touvet déléguée à l’urbanisme expose :

La commune est propriétaire d’une parcelle en zone A du PLU référencée au cadastre section C numéro 995 (655 m²), situé Aux Corvées.

Cette parcelle est située en proximité immédiate du site de la déchetterie intercommunale pour laquelle la Communauté de Communes Le Grésivaudan souhaite engager un programme de rénovation. Dans le cadre de ce projet de création d’une nouvelle déchetterie, la Communauté de Communes souhaite acquérir la parcelle C 995, nécessaire à la réalisation de ce projet.

Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour la cession de ces terrains, à titre gracieux, à la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de céder à la Communauté de Communes Le Grésivaudan la parcelle située Aux Corvées, cadastrée section C n° 995, d’une superficie totale de 655 m² à titre gracieux

AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de ladite vente.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Vente d'une emprise à prendre sur la parcelle AD 234 Aux Aliquets - Tènement A n°7 : 23/10/2017

Rapport de présentation :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213- 2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;

Vu l’avis du service des domaines en date du 31 janvier 2017 concernant la parcelle anciennement cadastrée AD 67 ;10

Madame Cécile Oudjaoudi, adjointe au maire du Touvet déléguée à l’urbanisme expose :

La commune est propriétaire d’une parcelle en zone UI du PLU référencée au cadastre section AD 234 d’une superficie de 4590 m2, située Aux Aliquets.

Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour la vente d’une emprise de 1754 m2 de cette parcelle, à un prix de 45€ /m² soit un total de 78 930 € pour 1754 m² de surface. Cette parcelle est dénommée tènement A sur le plan joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de vendre une emprise de 1754 m2 de la parcelle située Aux Aliquets cadastrée section AD 234 à un prix de 45€ /m² soit un total de 78 930 € pour 1754 m² de surface. Cette emprise est dénommée tènement A sur le plan joint à la présente délibération

AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de ladite vente.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Vente d'une emprise à prendre sur la parcelle AD 234 Aux Aliquets - Tènement B n°8 : 23/10/2017

Rapport de présentation :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213- 2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;

Vu l’avis du service des domaines en date du 31 janvier 2017 concernant la parcelle anciennement cadastrée AD 67 ;

Madame Cécile Oudjaoudi, adjointe au maire du Touvet déléguée à l’urbanisme expose :

La commune est propriétaire d’une parcelle en zone UI du PLU référencée au cadastre section AD 234 d’une superficie de 4590 m2, située Aux Aliquets.

Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour la vente d’une emprise de 1350 m2 de cette parcelle, à un prix de 45€ /m² soit un total de 60 750 € pour 1350 m² de surface. Cette parcelle est dénommée tènement B sur le plan joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,11

DECIDE de vendre une emprise de 1350 m2 de la parcelle située Aux Aliquets cadastrée section AD 234 à un prix de 45€ /m² soit un total de 60 750 € pour 1350 m² de surface. Cette emprise est dénommée tènement B sur le plan joint à la présente délibération

AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de ladite vente.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Désaffiliation du Centre de Gestion de l'Isère de la Ville d'Echirolles et de son CCAS n°9 : 23/10/2017

Rapport de présentation :

Madame Laurence Théry, Maire de la commune du Touvet donne les explications suivantes :

Le CDG38 est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 15 000 agents exerçant auprès de plus de 770 employeurs isérois et anime le dialogue social à l’échelle départementale.

Le CDG38 accompagne les élus, au quotidien, dans leurs responsabilités d’employeur dans les domaines suivants :

- conseil statutaire (sur l’application du statut de la fonction publique territoriale), - organisation des trois CAP départementales, compétentes pour émettre des avis sur la carrière, les avancements, la promotion interne …

- secrétariat du comité technique départemental,

- secrétariat du conseil de discipline,

- conseil en gestion des ressources humaines (organisation, temps de travail, recrutement, rémunération…),

- emploi (publication des offres, reclassement, mobilité, missions temporaires...), - santé et sécurité au travail (équipes pluridisciplinaires comprenant médecins, infirmières, assistants, préventeurs, psychologues du travail et assistantes sociales), - secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme), - assurance statutaire du risque employeur,

- accompagnement social de l'emploi (protection sociale complémentaire avec la garantie de maintien de salaire et la complémentaire santé),

- ...

Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ».

Par courrier du 28 septembre 2017, le Président du CDG 38 a informé la commune de la demande de désaffiliation de la Ville d’Echirolles et de son CCAS.12

Pour le CDG38, cette désaffiliation appelle une mise en adéquation de ses ressources et de ses modalités d’intervention, principalement dans les domaines suivants : conseil statutaire et CAP d’une part, santé et sécurité au travail d’autre part.

La loi du 26 janvier 1984 précise dans son article 15 qu’il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de deux mois, par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 15,

Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 et notamment son article 31,

Vu le courrier du 28 septembre 2017 du président du CDG38 sollicitant l’avis du conseil sur la désaffiliation de la Ville d’Echirolles et de son CCAS

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver cette demande de désaffiliation.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité