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Déliberation - DEC 2024 149 CONVENTION MISE A DISPOSITION DULCIE 23 AVRIL 2024
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 149 CONVENTION MISE A DISPOSITION DULCIE 23 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
og Département de Seine-et-Marne
Nanais
République Française Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/149
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — MARDI 23 AVRIL
2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le vendredi 15 mars 2024 par le cabinet Maihome,
DECIDE
Article 1 : D’approuver la convention de mise à disposition de la mezzanine de la salle «Dulcie
September » au bénéfice du Cabinet Maihome le mardi 23 avril 2024.
Article 2 : Que le montant dû au titre de cette location est de 32.00 € TTC (trente-deux euros
toutes taxes comprises) et sera inscrit au budget de l’exercice en cours
Article 3 : De signer ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1,
le mardi 23 avril 2024 dans le cadre d’une assemblée générale pour la résidence Le Hameau
des Roches à Nangis.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240404-DEC-2024-149-AR
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240404-DEC-2024-149-AR
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
Le Cabinet Maihome.
Fait à Nangis, le 03 avril 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le nn 04 AR 2024
Et de la transmission ou notification et publication
Le re AVR 202
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240404-DEC-2024-149-AR
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240404-DEC-2024-149-AR
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 og Département de Seine-et-Marne
Nangis
Canton de Nangis République Française COMMUNE DE NANGIS
|. CONVENTION
N°2024/DCEA/149
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA MEZZANINE DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — MARDI 23 AVRIL 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
Le cabinet Maïhome, sis 14 rue des fossés à Melun (77000), SIREN 752 013 284 représenté
par Monsieur Kader CHENTOUF, responsable d'agence,
Ci-après dénommé le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
LÉLLLELLLELELLEELCEZLELTLEEELCETETESE TES
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la mezzanine de la salle «Dulcie September» au
bénéfice du Cabinet Maihome afin d’y organiser une assemblée générale pour la résidence Le Hameau des Roches à Nangis (77370).
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition la mezzanine de la salle «Dulcie September» au
bénéfice du Cabinet Maihome le mardi 23 avril 2024 de 18 h 00 à 20h 00.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Le montant dû au titre de cette location est de 32.00 € TTC (trente-deux euros toutes taxes
comprises) et sera inscrite au budget de l’exercice en cours.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Le Cabinet Maihome devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
2. Durant l’activité, les espaces de la salle « Dulcie September » sont placés sous l'autorité et la responsabilité du Cabinet Maihome :
3. La cour Émile Zola ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera accessible au
public ;
4. Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour Émile
Zola : Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240404-DEC-2024-149-AR Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 5. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
6. Le Cabinet Maihome s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr
7. Le Cabinet Maihome s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait
état de propreté et de bon fonctionnement.
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du Cabinet Maihome dans un local dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées
par les occupants lors de l'évènement.
9, Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
10. La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le voisinage aussi bien cour Émile Zola que dans le cadre de l’utilisation de la mezzanine
de la salle « Dulcie September » Une attention particulière sera apportée quant au
respect du silence dans la cour attenante.
11. Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour Émile Zola. Une autorisation est donnée
uniquement pour le déchargement et le chargement du ou des véhicules.
12. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
L'ouverture et la fermeture de la salle seront organisées par un agent de la commune.
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période de réservation de la mezzanine de la salle « Dulcie September » citée à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le Cabinet Maihome devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation de la mezzanine de la salle « Dulcie
September ». Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de
détérioration, le Cabinet Maihome s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première
injonction.
Article 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment, sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240404-DEC-2024-149-AR Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Article 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
Le cabinet MAIHOME, Le Maire,
Kader CHENTOUF Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240404-DEC-2024-149-AR
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240404-DEC-2024-149-AR
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024