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Déliberation - DEC 198 CONVENTION MISE A Disposition Dulcie Mardi 18 JUIN
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 198 CONVENTION MISE A Disposition Dulcie Mardi 18 JUIN)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
og Département de Seine-et-Marne
Nangis
République Française
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
| DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/198
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — MARDI 18 JUIN
2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l'article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le vendredi 5 avril 2024 par l’Inspection de l'Éducation Nationale,
circonscription de Provins,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle « Dulcie September » mardi
18 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 au bénéfice l'Inspection de l'Éducation Nationale,
circonscription de Provins,
Article 2 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux,
Article 3 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition de la salle « Dulcie
September » mardi 18 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 au bénéfice l'Inspection de l'Éducation
Nationale, circonscription de Provins, dans le cadre d’une rencontre de danse à destination
des élèves des écoles maternelles de Nangis,
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite
décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-198-2024-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
L'Inspection de l’Éducation Nationale, circonscription de Provins,
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 17 mai 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le md. | MAI 2074
Et de la transmission ou notification et publication
Le re 1 MAI 2024
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-198-2024-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 og Département de Seine-et-Marne Nanais
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
L CONVENTION |
République Française
N°2024/DCEA/198
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — MARDI 18 JUIN 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370) représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
L'inspection de l'Éducation Nationale, circonscription de Provins, sise 3 rue Pierre Ypres à
Provins (77 160) représentée par Isabelle TRANVAN, conseillère pédagogique de l’Inspection de l'Éducation Nationale,
Ci-après dénommée le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
CÉLLLELECLLELELCESEECLLECELELEZTELE LE)
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle « Dulcie September »au bénéfice de
l'Inspection de l'Éducation Nationale afin d'y organiser une rencontre danse à destination des élèves des écoles maternelles de Nangis.
ARTICLE 2_- Espaces municipaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition la salle « Dulcie September »au bénéfice de l'Inspection de l'Éducation Nationale le mardi 18 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00.
ARTICLE 3 — Conditions financières
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
2. Durant l'activité, les espaces de la salle « Dulcie September » sont placés sous l'autorité et la responsabilité du réservataire;
3. La Cour « Émile Zola » ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera ainsi
accessible au public ;
4. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240521-DEC-198-2024-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr ;
Le réservataire s'engage également à rendre les locaux prévus dans la présente
convention dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement ;
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les occupants lors de l'évènement ;
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €;
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien Cour « Émile Zola » que dans le cadre de l’utilisation de la salle « Dulcie September ». Une attention particulière sera apportée quant au respect du
silence dans la cour attenante.
10. Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour « Émile Zola ». Une autorisation est
donnée uniquement pour le déchargement et le chargement du ou des véhicules, en
préservant la libre circulation des véhicules de secours et d'intérêts généraux sur les voies d’accès.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le réservataire pourra utiliser, sous sa responsabilité, le matériel de la salle. Le matériel mis à disposition est le suivant :
Tables de l’espace ;
Chaises de l’espace.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
L'ouverture et la fermeture de la salle seront organisées par un agent de la commune.
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation de la salle « Dulcie September » citée à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel. Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d’assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l’occupation de la salle « Dulcie September ». Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En
cas de détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son
J
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-198-2024-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première
injonction.
Article 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
(En 2 exemplaires originaux)
L’Inspection de l'Éducation Nationale, Le Maire,
Circonscription de Provins
Isabelle TRANVAN Nolwenn LE BOUTER
13
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-198-2024-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024