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Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 07h17 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 037 Irnfssn Demande Utilisation Terrain PDC 29.05.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DÉCISION N°D2026_037
Vie Locale
DÉCISION N°D2026_037
OBJET : INSTITUT REGIONAL DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE NORMANDIE- DEMANDE MISE A DISPOSITION TERRAINS EN HERBE ET SANITAIRE DU PARC DES COSMONAUTES LE 29 MAI 2026
Le Maire de la Commune de Bois-Guillaume,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°14-2020 en date du 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions et notamment celle de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de l'instut régional de formation sanitaire et sociale normandie d’utiliser les terrains en herbe et les sanitaires du Parc des Cosmonautes le 29 mai 2026 de 8h30 à 17h00,
Considérant que la mise à disposition se fait à titre gracieux,
Considérant que l’ensemble des modalités de mise à disposition sont inscrites dans la convention d’utilisation des installations sportives, annexée à la présente décision,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
DÉCIDE
Article 1 : de signer la convention d’utilisation des installations sportives avec l'institut régional de formation sanitaire et sociale normandie autorisant la mise à disposition des terrains en herbe et des sanitaires du Parc des Cosmonautes pour les périodes mentionnées ci-dessus, et ce à titre gracieux,
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à Bois-Guillaume, le 19/02/2026
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière. le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.