unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESSNUM 144 Contrat logitud

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESSNUM 144 Contrat logitud Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h43 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESSNUM 144 Contrat logitud)Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, RER. Décision du Président n°2025RESSNUM 144 BRIANÇONNAIS

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Thème : Ressources

Objet : Gestion mobile - renouvellement des licences mobiles RMBS

Pôle : Ressources

Contexte :

La gestion mobile de la police municipale nécessite le renouvellement annuel de 3 licences RMBS, dans le cadre d'un contrat en cours jusqu'au 31 décembre 2026. Afin de poursuivre l'utilisation du service pour l'année 2025, il convient de procéder à l'engagement de la dépense correspondante.

Ceci exposé :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,

VU la décision préfectorale n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président pour prendre des décisions pour la passation de marchés de services dans la limite des plafonds règlementaires ;

VU la délibération n°2021-117 du 2 novembre 2021 portant conventions relatives à la mise en œuvre du schéma de muliualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'accès au service de gestion mobile de la police municipale par le renouvellement de 3 licences RMBS pour l'année 2025 ;

Décision du Président n° 2025RESSNUM144 Page À sur 2

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Reçu le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025DÉCIDE

ARTICLE 1:

D'assurer, dans le cadre du contrat en cours jusqu'au 81 décembre 2026, le renouvellement pour l'année 2025

des 3 licences mobiles RMBS nécessaires à la gestion mobile de la police municipale, pour Un montant de

421,20 €TTC.

ARTICLE 2 :

D'engager la dépense correspondante sous le numéro 2025CCB01642, pour Un montant de 421,20 € TTC, à

effet au ler janvier 2025.

ARTICLE 3 :

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable public, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Briançon, le {{ JUIL. 2029

Lé Président,

Afnaud MURGIA

0 JUIL, 2025 Date de publication :

Date de transmission au contrôle de légalité : 1 Û JUIL. 202%

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Décision du Président n° 2025RESSNUM144 Page 2 sur 2

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Reçu le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025L’Logitud BELLE

SOUS-PRÉFECTURE

CONTRAT ENTRE : 2SRRIANÇON

LA SOCIETE LOGITUD solutions

ET

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS Contrat n° 20240369

Préambule

Le présent contrat détermine les modalités de maintenance par la Société LOGITUD solutions à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS du progiciel suivant :

MUNICIPOL MOBILE : Gestion Mobile de le Police Municipale

3 licences mobiles pour RMBS

CONTRAT :

Entre :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS

Les Cordeliers

1, Rue Aspirant Jan

05105 BRIANÇON CEDEX

Désigné ci-après "le client"

Représentée par le Président,

D'UNE PART,

Et,

La Société LOGITUD solutions, SAS,

Siège social : ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE Registre de Commerce de Mulhouse n° TI 481 259 596 (2005 B 201)

Siret n° 481 259 596 00023

Représentée par Monsieur Benoît ROTHE Président Directeur Général,

Agissant pour le compte et au nom de ladite Société,

D'AUTRE PART,

Article 1 : Objet du contrat

La Société LOGITUD solutions s'engage à fournir au client, qui accepte, le service de maintenance du progiciel cité en préambule dans les conditions prévues au présent contrat.

Contrat n° 20240369 Page 1

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Reçu le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025Logitud

Article Il : Description de la prestation

La Société LOGITUD solutions, dans le cadre de ce contrat, s'engage :

- d'une part (en adressant au client un lien de téléchargement lui permettant de mettre à jour son/ses progiciels) :

° à maintenir en bon état de fonctionnement le progiciel couvert par ce contrat,

° à corriger toutes anomalies de fonctionnement du progiciel maintenu,

° à effectuer la révision du progiciel (modification, adaptation, développement) s'imposant à la suite d'un changement dans la réglementation en vigueur à condition que le système installé chez le client le permette,

- d'autre part :

° à informer le client de toutes évolutions apportées au progiciel maintenu et à lui remettre toute documentation à ce sujet vla un lien de téléchargement,

° à assister téléphoniquement le client dans l'utilisation dudit progiciel.

2.1 Assistance :

Si le client rencontre une difficulté dans l'utilisation du progiciel, son correspondant peut

- téléphoner à la Société LOGITUD Solutions, les jours ouvrés (*) du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, au 03 89 61 53 33

- faire une demande d'intervention via le formulaire du site internet : www.logitud.fr

(*) Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

La réponse sera Immédiate ou fournie dans les quatre heures suivantes.

Le client devra, éventuellement, adresser à la Société LOGITUD solutions des éléments demandés par celle-ci.

2.2 Service de correction des défauts de fonctionnement du progiclel :

Ce service a pour objet la correction des anomalies selon les modalités définies ci-après. Si le client rencontre un problème quelconque dans l'utilisation du progiciel, le correspondant pourra appeler le support technique de la Société LOGITUD solutions, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h. SI l'anomalle relève du progiciel, le client adressera à la Société LOGITUD solutions, une fiche d'anomalie fournie sur demande du client. Cette dernière constituera la demande d'intervention qui sera envoyée à la Société LOGITUD solutions.

Anomalles non bloquantes :

Elles ne donneront pas lieu à un traltement immédiat de la part de la Société LOGITUD solutions. La correction devra toutefois être prise en compte lors de la mise à Jour sulvante du progiciel,

Anomalies bloquantes :

À compter de la réception de la fiche d'anomalie bloquante, la Société LOGITUD solutions dispose d'un délai d'une heure ouvrée pour procéder à la prise en compte de l'anomalie. Le support technique pourra, le cas échéant et à cette occasion, re-formuler la nature de l'anomalie.

La Société LOGITUD solutions dispose d'un délal de 8 heures ouvrées à compter de la réception de la fiche d'anomalie pour mettre en œuvre une solution définitive dans la mesure du possible. Si tel n'est pas le cas, la Société LOGITUD solutions s'engage à mettre en œuvre dans ce même délai une solution provisoire pour rétablir les fonctionnalités défaillantes, sachant qu'elle disposera de 10 jours ouvrés au terme de ce délai pour mettre en œuvre une solution définitive.

Pour la mise en œuvre d'une solution, la Société LOGITUD solutions est libre de choisir le mode d'intervention qu'elle juge le plus adéquat.

La Soclété LOGITUD solutions pourra intervenir par téléphone, en indiquant les manipulations à exécuter par l'un des correspondants du client.

Elle pourra intervenir sur site à la demande du client, tous les frais liés à l'intervention (transports, hébergements...) sont dans ce cas à la charge de la Société LOGITUD solutions. Elle pourra également adresser au client une mise à jour corrective en lul adressant un lien de téléchargement.

9 À Coruira ra milca à faute Ait mrnriiniat :

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Publié le 10/07/2025Li MU VIUL Mi HEIN LE [WU MU MIVUIVIVS à

Contrat n° 20240369 | Page 2

logitud

2.3 Service de mise à Jour du progiciel :

Outre l'information du client sur toutes évolutions apportées au progiciel maintenu, ce service comprend l'envoi spontané au client des révisions du progiciel (modifications, adaptations, développements) s'imposant à la suite d'un changement dans la réglementation en vigueur, à condition que le système installé chez le client le permette.

Les nouvelles versions seront accompagnées éventuellement de compléments au manuel d'utilisation et au manuel d'administration.

Article Il : Exclusions

Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance :

-_ la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle, sauf dans le cas où elle ferait suite à une opération conduite sous la responsabilité de la Société LOGITUD solutions. Dans cette éventualité, la Société LOGITUD solutions sera tenue pour responsable de toute perte définitive de données consécutive à une opération de maintenance menée dans le cadre de ce contrat. Elle prendra à sa charge tous les travaux et frals afférents nécessalres à la reconstitution des données et à la remise en service du progiciel ;

- le développement de nouveaux programmes,

-__ la réalisation de paramétrages mis à la disposition des utilisateurs ainsi que la modification des programmes en temps différé, au cas où le client désire effectuer une adaptation du produit,

-__ la formation du personnel intervenant sur le système,

- le travail d'exploitation,

- les sauvegardes des fichiers et les saisies d'exploitation,

- le matériel, les accessoires et fournitures,

- les modifications à apporter au progiciel pour une utilisation sur un autre matériel que celul prévu,

- les frais de déplacement du personnel de Logitud Solutions,

-__ l'hébergement de la solution (objet d'un contrat spécifique).

Article IV : Prestations supplémentaires

Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par la Société LOGITUD solutions à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus après l'établissement d'un devis par Logitud Solutions et la réception d'un bon de commande du client.

Article V : Anomalies

Une anomalie est dite bloquante lorsqu'elle rend impossible l'utilisation du progiciel pour toutes ou partie de ses fonctionnalités.

Une anomalie est dite non bloquante si l'utilisation complète du progiciel reste possible pour l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure de contournement.

Article VI: Accès au progiciel

Le client s'engage à laisser au personnel missionné par la Société LOGITUD solutions le libre accès au matériel et devra lui assurer l'assistance nécessaire.

Les interventions de la Société LOGITUD solutions pourront être réalisées in situ ou à distance du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Les frais inhérents au déplacement d'un technicien de la Société LOGITUD solutions seront à la charge du cilent.

Au cas où le technicien misstonné par la Société LOGITUD solutions ne pourrait avoir accès au matériel du fait du client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément, au tarif en vigueur.

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Reçu le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025Contrat n° 20240369 | Page a

Article VII : Obligations du client

Le client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du progiciel, à appliquer strictement les instructions données par la Société LOGITUD solutions et à respecter toutes les dispositions du présent contrat. Le client informera la Société LOGITUD solutions de toutes anomalies dans le fonctionnement du progiciel et lui indiquera tous changements de la réglementation en vigueur susceptibles de rendre nécessaire une révision du progiciel maintenu.

Le client sera tenu d'accepter toute mise à jour gratuite de progiciel reçue par emall de la Société LOGITUD solutions. Seule cette dernière version (release) sera maintenue.

Le client devra désigner au sein de son personnel une personne qualifiée qui sera le seul interlocuteur de la Société LOGITUD solutions.

Article VII : Limitation de responsabilité

La Société LOGITUD solutions sera dégagée de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client de l'une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans l'article II! "Exclusions", La responsabilité de la Soclété LOGITUD solutions ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, conflits sociaux, sinistres ou accidents. Aucune des parties ne prendra en charge l'indemnisation des dommages indirectes subis par l'autre partie.

Article IX : Durée

Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2024 pour une durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2024. À la fin de cette période de maintenance, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum.

Si le client ne souhaite pas bénéficier de cette reconduction tacite, Il le fera savoir à la Société LOGITUD Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date de reconduction annuelle.

Article X : Prix

Le tarif forfaltalre représente un montant annuel de 351,00 € hors taxes, comprenant toutes prestations incluses dans le présent contrat.

Cette redevance sera révisée chaque année à la date de renouvellement, en fonction de l'évolution à la hausse des Indices Syntec selon la formule de révision suivante (en cas de baisse du tarif suite à une baisse de l'indice Syntec, le tarif ne sera pas révisé et celui de l'année précédente sera appliqué) :

FORMULE DE REVISION : P1=POx(S1/5S0)

P1 = Coût de la maintenance révisé

Si = Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

PO= Coût initial de la maintenance

S0= Indice SYNTEC initial (Septembre 2023 : 306)

Article XI : Modalités de paiement

Les délais de règlement sont fixés selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. Les factures sont envoyées par voie dématérialisée via Chorus Pro.

La facturation est faite annuellement à terme à échoir.

Article XII : Litige et attribution de loi et de juridiction

12.1 Litige : Les parties conviennent que tout litige Intervenant dans l'application du présent contrat sera soumis à une commission mixte qui se réunira au siège de la Société LOGITUD solutions et qui sera composée au moins de trois représentants qualifiés du client et de trois représentants de la Société LOGITUD solutions.

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Reçu le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025Contrat n° 20240369 | Page 4

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12.2 Attribution de lol et de Juridiction : En cas de contestation sur l'exécution du présent contrat ou sur son interprétation, à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera le seul juge, en dernier recours. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.

Article XIII : Résiliation

Le droit de résiliation pourra être exercé selon les conditions prévues au chapitre 8 du CCAG-TIC.

La résiliation prendra effet 3 mols après la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

En cas de procédure collective telle que liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire pour la Société LOGITUD solutions, le présent contrat sera résilié de plein droit dès l'ouverture de la procédure, dans la mesure où la législation d'ordre public l'autorise.

Article XIV : Cession

Le présent contrat ne pourra, du fait de l'une ou l'autre des parties, faire l'objet d'une cession totale ou partielle sauf accord écrit.

Article XV : intégralité du contrat et propriété

15.1 Intégralité

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des partles.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les écrits et correspondances échangés par les parles ne pourra s'intégrer au présent contrat ; toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant qui devra être accepté par chacune des parties.

15.2 Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise vla les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure Informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété Intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, Le Client ne pourra céder tout ou parie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

15.3 Données personnelles

Chacune des Parties s'engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection et au traitement des données personnelles - la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 concernant « le règlement européen sur la protection des données » ou toute disposition normative l'y complétant où s'y substituant. lol n° 2018-4938 du 20 juin 2018

15.4 Réversibllité

La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu'elle que soit la cause de ce terme. La réversibilté a pour objectif de permettre au client de récupérer l'ensemble des données et Informations contenues dans les solutions et ce dans les meilleures conditions.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer puis à détruire, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l'ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Cllent collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestatalre.

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Publié le 10/07/2025Contrat n° 20240369 | Page 5

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A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité,

Article XVI : Non validité partielle

SI une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.

Article XVII : Assurances

La Société LOGITUD solutions est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité tant civile que délictueuse du fait de son personnel.

Article XVIIL: Secret professionnel et confidentialité

Secret professionnel : Sauf dérogation expresse, les personnels de la Société LOGITUD solutions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renselgnements et documents qu'ils pourralent recuelllir lors de l'exécution du présent contrat.

Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation du client, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour les connaître, || en est parelllement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance de la Société LOGITUD solutions à l'occasion de l'exécution du service. Tout usage commercial du contrat par la Société LOGITUD solutions est strictement interdit sans l'accord du client.

Confidentialité : Chacune des parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des pariles n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui seraient tombées ou tomberalent dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant, seralent développées à titre Indépendant par la partie les recevant, seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies). Les obligations des parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.

Chacune des parlies devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause. Les parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent contrat.

Article XIX : Propriété intellectuelle

La Société LOGITUD solutions garantit le client contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle de tous les éléments composant les versions du progiciel livrées au titre de ce contrat.

Si tout ou partie des éléments composant le progiciel fourni par la Société LOGITUD solutions sont reconnus consister une contrefaçon ou autre violation de droits de propriété intellectuelle, la Société LOGITUD solutions devra solt modifier ou remplacer les éléments en litige ; soit faire en sorte que le client puisse utiliser les éléments en litige sans limitation et sans palement de licence,

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Publié le 10/07/2025Contrat n° 20240369 | Page 6

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Article XX : Non-sollicitation de personnel

Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord express et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Fait à BRIANÇON , le

Pour la COMMUNAUTE L COMMUNES DU BRIANÇONNAIS Pour la Société LOGITUD solutions

Par délégation, 48 D VSREt

Béatrice CHEVALIER

le irectrice Générale des Services

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