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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024cst141 contrat expo assoc secteur psych brianconnais
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024cst141 contrat expo assoc secteur psych brianconnais)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTf, DE COMMUNES
Décision du Président n°2024 CST 141
Thème : Culture
Objet : Contrat d'exposifion avec l'Association du Secteur de Psychiatrie du Briançonnais
Pôle : Cohésion Sociale et Territoriale
Contexte :
Le Centre cPart contemporain organise l'expositîon « Sublimation », qui sera ouverte au public du
11 juilîet 2024 au 8 septembre 2024 (vernissage le 11 juillet 2024}. Cette exposition présenfera un coilecfif
d'artistes du territoire, membres des ateiiers d'art-thérapie, représenté par l'Assoda+ion du Secteur de
Psychiatrie du Briançonnais.
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnals/
VU le Code Généra! des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L.
2122-22 (5°), L. 2122-23, L. 213M et L. 2131-2 ;
VU le Code de Sa Propriété Intellectuelle, notamment l'article L 131-2 ;
VU la décision préfectoraie n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les s+atufs
de la Communauté de Communes du Briançonnds ;
VU la délibération n°2021-52 du 18 mai 2021 intégrant la Médiathèque et le Centre d'Art
Contemporain aux équipements culturels communautaires ;
VU La délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant
délégations au Président pour prendre des décisions pour la passation de marchés de
sen/ices dans la limite des plafonds réglementaires ;
VU ia délibération 2024-23 du Conseil Communautaire du 13 février 2024 approuvant la
programmation ctu Centre d'Art Contemporain pour 2024 qui inclus le projet spécifique
d'exposition « Sublima+ion » mené par l'Association du Secteur de Psychiatrie du
Briançonnais,
CONSIDERANT la recommandation du ministère de la Culture relative au droit à la présentation
publique des couvres dans le cadre d'une exposition monographique ou collective et à
la cession du droit de présentation publique ;
Décision du Président n° 2024_CST_141 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240620-DP2024CST141-DE
Reçu le 20/06/2024 CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnois de développer la
politique culturelle sur le territoire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'approuver le contrat d'organisotion d'une exposition avec les ar+is+es représentés par l'Association du
Secteur de Psychiatrie du Briançonnais, pour une somme globale de 2.000 € nets [Deux milles euros) de droits
d'au+eurs, les frais de transport, montage et déplacement, droit de représentation des œuvres dans le cadre
de l'exposition. En contrepartie, la Communauté de Communes du Briançonnais mettra à sa disposition le
lieu d'exposition, se chargera de la communication et du gardiennage de l'exposition.
ARTICLE 2 :
La dépense sera imputée au budget principal de
comptablement sous le numéro 2024CCB01242 ;
'année correspondante, chapitre 011 et engagée
ARTICLE 3 :
Madame IQ Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le 2 0 JUIN 2024
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Date de publication : 2 0 JUIN
Date de Transmission au contrôle de légalité ;
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président n° 2024_CSTJ41 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240620-DP2024CST141-DE
Reçu le 20/06/2024 BRIANÇONNAIS COKMUKHUTE U£ COMMUHES
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CONTRAT D'EXPOSmON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
la Communauté de Communes du Briançonnais, sise Les Cordeisers - 1 rue Aspirant Jan 05100 Brionçon,
représentée par son Président en exercice, M. Arnaud MURGIA, dûment habilité à la signature de la
présente convention en vertu de la décision n°2024 CST 1 41.
Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR », d'une part,
ET
l'Association Secteur Psychiatrique du Briançonnals, sise Centre hospitaiier des Escartons du
Brionçonnais - 24 Av. Adrien Daurelle 05100 Briançon, SIRET n°519 059 703 00016, représentée par son
Président en exercice, M. Gaël DESLANDES
Représentant
Le collectif d'artistes membres de l'assocîafion,
Ci-après dénommée « L'ASSOCIATION », d'autre port,
PRÉAMBULE
La programmation 2023 du Centre d'art contemporain prévoit une série d'expositions et performances.
Dans le cadre de ce projet, le Centre d'art contemporain de Briançon organise une exposition
nommée « Sublîmatîon » dons Se cadre de la ligne artistique retenue pour 2024.
A ce titre, les mois de juillet et août 2024 seront dédiés à i'exposi+ion d'artis+es membres de
l'ASSOCIATION.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'organisotion de cette exposition intituiée
« SubiEmation ».
AR Prefecture
005-240500439-20240620-DP2024CST141-DE
Reçu le 20/06/2024 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
L'ASSOCIATION autorise L'ORGANISATEUR à présenter publiquemenî, dans le cadre de l'exposition
définie ci-oprès et aux seules fins de cette exposition,'les œuvres dont ia iis+e est annexée au présent
contrat.
Les œuvres exposées ont toutes été créés par les adhérents de L'ASSOCIATION. La nature de ces
œuvres rend incontestable leur protection en tant qu'œuvres de ['esprit au sens de l'article U 12-2 du
Code de îa propriété intellectuelle.
Article l : Lieu d'exposition et durée du prêt
Les œuvres seront exposées au Centre d'art contemporain de Briançon - 3 pîace d'Armes - 05100
Briançon.
La période d'exposition pour laquelle la cession temporaire des droits est accordée est fixée du 11 juillet
au 11 j'uiHet au 8 septembre 2024.
Les parties ne pourront prolonger ou écourter la période d'exposjtion que d'un commun accord écrit.
Article 3 : Remise de l'exposition et transport
L'ASSOCIATION tiendra à disposition de L'ORGANISATEUR !es œuvres destinées à être exposées à partir
du lundi 8 juillet 2024.
L'ORGANISATEUR restituera les œuvres à L'ASSOCIATION au plus tard le vendredi 13 septembre 2024.
Les transports ailer-re+our seront effectués par L'ASSOCIATION en coiiaboration avec la responsable du
Centre d'art contemporain.
Les coûts de transport seront à la charge de L'ASSOCiATiON.
Article 4 : Montage, démontage, maintenance
L'instaliation sera effectuée à partir du 11 juillet 2024 par L'ASSOCIATiON qui sera assistée de la
responsable du Centre d'art contemporain et un agent technique bâtiment le 13juiHe+.
La désins+alla+ion sera effectuée entre le 9 et le 13 septembre 2024 par L'ASSOOATION qui sera assistée
de Sa responsable du Centre d'art contemporain et un agent technique bâtiment.
Article 5 : Conservation et entretien
L'ORGANiSATEUR est responsabie de la garde des œuvres. Il s'engage envers L'ASSOCiATiON à Ses
présen/er de toute détérioration autre que celle causée par l'usure normale.
Dès la réception des oeuvres au Centre d'art contemporain de Briançon Jusqu'à îeur reprise,
L'ORGANISATEUR s'engage :
A assumer les frais d'une assurance couvrant les coûts de remplacement des œuvres qui ont
fait l'objet d'une destruction totale ou partielle, d'une perte ou de vol
A assumer les frais de gardiennage des œuvres du jour d'amvée dans les locaux du lieu
d'exposition au jour du départ
AR Prefecture
005-240500439-20240620-DP2024CST141-DE
Reçu le 20/06/2024 Article 6 : Assurance
L'ASSOCIATiON s'engage à communiquer à L'ORGANISATEUR la valeur des œuvres à Sa signature des
présentes, cette valeur figurant sur le descriptif en annexe.
A compter de la date d'accrochage et jusqu'à la date de restitution, L'ORGANISATEUR, à qui la garde
des biens prêtés a été transférée, est responsable de tout dommage susceptible d'ê+re occasionné aux
dits objets pendant toute la durée de leur utilisation.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit une assurance « simple séjour », couvrant tout dommage causé
aux oeuvres {perte, vol, détérioration...) correspondant à la vaieur d'assuronce es+imée des œuvres
ainsi qu'il ressort de l'annexe de la présente convention.
Lorsqu'une œuvre est reproductible, la responsabilité de L'ORGANISATEUR ne pourra excéder la valeur
de remplacement de chacune des oeuvres.
Article 7 : Promotion et vernissage
Le vernissage de î'exposi+ion aura lieu le 11 juillet 2024 à 18h au Cenfre d'art contemporain de
Briançon, et sera pris en charge par L'ORGANISATEUR.
L'ASSOCIATION s'engage à être présent lors de ce vernissage, dans ce cadre une conférence sera
animée par le Professeur Catherine JOUSSELME qui met ses services à disposition de L'ASSOCIATION.
L'ORGANISATEUR s'engage à promouvoir, à ses frais, i'exposi+ion selon son programme habituel de
promotion et à fournir à l'artiste au moins un exemplaire de chaque support de communication.
L'ASSOCSATION a la possibilité de promouvoir à ses frais l'exposition sur les supports de son choix
(dépliant, affiche, livre d'exposi+ion) en intégrant ie logo de Î'ORGANISATEUR fourni par ce dernier.
Article 8 : Droit de propriété et vente
Le présent contrat ne comporte pas de transfert de propriété des œuvres en faveur de quiconque. Par
conséquent, pendant la durée de i'exposition, !'organisateur acheminera ies intentions d'achat
directement à L'ASSOCIATÎON.
Article 9 : Droits d'auteur
Droits de reproduction
L'ASSOCfATION autorise L'ORGANISATEUR à reproduire ses oeuvres à des fins de promotion de
l'exposifion sous les formes suivantes : affiches, flyers, programme, orticies de presse sous résen/e de
validation par l'ARTISTE
La cession du droit de reproduction accordée par L'ASSOCîATiON est non exclusive, non transféroble et
sans limite de territoire quant à la distribution des reproductions.
Droits de représentation
Etant rappelé que seion l'article art L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation
consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque comme la
présentation publique, L'ASSOCIATION autorise L'ORGANISATEUR à présenter publiquement ses œuvres
à des fins de mons+ration ©+ d'exposi+îon.
En contrepartie, L'ORGANISATEUR s'engage à verser par mandat administratif ef sur remise de facture,
une somme forfaitaire de 2 000€ nets (2 000 euros) consécutive au droit de représentation des œuvres
dans le cadre de i'exposi+ion ;
Article 10 : Rémunération et mode de paiement
L'ASSOCIATÎON déposera sa facture sur la plo+eforme de traitement Chorus Pro.
L'ORGANISATEUR s'engage à déclarer ef acquitter tes contributions à sa charge auprès de l'URSSAF.
Le règiement des sommes dues à L'ASSOCIATION sera effectué par mandat adminis+ra+if au compte
bancaire de ceile-ci.
AR Prefecture
005-240500439-20240620-DP2024CST141-DE
Reçu le 20/06/2024 Article 11 - Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. On entend par cas de force
majeure, la sun/enance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et
irrésis+ible lors de son exécution et notamment : catastrophes naturelles, guerre, incendie, grève.
Si pour quelques raisons que ce soit, le lieu ou les dates devaient être modifiés, le nouveau lieu ou les
nouvelles dates ne pourront être définis que par un accord des contractants.
Toute annulation du fait de l'une ou l'autre des parties entraînerait pour la partie défaillante t'obligation
de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette
dernière à la date de rupture du contrat.
Article 12 - Attribution de compétence
En cas de litige sur l'interpré+a+ion ou l'applica+ion du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre, à défaut d'accord amiable, à l'apprécia+ion du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon, te 2 0 JUIN 2024
En deux exemplaires originaux
L'ASSOCIATION *
Le Président,
L'ORGANISATEURt
Le Présiqf^-it,
Gael DESLANDËS Arnau
\^v.^
"faire précéder ta st'gnafure de fa mentfbn "Lu ef approuvé".
AR Prefecture
005-240500439-20240620-DP2024CST141-DE
Reçu le 20/06/2024