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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst86 contrat expo n. moscatelli
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst86 contrat expo n. moscatelli)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Cohésion Sociale et Territoriale
République Française
Département des Hautes-Alpes
DECISION DU PRESIDENT
COMHtfNAUTÉ OE COMHlfNES OU
DP 2022 CST 86
OBJET - Contrat d'exposition avec
www.ccbrianconnals.fr rAss^ciation DOS Ramos Pour Monsieur
Niccolô MOSCATELLI
Contexte ï
Un projet de résidences artistiques itinérantes entre Ventoux/ Buëch et Briançonnais, intitufé « Les
Transhumances artistiques », est porté par les associations Serres iez'Arts et Grandeur Nature.
Dans le cadre de ce projet/ le Centre d'art contemporain de Briançon organise une exposition permettant
de valoriser {'ensemble des créations réalisées sur ces trois territoires/ en 2021 et 2022.
Conformément à la convention de partenariat du 15/09/2022 établie entre la Communauté de
Communes du Briançonnais et les associations Serres lez'Arts et Grandeur Nature/ des droits
d'exposition seront versés à chaque artiste exposant.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'organisation de cette exposition intitulée « Les Transhumances artistiques ».
Ceci exposé
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/
Vu le Code Généra! des Collectivités Territoriales/ notamment ses articles L, 2121-29, L. 2122-22
(5°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L.2131-2 ;
Vu Farticie L.131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Vu {'arrêté préfectoral n°05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais/ notamment en matière de construction/ d'a me nage ment/
de gestion et d'entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire ;
Vu la défibératîon n°2021"52 du 18 mai 2021 intégrant la Médiathèque et le Centre d'Art Contemporain
aux équipements culturels communautaires ;
Considérant la volonté de développer la politique culturelle sur le territoire ;
DECIDE
ARTICLE l :
Un contrat d'exposition est établi entre l'Association Dos Ramos pour Monsieur Niccolà MOSCATELLI et
la Communauté de Communes du Briançonnais/ dans !e cadre de l'exposition « Les Transhumances
Artistiques » se déroulant du 20 octobre au 9 novembre 2022,
Décision du Président 2022_CST_86 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220930-DP2022CST86-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 ARTICLE 2 :
Ce contrat a pour objet de définir les modalités administratives/ techniques et financières de l'exposition
« Les Transhumances Artistiques », arrêtées comme suit :
Droits d'auteur : somme forfaitaire fixée à 301 € (trois cent un euros) Brut soit 250 € (deux
cent cinquante euros) Nets.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative/ le tribunal administratif de Marseille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en sous-préfecture ;
date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai/ un recours gracieux peut être déposé devant Fautorité territoriale/ cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir/ soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après Hntroduction du recours gracieux en ['absence de réponse de Fautorité
territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés/ chacun en ce
qui le concerne/ de Fexécution de ta présente décision.
FaitàBriançon/le 30 SEP. 2022
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Décision transmis en Préfecture le_:_ ,. 3 (J ^r
Date d'affichage : 3 U SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président 2022_CST_86 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220930-DP2022CST86-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 1
CONTRAT D’EXPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à la signature du présent contrat en vertu de la délibération n°2020- 43 du conseil communautaire du 10/07/2020.
Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR », d’une part,
ET
Association DOS MARES
Pour Monsieur Niccolò MOSCATELLI
Adresse : 655, Chemin du sel / 13 610 Le Puy-Sainte-Réparade
Date de naissance : 07/05/1984 Lieu de naissance : Hyères (83)
N° de sécurité sociale :
N° de Siret : 903 796 571 00011
Activité artistique : Artiste visuel
Ci-après dénommée « L’ARTISTE-AUTEUR », d’autre part,
PRÉAMBULE
Un projet de résidences artistiques itinérantes entre Ventoux, Buëch et Briançonnais, intitulé « Les Transhumances artistiques », est porté par les associations Serres lez’Arts et Grandeur Nature.
Dans le cadre de ce projet, le Centre d’art contemporain de Briançon organise une exposition permettant de valoriser l’ensemble des créations réalisées sur ces trois territoires, en 2021 et 2022.
Conformément à la convention de partenariat du 15/09/2022 établie entre la Communauté de Communes du Briançonnais et les associations Serres lez’Arts et Grandeur Nature, des droits d’exposition seront versés à chaque artiste exposant.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette exposition intitulée « Les Transhumances artistiques ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
L’ARTISTE-AUTEUR autorise L’ORGANISATEUR à présenter publiquement, dans le cadre de l’exposition définie ci-après et aux seules fins de cette exposition, l’oeuvre « sans titre ».
Les œuvres exposées ont toutes été créés par L’ARTISTE-AUTEUR. La nature de ces œuvres rend incontestable leur protection en tant qu’œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
AR Prefecture
005-240500439-20220930-DP2022CST86-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 2
Article 2 : Lieu d’exposition et durée du prêt
Les œuvres seront exposées au :
Centre d’art contemporain de Briançon – 3 place d’Armes – 05100 Briançon.
La période d’exposition pour laquelle la cession temporaire des droits est accordée est fixée : du 20 octobre au 9 novembre 2022.
Les parties ne pourront prolonger ou écourter la période d’exposition que d’un commun accord écrit. L’entente devra spécifier si les rémunérations dues à l’ARTISTE-AUTEUR sont changées.
Article 3 : Remise de l’exposition et transport
L’ARTISTE-AUTEUR tiendra à disposition de L’ORGANISATEUR les œuvres destinées à être exposées à
partir du 3 octobre 2022.
L’ORGANISATEUR restituera les œuvres à L’ARTISTE-AUTEUR au plus tard le 16 décembre 2022.
Les transports aller-retour seront effectués par l’association partenaire Grandeur Nature.
Les coûts de transport seront à la charge de L’ORGANISATEUR.
Article 4 : Montage, démontage, maintenance
L’installation sera effectuée à partir du 3 octobre2022 par L’ARTISTE-AUTEUR et les membres des
associations Serres Lez’Arts et Grandeur Nature.
La désinstallation sera effectuée entre le 10 novembre et le 15 décembre 2022 par les membres des
associations Serres Lez’Arts et Grandeur Nature.
Article 5 : Conservation et entretien
L’ORGANISATEUR est responsable de la garde des œuvres. Il s’engage envers L’ARTISTE-AUTEUR à les
préserver de toute détérioration autre que celle causée par l’usure normale.
Dès la réception des œuvres au Centre d’Art Contemporain de Briançon jusqu’à leur reprise, L’ORGANISATEUR s’engage :
• A assumer les frais d’une assurance couvrant les coûts de remplacement des œuvres qui ont fait l’objet d’une destruction totale ou partielle, d’une perte ou de vol
• A assumer les frais de gardiennage des œuvres du jour d’arrivée dans les locaux du lieu d’exposition au jour du départ
Article 6 : Assurance
L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à communiquer à L’ORGANISATEUR la valeur des œuvres, objet de la
présente signature, cette valeur étant estimée à 0 € (zéro euros).
A compter de la date d’accrochage et jusqu’à la date de restitution, L’ORGANISATEUR, à qui la garde
des biens prêtés a été transférée, est responsable de tout dommage susceptible d’être occasionné aux
dits objets pendant toute la durée de leur utilisation.
L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit une assurance « simple séjour », couvrant tout dommage
causé aux œuvres (perte, vol, détérioration…) correspondant à la valeur d’assurance estimée des
œuvres ainsi qu’il ressort de l’annexe de la présente convention.
Lorsqu’une œuvre est reproductible, la responsabilité de L’ORGANISATEUR ne pourra excéder la valeur
de remplacement de chacune des œuvres.
AR Prefecture
005-240500439-20220930-DP2022CST86-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 3
Article 7 : Promotion et vernissage
Le vernissage de l’exposition aura lieu le :
Jeudi 20 octobre 2022 de 18h30 à 20h30 au Centre d’art contemporain de Briançon, et sera pris en
charge par L’ORGANISATEUR.
L’ARTISTE-AUTEUR s’engage à être présent lors de ce vernissage.
L’ORGANISATEUR s’engage à promouvoir, à ses frais, l’exposition selon son programme habituel de promotion et à fournir à L’ARTISTE-AUTEUR au moins un exemplaire de chaque support de communication.
Article 8 : Droit de propriété et vente
Le présent contrat ne comporte pas de transfert de propriété des œuvres en faveur de quiconque. Par
conséquent, pendant la durée de l’exposition, l’ORGANISATEUR acheminera les intentions d’achat
directement à L’ARTISTE-AUTEUR.
Article 9 : Droits d’auteur
Droits de reproduction
L’ARTISTE-AUTEUR autorise L’ORGANISATEUR à reproduire ses œuvres à des fins de promotion de l’exposition sous les formes suivantes : affiches, flyers, programme, articles de presse.
La cession du droit de reproduction accordée par l’ARTISTE-AUTEUR est non exclusive, non transférable et sans limite de territoire quant à la distribution des reproductions.
Droits de représentation
Etant rappelé que selon l’article art L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation
consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque comme la
présentation publique, l’ARTISTE-AUTEUR autorise L’ORGANISATEUR à présenter publiquement ses
œuvres à des fins de monstration et d’exposition.
En contrepartie, L’ORGANISATEUR s’engage à verser par mandat administratif et sur remise de facture,
une somme forfaitaire de 301 € bruts (trois cent un euros bruts) soit 250 € nets (deux cent cinquante
euros nets) consécutive au droit de représentation des œuvres dans le cadre de l’exposition.
Article 10 : Rémunération et mode de paiement
L’ARTISTE-AUTEUR déposera sa note de droits d’auteur sur la plateforme de traitement Chorus Pro.
L’ORGANISATEUR s’engage à déclarer et acquitter les contributions à sa charge auprès de l’URSSAF.
L’ARTISTE-AUTEUR n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 293B du CGI.
Le règlement des sommes dues à l’ARTISTE-AUTEUR sera effectué par mandat administratif au compte
bancaire de celui-ci.
AR Prefecture
005-240500439-20220930-DP2022CST86-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 4
Article 11 – Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. On entend par cas de force majeure, la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution et notamment : catastrophes naturelles, guerre, incendie, grève.
Toute annulation du fait de l'une ou l'autre des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat.
Article 12 – Attribution de compétence
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le
En deux exemplaires originaux
L’ARTISTE-AUTEUR* L’ORGANISATEUR *
Artiste visuel, Le Président,
Niccolò MOSCATELLI Arnaud MURGIA
*Faire précéder la signature de la mention “Lu et approuvé”.
AR Prefecture
005-240500439-20220930-DP2022CST86-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022