Compte-Rendu - cr cm 22 06 2020

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Procès Verbal - PV CM 06 2020 du 22 juin

Compte-Rendu - cr cm 22 06 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 06 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire, R Roissy EN-BRIE DATE DE CONVOCATION :

16/06/2020

DATE DU CONSEIL :

22/06/2020

DATE D'AFFICHAGE :

25/06/2020

Conseillers en exercice : 35

Délibérations n°43/2020 à n°44/2020

Présents : 33

Votant : 35

Délibérations n°45/2020

Présents : 32

Votant : 34

Délibérations n°46/2020

Présents : 33

Votant : 35

Délibérations n°47/2020 à n°52/2020

Présents : 35

Votant : 35

Délibérations n°53/2020

Présents : 34

Votant : 34

Délibérations n°54/2020 à n°73/2020

Présents : 35

Votant : 35

Délibérations n°74/2020

Présents : 34

Votant : 34

République française: Liberté, Égalité, Fraternité

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

22 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le 22 juin à 19 heures, le Conseil

Municipal légalement convoqué le 16 juin 2020, s'est réuni à

la Grande Halle, sans public, sous la présidence de

Monsieur François BOUCHART, Maire, et, pour la

délibération n°45/2020, de Monsieur ZERDOUN,

Étaient présents : M. BOUCHART (sauf pour la délibération

n°45/2020), M. ZERDOUN, Mme ARAMIS, M. HOUAREAU,

Mme TATI (à compter de la délibération n°47), M. BIANCHI,

Mme GUEZODJE, M. VASSARD (à compter de la

délibération n°47 et sauf pour la délibération n°53) Mme

PEZZALI, M. TEFFAH, Mme AMARA, M. OURSEL, Mme

HALLER, M. VASSEUR, M. KABORE, M. MEHOU-LOKO,

M. IGLESIAS, Mme ZERBIB, M. BLONDIN, Mme DHABI,

Mme DOHERTY, M. BARBE, M. MILLEVILLE, Mme

CELANIE, Mme LEXILUS, Mme RANNO, Mme THOMAS,

M. SCHULZ, Mme NICOLAS (sauf délibération n°74), M.

DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY,

Mme FUCHS, M. CHAUVE,

Absent(es) ou excusé({es) : M. BOUCHART (pour la délibération n°45/2020), M. VASSARD (pour la délibération n°53), Mme NICOLAS (pour la délibération n°74),

Absent(es)_ représenté(es): Mme TATI (représentée par Mme DHABI jusqu'à la

délibération n°46), M. VASSARD (représenté par M. ZERDOUN jusqu'à la délibération n°46),

Madame ZERBIB a été élue secrétaire de séance, à l'UNANIMITÉ.

Délibération 43/2020

Présentation du rapport de situation en matière d'égalité femmes-hommes

VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015, relatif au rapport sur la situation en matière

d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,

VU les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et

numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes

concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu'elle mène sur son

territoire,

CONSIDÉRANT que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Mairie de Roissy-en-BriePREND ACTE de la présentation du rapport annuel, ci-annexé, sur la situation en matière

d'égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2020.

Délibération 44/2020

Approbation du compte de gestion 2019

APRES s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2019 du Budget Principal Ville et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion du Budget Principal Ville dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer,

APRES s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 du Budget Principal Ville, celui de

tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que le Compte de Gestion concorde avec le Compte Administratif au niveau des résultats budgétaires de l'exercice,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 sur le Budget Principal Ville, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du Budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du Budget Principal Ville,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ,

DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Principal Ville dressé par le comptable

public pour l'exercice 2019, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle, de sa part, aucune observation.

APPROUVE le Compte de Gestion 2019 du Budget Principal Ville établi par le comptable public.

Délibération 45/2020

Adoption du Compte Administratif 2019 budget principal ville

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jonathan ZERDOUN, 1° adjoint au maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget

Principal Ville,

APRES s'être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,

APRES avoir entendu et approuvé le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Principal Ville,

Mairie de Roissy-en-Brie

D —— dEVU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 29 voix POUR, 2

ABSTENTIONS (M. THIERCY, Mme FUCHS) et 4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE

(M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. CHAUVE),

DONNE ACTE de la décision faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

Résultats reportés 2 454 640,47 544 391,06 2 999 031,53

CA 2018

Opérations de | 5 196 722,30 3 317 372,56 25 440 404,64 26 680 161,30 30 637 126,94 29 997 533,86 l'exercice 2019

TOTAUX 5 196 722,30 5 772 013,03 25 440 404,64 27 224 552,36 30 637 126,94 32 996 565,39

Résultats de clôture 575 290.73 1784 147,72 2 359 438,45

CA 2019

Résultats année | 1 879 349.74 1 239 756.66 639 593.08

sans les reports

Restes à réaliser | 1 614 503,67 1 143 441,50 0,00 0,00 1 614 503,67 1 143 441,50

de 2019

TOTAUX CUMULÉS | 6 811 225,97 6 915 454,53 25 440 404,64 27 224 552,36 32 251 630,61 34 140 006,89

RÉSULTATS 104 228,56 1 784 147,72 1 888 376,28

DÉFINITIFS

CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, relatives au report à nouveau, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des Restes à Réaliser

Soit pour la Section d'investissement la somme de 1 614 503,67 euros en Dépenses et la somme de 1 143 441,50 euros en Recettes.

VOTE ET ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus.

APPROUVE le Compte Administratif 2019 du Budget Principal Ville.

Délibération 46/2020

Reprise des résultats du compte administratif 2019 du budget principal ville

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14,

Mairie de Roissy-en-BrieVU l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs Groupements et aux Etablissements Publics Locaux qui leur sont rattachés,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT que le Compte Administratif 2019 fait ressortir un excédent de financement pour la Section d'investissement d’un montant de 575 290,73 €, avant reprise des Restes à

Réaliser pour un montant de 1614 503,67 € en Dépenses et de de 1 143 441,50 € en

Recettes,

CONSIDÉRANT que le Compte Administratif 2019 fait ressortir un résultat excédentaire d'un montant de 1 784 147,72 € en Section de Fonctionnement,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 29 voix POUR, 2 CONTRE (M.

THIERCY, Mme FUCHS) et 4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (M. DEBRET, Mme

THOREZ, M. DJEBARA, M. CHAUVE),

DECIDE de reprendre en Section d'investissement le résultat excédentaire du Compte Administratif 2019, soit la somme de 575 290,73 €, au Budget Primitif 2020, à inscrire à

l’article 001 « Résultat d'Investissement Reporté ».

DECIDE de reprendre en Section de Fonctionnement, la totalité du résultat excédentaire du Compte Administratif 2019, soit la somme de 1 784 147,72 €, au Budget Primitif 2020, à inscrire à l’article 002 « Résultat de Fonctionnement Reporté ».

Délibération 47/2020

Adoption budget primitif ville - Exercice 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 01/2020 du 24 février 2020 portant sur le vote du Débat d'Orientations Budgétaires Ville 2020 sur la base d’un Rapport d'Orientations Budgétaires,

VU ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT la suspension des délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire et le report de la date limite d'adoption du budget 2020,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VOTE le Budget Primitif — Exercice 2020 de la Commune, ci-annexé, équilibré en :

. Section de Fonctionnement — Recettes et Dépenses, à la somme de 27 265 723,98 €

. Section d'investissement — Recettes et Dépenses, à la somme de : 6 167 463,37 €

comme suit :

Mairie de Roissy-en-Brie| SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES : |

Chapitre 011- charges à caractère général : 5 582 723,14 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés : 17 254 750,00 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 65- autres charges de gestion courante 1 752 547,00 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DÉBRET., Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 66 - charges financières : 340 170,00 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 67 - charges exceptionnelles 263 995,00 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 014 — atténuations de produits 4 100,00 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 022 - dépenses imprévues 25 000,00 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 023 — virement à la section d'investissement 1 263 508,48 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 042 - opérations d'ordre entre sections 778 930,36 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES :

Chapitre 70 - produits des services et du domaine : 2 043 137,00 €

Adopté à l'UNANIMITE (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 73 - impôts et taxes 15 968 225,00 €

Adopté à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 74 - dotations et participations 6 926 560,00 €

Adopté par 31 voix POUR, 3 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 75 - autres produits de gestion courante 266 000,00 € Adopté à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 76 - produits financiers : 43 099,00 €

Adopté à l'UNANIMITE (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Mairie de Roissy-en-BrieChapitre 77 - produits exceptionnels 98 090,00 € Adopté à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 013 - atténuations de charges 56 000,00 € Adopté à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 042 - opérations d'ordre entre sections 80 465,26 € Adopté à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 002 - résultat de fonctionnement reporté 1 784 147,72 €

Adopté par 29 voix POUR, 2 CONTRE (M. THIERCY, Mme FUCHS), 3 ABSTENTIONS (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

SECTION D’INVESTISSEMENT — OPERATIONS D'EQUIPEMENT - DEPENSES :

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles : 208 272,22 €: dont 62 770,08 € en restes à réaliser

Adopté par 31 voix POUR, 3 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 20 - Opération 2019001 : 122 729.52 € Réhabilitation de la Maison du Temps Libre - dont 119 007,52 € en restes à réaliser Adopté par 31 voix POUR, 3 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 21 - immobilisations corporelles : 3 259 184,24 € dont 853 574,18 € en restes à réaliser

Adopté par 31 voix POUR, 3 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 23 - immobilisations en cours : 60 771,89 € dont 12 041,89 € en restes à réaliser

Adopté par 31 voix POUR, 3 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 23 - Opération 2019001 : 752 000,00 € Réhabilitation de la Maison du Temps Libre - dont 567 110,00 € en restes à réaliser Adopté par 31 voix POUR, 3 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

SECTION D’INVESTISSEMENT — DEPENSES FINANCIERES : |

Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées 1 444 459,00 €

Adopté par 31 voix POUR, 3 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 27 - autres immobilisations financières 4 935,35 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 020 - dépenses imprévues : 25 000,00 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Mairie de Roissy-en-BrieSECTION D'INVESTISSEMENT — OPERATIONS D'ORDRE _- DEPENSES :

Chapitre 040 - opérations d'ordre de transfert entre sections 80 465,26 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 041 - opérations patrimoniales 209 645,89 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

SECTION D'INVESTISSEMENT — OPERATIONS D'EQUIPEMENT - RECETTES :

Chapitre 13 - subventions d'investissement reçues 464 682,30 €

dont 411 276, 30 € en restes à réaliser

Adopté à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 16 — emprunts 1 100 000,06 €

Adopté par 29 voix POUR, 5 CONTRE (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA, M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

| SECTION D'INVESTISSEMENT — RECETTES FINANCIERES :

Chapitre 10 - dotations, fonds divers et réserves 1 499 165,20 €

dont 732 165, 20 € en restes à réaliser

Adopté à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 16 - dettes assimilées 16 219,00 €

Adopté à l'UNANIMITE (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 27 - autres immobilisations financières 255 021,35 €

Adopté à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 024 - produits des cessions d’immobilisations 5 000,00 €

Adopté à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

SECTION D’INVESTISSEMENT — OPERATIONS D'ORDRE - RECETTES :

Chapitre 021 — virement de la section de fonctionnement 1 263 508,48 € Adopté par 31 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Chapitre 040 - opérations d'ordre entre sections 778 930,36 €

Adopté à l'UNANIMITE (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 041 - opérations patrimoniales 209 645,89 €

Adopté à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Chapitre 001 - solde d'exécution d'investissement reporté 575 290,73 € Adopté par 29 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA,

M. THIERCY, Mme FUCHS) et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. CHAUVE),

Mairie de Roissy-en-BrieDélibération 48/2020

Vote du taux des trois taxes directes locales pour l’exercice 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A du Code général des impôts,

VU le Budget Communal - Exercice 2020,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT la suspension des délais afférents au vote du taux des taxes directes locales pour l'exercice 2020,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

ADOPTE les taux d'imposition des trois taxes directes locales pour l'exercice 2020, ainsi qu'il suit :

. Taxe d’Habitation : 19,37 %

. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 29,15

. Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 67,08 %

Délibération 49/2020

Créances éteintes sur l'exercice 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14,

VU le Budget Communal — Exercice 2020,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT la liste des créances éteintes adressée par la Trésorerie Principale de ROISSY/PONTAULT-COMBAULT, en date du 17 avril 2020.

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

ADMET en créances éteintes le Dossier n°000419039813P pour les sommes suivantes :

Catégories de dettes 2018 2019 Totaux par Catégories de dettes

Restauration Collective 401.49 € 689.01 € 1090.50 €

Séjours Classe de| 23493€ 0.00 € 234.93 € découverte

Totaux par exercice | ge 689.01 € 1325.43 € comptable

PRÉCISE que les admissions en créances éteintes précitées, pour un montant total de 1.325,43 € seront régularisées à l’article 6542-01 du Budget Communal — Exercice 2020.

Mairie de Roissy-en-BrieDélibération 50/2020

Nouvelle répartition de l'autorisation de programme et crédits de paiements pour la réhabilitation de la MTL

VU l'article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de

programme et crédits de paiement,

VU l'instruction codificatrice M14,

VU la délibération n°17/2019 du 25 mars 2019 portant autorisation de programme et crédits de paiements pour la réhabilitation de la MTL,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT que la procédure AP/CP favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme

CONSIDÉRANT que le vote en AP/CP est nécessaire au montage budgétaire et financier de l'opération ci-dessus,

CONSIDÉRANT l'augmentation du montant prévisionnel des travaux de l'opération,

CONSIDÉRANT les retards engendrés dans le planning des travaux suite à la crise sanitaire liée au Coronavirus,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 29 voix POUR, 2 CONTRE (M.

THIERCY, Mme FUCHS) et 4 ABSTENTIONS (M. DEBRET, Mme THOREZ, M. DJEBARA,

M. CHAUVE),

APPROUVE la nouvelle répartition des crédits de l'Autorisation de Programme portant sur la réhabilitation de la Maison du Temps Libre (MTL) comme suit :

| APICP n° OPERATION AP n° 2019001 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022

| 2019001 Réhabilitation de la Maison 3 601 913 € 750 000 € 188 612 € 1 330 000 € 1 333 301 €

du Temps Libre (MTL) TTC TIC TC TTC TTC

La somme des crédits de paiements est égale au montant de l'autorisation de programme. Les crédits de paiement pourront être révisés annuellement par délibération de l'assemblée.

DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiements de l'année N+1.

DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes suivantes : subvention, emprunt et autofinancement.

Délibération 51/2020

Convention relative au versement de la subvention communale avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Mairie de Roissy-en-Brie

E-VU le Budget Communal — Exercice 2020,

VU le projet de convention, ci-joint, définissant l’objet, le montant et les conditions

d'utilisation de la subvention,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT que le versement de subventions publiques à des personnes morales de droit privé est soumis à des obligations précises, renforcées par la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, puis modifiées par la Loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 et, en dernier lieu, par l'Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (article 6) applicable depuis le 1° janvier 2006,

CONSIDÉRANT la subvention octroyée au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) au titre de l'exercice 2020, dont le montant s'élève à 1 065.740,00 €,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

ADOPTE la convention d'objectifs, ci-annexée, avec le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), sis 2 rue Pasteur — Ferme de Wattripont à Roissy-en-Brie, représenté par son Président ou son Vice-président en exercice.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Délibération 52/2020

Convention relative au versement de la subvention communale avec l’Union Sportive

de Roissy-en-Brie (U.S.R) — Exercice 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal — Exercice 2020,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 explicitant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et portant déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,

VU le projet de convention, ci-joint, définissant l’objet, le montant et les conditions

d'utilisation de la subvention,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT que le versement de subventions publiques à des personnes morales de droit privé est soumis à des obligations précises, renforcées par la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, puis modifiées par la Loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 et, en dernier lieu, par l'Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (article 6) applicable depuis le 1° janvier 2006,

CONSIDÉRANT la subvention octroyée à l’Union Sportive de Roissy-en-Brie (U.S.R.) au titre de l'exercice 2020, dont le montant s'élève à 135.037,00 £,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ (1 NE PREND PAS PART AU VOTE : M. CHAUVE),

Mairie de Roissy-en-BrieADOPTE la convention d'objectifs, ci-annexée, avec l'Union Sportive de Roissy-en-Brie (U.S.R.), sise Mairie de Roissy-en-Brie — B.P. 45 à Roissy-en-Brie, représentée par Madame

Christine ADAMKIEWICK, Présidente.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Délibération 53/2020

Convention relative au versement de la subvention communale avec l'Association

Sportive Tennis Roissy (ASTR) — Exercice 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal — Exercice 2020,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 explicitant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et portant déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,

VU le projet de convention, ci-joint, définissant l'objet, le montant et les conditions

d'utilisation de la subvention,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT que le versement de subventions publiques importantes à des personnes morales de droit privé doivent donner lieu à la conclusion d'une convention d'objectif définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention,

CONSIDÉRANT les facilités matérielles octroyées par la Ville à l'ASTR,

CONSIDÉRANT la subvention octroyée à l'Association Sportive Tennis Roissy (ASTR) au titre de l'exercice 2020, dont le montant s'élève à 19.305 €,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ,

ADOPTE la convention d'objectifs, ci-annexée, avec l'ASTR, sise à Roissy-en-Brie, représentée par Olivier VASSARD, Président.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Délibération 54/2020

Rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) perçus au titre de l’année 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 8 et 15 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991,

VU le rapport relatif à l'utilisation de la DSU et du FSRIF perçus au titre de l’année 2019,

Mairie de Roissy-en-BrieVU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT que les fonds DSU et FSRIF n'ont pas d'affectation spéciale et contribuent tous deux à l'amélioration des conditions de vie,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport ci-annexé, sur l’utilisation de la DSU et du

FSRIF versés à la Commune au titre de l’année 2019.

Délibération 55/2020

Demande de remise gracieuse - MME KR.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité territoriale de la collectivité de se prononcer sur cette demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement,

CONSIDÉRANT le versement à tort d’une rémunération en mai 2019,

CONSIDÉRANT le titre exécutoire (bordereau 127 — Titre 1624) en date du 11 juin 2019,

CONSIDÉRANT le recours gracieux demandé par Mme R. par courrier du 24 décembre 2019, la situation particulière de l'agent concerné, sa bonne foi et l'absence de faute commise par elle,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant MME R.

AUTORISE cette remise gracieuse à l'agent à concurrence du solde restant, soit 233,60 €.

DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, article 6748.

Délibération 56/2020

Droit à la formation des élus - Modalités d’exercice et orientations du plan de formation des élus

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation aux élus adapté à leur fonction,

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Mairie de Roissy-en-BrieVU les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions

législatives et règlementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l'environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d'exercer au mieux les missions qui leurs sont dévolues dans le cadre de leur mandat,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

APPROUVE les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus au

sein de la collectivité, à savoir :

- La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences

directement liées à l'exercice du mandat d'élu local,

- Elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur,

- Ne sont pas concernés les voyages d'études qui nécessitent une délibération

spécifique.

ARRETE les modalités d'exercice et les orientations du plan de formation des élus, à savoir :

- Le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu, quelle que soit son

appartenance politique. Pour faciliter la mise en œuvre de ce droit, les crédits seront

globalisés au niveau de chaque liste ou groupe politique qui coordonnera les

demandes émises par ses membres dans la limite du montant ainsi globalisé.

- La formation devra être adaptée aux fonctions exercées et conformes aux

orientations suivantes. Ainsi, les formations doivent être:

o En lien avec la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés

publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité,…)

o En lien avec les compétences exercées par la ville.

PRECISE que les frais de déplacement et de formation de l'ensemble des membres du

conseil municipal, seront pris en charge par la collectivité, répartis de la façon suivante :

LISTES NOMBRE DE CONSEILLERS CREDITS POUR 2020

ROISSY UNIE VERS L'AVENIR 29 4 014 €

ROISSY EN COMMUN 3 415 €

VIVRE ROISSY AUTREMENT 2 271€

MON PARTI C'EST ROISSY 1 139 €

RAPPELLE que chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la ville sera annexé au compte administratif et donnera lieu à débat.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020 et seront inscrits au budget des années suivantes -

Mairie de Roissy-en-BrieDélibération 57/2020

Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID-19

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son

article 11,

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique

territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de

covid-19,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail en présentiel,

CONSIDÉRANT que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime

exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la ville de Roissy-en-Brie,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

APPROUVE la création d'une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-après :

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Une prime 25€ par jour, sera versée pour les agents en présentiel avec contact

rapproché avec le public.

- Une prime de 15 € par jour pour les autres agents présents.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 euros. Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Cette prime ne sera pas attribuée aux directeurs de services.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire seront inscrits au budget.

Mairie de Roissy-en-BrieDélibération 58/2020

Modification du tableau des effectifs : Création d’un poste d’animateur territorial suite à l'obtention du concours

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT qu'il convient de créer 1 poste permanent d’Animateur Territorial, afin de permettre la nomination d’un agent suite à l'obtention du concours - session 2019.

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

DÉCIDE de modifier le tableau des emplois permanents à compter du 1er juillet 2020 en

créant 1 poste permanent d'animateur territorial à temps complet.

PRÉCISE que le poste d'adjoint d'animation sur lequel se trouve actuellement l'agent sera supprimé après avis du Comité Technique.

Délibération 59/2020

Modification du tableau des effectifs : maintien des emplois d’adjoints techniques contractuels chargés des points sécurité école à compter du 1er septembre 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°07/2020 en date du 24 février 2020 portant à 8 emplois d’adjoints techniques chargés d'assurer la sécurité des points écoles, à compter du 2 mars 2020.

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

Mairie de Roissy-en-BrieCONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le dispositif des points sécurité école à compter

du 1° septembre 2020,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

DÉCIDE à compter du 1% septembre 2020, de maintenir à huit les emplois d’adjoint technique de 2°" classe à temps non complet, à raison de 8/35èmes, qui seront chargés d'assurer la sécurité de la sortie des écoles pendant les périodes scolaires.

FIXE la rémunération de ces emplois sur la base du 5°" échelon du grade d’adjoint technique territorial et précise qu'ils seront rémunérés au prorata du temps effectué.

DIT qu'il sera versé aux agents ainsi recrutés une indemnité de congés payés ainsi que la

prime annuelle au prorata du temps de travail effectué.

DIT que la rémunération versée à ces agents suivra l’évolution de la valeur du point de la fonction publique.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020 et seront inscrits au budget des années suivantes - compte 64 charges de personnel

Délibération 60/2020

Actualisation des logements de fonction pour nécessité absolue de service

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte,

VU la délibération n°102/2013 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2013 portant création d’un logement de fonction au relais des sources,

VU la délibération n°62/2015 du Conseil municipal en date du 29 juin 2015 portant mise en œuvre du décret n°2012-752 portant réforme du régime des concessions de logement,

VU la délibération n°58/2017 du Conseil municipal en date du 26 juin 2017 portant actualisation de la liste des logements de fonctions pour nécessité absolue de service,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT qu'il convient de réaffecter au service public la loge du gardien de l'hôtel de ville,

CONSIDÉRANT que la présence sur le site du gardien de l'hôtel de ville pour accomplir normalement son service n'est pas indispensable à une bonne gestion de ce service dès lors qu'il est logé à proximité immédiate,

Mairie de Roiïissy-en-BrieCONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la liste des logements de fonctions pour

nécessité absolue de service,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

ABROGE les délibérations n°62/2015 du 29 juin 2015, n°58/2017 du 26 juin 2017 et toutes autres délibérations antérieures ayant le même objet,

ACTUALISE la liste des logements de fonction pour nécessité absolue de service comme suit :

- complexe sportif Paul Bessuard, avenue Yitzahk Rabin

- Cosec Georges Chanu — rue Eugène Delacroix

- Club House, 2 avenue du Moulin

- Services techniques 34, avenue Wattripont (logement 1)

- Services techniques 34, avenue Wattripont (logement 2)

- groupe scolaire des Sapins — 3 rue du Général Leclerc — 1°" étage

- 19, square Auguste Rodin.

DIT que ces logements sont attribués par nécessité absolue de service aux agents désignés pour exercer les fonctions de gardiennage des locaux, à savoir : Ouverture, fermeture et mise sous alarme de bâtiments communaux, gardiennage, sortie des containers,

interventions la nuit et le week-end.

RAPPELLE que l'ensemble des agents logés par nécessité absolue de service devront

assurer le paiement des charges locatives de leur logement de fonction, constituées

notamment par les frais d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone.

Délibération 61/2020

Élection des représentants de la Commune au sein du Syndicat mixte du réseau de vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33,

L.5711-1 et L.5211-7,

VU l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-96 n°60 en date du 4 avril 1996, modifié, portant création du syndicat mixte du réseau de vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP),

VU l'article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 25 mai 2020,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et

numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT que le syndicat est administré par un Comité syndical,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 6 des statuts du Syndicat mixte du réseau de vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP), chaque commune membre est représentée au sein du comité syndical par :

- un délégué titulaire par tranche de 10000 habitants, arrondie aux 10000 habitants

supérieurs pour la tranche incomplète,

- autant de délégués suppléants que de délégués titulaires

CONSIDÉRANT la population légale de la ville de Roissy-en-Brie au dernier recensement,

Mairie de Roissy-en-BrieCONSIDÉRANT qu'il convient de désigner trois délégués titulaires et trois délégués

suppléants de la commune auprès du Syndicat mixte du réseau de vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP),

CONSIDÉRANT que les délégués sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages,

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu au scrutin secret,

Le Conseil Municipal,

Après un appel à candidatures, il est constaté que 1 liste de candidats a été déposée :

Pour le groupe « Roissy unie vers l'avenir » :

Titulaires Suppléants

° Madame Fanny PEZZALI ° Monsieur Issaka KABORE e Madame Marie Agathe LEXILUS + Madame Hélène RANNO e Monsieur Emmanuel SCHULZ e Madame Danielle ZERBIB

Il a ensuite été procédé à un vote à bulletin secret

Résultats du scrutin :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 6

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

ONT OBTENUS :

Pour la liste du groupe « Roissy unie vers l'avenir » : 29 voix

SONT PROCLAMÉS REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYMVEP les membres de la liste présentée par le groupe : « Roissy unie vers l'avenir »

Titulaires Suppléants

° Madame Fanny PEZZALI e Monsieur Issaka KABORE e Madame Marie Agathe LEXILUS e Madame Hélène RANNO e Monsieur Emmanuel SCHULZ e Madame Danielle ZERBIB

Délibération 62/2020

Élection des représentants de la Commune au sein du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours des sapeurs-pompiers

VU le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articies L. 2122-7, L.2121-33, L.5211-7 et suivants et L.5212-7,

VU l'arrêté préfectoral n°6 en date du 18 février 1975, modifié portant création du syndicat intercommunal pour l'étude, la réalisation et la gestion d’un centre de secours de sapeurs- pompiers,

VU l'article 4 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Mairie de Roissy-en-BrieVU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 25 mai 2020,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT que le syndicat est administré par un Comité syndical,

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions des articles L5212-6 et suivants du code

général des collectivités territoriales et des statuts du syndicat, chaque commune membre est représentée au sein du comité syndical par :

- Deux délégués titulaires,

- Un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires.

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat Intercommunal de gestion du centre de

secours des sapeurs-pompiers,

CONSIDÉRANT que les délégués sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages,

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le vote a lieu au scrutin secret,

Le Conseil Municipal,

Après un appel à candidatures, il est constaté que 1 liste de candidats a été déposée :

Liste du groupe « Roïssy unie vers l'avenir » :

Titulaires Suppléants

e Monsieur Gilles HOUAREAU + Madame Gladys CELANIE °__ Monsieur Laurent BARBE e__ Madame Hafida DHABI

Il a ensuite été procédé à un vote à bulletin secret

Résultats du scrutin :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 6

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

ONT OBTENUS :

Pour la liste du groupe « Roissy unie vers l'avenir » : 29 voix

SONT PROCLAMÉS REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL _ DE GESTION DU CENTRE DE SECOURS DES SAPEURS- MPERCUMNMUONAL DE BEOTION DU CENTRE DE SECOURS DES SAPEURS- POMPIERS les membres de la liste présentée par le groupe : « Roissy unie vers

l'avenir »

Titulaires Suppléants

e Monsieur Gilles HOUAREAU e Madame Gladys CELANIE e__ Monsieur Laurent BARBE + __ Madame Hafida DHABI

Mairie de Roissy-en-BrieDélibération 63/2020

Désignation du représentant de la Commune à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE marne confluence

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-33,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34,

VU l'arrêté préfectoral n°2016/3517 du 14 novembre 2016 du Préfet du Val-de-Marne portant modification de l'arrêté n°2016/1930 du 15 juin 2016 de renouvellement de la Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence,

VU l'arrêté n°2018-96 du 11 novembre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant désignation des membres la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence,

VU l'arrêté inter préfectoral n°2018-2 signé le 2 janvier 2018 portant approbation du SAGE Marne Confluence,

VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 25 mai 2020,

VU l'avis de la commission finances, personnel, administration générale, commerce, santé et numérique en date du 11 juin 2020,

CONSIDÉRANT l'intérêt que représente le SAGE Marne Confluence pour la Marne et ses affluents, l'objectif baignade, la bonne fonctionnalité des cours d’eau, la protection des zones humides et la limitation du ruissellement,

CONSIDÉRANT que suite au renouvellement de son Conseil Municipal, la Commune doit désigner 1 représentant pour siéger dans les instances de la CLE du SAGE Marne

Confluence,

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE, à l'UNANIMITÉ, de ne pas procéder au vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales et de voter à main levée.

Après un appel à candidatures, il est constaté que 1 élu s'est porté candidat :

- Monsieur Jonathan ZERDOUN

ll a ensuite été procédé au vote à main levée

Résultats du scrutin :

Nombre d'élus présents : 35 Abstention : O Suffrages exprimés : 35

Mairie de Roissy-en-BrieNombre de voix pour Monsieur Jonathan ZERDOUN : 35

DÉSIGNE en qualité de représentant de la Commune à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Marne Confluence : Monsieur Jonathan ZERDOUN,

DIT que cette délibération sera notifiée au syndicat.

Délibération 64/2020

Répartition des subventions relatives aux projets pédagogiques des écoles pour l'année 2019/2020

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14

VU Le Budget Communal - Exercice 2020

VU l'avis de la Commission petite enfance, enfance, éducation et restauration collective en date du 10 juin 2020,

CONSIDÉRANT qu'une somme de 12 250€ a été réservée afin de soutenir, par une

subvention, les coopératives des écoles et notamment les projets pédagogiques,

CONSIDÉRANT que les projets spécifiques n'ont pu être menés du fait de la crise sanitaire liée au Coronavirus,

CONSIDÉRANT qu'il convient de répartir cette somme entre les différentes écoles en fonction du nombre d'enfants scolarisés,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

APPROUVE la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2020 pour les projets

pédagogiques des écoles de la façon suivante :

Montant de la

Ecoles Nombre d'élèves subvention

en euros

Sapins maternelle 235 1 069

Sapins élémentaire 393 1787

Pommier Picard maternelle 123 560

Pommier Picard élémentaire 248 1 128

Lamartine maternelle 101 459

Lamartine élémentaire 185 841

Michel Grillard maternelle 72 327

Michel Grillard élémentaire 158 718

Pierre et Marie Curie primaire 194 882

Pierrerie maternelle 235 1 069

Pierrerie élémentaire 379 1 723

Jules Verne maternelle 130 591

Jules Verne élémentaire 241 1 096

TOTAL 2 694 12 250

Mairie de Roissy-en-BrieDélibération 65/2020

Modifications des règlements des Expositions de peinture, sculpture et photographie d'artistes amateurs & des Salons de peinture et sculpture d'artistes confirmés

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 1410/2012 en date du 22 octobre 2012 adoptant les règlements des salons de peinture et sculpture d'artistes confirmés et des expositions de peinture, sculpture et photographie d'artistes amateurs,

VU l'avis de la commission culture, sport, jeunesse, vie associative, insertion et affaires

sociales en date du 10 juin 2020,

CONSIDERANT la volonté municipale d'ouvrir les expositions de peinture, sculpture et photographie d'artistes amateurs à l'Art numérique afin que plus d'artistes puissent exposer,

CONSIDERANT qu'à cet égard, il conviendra de renommer les expositions de peinture, sculpture et photographie d'artistes amateurs en « ROIÏSSY ARTS EXPO »,

CONSIDERANT la nécessité d'’éclaircir et d'améliorer l’organisation technique et

administrative et, de ce fait, la nécessité de modifier les règlements, des expositions

d'artistes amateurs et des salons d'artistes confirmés,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ

APPROUVE l'ouverture des expositions de peinture, sculpture et photographie d'artistes amateurs à l'Art numérique,

RENOMME les expositions de peinture, sculpture, photographie et Art numérique d'artistes amateurs en « ROISSY ARTS EXPO »,

APPROUVE les modifications apportées aux règlements, à compter du 1°’ juillet 2020, ci- annexés,

PRECISE qu'il ne sera pas demandé de droit d'accrochage aux Roisséens pour les

évènements « ROISSY ARTS EXPO ».

Délibération 66/2020

Règlement d'attribution des subventions exceptionnelles aux associations « Roissy soutient la créativité »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14,

VU le Budget Communal, exercice 2020,

VU l'avis de la commission municipale « Culture, Jeunesse et sports, vie associative,

insertion et affaires sociales » en date du 10 juin 2020,

CONSIDÉRANT que les associations municipales sont des acteurs essentiels à la vie du territoire et à son développement,

CONSIDÉRANT que la Ville de Roissy-en-Brie souhaite apporter son soutien aux associations par une aide financière exceptionnelle, sous condition, en vue de concrétiser un

Mairie de Roissy-en-Brieprojet associatif d'intérêt local, de favoriser les initiatives et de promouvoir des projets

novateurs,

CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter un règlement pour assurer la plus grande

transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions exceptionnelles, et définir les modalités, conditions d'attribution des aides prévues dans le cadre de ce dispositif de soutien, ainsi que les éléments nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement d'attribution des subventions exceptionnelles aux associations non Sportives « Roissy soutient la créativité », ci-annexé,

PRÉCISE qu'il appartiendra au Conseil Municipal d'approuver la répartition de l'enveloppe annuelle des subventions exceptionnelles sur proposition du Jury d'examen dont le rôle et la composition sont définis au règlement.

Délibération 67/2020

BILAN FONCIER 2019

VU l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction préfectorale du 18 juin 1996,

VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, environnement et sécurité en date du 9 juin 2020,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 29 voix POUR, 2 CONTRE (M.

THIERCY, Mme FUCHS) et 4 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. DEBRET, Mme

THOREZ, M. DJEBARA, M. CHAUVE),

APPROUVE le bilan de la politique foncière menée au cours de l’année 2019, ci-annexé,

PRECISE que la présente délibération, ainsi que le bilan de la politique foncière et le tableau des cessions et acquisitions immobilières s'y rapportant, seront annexés au compte administratif de l'exercice 2019.

Délibération 68/2020

Cession amiable d’une partie de la parcelle communale rue pasteur à M. et MME L.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU l'avis des domaines en date du 9 octobre 2019,

VU l'accord de M. et Mme L. sur la chose et sur le prix en date du 31 Janvier 2020,

VU le plan de situation et le plan de masse ci-annexé,

VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, environnement et sécurité en date du 9 juin 2020,

Mairie de Roissy-en-Brie

B-CONSIDÉRANT que la commune est actuellement propriétaire de la partie de la parcelle publique communale, d'une superficie de 21 m2, située rue Pasteur,

CONSIDÉRANT que M. et Mme L. souhaitent acquérir cette partie de parcelle devant leur

propriété,

CONSIDÉRANT que par avis en date du 9 octobre 2019, les domaines ont estimé cette partie de parcelle à 40 € du m? soit un total de huit cent quarante euros (840 €) net vendeur,

CONSIDÉRANT que par courrier en date du 31 Janvier 2020, M. et Mme L ont confirmé leur

accord sur la chose et sur le prix,

CONSIDÉRANT que l'opération n'a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie,

CONSIDÉRANT qu'afin de pouvoir accéder aux réseaux d'eaux usées, une servitude non aedificandi sera créée,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ (1

ABSTENTION : M. CHAUVE),

CONSTATE la désaffectation de la partie de parcelle communale d’une superficie de 21 m2 et prononce le déclassement de cette dernière,

PRONONCE le déclassement de ladite parcelle,

DECIDE de céder à M. et Mme L, sis, 62, rue Pasteur à Roissy-en-Brie, une partie de la parcelle communale, d’une superficie de 21 m2, au prix des domaines, soit huit cent quarante euros (840 €) net vendeur, les frais de notaire restant à la charge du demandeur,

AUTORISE Le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette

cession.

Délibération 69/2020

Cession d’une partie du fossé du verger à M et MME M.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis des domaines en date du 28 novembre 2019,

VU le courrier de M. et Mme M. donnant leur accord sur la chose et sur le prix

VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, environnement et sécurité en date du 9 juin 2020,

CONSIDÉRANT que la parcelle objet de la cession appartient au domaine privé de la Commune,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ,

APPROUVE la cession d’une partie du fossé du verger à M. et Mme M., propriétaires du 34, 6ère Avenue, soit une surface de 59 m°? x 40 € représentant un total de deux mille trois cent soixante euros (2360 €) net vendeur.

AUTORISE le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette cession.

Mairie de Roissy-en-BrieDélibération 70/2020

Ajustement du contrat d'aménagement régional pour les travaux de la maison des associations

VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU le dispositif Contrat d'Aménagement Régional (C.A.R) mis en place par la région Île de

France

VU la délibération CR 181-16 du 17 novembre 2016 du Conseil Régional d'Ile de France

relative à la création du Contrat d'Aménagement Régional

VU le règlement, le contrat-cadre et la convention type de réalisation du Contrat

d'Aménagement Régional (CAR)

VU la délibération n°78/2019 du 24 juin 2019,

VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, environnement et sécurité en date du 9 juin 2020,

CONSIDÉRANT que la commune peut bénéficier d'une subvention régionale pour la

réalisation des travaux de la maison des associations,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajuster le contrat d'aménagement régional au nouveau montant prévisionnel des travaux de la maison des associations,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet de contrat d'aménagement régional de la région lle de France d’un montant de 1000000 euros HT, qui a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

- Création d'une maison des associations pour un montant de 2.070.147 € HT

- Rénovation du centre de loisirs de la Maison du Temps Libre pour un montant de

978.232 €HT

Le montant total des travaux s'élève à : 3.048.379 € HT

APPROUVE le programme des opérations conformément au tableau ci-annexé

S'ENGAGE

- Sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération,

- sur le plan de financement annexé,

- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,

- Sur la maîtrise foncière de l'assiette des opérations du contrat - Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation

par la commission permanente du conseil régional.

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat

- À ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la commission permanente du conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération - À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans - À mentionner la participation de la région ile de France et d’apposer leur logotype

dans toutes les actions de communication

Mairie de Roissy-en-BrieSOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France, l'attribution d'une subvention de 1000000 € conformément au règlement des contrats d'aménagement

régional.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'aménagement régional et à accomplir tout acte nécessaire à l'obtention de la subvention sollicitée.

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°78/2019 du 24 juin 2018.

Délibération 71/2020

Demande de subvention d'aide à l'investissement auprès de la CAF pour le centre de loisirs de la maison des associations

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion 2018-2022 adopté par la C.A.F. de Seine- et-Marne,

VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, environnement et sécurité en date du 9 juin 2020,

CONSIDÉRANT que la C.A.F. de Seine-et-Marne propose une aide à l'investissement pour aider les collectivités à réaliser des travaux de création ou d'extension d'un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le cadre de la création de la maison des

associations conduiront à agrandir l'ALSH existant,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ,

DIT que le programme des travaux subventionnables pour la réhabilitation du centre de

Loisirs de la Maison du Temps Libre est évalué à:

OPERATION MONTANT HT

RÉNOVATION DU CENTRE DE LOISIRS AU 978.232 €

SEIN DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

S’'ENGAGE

- sur le programme définitif et l'estimation de l'opération,

- sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,

- sur la maîtrise foncière de l'assiette des opérations du contrat - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Caisse d’Allocation Familiale de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'opération liée au contrat

- A maintenir la destination des équipements financés conformément au règlement d'attribution de la subvention et en fonction du montant obtenu à ce titre.

SOLLICITE la Caisse d'Allocation Familiale, l'attribution d'une subvention de 200.000 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier de demande de subvention.

Mairie de Roissy-en-Brie

BELDélibération 72/2020

Candidature de la commune auprès du Département pour le Fonds d'Aménagement Communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement du Fond d'Aménagement Communal (F.A.C.) adopté le 14 juin 2019 par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne,

VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, environnement et sécurité en date du 9 juin 2020,

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite candidater au Fonds d'Aménagement

Communal proposé par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne en vue, notamment, d'obtenir une subvention pour la réhabilitation de la Maison du temps Libre en Maison des associations,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ,

APPROUVE la candidature de la commune de Roissy en Brie au Fonds d'Aménagement

Communal (F.A.C.) proposé par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne,

AUTORISE le Maire à candidater auprès du Département pour l'élaboration d'un contrat Fonds d'Aménagement Communal,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent.

Délibération 73/2020

Abattement sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2020

VU l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 notamment son article 16,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 134/09 en date du 23 novembre 2009 instituant la Taxe Locale sur la

Publicité Extérieure sur le territoire communal,

VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, environnement et sécurité en date du 9 juin 2020,

CONSIDÉRANT l'intérêt public local à soutenir financièrement les commerces roisséen en

vue leur permettre d'affronter la crise économique qui s'annonce,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'UNANIMITÉ,

APPROUVE un abattement de 20% sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) 2020 pour tous les redevables concernés.

Mairie de Roissy-en-BrieDélibération 74/2020

« Plein Sud » : Objectifs et modalités de la concertation sur le nouveau programme d'urbanisation envisagé et prescription de l'élaboration de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Premier Adjoint au Maire,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 121-15-1, L121-16 et L121-16-1,

VU les premiers éléments de projet de programme d'urbanisation du sud de la Commune présentés par les maîtres d'ouvrages,

VU la demande de concertation préalable non obligatoire auprès de la Commission Nationale du Débat Public en date du 20 décembre 2018, afin d'assurer la conduite de cette concertation de façon neutre et impartiale,

VU le courrier d'accompagnement des maîtres d'ouvrages appuyant la demande de la

commune en vue de la désignation d'un garant,

VU la nomination par la Commission Nationale du Débat Public de deux garants : Monsieur

Roland de PHILY (retraité, courtier en assurance industrielle, joignable à l'adresse courriel suivante : albane-inter@wanadoo.fr) et M. Patrick NORYNBERG (enseignant, consultant, formateur, joignable à l'adresse courriel suivante : patrick.norynberg@garant-cndp.fr)

VU l'avis de la commission Urbanisme, Travaux, Transports, Cadre de vie et Environnement en date du 9 juin 2020,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'associer plus largement possible le public à l'élaboration du projet d'urbanisme « Plein Sud »,

Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 34 voix POUR et 1 CONTRE (M. CHAUVE),

PREND ACTE de la demande de désignation d'un garant à la Commission Nationale du

Débat Public en vue d'une concertation sur le programme d'urbanisation "Plein Sud”,

ADOPTE les objectifs suivants du projet d'urbanisation « Plein Sud » : - Maitriser, dans un objectif d'un développement durable, l'expansion urbaine par l'identification d’un secteur de développement urbain dans la continuité de l'enveloppe urbaine existante.

- Préserver le cadre de vie en affimant une ambition environnementale forte consistant à inscrire la future opération dans un maillage d'espaces verts et d'espaces publics permettant d'assurer une intégration harmonieuse du secteur entre la zone agricole et les espaces urbanisés.

- Valoriser les éléments du patrimoine végétal existant et les inscrire dans la trame urbaine.

- Contribuer à faire évoluer l'image de la ville et renforcer son attractivité par la création d'un quartier mixte habitat/activités/équipements.

- Créer un quartier animé, dynamique et convivial intégré au tissu urbain par un réseau de cheminements doux et routiers qui relient le projet aux quartiers alentours et le connectent à l’ensemble du territoire.

- Diversifier l'offre d'habitat dans un objectif de mixité sociale et intergénérationnelle en développant une programmation mixte logements collectifs en accession, logement sociaux, maisons individuelles et résidence pour personnes âgées.

- Favoriser le développement économique en complément de l'activité commerciale, artisanale et semi industrielle existante le long de la Route Départementale 21 et de la route de Pontault.

Mairie de Roissy-en-Brie- Adapter l'offre d'équipements aux besoins des habitants à l'échelle du nouveau

quartier avec notamment la création d’un groupe scolaire.

DECIDE d'organiser une concertation sous l'égide de deux garants nommés par la Commission Nationale du Débat Public pour la déclaration de projet valant mise en

compatibilité du PLU ainsi que sur le projet «Plein Sud », avec les habitants, les

associations locales et les autres personnes concernées.

PRECISE que les maîtres d'ouvrage du projet organisent la concertation préalable selon des modalités qu'ils fixent librement.

En vertu de l'article L121-15-1 de code de l'environnement, la concertation préalable permet de débattre :

- de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques et principales et orientations du projet. - des enjeux sociaux économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire.

- des solutions alternatives y compris pour un projet de l'absence de mise en œuvre.

- des modalités d'information et de participation du public.

INDIQUE que la Commission Nationale du Débat Public est une autorité administrative

indépendante, dont le rôle est de faire respecter et d'assurer la correcte mise en place des procédures de démocratie participative en France. Elle défend le droit à l'information et à la participation des citoyens sur les grands projets d'aménagement et des politiques publiques Structurantes, en considérant les différents points de vue.

« Vous donner la parole et la faire entendre ». En savoir plus : www.debatpublic.fr

Désigné par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), le garant a pour mission de veiller à la bonne tenue et à la sincérité de la concertation, dans le respect des règles fixées

par le code de l'environnement : transparence de l'information, expression de tous, écoute mutuelle et argumentation à chaque intervention ou prise de position. Le garant est

indépendant et doit être extérieur aux parties prenantes du débat.

Deux garants veilleront à la bonne information et à la participation du public. Les garants

sont associés aux modalités définitives de la concertation.

Ainsi, Messieurs Roland de PHILY et Patrick NORYNBERG se tiennent à la disposition de toute personne, association ou organisme souhaitant obtenir des renseignements ou

précisions sur les modalités de la concertation.

PRECISE que les modalités minimales de la concertation sur ces nouveaux projets sont les suivantes :

- Une réunion publique de lancement de la concertation préalable.

- Des ateliers de concertation, organisés par thématiques :

+ Atelier n°1: le site du projet et son périmètre, les accès, la desserte, les circulations et liaisons, la mobilité.

+ Atelier n°2: Fonctionnalités du projet: quels programmes ? Quels équipements? Usages et fonctions, parcours résidentiels, type d'habitat, transition énergétique, équipements, services, activités économiques et services de quartier.

e Atelier n°3: L'environnement, les mesures de développement durable, l'équilibre entre l'habitat et le végétal, le végétal, les paysages, le mobilier urbain.

- Sur proposition des garants, une visite accompagnée sur le site du projet avec les habitants pourra également avoir lieu avant ou pendant les ateliers si les conditions

d'organisation sanitaires et météorologiques le permettent.

Mairie de Roissy-en-Brie- Une mise à disposition du public d'un dossier avec un registre pour recueillir les

avis pendant une durée d'au minimum 60 jours, sur une période encore à préciser :

° Aux services techniques de la Mairie, au bureau près de l'accueil, du lundi au

vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

° Les avis pourront également être adressés par voie électronique (adresse

courriel) ou par voie de publication postale.

e Une mise à disposition d’un dossier de concertation sur le site internet de la

commune.

- Une seconde réunion publique de clôture de la concertation préalable.

Les modalités et les délais de consultation du public pourront être adaptés pour renforcer l'ouverture à la participation du public sur proposition des garants. Un arrêté du Maire en

prendra acte.

Les modalités de participation du public et les délais de consultation pourront être adaptés au contexte sanitaire en vigueur au jour des actions de participation du public envisagées. Dans ce cas, la concertation sera adaptée de la façon suivante :

- Sile public ne peut pas se rassembler en réunions, alors les réunions publiques

seront remplacées par des conférences dématérialisées pour le lancement et la

clôture et retransmises en direct sur internet. De plus, deux journées de permanence

en présence des garants avec mise à disposition du registre de concertation seront mises en place pour recueillir les avis du public sur ces conférences.

- Sile public ne peut pas se rassembler en ateliers, alors des ateliers dématérialisés seront organisés ainsi que des visites complémentaires, si cela est sanitairement possible, sur le terrain en petit groupe. Les thèmes des ateliers resteront inchangés.

- Dans ces hypothèses, un site internet spécifique permettant un échange plus

interactif avec le public sera créé.

Conformément à l’article R121-20 du code de l’environnement, le dossier mis à disposition du public comportera notamment :

- Les objectifs et caractéristiques principales de la mise en compatibilité du PLU, du

projet « Plein Sud », y compris pour le projet, son coût estimatif ;

- Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;

- La liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté ;

- Un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement ;

- Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.

Ces documents seront complétés en tant que de besoin au fur et à mesure de l'avancée des

études et des réflexions sur la configuration du projet d'urbanisation.

Les habitants seront informés du début de la concertation et de ses différentes modalités par voie dématérialisée, par voie d'affichage en Mairie et sur les panneaux administratifs de la commune, sur le ou les lieux concernés par la concertation et par voie de publication locale, 15 jours au moins avant le début de la concertation.

Une lettre d’information reprenant les comptes rendus des réunions et des ateliers sera éditée.

PRECISE qu'à l'issue de la concertation préalable et dans un délai d’un mois, les garants rédigent un bilan de la concertation, et résument la manière dont se sont tenus les différents évènements et échanges. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du projet, plan qui résultent de la concertation préalable. Le bilan de la concertation est rendu public par la Commission

Mairie de Roissy-en-Brie

E-Nationale du Débat Public. Le maître d'ouvrage ou la personne responsable indique sur son site internet les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux

enseignements qu'il tire de la concertation.

PRESCRIT l'élaboration de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan

Local d'Urbanisme avec le programme d'urbanisation "Plein Sud;

PRECISE que les frais de la concertation, publicité comprise, seront solidairement mis à la charge des maitres d'ouvrages.

PRECISE qu'à la suite de cette procédure de concertation, l'association du public au projet

se poursuivra dans le cadre d'une enquête publique.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les Membres

présents.

Pour Extrait Conforme en Mairie, le 22 juin 2020

TL François B

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2 ET ire de Roissy-en-Brie

1° Vice-présidehñt de la communauté d'agglomération,

Paris-Vallée de la Marne

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun

dans un délai de 2 mois à compter de leur affichage.

Mairie de Roissy-en-Brie