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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 01 29 003 Recrutement de vacataires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 01 29 003 Recrutement de vacataires)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité sociale, Justice et droit,
PAYS DE Délibération n° 2026-01-29-003
d « ve
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DES PAYS DE L’AIGLE du Bureau communautaire de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU 29 JANVIER 2026
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier à dix-huit heures et
trente minutes, les membres du Bureau communautaire
En EXERCICE g légalement convoqués le vingt-trois janvier 2026, se sont réunis
dans les locaux de la communauté de communes, en session
PRESENTS 9 ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
VOTANTS 9
Monsieur Serge DELA VALLÉE a été nommé secrétaire de séance. CONVOCATION -
Datée du 23/01/2026
Affichée le 23/01/2026 Étaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
OBJET Guy MARTEL
Recrutement de vacataires François BRIZARD
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260129-2026-01-29-003-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 PAYS DE
L'AIGLE
Délibération n° 2026-01-29-003
Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que
conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le recrutement par voie contractuelle est possible selon diverses modalités dont le recours à des vacataires.
Considérant qu'en cas de besoin pour garantir le service public, il est possible d'avoir recours ponctuellement à un vacaïtaire, afin d'assurer les missions indispensables à la continuité de service.
A titre informatif, un vacataire n'a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu'il ne relève pas du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident de travail, etc. Cette absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l'acte déterminé accompli par le vacaïaire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n'ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d'assurance du personnel.
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, le/la vacataire devra être rémunéré(e) après service fait sur la base d'un taux horaire,
Les postes listées ci-dessous sont ouverts au recrutement par vacation :
- les surveillants de baignade - catégorie C
- les moîtres-nageurs sauveteurs - catégorie B
- Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vule Code général de la fonction publique ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour
l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
notamment son article 1er;
- Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif
à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des
personnes participant de façon occasionnelle à des
missions de service public ;
- Considérant les difficultés structurelles de recrutement
dans ces secteurs et l'enjeu d'attractivité des emplois
proposés ;
- Considérant que le recours à des vacataires esi
particulièrement adqmté nr Hesoins it service,
notamment lors des rer périodes
de vacances scolaires,
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260129-2026-01-29-003-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 PAYS DE
L'AICLE Délibération n° 2026-01-29-003 Le Bureau, après en avoir délibéré :
> AUTORISE le recrutement de vacataires pour effectuer
des missions ponctuelles au sein de la Direction des
sports dès lors que la continuité de service l'exigera
FIXE la rémunération à la vacation qui interviendra,
après service fait, comme suit :
sur la base d’un taux horaire d'un montant brut de 15
€ pour les surveillants de baignade
sur la base d’un taux horaire d'un montant brut de 17
€ pour les mañtres-nageurs sauveteurs
INSCRIT les crédits nécessaires au budget, aux chapitre
et articles prévus à cet effet
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
AU registre sont les signatures
Pour copie cérltifiée conforme
Acte reçu en préfecture le { 3 FEV. 2026 gays
o Publié en ligne le
Certifié exécutoire p 3 FEV. 2076
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260129-2026-01-29-003-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026