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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 01 25 003 Mise en place du télétravail)
Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Santé,
PAYS DE
L | N ù C
, k | |
L 7 % L Le Délibération n° 2024-01-25-003
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 11
PRESENTS
VOTANTS 11
CONVOCATION
Datée du 19/01/24
Affichée le 22/01/24
OBJET
Mise en place du télétravail
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à 17 heures, les membres du
Bureau communautaire légalement convoqués le 19 janvier 2024, se sont
réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Nathalie LENÔTRE a été nommée secrétaire de séance.
Étaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
Nathalie LENÔTRE
François CARBONELL
Véronique HELLEUX
Pouvoirs : François BRIZARD a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Jean Luc Beaufils a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Virginie VIOLET a donné pouvoir à Guy MARTEL
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240125-2024-01-25-003-DE
Date de télétransmission : 31/01/2024
Date de réception préfecture : 31/01/2024 PAYS DE
\ | ï C L ' | ms Délibération n° 2024-01-25-003
Monsieur le Président expose aux membres du Bureau, le contexte et le détail
de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail, soumis à délibération.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son
employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle
et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la
communication.
Monsieur le Président précise que le télétravail est organisé au domicile de
l'agent uniquement, en phase de démarrage. Il pourra, éventuellement, être
organisé dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur
public et de son lieu d'affectation, si des accords spécifiques sont conclus en ce sens.
Il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires. Les
précisions de périmètre sont indiquées dans l’accord local.
L'autorisation de télétravail au sein de la CdC des Pays de L’Aigle prévoit un
forfait jours, utilisable selon le cadre défini au sein de l’accord local.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes
droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice
des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels,
abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-
EL.
Enfin, Monsieur le Président précise que l’accord local, après avis du comité
social territorial, fixe:
1) Les principe et modalités de mise en œuvre du télétravail ;
2) Les critères d'éligibilité au télétravail ;
3) Les modalités d'exercice du télétravail, dont le nombre de jours et le
lieu du télétravail ;
4) Le rappel des droits et obligations des agents et de l'employeur ainsi
que les engagements réciproques ;
5) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et
de protection de la santé ;
6) Les modalités du suivi — évaluation de la démarche
7) Les procédures, documents et ressources disponibles
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240125-2024-01-25-003-DE
Date de télétransmission : 31/01/2024
Date de réception préfecture : 31/01/2024 PAYS DE
L'AIGLE Délibération n° 2024-01-25-003 Une période d’expérimentation de 6 mois, renouvelable une fois, est prévue.
Elle s'accompagne de bilans à 6, 9 et 12 mois afin de procéder aux justement
éventuels. Aux termes des premiers six mois, l’autorité territoriale pourra
décider de renouveler l’expérimentation de six mois, poursuivre le
déploiement du télétravail ou encore y mettre fin. La décision sera présentée
au Comité social territorial dans le cadre du dialogue social comme pour son
approbation.
- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article
L430-1,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
et la magistrature ;
- Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-
151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une
allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et
des magistrats ;
- Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-
1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire
de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
- Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique ;
- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2023 ;
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240125-2024-01-25-003-DE
Date de télétransmission : 31/01/2024
Date de réception préfecture : 31/01/2024 PAYS DE
7 Le Délibération n° 2024-01-25-003
Le Bureau après en avoir délibéré :
> DÉCIDE la mise en œuvre du télétravail selon les modalités figurant à
l'accord local ci-annexé,
> DIT que son application entrera en vigueur à compter du 1° février
2024
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/01/2024
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