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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 26 037 Recrutement de vacataires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 26 037 Recrutement de vacataires)
Thèmes du document : Famille, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Délibération n° 2023-06-26-037
LAIRAII DU KREGISIRE DES DELIBERAIIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 26 juin 2023.
5 Place du Parc L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures et trente minutes, les
61500 L’AIGLE membres du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du vingt juin, se sont réunis dans les locaux du Pôle Animation, sous la présidence de Nathalie LENÔTRE.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’'ORNE Etaient présents : François CARBONELL, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Hugo
DUPONT, Véronique HELLEUX, Elisabeth JOSSET, Lucile JOUAUX, Liliane HUBERT, Paule KLYMKO, Nathalie LENOTRE, Abdellah LHESSANI, NOMBRE DE MEMBRES | Delphine PRIEUR, Jean SELLIER, Sophie THERY.
En EXERCICE 23 Pouvoirs : Alain BOUVIER donne pouvoir à François CARBONELL Jean-Pierre CHEVALIER donne pouvoir à Paule KLYMKO
EE re LE Isabelle CLOUCHÉ donne pouvoir à Sylvie CHAUVEL TREPIER Paule GOUIN donne pouvoir à Sophie THERY
Sylvie MOLERO donne pouvoir à Delphine PRIEUR
Christophe PAPILLON donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE DATE DE LA
CONVOCATION Absents excusés : Alain BOUVIER, Jean-Pierre CHEVALIER, Isabelle 20/06/2023 CLOUCHE, Paule GOUIN, Sylvie MOLERO), Christophe PAPILLON, Jacqueline ROSSET, Richard ROUSSEAU
Absents : Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT.
| OBJET |
| Recrutement de vacataires. | Madame la Vice-Présidente rappelle aux membres du Conseil d'Administration que conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant Acte reçu en préfecture le dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le recrutement 10 juillet 2023 par voie contractuelle est possible selon diverses modalités dont le recours à des Publié en ligne le vacataires, qui a été rendu nécessaire au sein de plusieurs établissements du CIAS. 11 juillet 2023 Cette modalité est nécessaire pour la Maison de la Petite Enfance. Certifié exécutoire
Contexte :
La Vice-Présidente, Le cadre réglementaire de la Petite enfance est en constante évolution et le décret Nathalie LENOTRE de décembre 2022 vient renforcer certaines obligations pour la Maison de la Petite Enfance.
En effet, le décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 organise notamment des
expérimentations (de cinq ans) de nature à contribuer au maintien et au développement de l’offre des modes d’accueil du jeune enfant (0-3 ans). Il adapte en outre les règles applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant.
A ce titre, la Maison de la Petite Enfance est tenu de recruter un référent "santé et
accueil inclusif".
Sous l’autorité de la directrice du CIAS, le référent santé assure les missions de
prévention, protection et promotion de la santé du jeune enfant, en collaboration avec les responsables des structures petite &i
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-037-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Délibération n° 2023-06-26-037
Il impulse une démarche préventive et une dynamique inclusive avec les différents
Acte reçu en préfecture le
10 juillet 2023
Publié en ligne le
11 juillet 2023
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
acteurs du service, de la collectivité et développe des partenariats de réseau. Les missions principales sont les suivantes : prévention en matière de soins, santé et surveillance médico-sociale dans une approche à la fois globale et d’inclusion du jeune enfant ; rôle de conseil aux familles / soutien à la parentalité. - Considérant qu’en cas de besoin pour garantir le service public, il est possible d’avoir recours ponctuellement à une personne (un vacataire), afin d’assurer les missions indispensables aux compétences du CIAS,
- Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait horaire, - Considérant que les missions du Référent « santé et accueil inclusif » nécessite la mobilisation de qualifications spécifiques, à hauteur de 10 heures par mois environ, - Considérant que ce besoin ne peut être couvert par recrutement contractuel classique,
Il est proposé aux membres du Conseil d’administration de prévoir le recrutement de vacataires, afin de satisfaire aux obligations réglementaires, sur les fonctions indiquées ci-dessous, sur la base d’un taux horaire brut.
Les missions listées ci-dessus sont ouvertes au recrutement par vacation d’un titulaire d’un Diplôme d’Etat adapté (professionnel(le) de la puériculture, Infirmier(ère) ...)
Forfait horaire brut d’un montant brut de 25 € / heure (pour un cout net de 20 € / heure environ).
La collectivité prendra en charge leur frais de transport dans les conditions réglementaires.
Dans les conditions fixées aux I et IV de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et celles du décret 2017-105 repris à l’article 123-7 du Code général de la Fonction publique, un agent public peut exercer une ou plusieurs activités accessoires en dehors de son activité principale, auprès d’une personne publique ou privée. La notion d’activité accessoire auprès d’une personne publique se comprend notamment par opposition à la notion d’emploi permanent. Il s’agit donc d’activités professionnelles, exercées à titre lucratif ou non, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la dignité des fonctions, à l’organisation, au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public et qu’elles n’exposent pas à la prise illégale d’intérêts Il bénéficie alors d’une autorisation de cumul d’activités de son employeur principal.
Le recrutement de vacataires est possible dans le cadre d’activités accessoires et selon la même tarification.
Le Conseil d’ Administration, après avoir délibéré :
> ADOPTE le présent rapport afin de :
- permettre le recrutement par vacations sur les fonctions et montants
indiqués ;
- permettre le recrutement d’agents titulaires ou contractuels en activité
accessoire, avec l'accord de leur employeur,
> AUTORISE le Président à signer les actes afférents,
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
vacataires seront inscrits au budget, au chapitre et articles prévus à cet
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-037-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023