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Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Mothe-Saint-Héray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 10 PV ConseilMunicipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 MAI 2022
Nombre de conseillers en exercice : .............................................................. 19 Nombre de présents : ...................................................................................... 18 Nombre de pouvoir : ....................................................................................... 0 Nombre de votants : ........................................................................................ 18
Date de convocation : ..................................................................................... 04 mai 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix mai à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe BLANCHET, Maire.
Président : M. Philippe BLANCHET
Conseillers présents :
MM. Ingrid LAMBERT-BORDIEC, Dominique de MARNE, Sylvie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Dominique NOUREAU, Christian ÉMERIT, Annie LEPRÊTRE, Claude BICHON, Marie-Pierre EINAUDI, Armelle VIGNAULT, Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET, Sébastien ASSAILLY, Jean BOUTET, Hippolyte SIMON-BAUMEL.
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent MANDIN
Excusé ayant donné pouvoir : ........................................................................ 0
Excusée : ......................................................................................................... 1
Madame Sandrine GRÉGOIRE
Absent : ............................................................................................................ 0
*****
République Française 2
ORDRE DU JOUR
I – POINT DES TRAVAUX
Se terminant : parking de l'Orangerie
À démarrer avec le Syndicat ACEMPSS-B-BV (du 16 mai au vendredi 03 juin) - Création d'une allée calcaire au cimetière sud et au camping
- Préparation du terrassement pour la citerne (Défense-incendie) rue de la Barrière - Création de 2 murets à l'Orangerie de 50 cm de hauteur (accès PMR)
II – ADMINISTRATION - FINANCES
Arrivée de Madame Ingrid LAMBERT – BORDIEC
A) AMENAGEMENT D'APPARTEMENTS RUE DU MARECHAL JOFFRE
• Marché de Maîtrise d'œuvre
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la réhabilitation des immeubles 24 et 26 rue du Maréchal Joffre en centre-bourg va redonner une dynamique et une attractivité à la commune. Cette opération se décline en 2 tranches :
- Dans un premier temps, la Commune a réhabilité le rez-de-chaussée des immeubles pour installer un commerce de proximité (fin des travaux en février 2021).
- Dans un second temps, elle envisage de créer des appartements aux étages pour répondre aux demandes de locations : 1 T1 et 4 T3 et a programmé les travaux au budget 2022.
Pour accompagner la collectivité dans cet aménagement, des bureaux de maitrise d'œuvre ont été consultés. Les principales caractéristiques de la mission sont :
- Relevé et remise au propre des plans existants
- Plan projet
- Dossier de consultation des entreprises
- Visa
- Suivi de chantier
- Aide à la réception
Monsieur le Maire informe qu'un seul bureau a répondu favorablement et transmis une proposition de maîtrise d'œuvre pour un montant HT de 14 860,00 € basé sur un montant estimatif de travaux de 240 000,00 € HT. 3
Le Conseil municipal, invité à délibérer, à la majorité (17 pour, 1 abstention)
1) DECIDE d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de 5 appartements – 24 et 26 rue du Maréchal Joffre à Madame Julie FALIGANT, architecte à NIORT pour un montant de 14 860,00 € HT.
2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d'œuvre ainsi que toute pièce s'y rapportant.
• Demande de subvention au titre de la Dotation des Équipements des Territoires Ruraux (DETR) – Année 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une subvention de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) peut être sollicitée pour l'aménagement des appartements en étage des immeubles 24-26 rue du Maréchal Joffre au titre de la catégorie 5 : Entretenir le patrimoine communal – rubrique : Construire ou réhabiliter les édifices communaux.
Il précise que le montant estimatif des travaux de création de 5 logements s'élève à la somme de 300 000,00 € HT et que le taux d'intervention de l'État est compris entre 20 et 40 % du coût HT de la dépense subventionnable avec un plafond de subvention à 300 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité
1) DECIDE de demander une subvention au titre de la DETR 2022 au taux de 40 % soit 120 000,00 € HT
2) ÉTABLIT le plan de financement comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Aménagement de 5 appartements 240 000,00 État – DETR
(Catégorie 5) – Entretenir
le patrimoine communal
120 000,00 Maîtrise d'œuvre 14 860,00
Assurance dommage ouvrage 8 000,00 Département (Fonds de solidarité départementale) 40 000,00 Mission SPS 4 000,00 Aménagement intérieur studio
et menuiseries 33 140,00 Autofinancement emprunt 140 000,00 TOTAL HT 300 000,00 TOTAL HT 300 000,00
3) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2022 au taux de 40% pour les travaux d'aménagement d'appartements 24 – 26 rue du Maréchal Joffre, soit 120 000,00 €
4) MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents afférents à la demande de DETR 2022. 4
• Demande de subvention au Département au titre du dispositif : Fonds de solidarité départementale des Communes 2022 - 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Département peut accompagner la Commune pour l'aménagement de 5 appartements en étage des immeubles 24-26 rue du Maréchal Joffre au titre du dispositif "Fonds de Solidarité Départementale pour les Communes 2022 – 2026". Le montant estimatif de cet aménagement s'élève à la somme de 300 000,00 € HT (travaux et maîtrise d'œuvre).
Monsieur le Maire propose de solliciter un accompagnement à hauteur de 40 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
1) DECIDE de demander une subvention au titre du dispositif "Fonds de Solidarité Départementale pour les Communes 2022 – 2026" d'un montant de 40 000,00 €.
2) ÉTABLIT le plan de financement comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Aménagement de 5 appartements 240 000,00 État – DETR
(Catégorie 5) – Entretenir
le patrimoine communal
120 000,00 Maîtrise d'œuvre 14 860,00
Assurance dommage ouvrage 8 000,00 Département (Fonds de solidarité départementale) 40 000,00 Mission SPS 4 000,00 Aménagement intérieur studio
et menuiseries 33 140,00 Autofinancement emprunt 140 000,00 TOTAL HT 300 000,00 TOTAL HT 300 000,00
3) MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents afférents à ce dossier.
B) AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS
Par délibération du 25 janvier 2017, le Conseil municipal a validé la proposition d'étude d'aménagement des espaces publics dressée par le Cabinet Entrelieux de ROCHEFORT et a décidé d'en poursuivre l'étude.
Par délibération du 25 janvier 2017, le Conseil municipal a validé la proposition d'étude d'aménagement des espaces publics dressée par le Cabinet Entrelieux de ROCHEFORT et a décidé d'en poursuivre l'étude.
Par délibération du 1er octobre 2020, le Conseil municipal a décidé de confier une mission d'accompagnement au CAUE pour la consultation d'une équipe de maîtrise d'œuvre.
Par délibération du 31 août 2021, le Conseil municipal a décidé de constituer un Comité de Pilotage "Aménagement des Espaces Publics du Centre-Bourg".
Par délibération du 13 octobre 2021, le Conseil municipal a validé le cahier des charges pour le recrutement d'une équipe de maîtrise d'œuvre et a décidé de lancer la consultation. 5
Le COPIL du 29 novembre 2021 a retenu 4 équipes de maîtrise d'œuvre (sur 7 candidatures reçues) pour une visite et présentation du projet dans sa globalité.
Le 02 mai 2022 : Audition des 4 équipes de maîtrise d'œuvre par le COPIL qui après analyse a retenu l'équipe de Madame Alice BROUILLIARD :
Équipe Montant HT Classement
Alice BROILLIARD 108 072,00 € 1
ARRDHOR – CRITT Horticole 93 112,00 € 3
BLANCHARD – TETAUD - BLANCHET 109 242,00 € 2
LANCEREAU - MEYNIEL 106 672,00 € 4
Le projet d'Alice BRUOILLIARD fait ressortir une vue globale sur la Commune très pertinente avec des propositions de projets plus larges, intégrant un travail sur les usages de la place intéressant.
Après l'exposé du Maire et échanges, le Conseil municipal, à l'unanimité,
1) VALIDE le choix du COPIL "Aménagement des espaces public".
2) ATTRIBUE le marché de maîtrise d'œuvre à Madame Alice BROILLIARD de NANTES pour un montant HT de 108 072,00 € HT.
3) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de maîtrise d'œuvre ainsi que toute pièce s'y rapportant.
C) DECISION MODIFICATIVE N°1
Sur proposition du Maire le Conseil municipal décide de modifier les prévisions budgétaires de la façon suivante :
Dépenses d'investissement :
C/ 020 – Dépenses imprévues : - 5 550,00 € C/ 2116 – Cimetières : Création d'un espace cinéraire + 5 550,00 €
D) SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Sur proposition de Madame Ingrid LAMBERT-BORDIEC, Adjointe, et après délibération le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes examinées en Commission Vie Associative du 24 mars 2022 :
ORGANISMES
Écoles et Périscolaires
Foyer du collège 1 242,00
APE La Mothe – Exoudun 1 782,00
Parents d'élèves école Sainte Marie 288,00
TOTAL 3 312,00 6
Tourisme et Fêtes
Comité des Fêtes 6 000,00
Association des Trufficulteurs 1 500,00
TOTAL 7 500,00
Mesdames Ingrid LAMBERT-BORDIEC et Marie-José CAIL,
membres du bureau du Comité des Fêtes, ne prennent pas part au
vote de la subvention à l’association.
Socioculturel
ADMR 1 000,00
Amicale Théâtrale Mothaise 500,00
Doigts Piqués 500,00
Chœur de Chambrille 650,00
Anciens Combattants (ACVG) 150,00
Amicale des Sapeurs-Pompiers 100,00
Donneurs de Sang 150,00
Confrérie de la Fouace 350,00
TOTAL 3 400,00
Monsieur Sébastien ASSAILLY, membre du bureau de l’Amicale
Théâtrale Mothaise, ne prend pas part au vote de la subvention à
l’association.
Associations Sportives
Gym volontaire - À son rythme 400,00
Hand Ball 2 800,00
Écurie de Chambrille 200,00
Tennis de Table 2 000,00
FCHVS 94 1 000,00
SLOT 200,00
Team Évasion Nature 1 000,00
TOTAL 7 600,00
Monsieur Hippolyte SIMON-BAUMEL, membre du bureau du
Hand-Ball Mothais, ne prend pas part au vote de la subvention à
l’association.
TOTAL GENERAL 21 812,00 7
E) DEMANDE DE SUBVENTION PAR L'OASAPAM : PROJET CAP JO 2024
Madame Ingrid LAMBERT-BORDIEC présente au Conseil municipal le projet CAP JO 2024 dressé par l'Office des Sports et des Association du Pays Mellois (OSAPAM) en direction des élèves des écoles primaires du Pays Mellois scolarisés du CE1 au CM2 dans la perspective de la célébration des jeux olympiques. Des journées olympiques sont programmées sur le Mellois (en 2022 et 2023) en collaboration étroite avec les associations sportives locales et les soutiens financier et logistique de la municipalité de Melle. La première journée olympique du 02 juin 2022 regroupera près de 700 élèves de 12 écoles des secteurs scolaires de LA MOTHE SAINT-HERAY, LEZAY, MELLE, BRIOUX SUR BOUTONNE et CELLES SUR BELLE.
Le budget global de l'opération est estimé à 32 000,00 € et la Commune de LA MOTHE SAINT-HERAY est sollicitée pour accorder un soutien financier par élève participant à cette manifestation. Madame LAMBERT-BORDIEC propose d'accompagner ce projet à hauteur de 5,00 € par élève (64 élèves du groupe scolaire sont inscrits).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
1) ACCORDE son soutien à l'OSAPAM pour l'opération CAP JO 2024
2) DECIDE d'apporter son soutien financier à hauteur de 5,00 € par élève
3) DIT QUE les crédits sont inscrits au budget 2022.
F) DEMANDE DE SOUTIEN AU PROJET "ASTRE"
Madame Ingrid LAMBERT-BORDIEC rappelle que la Commune s'est engagée dans la démarche COMET avec l'association "La Traverse". Ce projet COMET se prolonge par le projet ASTRE (Agir et Sensibiliser pour la Transition des Écoles) construit avec les établissements scolaires des 5 communes partenaires. Ce projet qui vise à accompagner entre septembre 2022 et juin 2023 les écoles se décline en 3 axes :
- Sensibiliser l'ensemble du corps enseignant et le personnel aux enjeux énergie – climat - Former les enseignants à l'animation de Fresque du climat afin de les rendre autonomes dans l'animation d'ateliers auprès des élèves.
- Réaliser le Bilan Carbone® de tous les établissements partenaires permettant ainsi de comparer les émissions entre les écoles et d'identifier les bonnes pratiques internes. C'est un projet d'accompagnement global dont le montant est estimé à 34 460,00 € pour 51 jours de travail.
La Communauté de Communes Mellois en Poitou est sollicitée via le GAL au titre des fonds LEADER à hauteur de 22 000,00 €. Chaque commune participante est également sollicitée sur un co-financement à hauteur de 1 400,00 € maximum dans l'hypothèse où d'autre co- financeurs ne seraient pas trouvés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, 8
Considérant la sensibilisation des scolaires par les enseignants par une implication dans la transition écologique en créant une véritable culture énergie – climat au sein des écoles en milieu rural.
1) DECIDE d'apporter son soutien au projet "ASTRE" conduit par l'Association "La Traverse".
2) DECIDE d'accorder une subvention maximum à hauteur de 1 400,00 €.
3) DIT QUE cette subvention sera versée sur présentation du budget définitif du projet.
4) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce projet.
G) ANIMATION DES MARCHES DES 13 MAI ET 09 SEPTEMBRE 2022 :
DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT
Madame Sylvie BAPTISTE, Adjointe, rappelle que le marché hebdomadaire du vendredi soir connaît une dynamique et que la commune souhaite renforcer ce rendez-vous convivial le 2ème vendredi du mois en proposant une animation artistique sur les lieux et temps du marché.
Elle précise que le Département peut accompagner la Commune dans les animations des 13 mai et 09 septembre au titre de l'Aide à la Diffusion en Milieu Rural.
Le budget prévisionnel des deux animations est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT Animation du 13 mai :
Gustave Jongleur à 2 balles 450,00 € Département : 540,00 € Animation du 09 septembre :
2 criées du crieur public 450,00 € Commune : 360,00 € TOTAL 900,00 € TOTAL 900,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
1) VALIDE les animations programmées les 13 mai et 09 septembre 2022 pour un montant de 900,00 € HT.
2) SOLLICITE le Département au titre de la Diffusion en Milieu Rural pour l'attribution d'une subvention de 540,00 €.
3) AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer la demande de partenariat et à signer toute pièce à intervenir dans ce dossier.
H) RESIDENCE BEL AIR : LOCATION APPARTEMENT 3
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’appartement n°3 de la Résidence Bel Air 53 bis route de Saint Maixent est libre de toute occupation depuis le 05 avril 2022. L’agence ADI, en charge de la location, a présenté la candidature de Madame Justine PEIGNÉ. 9
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
1) DECIDE de louer à Madame Justine PEIGNÉ l’appartement n°3 de la Résidence Bel Air, 53 bis route de Saint Maixent.
2) FIXE le loyer à 436,00 € par mois hors charges.
3) FIXE les charges à 10,00 € par mois (ordures ménagères).
4) DIT QUE les charges seront ajustées annuellement au regard de la notification de la taxe d’ordures ménagères.
5) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de location ainsi que toute pièce à intervenir dans ce dossier.
I) CREATION D'UNE MASCOTTE
Ce point est reporté au prochain Conseil municipal
J) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MINIBUS PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU
Monsieur le donne lecture de la convention de mise à disposition d'un mini-bus propriété de Mellois en Poitou afin de proposer aux administrés de LA MOTHE SAINT-HÉRAY un moyen de déplacement pour accéder au marché hebdomadaire, aux commerces et au cabinet médical. Cette expérimentation sera testée les jeudis 12 mai et 09 juin 2022.
Le coût de l'utilisation sera facturé à la Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY à la fin de la période d'utilisation à hauteur de 0,50 euros par kilomètre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
1) ACCEPTE la convention de mise à disposition d'un minibus propriété de la Communauté de Communes Mellois en Poitou et en autorise la signature.
2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute convention avec la Communauté de Communes Mellois en Poitou pour la mise à disposition d'un minibus dans l'hypothèse d'une pérennisation de ce service à la mobilité offert aux mothais.
K) MISE EN PLACE D'UN TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE (TPE) POUR LA REGIE DE RECETTES "ACTIVITES CULTURELLES ET DE LOISIRS"
Monsieur le Maire présente le projet de mise en place d'un terminal de paiement électronique (TPE) pour la régie de recette "Activités culturelles et de loisirs" (site du Moulin l'Abbé et Camping). La carte bancaire est un moyen de paiement répandu entraînant une diminution de la manipulation des liquidités.
Il propose aux membres du Conseil municipal d'équiper la régie d'un terminal de paiement électronique afin de pouvoir encaisser les recettes de celle-ci par carte bancaire. 10
Ce nouveau moyen de paiement entraîne des frais supplémentaires : une part proportionnelle au montant de la transaction et par transaction.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :
- de louer un terminal de paiement électronique auprès de la Caisse d'Épargne avec un engagement de 48 ans moyennant une location mensuelle de 31,00 € HT par mois.
- de prendre en charge les frais de dossier de 50,00 €
- de prendre en charge les options suivantes :
Maintenance sur site : 3,50 € HT / mois
Installation sur site : 99,00 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (16 pour – 2 abstentions)
1) DECIDE de louer un terminal de paiement électronique auprès de la Caisse d'Épargne.
2) ACCEPTE de prendre en charge les coûts liés à ce mode de paiement.
3) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce mode de paiement, notamment le formulaire d'adhésion au système d'encaissement par carte bancaire.
4) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Commune et le Service de Gestion comptable de MELLE pour l'ouverture d'un Compte de Dépôts de Fonds de Trésor pour la régie précitée : « Activités culturelles et de loisirs » (site du Moulin l'Abbé et Camping).
5) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
III – URBANISME
A) REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, L 2223-3 et suivants relatifs à la règlementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au Maire la police des funérailles et lieux de sépultures ;
Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d'État Civil ;
Vu le Code Pénal notamment les articles l 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi qu'à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R 645-6 ;
Vu la loi du 08 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ;
Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires ; 11
Considérant qu’il a été constaté une absence de règlement des cimetières communaux : route de Pamproux (Cimetière Nord) et RD 737 - rocade (Cimetière Sud) ;
Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement des cimetières tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement des cimetières communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver le règlement des cimetières Nord et Sud de la commune annexé à la présente délibération
DIT QU’UN affichage sera effectué sur les deux sites.
B) CESSION A LA COMMUNE D'UN TERRAIN – SITE DE L'ORANGERIE
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier reçu de Madame Catherine PRUNIER proposant de faire don à la Commune d'une parcelle, d’une superficie de 172 m² sise "Le Moulin de la Chapelle" à la commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY, cadastrée AD 181, pour l'euro symbolique.
Cette parcelle contigüe au canal de l'Orangerie présente un intérêt pour la collectivité. Elle pourrait être utilisée pour y aménager une aire de détente destinée aux promeneurs en offrant une perspective du site de l'Orangerie.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette cession à la Commune.
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité se range à l'avis du Maire,
1) ACCEPTE la cession de la parcelle AD 181 à la Commune par Madame Catherine PRUNIER pour l'euro symbolique.
2) DIT QUE les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
3) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette affaire.
4) LA PRESENTE délibération annule et remplace celle du 05 avril 2022 ayant même objet pour erreur dans l'identité des vendeurs. 12
C) LES CHAMPS DU PARC
1- VENTE PARCELLE N°7
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de réservation de la parcelle n°7 au Lotissement des Champs du Parc, d’une contenance de 473 m², par Monsieur et Madame Didier AUBOUIN
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 novembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement des Champs du Parc à 31,00 € HT,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- de vendre la parcelle - lot n° 7 - à Monsieur et Madame Didier AUBOUIN, d’une contenance de 473 m², cadastré B 408 au prix de 31,00 € HT le m²
- de l’autoriser ou son représentant à signer la promesse de vente ainsi que l’acte notarié à intervenir
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
1°) ACCEPTE la cession de la parcelle - lot n° 7 - à Monsieur et Madame Didier AUBOUIN, d’une contenance de 473 m², cadastrée B 408 au prix de 31,00 € HT le m² (14 663,00 € HT soit 17 595,60 € TTC).
2°) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte notarié à intervenir ainsi que toute pièce se rapportant à cette opération.
2- VENTE PARCELLE N°8
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur et Madame Didier AUBOUIN, se sont engagés pour acheter la parcelle n°7. Ils souhaitent également réserver la parcelle n°8 afin d'y construire un garage indépendant de la maison projetée sur la parcelle n°7 et sollicitent une remise sur le prix en proposant 10 000,00 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la proposition de Monsieur et Madame AUBOUIN.
Madame Armelle VIGNAULT est favorable à vendre la seconde parcelle à prix minoré.
Monsieur Sébastien ASSAILLY souligne l'éventuel risque de perdre la vente de la parcelle 8 si l'on n'entre pas dans la négociation pour minorer le prix de la parcelle 8.
Monsieur Christian ÉMERIT fait remarquer qu'une réponse positive à la négociation peut créer un précédent pour de futurs acquéreurs.
Monsieur Claude BICHON rappelle que ce lotissement a été pensé avec de petites parcelles pour accueillir davantage de constructions et par conséquent plus de fiscalité. 13
Après échanges, le Conseil municipal, par 14 voix contre et 4 voix pour,
1°) DECIDE de ne pas donner de suite favorable à la demande de Monsieur et Madame Didier AUBOUIN pour acquérir la parcelle n°8 à un prix négocié.
2°) DECIDE de maintenir le prix de vente de parcelle à 31,00 € HT.
IV) PERSONNEL
A) ADHESION AU SERVICE MOBILITE ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment
L’article L. 115-4, L. 421-1 et suivants,
L’article L. 422-1 et suivants,
L’article L. 452-25 et suivants,
Vu l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui reconnait le droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle » ;
Vu la délibération n°3 du CDG79 en date 3 décembre 2018, relative à la mise en place de la mission de conseil en évolution professionnelle ;
Vu la délibération n°5 du CDG79 en date du 13 décembre 2021, relative à la mise en place de la mission d’accompagnement en évolution professionnelle,
Le Maire présente la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres qui a pour objet de définir les modalités d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle, la durée et son coût.
Le Maire propose à l’assemblée de signer la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux- Sèvres et de régler l’adhésion au service d’un montant 150 euros pour deux ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
• D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
• D’autoriser la dépense, les crédits nécessaires sont inscrits au budget en section de fonctionnement de la commune. 14
B) MISE EN PLACE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code de la Fonction publique, notamment les articles L 521-1 à L 521-5,
Vu la circulaire du 06 août 2010 relative à l’entretien professionnelle dans les collectivités territoriales,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaire de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis du comité technique en date du 07 septembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte- rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 :
D’instituer l’entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation à compter du 1er juin 2022 pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d’emplois doté d’un statut particulier. 15
Par ailleurs, cet entretien professionnel concernera également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Article 2 :
L’entretien professionnel portera principalement sur :
− les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
− la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,
− la manière de servir du fonctionnaire,
− les acquis de son expérience professionnelle,
− le cas échéant, ses capacités d'encadrement,
− les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,
− les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Article 3 : Les critères porteront sur
− L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs :
• Implication dans le travail
• Fiabilité et qualité du travail effectué
• Assiduité
• Disponibilité
• Rigueur
• Initiative
• Respect de l’organisation collective du travail
• Analyse et synthèse
• Conduite et mise en application d’un projet
• Respect des délais et échéances
• Planification 16
− Les compétences professionnelles et techniques :
• Connaissance de l’environnement professionnel
• Connaissances règlementaires
• Application des directives données
• Autonomie
• Entretien et développement des compétences
• Réactivité
• Connaissance des règles d’hygiène et de sécurité
• Capacité d’anticipation et d’innovation
• Connaissances règlementaires
• Qualité d’expression écrite et orale
• Adaptabilité aux évolutions des nouvelles technologies
• Instruction des dossiers
• Innovation et force de proposition
• Sens de l’accueil et d’accompagnement des groupes
− Les qualités relationnelles :
• Travail en équipe
• Relation avec les élus
• Relation avec les administrés, le public
• Esprit d’ouverture au changement
• Capacité d’écoute
• Respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement, poursuite de l’intérêt général)
• Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel
• Relation avec la hiérarchie administrative
• Relation avec les administrations, les institutions, les partenaires, les associations et les lecteurs
• Communiquer et concerter avec les agents
− La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :
• Animer une équipe
• Arbitrer les conflits
• Fixer des objectifs
• Organiser et planifier le travail
• Faire appliquer les décisions
• Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité de l’équipe et des individus
• Déléguer
• Communiquer et concerter avec les agents
• Faire des propositions
Article 4 :
Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire). 17
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
V) QUESTIONS DIVERSES
• Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitation (PLUih) : Rencontre programmée le 17 mai, avec le bureau recruté par la Communauté de Communes Mellois en Poitou. L'objectif est d'obtenir une harmonisation à l'échelle intercommunale du zonage dans le respect de la législation en vigueur : diagnostic, dents creuses, logements vacants, fiches urbaines, possibilité de division foncière.
Élus participants : MM. Philippe BLANCHET, Ingrid LAMBERT-BORDIEC, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Claude BICHON, Marie-Pierre EINAUDI.
• Proposition par Madame Lucie BEURET de faire confectionner une pièce à l'effigie de l'Orangerie pour une mise en vente au Moulin l'Abbé….
• Demande de Monsieur Sébastien GUÉRIN sur les horaires de l'éclairage public : extinction des lampadaires à 22 h 00 au lieu de 23 h 00 à programmer.
• Proposition de Madame Sylvie BAPTISTE de nommer les parkings nouvellement créés.
• Signalement par Monsieur Jean BOUTET de la dégradation d'un lavoir au Vivier
• Demande par Monsieur Sébastien ASSAILLY de faire nettoyer le monument aux morts