Procès Verbal - 2023 10 16 PV ConseilMunicipal

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Procès Verbal - 2023 10 16 PV ConseilMunicipal Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Mothe-Saint-Héray. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 16 PV ConseilMunicipal)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, République Française

de le score o la port

PROCES VERBAL DU C ONSEIL MUNICIPAL

DU 16 OCTOBRE 2023 À 20 H 30

Nombre de conseillers en exercice ? rrrrrrrrrrneanennanenrereneeeneeereneree 19

Nombre de présents : . . snnreesennenee …. 16

Nombre de pouvoirs : nr nrrnrrrrnenerrrnerrernrrenrennerenreeenesnnsnesnennsns 1

Nombre de votants : nnnnnrnnnrnrrnnrrsscnnsrscnsssccessnneecnesoseeererereeeeresneenesesee 17

Date de convocation : ss. . nsnnno nn ensnn ones nssnnesessenscnne 11 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre à 20h30, le Conseil municipal s'est réuni en session

ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe

BLANCHET, Maire.

Président : M. Philippe BLANCHET

Conseillers_présents: MM. Dominique NOUREAU, Dominique de MARNE, Sylvie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMA ULT, Marie-José CAIL, Annie LEPRÊTRE, Claude BICHON, Marie-Pierre EINAUDI, Sébastien GUËRIN, Lucie BEURET, Sébastien ASSAILLY, Jean-BOUTET, Hippolyte SIMON-BAUMEL, Chantal PÉLISSIER-TÉNOT.

Secrétaire de séance : Madame Sylvie BAPTISTE

Excusé ayant donné pouvoir : ennnnnn one nessennnssensrnnecncnscessesese 1

Monsieur Christian ÉMERIT à Madame Lucie BEURET

Excusé : . nn een e en ns e nn n nn nee ene nn enness en sense enenennsssenee 0

ABSENTES: nnnrnrrnnrseseenvnenessecnsmnsrane cnscnnreosorsereereceeeeereneneeneenessnnenesecceseeneseseseecee 2

Mesdames Sandrine GRÉGOIRE el ‘Armelle VIGNAULT

CELLES)

Le procès-verbal du 26 septembre 2023 est adopté à l’unanimité

KEXXXORDRE DU JOUR

1 -— POINT DES TRAVAUX

+ Espaces verts : végétalisation du terrain à l'entrée de la Villedieu de Comblé.

+ Bâtiments :

- aménagement de toilettes adaptées aux personnes à mobilité réduite à la mairie (étage) - réfection du lavoir de La Villedé par le Syndicat de voirie

- bureau du Maire

- ragréage des appartements rue du Maréchal Joffre

+ Voirie :

- mur de la rivière à l’ancienne gendarmerie

- matérialisation des places de stationnement rue de la Vieille Église

- en projet : création de places de parking rue du Rempart

IT — ADMINISTRATION - FINANCES

À) APPARTEMENTS RUE DU MARÉCHAL JOFFRE

La maîtrise d'œuvre n'ayant pu transmettre le dossier de consultation des entreprises pour une validation en Conseil municipal, Monsieur le Maire présente le dossier « Phase Projet » (PRO) pour approbation dont le coût prévisionnel des travaux s'élève à 328 000,00 € AT (hors frais annexes). Le dossier de consultation des entreprises est attendu en fin de mois pour être inscrit au prochain Conseil municipal. Il rappelle que l'avant-projet définitif (APD) a été validé en séance du 26 septembre 2023.

Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 328 000,00 | État DETR 106 750,00

Maîtrise d'œuvre 20 300,00 | Département 40 000,00

Mission CSPS 4 000,00 | SIEDS 4 933,00 Assurance Dommage Ouvrage 8 000,00 | Autofinancement Emprunt | 208 617,00 360 300,00 360 300,00Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour (dont 1 pouvoir) et 2 abstentions (MM. Laurent MANDIN et Claude BICHON),

1°) APPROUVE le projet d'aménagement phase Pro (Projet) tel que présenté.

2°) VALIDE le plan de financement prévisionnel de cefte réalisation s'élevant à 360 300,00 € HT

3°) DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant aux fins d'exécution de la présente délibération.

B) EFFACEMENT DES RÉSEAUX — CITÉ DES CASTORS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'un contrat de maîtrise d'œuvre pour l'effacement des réseaux Cité des Castors (partie électricité) a été signé avec le bureau d'études IPA VRD de Sillars (Vienne) pour un montant de 2 700,00 € HT.

Il donne ensuite lecture de l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre correspondant aux travaux sur les réseaux télécoms et éclairage public s'élevant à 2 109,36 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour (dont 1 pouvoir), 3 voix contre (MM. Laurent MANDIN, Claude BICHON et Jean BOUTET) et 2 abstentions (MM. Sébastien ASSAILLY et Chantal PÉLISSIER-TENOT)).

1°) DÉCIDE de conclure un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour l'effacement des réseaux Cité des Castors — travaux sur réseaux télécoms et éclairage public — pour un montant de 2 109,36 € HT avec le bureau IPA VRD de Sillars (Vienne).

2°) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant correspondant ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

C) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU

1) Désignation d’un membre suppléant à la CLECT

Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;

Considérant qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant ;

Lors du renouvellement du conseil communautaire en 2020, la composition de la CLECT

avait été fixée à un représentant par commune, soit 62 membres. Il s'avère qu'à l'usage le quorum permettant de rendre valablement un avis est atteint difficilement, voire nécessite une nouvelle convocation.Afin de permettre à la CLECT de se réunir comme prévu et ainsi éviter un report dans la chaîne des décisions lorsque l'avis de la CLECT est obligatoire, le conseil communautaire, en séance du 28 septembre 2023, a approuvé les modalités de composition à raison de :

- 62 titulaires, soit un représentant par commune

- 62 suppléants, soit un représentant par commune

Chaque commune est invitée à désigner avant le 31 octobre 2023 un membre suppléant pour siéger à la CLECT

Par délibération du conseil municipal du 03 septembre 2020, Monsieur Philippe BLANCHET a été désigné, membre de la CLECT de Mellois en Poitou.

Madame Dominique NOUREAU et Monsieur Claude BICHON se portent candidats pour être

membre suppléant de Monsieur Philippe BLANCHET.

Monsieur le Maire propose le vote à bulletins secrets :

Ont obtenu :

Madame Dominique NOUREAU | 6 voix

Monsieur Claude BICHON 6 voix

Bulletins blancs 2 voix

Bulletins nuls 1 voix

Monsieur Claude BICHON est élu membre suppléant de la commune de La Mothe Saint-Héray à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

2) Mise à disposition du service archives

Monsieur le Maire expose :

- que le service archives de la communauté de communes Mellois en Poitou est mis à disposition des communes sur demande de ces dernières

- que les missions d'archivage sont réalisées dans les conditions prévues par le Code du patrimoine et sous le contrôle scientifique et technique du directeur/directrice des

archives départementales

- que les agents territoriaux affectés au sein du service archives sont mis à disposition

des communes de Mellois en Poitou pour la durée nécessaire à la réalisation de la

mission d'archivage

- que la durée de mission d'archivage est définie après demande d'intervention de la commune et réalisation d’une fiche d'intervention qui établira annuellement le

nombre de jours de mise à disposition dans la commune- que les services seront mis à disposition de la commune pour les archives papier :

o Tri, classement, rédaction d'inventfaires

Préparation des éliminations, rédaction des bordereaux d'élimination, gestion

avec le prestataire

Formation et accompagnement des agents à l'archivage

Élaboration de procédures d'archivage

Récolement règlementaire

Organisation et suivi d'aménagement des locaux et conseils

Maintenance (suivi annuel) de la production archivistique

Conseil et accompagnement sur la gestion des archives, leur conservation ou communication.

©

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La participation forfaitaire des communes de Mellois en Poitou est déterminée en fonction de

la durée d’intervention du service archives, sur la base d'un coût à 300,00 € par jour d'intervention.

Considérant l'intérêt pour la commune de s'assurer que ses archives papier soient organisées

de façon conforme au regard des obligations légales et règlementaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1°) APPROUVE la convention de mise à disposition auprès de la commune de La Mothe Saint- Héray du service archives de Mellois en Poitou

2°) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition avec la communauté de communes Mellois en Poitou

3) Rapport d’activités 2022

Monsieur le Maire dresse un résumé du rapport 2022, consultable en mairie ou sur le site internet de la Communauté de communes Mellois en Poitou : hitps:/www.melloisenpoitou. fr.

D) MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCES, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES (AVDHAS)

Le Maire expose à l'assemblée :

Depuis le ler mai 2020, toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes au sein de sa collectivité ou son établissement public.

Ce dispositif peut être mis en place en interne à la collectivité, mutualisé avec d'autres collectivités ou établissements, ou confié au Centre de Gestion des Deux-Sèvres.

Ce dispositif :

-_ À pour double objectif de recueillir le signalement et d'orienter l'agent vers la ou les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés,- S'’adresse aux agents s'estimant victimes d'un acte de violence, de discrimination, de

harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

- Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG79 et transmissible par voie électronique ou postale ;

2. L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

3. L'accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d'alerte assorti de préconisations.

Le Comité Social Technique du Centre de Gestion 79 va être saisi pour émettre un avis sur le projet de délibération transmis par la commune avant validation par le conseil municipal.

Ë) ZONE D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : CONCERTATION

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Madame Dominique NOUREAU, adjointe, expose :

- que l'objectif de l’article 15 de la loi d'accélération est que la définition des zones consacrées au développement des énergies renouvelables soit ascendante et que les communes soient force de proposition pour prendre la main sur leur élaboration. Ces zones doivent prendre en compte les enjeux locaux en matière de protection de l’environnement, des paysages et du patrimoine et doivent être concertées avec le public.

- Les zones d'accélération sont définies :

«+ pour chaque catégorie de source et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables * en fonction des potentiels du territoire concerné

* en fonction de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée

° hors parcs nationaux el réserves naturelles, sauf pour les installations

photovoltaïques en toiture

° hors sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiropières au sein de Natura 2000 pour l’éolien ° en valorisant les Zones d'Activité Économique (ZAE) représentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

* elles sont élaborées selon les modalités suivantes :

* Concertation du public sur les zones d'accélération

* Concertation des gestionnaires d’aires protégées si nécessaireElle ajoute que chaque commune est invitée à déterminer des zones ainsi que le mode de consultation de la population, des entreprises. Elle précise que toute démarche commerciale ne pourra se faire qu'au regard des zones identifiées par la commune.

L'objectif est d'avoir une vision globale de la commune en termes d'énergie renouvelable. Les projets d'accélération ne concernent pas les zones déjà installées mais des futurs projets.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

1) DIT QUE le mode de consultation de la population sera fait

- par le bulletin d'informations municipales (insertion d’un flyer de présentation). - par le site internet

- par l'application mobile

2) DIT QUE toutes les entreprises (artisanales, commerciales, exploitations agricoles...) et

autres services seront consultés par l'envoi d’un courrier.

F) DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

Le Maire expose :

L'éthique publique est une exigence ancienne pour l’ensemble de la sphère publique, qui connaît depuis une dizaine d'année un renouveau particulier Boussole de l’action publique, elle oriente les élus et les agents dans l'exercice de leurs missions quotidiennes. Source de légitimité, elle est un rempart face à la défiance grandissante des citoyens envers leurs institutions et leurs responsables publics.

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur

mandat a codifié à l’article L 111-1- du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce

les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l'exercice de leur mandat :

- _ Exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » - Poursuivre «le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel »

- Veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts » - Ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat à d’autres fins.

Comme l'exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d'installation du

conseil municipal du 23 mai 2020 et une copie a été remise individuellement à chaque élu.

L'appropriation des principes déontologiques énoncés dans cette Charte n'est pas toujours aisée. Si certains de ces principes sont assez simples à mettre en pratique, d’autres sont en revanche plus délicats à manier et peuvent créer un sentiment d'insécurité juridique. Or, la méconnaissance ou le non-respect de ces principes peut constituer une infraction susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à l'encontre de l'élu concerné.

C'est pourquoi, la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite « Loi 3DS », prévoit que tout élu local doit pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ».Ce référent a pour mission d'apporter à l'élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts.) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité.) à travers des conseils et expertises.

Par son conseil, le référent déontologue a un rôle de prévention qui peut éviter des poursuites judiciaires en incitant les élus à se poser les bonnes questions et à adopter les bons comportements. Sa désignation figure d'ailleurs dans les recommandations de l'Agence française anticorruption (AFA).

Pour rendre effectif le droit de solliciter un conseil éthique, chaque collectivité doit se doter d’un référent déontologue des élus.

La délibération a pour objet de désigner le référent déontologue des élus et de déterminer les

conditions dans lesquelles il sera amené à remplir ses missions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1-1 et R.

1111-1- A à R. 1111-I1D,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l'arrêté NOR : IOMB22241414 du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Jean-Guy DINET est nommé en qualité de référent déontologue des élus.

Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions

Le référent déontologue est nommé à compter du 16 octobre 2023 et jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026.Il ne peut être révoqué avant la fin de la période. À sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions. Son remplacement est alors prévu dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

Article 3 : Modalités de saisine du référent

Un formulaire de saisine simplifié sera mis à disposition des élus.

La demande est à envoyer: par courriel à l'adresse suivante : referent.deontologue@amg33.fr

Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis

Le référent déontologue se prononce sur la recevabilité de la demande dans un délai maximum de huit (8) jours. Si elle est recevable, il communique son avis au fond dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réponse de recevabilité de la demande. L'avis de la recevabilité et l'avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine.

Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Il est tenu au secret et à la discrétion professionnels.

Î ne peut recevoir d'instruction de la part du maire, ni d'un adjoint, ni du directeur général des services pour l'exercice de ses fonctions déontologiques.

Les avis du référent déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux.

Article 5 : Rémunération

Conformément à l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 06 décembre 2022, une indemnité de 80,00 € par dossier sera versée au référent déontologue.

Les frais de transport et d'hébergement qu'il engagerait éventuellement lui seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

Article 7 :

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Poitiers (Vienne) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible, et ce en application de son article R. 421-1 du code de justice administrative.

G) TARIF PLAÇAGE DES MARCHÉS HEBDOMADAIRES

Les élus décident de maintenir la gratuité des emplacements des marchés au regard de la conjoncture économique.

H) SUBVENTION DE NOËL À L'ÉCOLE MATERNELLE

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accorder une

subvention « de Noël » d'un montant de 200,00 € à l’école maternelle François DALLET.

III — PERSONNEL

CRÉATION DE POSTES

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu du départ de l’Agent en charge de la Surveillance de la Voie Publique (ASVP) au 31 octobre 2023, il convient d'ouvrir plusieurs postes pour pourvoir à son remplacement.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

1) La création d’un emploi de Garde Champêtre Chef à temps non complet (17,50/35°"°) à compter du 1° janvier 2024

2) La création d'un emploi de Garde Champèêtre Chef Principal à temps non complet (17,50/35°"°) à compter du I° janvier 2024

3) La création d'un emploi de Gardien Brigadier à temps non complet (17,50/35°") à compter du 1° janvier 2024

4) La création d'un emploi de Gardien Brigadier-Chef Principal à temps non complet (17,50/35°"°) à compter du 1° janvier 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 — 2 et 3 — 3,

10Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

1) D’ADOPTER la proposition du Maire

2) DE CRÉER un emploi de Garde Champêtre Chef à temps non complet (17,50/35°") à compter du 1° janvier 2024

3) DE CRÉER un emploi de Garde Champêtre Chef Principal à temps non complet (17,50/35°"°) à compter du 1° janvier 2024

4) DE CRÉER un emploi de Gardien Brigadier à temps non complet (17,50/35°") à compter du 1° janvier 2024

5) DE CRÉER un emploi de Gardien Brigadier-Chef Principal à temps non complet (17/50°"°) à compter du 1° janvier 2024

6) D’INSCRIRE au budget 2024 les crédits correspondants.

IV — MANIFESTATIONS

MARCHÉ DE NOËL

1) Tarif de la balade contée du samedi 09 décembre 2023

Madame Sylvie BAPTISTE, Adjointe à la Culture, présente les animations prévues au marché de Noël des 09 et 10 décembre 2023 et demande au Conseil municipal de bien vouloir fixer le tarif de la balade contée de Noël du samedi 09 décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de la gratuité de la balade contée du samedi 09 décembre (partant de la bibliothèque et arrivant sur le marché).

2} Tarif vente de sapins

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

DÉCIDE de mettre en vente les 10 sapins installés sur le marché de Noël au prix de 21,00 € l'unité.

V — QUESTIONS DIVERSES

e Camping: proposition d'achat par l'investisseur à 30 000,00 € nets vendeur. Une estimation des travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif va être demandée à la communauté de communes Mellois en Poitou.

11+ Complexe sportif: les travaux d'entretien demandés par la commune ont été pris en compte. Le conseil municipal est favorable pour rependre la gestion du complexe sous réserve que l'année 2024 soit prise en compte pour le calcul des allocations compensatrices ; ainsi 3 années consécutives de fonctionnement normal (2022-2023-2024) permettent d'obtenir un calcul précis pour le reversement des allocations à la commune.

e Haie — La Villedé (ancien chemin de Melle) : Monsieur Jean BOUTET expose de nouveau les plaintes de Monsieur et Madame BRIS concernant le manque d'entretien de la haie de la propriété voisine empêchant ainsi le passage des secours, des livraisons et des engins agricoles. Un courrier va être adressé à la propriétaire.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h15

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Sylvie BAPTISTE Philippe BLANCHET

AY

12