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Compte-Rendu - cr cm 20220623
Compte-Rendu - cr cm 20240325
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Venerque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20240325)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
1/18
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRESENTS : Michel COURTIADE / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Serge BOURREL / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Chantal REBOUT / Richard HALUPNICZAK / Annick BEX / Fabienne BARRE / Eliane CSOMOS / Aurélien GIRAUD / Nicolas LEMEE / Sylvain DUGUET / Souad RAFIKI ;
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Philippe BLANQUET à Paméla BOISARD, Nadia ESTANG à Pierre GAYRAL et Sonia GRIDEL à Eliane CSOMOS. ABSENTS : Elie CHEMIN, Sonia BELHUMEUR ;
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Richard HALUPNICZAK
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 21
Ouverture de la séance à 19h05.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2023 :
Approuvé à l’unanimité.
I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 18 décembre 2023 :
►Marchés :
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
19/12/2023 DTEL Achat de 4 PC portables pour l’école maternelle 2 406,00 €
19/12/2023 UGO ARCHITECTE
Mission complète pour
l’aménagement de l'étage de
l'école élémentaire
18 600,00 €
20/12/2023 bodet campanaire
Contrat d'entretien d'une
installation campanaire
(contrôle du système de
protection contre la foudre) sur
l’église
210,00 €
21/12/2023 PITNEY BROWES 2 cartouches pour la machine à affranchir 354,24 €
21/12/2023 JLB Cocktail dînatoire vœux du Maire du 11/01 2 100,00 € 2/18
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
22/12/2023 SELAS OFFICIALES RLDH Constat d'affichage du permis modificatif n°2 de l’ESC 369,20 €
22/12/2023
ROMAIN LIER
DESIGNER
GRAPHIQUE
Peinture de 4 pictogrammes
PMR salle socio culturelle 360,00 €
22/12/2023 CHAMBERSIGN Clé Eiducio sérénité 3 ans PM 336,00 €
29/12/2023 ELECTRO DEPOT
Plaque vitro-céramique,
réfrigérateur et micro-ondes
pour le logement d'urgence
333,93 €
05/01/2024 GBV SABATIE
Préparation et présentation au
contrôle technique du Renault
Mascott
1 358,08 €
09/01/2024 AGTHERM
Reprise du réseau de chauffage
enterré entre le local de la
chaufferie et le bâtiment de la
mairie
8 259,65 €
09/01/2024 FESTIVAL DU LIVRE DE JEUNESSE Inscription à la journée du 26/01 de RUBIO Valérie 50,00 €
09/01/2024 ENVIROBAT Renouvellement adhésion 2024 480,00 €
10/01/2024 SOPHIE BERNARD Enregistrement et montage vœux du Maire de 11/01 151,48 €
11/01/2024 ELECTR MATT ERIEL Ecran d'accueil pour la salle socio-culturelle 1 883,01 €
15/01/2024 MILAN PRESSE Réabonnement à Mordelire et Wapiti 122,00 €
16/01/2024 SNTS Forfait annuel simple balayage 1/2 journée 8 092,00 €
17/01/2024 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires école maternelle 112,19 €
17/01/2024 ACTION FROID
Nettoyage du circuit de
refroidissement des chambres
froides du restaurant scolaire
690,79 €
18/01/2024 ORANGE Téléphone d’urgence pour la salle socio culturelle 184,68 €
18/01/2024 ORANGE
Forfait mensuel pour la ligne du
téléphone d’urgence de la salle
socio-culturelle
17,40 €
19/01/2024 GARAGE RAZAT Réparation pneu suite crevaison KANGOO 41,62 €
22/01/2024 PAOLI DAVID
Remplacement du
disconnecteur de la chaudière
du logement communal 24 Quai
Rive d'eau
154,92 €
22/01/2024 ECPA PEARSON Renouvellement abonnement outil de travail psychologue 158,40 € 3/18
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
22/01/2024 EARL LA BARONNESSE Location camion broyeur 300,00 €
22/01/2024 SARL CLARAC ET CIE Fleurissement printemps 2 624,11 €
25/01/2024 LIBRAIRIE OMBRES BLANCHES Livre La légende du colibri 18,05 €
25/01/2024 IMPRIMERIE CAZAUX
Impression 80 cartons
d'invitations invitation
inauguration salle socio
culturelle
88,80 €
26/01/2024 SEDI Equipement Guides pratique du mariage + livrets de famille 159,50 €
29/01/2024 JLB Cocktail dinatoire inauguration salle socio-culturelle du 7/03 4 200,00 €
31/01/2024 RIVOLIER Vêtements Police municipale 355,99 €
02/02/2024 ETS LOUIS GAYS Réparation tracteur JOHN DEERE 1 401,74 €
07/02/2024 DTEL Ordinateur poste Agtherm pour l’équipement socioculturel 558,09 €
07/02/2024 ETS MARCHAND Réparation de la tondeuse KUBOTA 3 879,12 €
07/02/2024 APAVE
Diagnostic amiante avant
travaux à l’ étage de l'école
élémentaire
528,00 €
08/02/2024 APAVE
CSPS travaux d’aménagement
de l’étage de l’école
élémentaire
1 584,00 €
08/02/2024 BTP CONSULTANTS
Mission contrôle technique
travaux d’aménagement de
l’étage de l’école élémentaire
2 367,60 €
12/02/2024 PAROLES EN JEUX Animation jeux traditionnel pour l’Apérilivres le 8juin 200,00 €
12/02/2024 AUTAN SOLAIRE
Contrat de maintenance
installation photovoltaïque
espace socioculturel 2024
840,00 €
15/02/2024 GAILLARD GRAVURE Plaque des cofinancements de la salle socio culturelle 474,60 €
16/02/2024 DTEL Poste informatique salle socio culturelle 628,75 €
22/02/2024 ORAPI 4 Aspirateurs 1 055,54 €
23/02/2024 APAVE Diagnostic sécurité local 5 rue de Rémusat 600,00 €
23/02/2024 TF NETTOYAGE Nettoyage de l’espace socio culturel 2 747,58 € 4/18
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
24/02/2024 DIAG OCCIMMO Diagnostic local 5 rue de Rémusat 360,00 €
26/02/2024 AERODIAG Réalisation test de perméabilité à l'air de la salle socioculturelle 3 120,00 €
27/02/2024 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires école maternelle 98,42 €
28/02/2024 SAS DOUBLET Pupitre de conférence 326,40 €
29/02/2024 ON STAGE 31
Location nacelle 8m
inauguration du 7 mars de la
salle socioculturelle
588,00 €
29/02/2024 CAZAUX IMPRIMERIE 6 affiches format A0 concert du 15/03 109,20 €
29/02/2024 BERGER LEVRAULT
Instruction budgétaire et
comptable commentée M57
2024
74,25 €
01/03/2024 ZEROWASTE
Intervention en milieu scolaire
école élémentaire projet ma
santé mon eau
705,12 €
01/03/2024 ORAPI fournitures d'entretien salle socioculturelle 586,63 €
04/03/2024
Marine MARTY
diététicienne
nutritionniste
intervention 3 heures projet ma
santé, mon eau, ma planète 195,00 €
05/03/2024 SD CONSTRUCTIONS
modification de la clôture de la
plateforme de présentation de
bac OM sur le site de la future
piste voie douce avenue du Mt
Saint Charles
2 978,76 €
05/03/2024 SOPHIE BERNARD
Enregistrement, montage et
diffusion inauguration de la salle
socioculturelle
151,48 €
05/03/2024 FESTICK
Location de mars à juin guichet
nomade pour la billetterie de
l’espace socio-culturel
576,00 €
05/03/2024 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires école maternelle 96,30 €
07/03/2024 SOPHIE BERNARD Enregistrement et montage CM du 25/03 41,48 €
07/03/2024 SOPHIE BERNARD Enregistrement et montage CM du 05/04 41,48 €
11/03/2024 GARAGE AUTO VENERQUE
Remplacement des
amortisseurs avant et coupelles
du Renault trafic
790,80 €
II/ Délibérations 5/18
Approbation du Compte de Gestion 2023 (budget principal), délibération n°2024-01-01
Le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l’année 2023.
Le compte de gestion tenu par le receveur du service de gestion comptable de Muret est le pendant du compte administratif tenu par le Maire. Il a été constaté que les chiffres sont concordants.
Le Receveur a repris dans ses écritures pour le budget principal, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites dans ses écritures.
En statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur la clôture du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, et sur la comptabilité des valeurs inactives, il est proposé au conseil municipal de constater que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conformes par l’ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Article 1 : approuve le Compte de Gestion du Budget Principal, dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur,
Article 2 : dit que le compte de gestion de l’exercice 2023 visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
Vote du Compte Administratif 2023 (budget principal), délibération n°2024-01-02
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :
Article unique : d’adopter le compte administratif du Budget Principal de l’exercice 2023, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 490 833.42€ 3 709 664.83€
RECETTES 3 032 987.62€ 2 710 045.61€
RESULTATS 2023 542 154.20€ - 999 619.22 €
REPORTS 2022 1 601 818.31 € - 92 346.03 €
RESULTAT AVANT RAR 2 143 972.51€ - 1 091 965.25 € 6/18
SOLDE DES RAR 2023
(Restes À Réaliser)
/ - 51 938.77 €
RESULTAT APRES RAR 2 143 972.51€ - 1 143 904.02 €
Résultat final : + 1 000 068.49€
Pour : 16 ; contre : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE).
Affectation du résultat 2023 sur le budget principal, délibération n°2024-01-03
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la majorité :
Article unique : d’affecter le résultat 2023 du budget principal comme suit :
RESULTAT DE L’EXERCICE
(section de fonctionnement cumulé au
31/12/2023)
+ 2 143 972.51 € (A),
Affectation obligatoire à l’apurement du déficit
cumulé de la section d’investissement pour le
budget principal, y compris les restes-à-réaliser.
- 1 143 904.02 € (B),
(déficit d’investissement
cumulé de -
1 091 965.25€ + RAR
négatifs de 51 938.77 €)
Affectation complémentaire en réserve en Section
d’Investissement /
Soit au 1068 (Recettes en SI)
Couverture du déficit d’investissement cumulé
après reprise des RAR du budget principal
- 1 143 904.02 €
Report à nouveau créditeur
en section de fonctionnement (002)
1 000 068.49 € (A-B)
Bilan des cessions et acquisitions immobilières en 2023, délibération n°2024-01-04
En vertu de l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le bilan des acquisitions et cessions des communes de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Les cessions effectuées par la commune de Venerque en 2023 sont les suivantes : Pas de cessions.
Les acquisitions effectuées par la commune de Venerque en 2023 sont les suivantes : - Un terrain nu d’une superficie de 99 m2, parcelle cadastrée section H n°892 au prix de 10 000€.
- Des voies et réseaux divers, d’une superficie de 3 536 m2, parcelle cadastrée section I n°847, au prix de 1€. 7/18
- Des voies et réseaux divers, d’une superficie 13 818m2, parcelles cadastrées section K n°425, 426, 777, 781, 790, 793, 797, 805, 817, 821, 828, 838, 853, 854, 857, 864, 899, 901, 903, 904, 905, 908, 912, 915, 916, 917 et 931, au prix de 1€.
- Un terrain non bâti d’une superficie de 339 m2, parcelle cadastrée section H 478, au prix de 1€.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique : d’approuver le bilan ci-dessous des cessions et acquisitions de la commune pour l’année 2023 ci-dessus.
Pour : 17 ; absentions : 4 (F. BARRE, A. BEX, A. GIRAUD, N. LEMEE).
Tableau des emplois communaux au 1er janvier 2024, délibération n°2024-01-05
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique : de constater le tableau des emplois communaux au 1er janvier 2024
FILIÈRE ADMINISTRATIVE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Attaché territorial Tous grades A 1 1 (principal) 35H Rédacteur Rédacteur B 1 1 35H Adjoint administratif Tous grades C 5 4 (2 principal 1ère classe, 1 principal 2ème classe, 1
adjoint administratif)
3 à 35H – 1 à 18H
- 1 à 35H non
pourvu
FILIÈRE TECHNIQUE :
Cadre
d’emploi
Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail
Technicien Tous grades B 2 1 (technicien) 1 à 35H – 1 à 35H non pourvu.
Agent de
maîtrise Tous grades C 1 0 1 à 35H non
pourvu
Adjoint
technique Tous grades C 14
13
(2 principal 1ère classe, 1 principal
2ème classe, 10 adjoints
technique)
8 à 35H - 1 à
34H15- 1 à
33H30– 1 à 29H –
1 à 26H45 – 1 à
28H30.– 1 à 35H
non pourvu.
FILIÈRE SOCIALE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail ATSEM Tous grades C 5 5 (1 principal 1ère classe et 4 trois principal 2ème
classe)
1 à 34H30 - 1 à
33H45 – 1 à
32H15- 2 à 30H 8/18
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Chef de service de police municipale
principal
2ème classe B 1 1 35 H
Agent de police municipale Gardien-
Brigadier
C 1 1 35H
FILIÈRE CULTURELLE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Adjoint du patrimoine Tous grades C 1 1 (principal 2ème classe)
35H
Pour : 17 ; abstentions : 4 (A. BEX, F. BARRE, A. GIRAUD et N. LEMEE).
Vote des tarifs communaux 2024, délibération n°2024-01-06
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :
Article unique : de fixer les tarifs communaux pour l’année 2024 comme suit et de dire qu’ils seront applicables dès que cette délibération aura été rendue exécutoire, jusqu’à une nouvelle délibération modificative :
2024
Benne déchets verts pour une journée en semaine (forfait) 20 €
Benne déchets verts pour un week-end (forfait) 30€ Disques bleus de stationnement 0,50 € Location de salles par les associations venerquoises (associations loi
1901)
gratuit
Location de salles pour des réunions politiques par des candidats pendant
une campagne électorale, ou par des partis politiques en dehors des
campagnes électorales, ou pour des réunions syndicales par des syndicats
professionnels.
gratuit
Location ponctuelle de la salle des fêtes étage ou rez-de-chaussée (forfait
journée, tarif par niveau)
Habitant ou siège social ou établissement à Venerque
Extérieurs Venerque
120 €
250 €
Location ponctuelle de la grande salle à la maison de la culture (forfait
journée)
Habitant ou siège social ou établissement à Venerque
Extérieurs Venerque
100 €
200 €
Location ponctuelle d’une autre salle communale (forfait journée)
Habitant ou siège social ou établissement à Venerque
Extérieurs Venerque
50 €
100 €
Location à l’année d’un créneau horaire hebdomadaire dans une salle
communale par des personnes morales hors associations venerquoises
(forfait)
Cumul annuel de
location :
0h à 150 h = 250 €
151 h à 500 h = 500 € 9/18
supérieur à 500 h =
1000 €
Droit de place de stationnement pour la fête locale
Petits métiers 45 €
Loterie - tirs -
confiserie
65 €
Petits manèges 110 €
Grands Manèges 210 €
Emplacement de buvette pour la fête locale 500 €
Tarif des repas organisés par la commune lors de manifestations festives Adultes et enfants à partir de 12 ans : 13 €
Enfants de 5 à 12 ans : 6
€
Gratuit pour les enfants
de moins de 5 ans et
pour les personnes
invitées par la
commune.
Droit de place pour le marché hebdomadaire ou pour les commerçants
non sédentaires hors marché
Abonnement au trimestre (pour 1 mètre linéaire)
1er trimestre
2nd, 3ème et 4ème trimestre
Tarif hebdomadaire pour occasionnels (pour 1 mètre
linéaire)
1er trimestre
2nd, 3ème et 4ème trimestre
4 €
Gratuit
1 €
Gratuit
Droits de place pour spectacles ou occupation du domaine public par une
entreprise privée :
Ponctuel (forfait journée) : 50 €
Occupation du domaine public hors marché hebdomadaire :
Associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un but d’intérêt général.
Camions moins 3.5 T (food truck, pizza…)
Camions plus de 3.5T
Gratuit
10€ par jour / 60€ par
trimestre.
15€ par jour / 90€ par
trimestre
Compartiment au columbarium du cimetière (par case) 520 € /case pour 50 ans 290 € /case pour 30 ans
150 €/case pour 15 ans
Concession au cimetière communal par m² 200 € /m² pour 50 ans 130 € /m² pour 30 ans
80 € /m² pour 15 ans 10/18
Cavurne au cimetière (à l’unité) 830 € pour 50 ans 540 € pour 30 ans
330 € pour 15 ans
Inscription sur la stèle du jardin du souvenir (forfait, plaque avec gravure
nom/prénom/dates)
100 €
Objets de communication
Autocollants Venerque (vendus par 5)
Sacs en tissu Venerque
1€
5€
Pour : 17 ; contre : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE).
Approbation du règlement budgétaire et financier de la commune, délibération n°2024- 01-07
Le règlement budgétaire et financier (RBF) formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable en vigueur.
Son approbation est rendue obligatoire par l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour les communes de plus 3500 habitants ainsi que pour les communes de moins de 3500 habitent qui utilisent les Autorisations de Programmes / Crédits de Paiement (AP/CP), ce qui est le cas de la commune de Venerque.
Le RBF est adopté pour la durée de la mandature, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonctions des modifications législatives et réglementaires et de l’adaptation des règles de gestion, par délibération du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Venerque annexé à la présente délibération.
Article 2 : de dire que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 17 ; Abstentions : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE)
Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations, délibération n°2024-01-08
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations. 11/18
L’amortissement permet de constater la baisse de la valeur comptable d’une immobilisation. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal.
L’amortissement se traduit budgétairement pas une écriture d’ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien - Ces deux montants (dépense de fonctionnement / recette d’investissement) sont de même montant.
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.
La commune ne pratiquant pas l’amortissement des immobilisations, ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés et uniquement pour les subventions d’équipement.
Par dérogation à ce principe, la commune adopte le calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : De fixer à compter du 1er janvier 2024 les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études : 5 ans
Les subventions d’équipement lorsqu’elles financent des installations :
12 ans
Article 2 : De dire que la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire
Abstentions : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE), pour : 17.
Refacturation à la commune par le SIVOM SAGe d’un emprunt pour des travaux de voirie, délibération n°2024-01-09
Dans le cadre de la compétence voirie que la commune lui a transféré, le SIVOM SAGe a réalisé en 2023 les travaux suivants :
- Travaux pour la création de l’avenue Claude Nougaro : 331 162.80€ - Travaux d’urbanisation avenue de Loup Saut : 93 005.27€
- Travaux d’aménagement du chemin de Ginesty : 98 416.60€
- Création d’un cheminement piéton entre l’avenue des Coteaux et l’avenue des Pyrénées : 34 024.14€ 12/18
L’ensemble des travaux ainsi réalisés représente une dépense totale de 556 608.81€ pour laquelle la Commune de Venerque a manifesté son souhait de couvrir les participations correspondantes par un emprunt souscrit par le SIVOM SAGe.
Cet emprunt a été souscrit le 15/12/2023, sur 15 ans, au taux du livret A + marge de 0.80 % en amortissement constant et échéance trimestrielle, auprès de la Caisse d’Epargne.
Comme le stipule l’article 13 des statuts du SIVOM SAGe pour la compétence voirie, le syndicat facturera à la commune annuellement sous forme de participation les annuités d’emprunts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser le Président du SIVOM SAGe à titrer tous les ans à la commune les échéances d’emprunt telles qu’elles sont définies dans le tableau d’amortissement joint à la présente délibération.
Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 65, article 65548.
Pour : 17; abstentions : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE).
Garantie d’emprunt auprès de l’organisme HLM PROMOLOGIS, délibération n°2024- 01-10
Le bailleur PROMOLOGIS a sollicité la commune afin qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 740 162€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153508 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt, à savoir :
PLUS 40 ans d’un montant de 1 002 361 €
PLUS 50 ans d’un montant de 305 215 €
PLAI 40 ans d’un montant de 239 269 €
PLAI 50 ans d’un montant de 103 317 €
PHB 2.0 d’un montant de 90 000 €
Ce prêt a pour objet de financer l’acquisition en VEFA par PROMOLOGIS de 18 logements (13 PLUS - 5 PLAI) situés dans le lotissement le Quartier des Vignes.
Dans ce cadre, la garantie de la commune serait accordée à hauteur de la somme de 522 048,60€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie de la commune serait accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 13/18
La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 30,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 740 162,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°153508 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 522 048,60 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : d’apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Abstentions : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD, Nicolas LEMEE) ; pour : 17.
Demande d’une aide financière au titre de la DETR 2024 pour des travaux d’aménagement et de rénovation de l’école élémentaire (annule et remplace la délibération n°2023-09-04), délibération n°2024-01-11
Dans la perspective de l’ouverture d’une classe supplémentaire à la rentrée 2024, la commune prévoit de réaménager l’étage du bâtiment et de réaliser les travaux suivants :
- Décloisonnement / recloisonnement de trois salles existantes côté Est afin de créer deux salles de classe
- Travaux d’électricité, réfection du sol, remise en peinture, chauffage et plomberie associés
- Remplacement des menuiseries en simple vitrage existantes par des menuiseries en double vitrage sur l’ensemble des salles de l’étage
- Remise en peinture de la salle de classe existante côté Ouest afin d’en faire une salle polyvalente dont l’utilisation sera partagée entre le temps scolaire et le temps ALAE - Installation de stores intérieurs dans les salles de classe afin de garantir leur occultation 14/18
L’ensemble des travaux est estimé à 169 911€ HT, soit 203 893.20€ TTC. En intégrant les honoraires de maîtrise d’oeuvre, le coût du diagnostic amiante avant travaux ainsi que ceux des missions du CSPS et du contrôleur technique, le montant de l’opération s’élève à 189 144€ HT.
Les travaux de rénovation et d’aménagement des établissements scolaires du 1er degré font partie des catégories d’opérations prioritaires éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) versée par l’Etat aux communes pour le financement de projets d’investissement. Le coût des frais d’études et honoraires de maîtrise d’œuvre peuvent être intégrés dans la demande de subvention.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Validation et engagement financier de la participation financière de la commune pour la réalisation par le SDEHG de travaux de rénovation des appareils d’éclairage public résidentiels dans le cadre du programme LED ++, délibération n°2024-01-12
Le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 209 points lumineux du plan joint en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ». Le programme porterait sur :
- La dépose de 209 appareils d’éclairage public de type résidentiel
- La fourniture et pose de 209 luminaires de type décoratives résidentielles
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public résidentiel assurant ainsi une économie d’énergie de 82%.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10%. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles
aux travaux
0€ 9 979€/an
Factures d’électricité 13 915€/an 2 545€/an Total des dépenses 13 915€/an 12 524€/an
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver la réalisation des travaux d’aménagement et de rénovation de l’école élémentaire dont le coût prévisionnel est estimé à 189 144€ HT.
Article 2 : de demander un financement à l’Etat au titre de la DETR de l’exercice 2024 pour la réalisation de ces travaux conformément au plan de financement suivant :
Etat (40%) 75 657€
Conseil départemental (40%) 75 657€
Commune (20%) : 37 380€
TOTAL : 189 144€ 15/18
Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix d’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
Les annuités versées par la commune garantissent le bon fonctionnement des appareils rénovés pendant la durée de leur versement. De ce fait, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre du programme ++ sont pris en charge par le SDEHG pendant 12 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le projet de rénovation des appareils d’éclairage public résidentiels proposé par le SDEHG dans le cadre du programme LED ++.
Article 2 : de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement.
Validation et engagement financier de la participation financière de la commune pour la réalisation par le SDEHG de travaux de rénovation des appareils d’éclairage public routiers sur poteau dans le cadre du programme LED ++, délibération n°2024-01-13
Le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 172 points lumineux du plan joint en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ». Le programme porterait sur :
- La dépose de 172 luminaires de type routier sur support béton
- La fourniture et pose de 172 appareils d’éclairage public fonctionnels standards 32W pouvant être installés à des hauteurs allant de 5 mètres à 10 mètres environ
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public résidentiel assurant ainsi une économies d’énergie de 68%.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10%. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles
aux travaux
0€ 6 100€/an
Factures d’électricité 10 511€/an 3 360€/an Total des dépenses 10 511€/an 9 460€/an
Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix d’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
Les annuités versées par la commune garantissent le bon fonctionnement des appareils rénovés pendant la durée de leur versement. De ce fait, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre du programme ++ sont pris en charge par le SDEHG pendant 12 ans. 16/18
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le projet de rénovation des appareils d’éclairage public routier sur poteaux proposé par le SDEHG dans le cadre du programme LED ++.
Article 2 : de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement.
Création d’emplois non permanents d’adjoint technique pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité, délibération n°2024-01-14
Afin de faire face à l’accroissement saisonnier de l’activité des services techniques pour l’entretien des espaces verts au printemps et pendant la période estivale, mais également afin d’assurer la continuité de leur fonctionnement pendant la période des congés estivaux, la commune est amenée à renforcer ses effectifs par la création d’emplois non permanents correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article 3/1 – 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les besoins sont les suivants :
Emploi non permanents
créés à temps complet Durée Niveau de rémunération
1 adjoint technique 6 mois maximum 1
er échelon de la grille
indiciaire du grade
Emplois non permanents
crées à temps non complet Durée Niveau de rémunération
2 adjoints techniques (34H) 1 mois maximum 1er échelon du grade
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : De créer des emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, 1er échelon.
Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
Achat de parcelles non bâties à PROMOLOGIS sur le secteur du COUZI (annule et remplace la délibération n°2023-09-06), délibération n°2024-01-15 17/18
Par délibération n°2023-09-06 en date du 18 décembre dernier, le conseil municipal a approuvé l’acquisition par la commune à PROMOLOGIS de la parcelle non bâtie cadastrée section H n°931 d’une superficie totale d’environ 4360 m2 pour un montant de 65 050€ hors frais notariés Toutefois, ce montant ne respecte pas le prix de 15€/m2 sur lequel un accord a été trouvé entre PROMOLOGIS et la commune. En effet, en application de ce prix de 15€/ m2, le montant de la vente aurait dû être fixé à 65 400€ et non pas à 65 050€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’accepter l’acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section H n°931 à PROMOLOGIS d’une superficie d’environ 4 360 m2, pour un montant de 65 400€ hors coût des frais notariés qui seront à la charge de la commune.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document en vue de l’achat de la parcelle susvisée, en particulier l’acte notarié, et à régler tous les frais annexes concernant cette opération.
Fixation des indemnités de fonction des élus, délibération n°2024-01-16
L’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire de déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux.
Suite à la mise en service de l’espace TerraViva et afin d’accompagner la mise en œuvre de sa programmation de ce nouvel équipement et plus largement la politique culturelle de la commune, Monsieur le Maire souhaite donner délégation à deux conseillers municipaux et redéfinir la délégation de la 6ème adjointe.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de modifier les indemnités de fonctions des élus telles qu’elles avaient été fixées par la délibération n°2020-01-01 en date du 06 juin 2020 et de les fixer tel que présenté ci-dessous. Pour rappel, pour les communes dont la strate en comprise entre 1 000 et 3499 habitants, le plafond du montant de l’indemnité est fixé à 51.66% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire et à 19.8% de ce même indice pour chaque adjoint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :
Article 1 : de fixer, à compter du 1er mai 2024, le montant pour l’indemnité des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
- Maire : 44.5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 1er adjoint : 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème adjointe : 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 3ème adjoint : 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 4ème adjointe : 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 5ème adjoint : 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 6ème adjointe : 6.3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Conseillers municipaux délégués : 6.3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 18/18
Article 2 : de dire que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice. Les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget.
Article 3 : cette délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Contre : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE) ; pour : 17.
La séance est levée à 20h40.
Fait à Venerque le 2 avril 2024.
Le Maire
Michel COURTIADE