Compte-Rendu - cr cm 20200609

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Compte-Rendu - cr cm 20200609 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20200609)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1/13

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le neuf juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.

PRÉSENTS : Michel COURTIADE, Philippe BLANQUET, Paméla BOISARD, Denis BEZIAT, Nadia ESTANG, Sébastien REYSER, Dominique GARAY, Paquita ZANIN, Serge BOURREL, Jean-Paul NAYRAL, Pierre GAYRAL, Richard HALUPNICZAK, Chantal REBOUT, Elie CHEMIN, Sonia GUIRARDEL, Sonia FAURE, Gabrielle GUINAUDEAU, Victoria HAWEL, Quentin LOPPART, Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE, Julien CHARLUET.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Fabienne BARRE.

En exercice : 23 Présents : 23 Votants : 23

La séance est ouverte à 20h30.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mars 2020 : Adopté à la majorité par 19 voix pour et 4 voix contre (P. FEIXA, A BEX, F. BARRE et J. CHARLUET).

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la réunion du 11 mars 2020 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

05/03/2020 COMPTOIR DE BRETAGNE Fournitures restaurant scolaire 1 482,82 €

05/03/2020 PAYS D’OLMES BATIMENT

Travaux de ramassage et

conditionnement matériaux

amiantés suite décharge

sauvage chemin des Cimes

1 891,50 €

25/03/2020 UGO ARCHITECTURE

Mission de MO transformation

local communal en local

commercial

1 555,20 €

31/03/2020 AGTHERM

Remplacement de la carte

électronique de commande et

de sécurité de la chaudière

471,36 €

03/04/2020 SUDICOM 2 clés USB 30,00 €

21/04/2020 DTEL Remplacement serveur mairie 2 695,61 €

21/04/2020 MJS VIDEO DVD Médiathèque 922,53 €

21/04/2020 LIBRAIRIE DE LA RENAISSANCE Livres médiathèque 728,55 €

05/05/2020 UGAP 30 poubelles à pédale 2 376,00 €2/13

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

06/05/2020 SAS MAJADA 10 protections bureau Protec 1 502,13 €

29/05/2020 O2PUB

Insertion définition des

modalités de mise à disposition

au public du projet de

modification simplifié n°3 du

PLU

259,87 €

II/ Projets de délibération :

Délégations du Conseil Municipal au Maire, délibération n°2020-4-1

L’article L2122-22 du CGCT prévoit une série de 29 compétences que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint dans le cadre d’une délégation du maire, et les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le Maire doit rendre compte des décisions prises par délégation à chaque réunion du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

● 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

● 2° De fixer les tarifs de reprographie des Dossiers de Consultation des Entreprises dans les marchés publics, et les tarifs de copie des documents administratifs communicables [la loi autorise la délégation du droit de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal].

● 3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article [dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat], et de passer à cet effet les actes nécessaires, sous condition du respect des limites suivantes : dans la limite des montants inscrits au budget, ou dans la limite du montant d’une Autorisation de Programme dans le cadre d’une Autorisation de Programme Crédit de Paiement (APCP) prévue par délibération du Conseil Municipal, ou dans la limite de la différence entre les inscriptions inscrites au budget et les emprunts réalisés en n-1, dans la période entre le 1er janvier et le vote du Budget primitif.

Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

● 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et qu’ils n’ont pas pour effet de faire passer le marché au-delà du seuil de 90 000 € HT [la loi autorise cette délégation sans obligatoirement fixer de seuil].

● 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

● 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. ● 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.3/13

● 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. ● 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. ● 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. ● 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

● 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

● 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. ● 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. ● 15° D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; le Conseil Municipal ne fixe pas de limite à cette délégation [« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ». ]

● 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans l’ensemble des cas.

● 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Le Conseil Municipal ne fixe pas de limite à cette délégation

● 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local [sauf convention, aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.]

● 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

● 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 € [la loi autorise cette délégation sans obligatoirement fixer de seuil].

● 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; [droit de priorité sur les ventes d’immeubles par l’Etat sur la commune]. ● 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

● 26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour tout projet d’acquisition et de travaux d’un montant maximal de 90 000€ HT.

● 27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les travaux soumis à déclaration préalable

● 29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article l.123- 19 du code de l’environnement

Les points 21 et 23 et 25 ne sont pas applicables à la commune de Venerque (préemption sur les baux commerciaux, services internes d’archéologie préventive, exercice du droit d’expropriation pour la création de stockage de bois dans les zones de montagne).

Autorisation de recrutement d’agents non titulaires, délibération n°2020-4-2

Les articles 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiés par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, prévoient les cas dans4/13

lesquels des agents contractuels peuvent être recrutés. Le Maire peut être amené à faire face à l’absence d’agents communaux en recrutant des agents contractuels de façon temporaire, dans le cas où cela est nécessaire pour assurer la continuité du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article 1er : d’autoriser M le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois permanents, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Article 2 : les agents temporaires ainsi recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade inférieur du cadre d’emploi de l’agent remplacé, sauf pour les fonctionnaires en disponibilité qui sont rémunérés sur la base de leur dernier échelon de leur position d’activité.

Article 3 : les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Création des commissions municipales et nomination de leurs membres, délibération n°2020-4-3

L’article L2121-22 CGCT prévoit que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Le Maire est président de droit de chaque commission, et lors de leur première réunion elles désignent parmi leurs membres un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer des commissions comprenant un nombre de 6, 7 ou 8 élus, en plus du Maire, et selon un calcul proportionnel de prévoir que le groupe majoritaire a droit à 5, 6 ou 7 postes et groupe minoritaire à 1 poste.

Si les membres de chaque groupe s’entendent pour proposer le nombre de candidats correspondant, il sera procédé à un vote global pour tous les membres. Si au sein d’un groupe il n’y a pas d’accord sur le nom des candidats proposés, il sera procédé à un scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

La nomination se fait en principe au scrutin secret, mais le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée, ce qui sera proposé (Article L2121-21 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres.

Article 2 : d’accepter la répartition des sièges proposée entre la liste majoritaire et la liste d’opposition.5/13

Article 3 : de créer les commissions suivantes, d’en fixer le nombre de membres et d’en nommer les membres :

► Commission finances

6 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Jean-Paul NAYRAL, Pamela BOISARD, Chantal REBOUT, Denis BEZIAT pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

► Commission urbanisme, aménagement de la ville, bâtiment durable

7 membres en plus du Maire : Nadia ESTANG, Richard HALUPNICZAK, Elie CHEMIN, Pierre GAYRAL, Denis BEZIAT, Sébastien REYSER pour le groupe majoritaire et Patrick FEIXA pour le groupe minoritaire.

► Commission travaux, sécurité et accessibilité

6 membres en plus du Maire : Denis BEZIAT, Pierre GAYRAL, Nadia ESTANG, Elie CHEMIN, Richard HALUPNICZAK pour le groupe majoritaire et Julien CHARLUET pour les groupe minoritaire.

► Commission environnement et développement durable

6 membres en plus du Maire : Sébastien REYSER, Gabrielle GUINAUDEAU, Nadia ESTANG, Chantal REBOUT, Jean-Paul NAYRAL pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

► Commission communication, vie culturelle, cérémonies

8 membres en plus du Maire : Dominique GARAY, Sonia GUIRARDEL, Philippe BLANQUET, Pamela BOISARD, Pierre GAYRAL, Victoria HAWEL, Quentin LOPPART pour le groupe majoritaire et Patrick FEIXA pour le groupe minoritaire.

► Commission associations, sport et vie festive

8 membres en plus du Maire : Pamela BOISARD, Paquita ZANIN, Pierre GAYRAL, Serge BOURREL, Quentin LOPPART, Denis BEZIAT, Dominique GARAY pour le groupe majoritaire et Annick BEX pour le groupe minoritaire.

► Commission vie scolaire et périscolaire, conseil municipal des jeunes 8 membres en plus du Maire : Sébastien REYSER, Sonia FAURE, Pamela BOISARD, Quentin LOPPART, Denis BEZIAT, Victoria HAWEL, Elie CHEMIN pour le groupe majoritaire et Julien CHARLUET pour le groupe minoritaire.

► Commission économie locale et attractivité du village

8 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Chantal REBOUT, Dominique GARAY, Nadia ESTANG, Gabrielle GUINAUDEAU, Serge BOURREL, Paquita ZANIN et Annick BEX pour le groupe minoritaire

► Commission proximité et qualité de l’action publique

6 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Sonia GUIRARDEL, Nadia ESTANG, Dominique GARAY, Gabrielle GUINAUDEAU pour le groupe majoritaire et Julien CHARLUET pour le groupe minoritaire.

►Commission prévention

6 membres en plus du Maire Sébastien REYSER, Elie CHEMIN, Denis BEZIAT, Paquita ZANIN, Pamela BOISARD pour le groupe majoritaire et Patrick FEIXA pour le groupe minoritaire.6/13

Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), délibération n°2020-4-4

En vertu des dispositions des articles L. 1412-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en plus du Maire ou de son représentant, les CAO des communes de moins de 3500 habitants comptent 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par le Conseil Municipal au scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Le vote pour les titulaires et les suppléants se fait sur une même liste, sans panachage ni vote préférentiel, avec une attribution des sièges dans l’ordre de présentation de la liste, d’abord pour les titulaires puis pour les suppléants. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. La CAO se réunit pour les marchés formalisés, comme par exemple les appels d’offres, qui sont obligatoires pour les marchés de travaux de plus de 5 350 000 € HT et les marchés de fournitures ou de services de plus de 224 000 € HT.

L’élection se fait en principe au scrutin secret, mais le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée, ce qui sera proposé (Article L2121-21 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres. Vote à l’unanimité.

Article 2 : ont obtenu :

- La liste Nadia ESTANG, Richard HALUPNICZAK, Patrick FEIXA, Jean-Paul NAYRAL, Sébastien REYSER, Philippe BLANQUET: 23 voix, soit 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.

Article 3 : Les membres de la CAO à caractère permanent de la commune de Venerque sont donc comme titulaires Nadia ESTANG, Richard HALUPNICZAK, Patrick FEIXA, et comme suppléants Jean-Paul NAYRAL, Sébastien REYSER, Philippe BLANQUET

Élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), délibération n°2020-4-5

Selon l’article L1411-5 du CGCT « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».

Les modalités d’élection sont les mêmes que pour la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres. Vote à l’unanimité.

Article 2 : a obtenu

- liste Sébastien REYSER, Sonia FAURE, Fabienne BARRE, Philippe BLANQUET, Sonia GUIRARDEL, Nadia ESTANG : 23 voix, soit 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.7/13

Article 3 : Les membres de la CDSP à caractère permanent de la commune de Venerque sont donc comme titulaires Sébastien REYSER, Sonia FAURE, Fabienne BARRE et comme suppléants Philippe BLANQUET, Sonia GUIRARDEL, Nadia ESTANG

Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et élection de ses membres conseillers municipaux, délibération n°2020-4-6

En vertu des dispositions des articles R123-7 et R123-8 du code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal […] Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est proposé au Conseil Municipal que le Conseil d’Administration comprenne 8 membres élus en plus du Maire, et donc 8 membres non élus. Ces membres non élus sont nommés par le Maire « parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune », dont au moins 4 seront un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. Toutefois, ces associations doivent présenter des candidatures dans le délai qui leur est imparti, faute de quoi le Maire désigne les membres en dehors de ces associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1: de fixer à huit le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS élus par le Conseil Municipal en son sein.

Vote à l’unanimité.

Article 2 : a obtenu :

- La liste Paméla BOISARD, Chantal REBOUT, Sébastien REYSER, Paquita ZANIN, Jean-Paul NAYRAL, Gabrielle GUINAUDEAU, Philippe BLANQUET, Annick BEX, soit 8 sièges.

Article 3 : Les membres du Conseil Municipal élus au CCAS de la commune de Venerque sont donc Paméla BOISARD, Chantal REBOUT, Sébastien REYSER, Paquita ZANIN, Jean-Paul NAYRAL, Gabrielle GUINAUDEAU, Philippe BLANQUET et Annick BEX.

Élection des délégués au Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG), délibération n°2020-4-78/13

La commune doit élire 2 délégués titulaires à la commission territoriale d’Auterive (qui comprend 16 membres pour 8 communes), qui elle-même désignera 5 de ses membres comme délégués au comité du SDEHG.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : Ont obtenu pour la désignation du premier délégué : Nadia ESTANG 19 voix, Julien CHARLUET 4 voix.

Article 2 : Ont obtenu pour la désignation du deuxième délégué : Denis BEZIAT 19 voix, Fabienne BARRE 4 voix.

Article 3 : Les délégués de la commune de Venerque à la commission territoriale d’Auterive du SDEHG sont donc Nadia ESTANG et Denis BEZIAT.

Élection des délégués au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe), délibération n°2020-4-8

La commune doit élire 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les voirie et eaux pluviales urbaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : Ont obtenu pour la désignation du premier délégué titulaire: Denis BEZIAT 19 voix, Fabienne BARRE 4 voix.

Article 2 : Ont obtenu pour la désignation du deuxième délégué titulaire : Michel COURTIADE 19 voix, Patrick FEIXA 4 voix.

Article 3 : Ont obtenu pour la désignation du délégué suppléant : Richard HALUPNICZAK 19 voix, Fabienne BARRE 4 voix.

Article 4 : Les délégués de la commune de Venerque au SIVOM SAGe sont donc Denis BEZIAT et Michel COURTIADE comme titulaires, et Richard HALUPNICZAK comme suppléant.

Élection des délégués au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne (SMEA 31), délibération n°2020-4-9

La commune doit élire 3 délégués titulaires au titre de la compétence eau potable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : Ont obtenu pour la désignation du premier délégué titulaire : Denis BEZIAT 19 voix, Fabienne BARRE 4 voix.

Article 2 : Ont obtenu pour la désignation du deuxième délégué titulaire : Nadia ESTANG 19 voix, Patrick FEIXA 4 voix.

Article 3 : Ont obtenu pour la désignation du troisième délégué titulaire : Jean-Pierre NAYRAL 19 voix, Julien CHARLUET 4 voix.9/13

Article 4 : Les délégués de la commune de Venerque au SMEA31 sont donc Denis BEZIAT, Nadia ESTANG et Jean-Paul NAYRAL.

Élection des délégués au Syndicat Intercommunal d’Actions Sociale Escaliù (SIAS), délibération n°2020-4-10

La commune doit élire 2 titulaires et 2 suppléants au titre de la compétence services d’aides à domicile pour les personnes âgées et/ou handicapées exercée par le SIAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : Ont obtenu pour la désignation du premier délégué titulaire : Paméla BOISARD 19 voix, Annick BEX 4 voix.

Article 2 : Ont obtenu pour la désignation du deuxième délégué titulaire : Paquita ZANIN 19 voix, Patrick FEIXA 4 voix.

Article 3 : Ont obtenu pour la désignation du premier délégué suppléant Chantal REBOUT 19 voix, Fabienne BARRE 4voix.

Article 4 : Ont obtenu pour la désignation du deuxième délégué suppléant : Sonia GUIRARDEL 19 voix, Patrick FEIXA 4 voix.

Article 5 : Les délégués de la commune de Venerque au SIAS Escaliù sont donc Paméla BOISARD et Paquita ZANIN comme titulaires, et Chantal REBOUT et Sonia GUIRARDEL comme suppléants.

Élection des délégués Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement, délibération n°2020-4-11

La commune doit élire 1 titulaire et 1 suppléant à ce syndicat, dont l’objectif est d’informer et sensibiliser les élus locaux aux enjeux de la prise en compte de l'environnement dans les politiques publiques, et mener des actions, en particulier auprès des plus jeunes, pour inciter à adopter des comportements individuels respectueux de l'environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : Ont obtenu pour la désignation du délégué titulaire : Denis BEZIAT 19 voix, Julien CHARLUET 4 voix.

Article 2 : Ont obtenu pour la désignation du délégué suppléant : Sébastien REYSER 19 voix, Fabienne BARRE 4 voix.

Article 3 : Les délégués de la commune de Venerque au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement sont donc Denis BEZIAT comme titulaire et Sébastien REYSER comme suppléant.

Élection d’un représentant au conseil d’école élémentaire et d’un représentant au conseil d’école maternelle, délibération n°2020-4-12

En vertu de l’article D.411 du code de l’éducation, le Conseil Municipal doit élire un représentant au conseil d’école élémentaire et un représentant au conseil d’école maternelle, le Maire en étant membre de droit (il peut déléguer cette fonction).10/13

La nomination se fait en principe au scrutin secret, mais le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée, ce qui sera proposé (Article L2121-21 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres. Vote à l’unanimité.

Article 2 : Ont obtenu pour la désignation du représentant au Conseil d’école élémentaire : Sonia FAURE 19 voix, Patrick FEIXA 4 voix

Article 3 : Ont obtenu pour la désignation du représentant au Conseil d’école maternelle: Sonia FAURE 19 voix, Julien CHARLUET 4 voix

Article 4 : Le représentant du Conseil Municipal au Conseil d’école élémentaire est donc Sonia FAURE, et au Conseil d’école maternelle Sonia FAURE

Élection des délégués à l’Association Intercommunale pour la Formation Permanente (AIFP), délibération n°2020-4-13

La commune doit élire 1 délégué à cette association, qui verse des aides financières dans le cadre de formations professionnelles sur des dossiers déposés par les habitants des communes membres.

La nomination se fait en principe au scrutin secret, mais le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée, ce qui sera proposé (Article L2121-21 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres. Vote à l’unanimité.

Article 2 : Ont obtenu pour la désignation du représentant à l’AIFP : Paméla BOISARD 19 voix, Annick BEX 4 voix

Article 3 : Le délégué de la commune à l’AIFP est donc Paméla BOISARD

Élection des délégués à l’Association ConfluenceS Garonne Ariège, délibération n°2020-4-14

La commune doit élire 1 titulaire et 1 suppléant à cette association « qui a pour but d’assurer la cohérence des actions entreprises selon les principes du développement durable, dans une démarche de gestion globale et concertée. Il s’agit de protéger le corridor fluvial et sa mosaïque d’habitats naturels tout en prenant en compte les activités sociales et économiques liées aux cours d’eau ».

La nomination se fait en principe au scrutin secret, mais le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée, ce qui sera proposé (Article L2121-21 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres. Vote à l’unanimité.11/13

Article 2 : ont obtenu pour la délégation du délégué titulaire : Denis BEZIAT 19 voix et Annick BEX 4 voix

Article 3 : ont obtenu pour la délégation du délégué titulaire : Sébastien REYSER 19 voix et Annick BEX 4 voix

Article 4 : les délégués de la commune à l’association ConfluenceS Garonne Ariège sont donc Denis BEZIAT comme délégué titulaire et Sébastien REYSER comme délégué suppléant.

Election des délégués au sein du comité de pilotage des jardins associatifs et de la commission d’attribution des jardins associatifs au sein de l’association Jardiner Autrement en Ariège Lèze (JAAL), délibération n°2020-4-15

La commune doit élire 1 titulaire et 1 suppléant pour le comité de pilotage des jardins associatifs, ainsi qu’1 délégué et 1 titulaire pour la commission d’attribution des jardins associatifs.

La nomination se fait en principe au scrutin secret, mais le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée, ce qui sera proposé (Article L2121-21 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres. Vote à l’unanimité.

Article 2 : Ont obtenu pour la désignation du délégué titulaire au comité de pilotage des jardins associatifs : Denis BEZIAT 19 voix, Fabienne BARRE 4 voix.

Article 3 : Ont obtenu pour la désignation du délégué suppléant au comité de pilotage des jardins associatifs : Sébastien REYSER 19 voix, Fabienne BARRE 4 voix.

Article 4 : Ont obtenu pour la désignation du délégué titulaire à la commission d’attribution des jardins associatifs : Denis BEZIAT 19 voix, Fabienne BARRE 4 voix.

Article 5 : Ont obtenu pour la désignation du délégué suppléant à la commission d’attribution des jardins associatifs : Sébastien REYSER 19 voix, Fabienne BARRE 4 voix.

Article 6 : Les délégués de la commune à JAAL sont donc Denis BEZIAT comme titulaire et Sébastien RESYER comme suppléant au comité de pilotage des jardins associatifs, et Denis BEZIAT comme titulaire et Sébastien REYSER comme suppléant à la commission d’attribution des jardins associatifs.

Election d’un délégué au Comité National d’Action Sociale (CNAS), délibération n°2020-4-16

La commune doit élire un délégué représentant les élus, à cet organisme qui propose une offre de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents des collectivités (équivalent d’un comité d’entreprise).

La nomination se fait en principe au scrutin secret, mais le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée, ce qui sera proposé (Article L2121-21 du CGCT). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection du délégué.12/13

Vote à l’unanimité.

Article 2 : Ont obtenu pour la désignation du délégué: Paquita ZANIN 19 voix, Patrick FEIXA 4 voix.

Article 3 : Le délégué de la commune au CNAS est donc Paquita ZANIN

Fixation des indemnités du maire et des adjoints, délibération n°2020-4-17

Conformément aux articles L2123-20 et suivants du CGCT, dans les communes de 1000 à 3499 habitants, la rémunération que le Conseil Municipal peut attribuée au Maire est plafonnée à 51.66% de l’IB (Indice brut) 1027, soit 2006.93 € bruts par mois, et pour les adjoints, à 19.8% de l’IM 1027, soit 770.10 € bruts. Il n’est pas prévu de rémunération pour d’éventuels conseillers municipaux délégués.

Il est proposé de fixer la rémunération du Maire à 44.5% de l’IB 1027 et celle des adjoints à 19% de l’IB 1027, avec un même montant d’indemnités pour tous les adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 : d’attribuer une indemnité de 44.5% de l’IB 1027 de la FPT pour le Maire, et de 19% de l’IB 1027 de la FPT pour chacun des six adjoints, sous réserve qu’ils aient bien reçu une délégation ; il n’est pas prévu de verser une indemnité aux éventuels conseillers municipaux qui recevraient une délégation de compétence.

Article 2 : les sommes correspondantes seront inscrites au budget.

Article 3 : cette délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

4 contre : F. BARRE, P. FEIXA, A. BEX, J. CHARLUET.

Autorisation donnée au Maire pour le dépôt du PC pour la rénovation des ateliers municipaux, délibération n°2020-4-18

La commune projette la réalisation en 2020 de travaux de rénovation des ateliers. Le coût de ces travaux est estimé à 86 240€ HT, soit 103 488€ TTC et comprend la rénovation des vestiaires, des bureaux et la création d’un appentis.

Ces travaux sont soumis à permis de construire.

Le dépôt du dossier de PC par Monsieur le Maire pour le compte de la commune nécessite l’autorisation préalable du conseil municipal.

Il est par conséquent proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de permis de construire pour les travaux de rénovation des ateliers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour les travaux de rénovation des ateliers municipaux rue du 14 juillet.

4 abstentions : F. BARRE, P. FEIXA, A. BEX et J. CHARLUET.