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Document publié le Mercredi 28 mai 2008 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 32 tarifs PDR 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 Ka
Publié le 27/12/2023 | :
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023_32-DE
N°DEL2023-32
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le DOUZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 06 décembre
2023, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Monsieur Julien DUBOIS.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY,
Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Christine BEYRIS,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Jean-Pierre
BIDAU (à partir du point 2.2.3), Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH.
Absents et excusés: Madame Monique BAGIEU, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Régis
MALARIK.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Régis MALARIK Monsieur Julien DUBOIS
Madame Monique BAGIEU Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents.
OBJET : FINANCES - TARIFS PORTAGE REPAS 2024
Mme la Vice-Présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article R123-25,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur, Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023 32-DE
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021,
Vu la délibération n°DEL2022-43 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
18 décembre 2023, fixant les tarifs 2023 du service de portage de repas et modifiée par la délibération
n° DEL2023-08BIS portant révision des tarifs 2023,
Les prestations de portage de repas peuvent être tarifées dans le cadre de conventions signées avec
certains organismes financeurs (caisses de retraite, mutuelles ..).
Afin d'éviter de creuser l'écart entre les tarifs appliqués aux bénéficiaires et le coût réel du service les
tarifs du portage sont revalorisés de 2% annuellement depuis la création du service (exception faite en
2023, hausse de 13%, en raison de la hausse des prix des denrées alimentaires répercutées par l'UCR
au CIAS et de la hausse des prix du carburant pour les camions frigorifiques).
Il y a lieu de maintenir le tarif social pour les bénéficiaires remplissant les critères ci-dessous :
- revenus bruts fiscaux inférieurs à 12 000 € pour une personne seule,
- revenus bruts fiscaux inférieurs à 20 400 € pour un couple.
Il'est proposé d'augmenter de 2% les tarifs du portage repas pour l'année 2024.
Tarifs TTC au 1°’ janvier 2024 :
e 7,226 € (au lieu de 7,084 €) tranche haute dit tarif normal
e 5,318 € (au lieu de 5,214 €) tranche basse dit tarif social (revenus bruts fiscaux inférieurs à 12 000 €
pour une personne seule et 20 400 € pour un couple)
e 3,37 € (au lieu de 3,30 €) pour la livraison (les sommes payées par les bénéficiaires du service au titre
de la livraison font l'objet d'une déduction de l'impôt sur le revenu selon la législation en vigueur)
Prix mini TTC pour 1 repas avec livraison : 8,684€
Prix maxi TTC pour 1 repas avec livraison : 10,592 €
Considérant la nécessité de voter les tarifs du service de portage de repas applicables pour l'année
2024.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE D'APPLIQUER les nouveaux tarifs à compter du 1% janvier 2024 qui seront
conventionnés avec certains financeurs dans le cadre des prises en charge de portage de repas,
Article 2 : FIXE les tarifs du service de portage de repas à compter du 1° janvier 2024, comme suit :
- Tarifs du repas en HT =
Ÿ__ Tarif normal : 6,569 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur.
Y__ Tarif social : 4,835 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur en cas de revenus bruts fiscaux, du bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple.
- Tarif livraison = 2,81€ HT ajouté du taux de TVA en vigueur à chaque livraison indépendamment du
nombre de repas distribués par livraison. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023_32-DE
Soit en TTC:
- 7,226 € tarif normal
- 5,318 € tarif social
- 3,37 € pour la livraison
Article 3: DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M57 HT
« portage de repas ».
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 12 décembre 2023
LE PRESIDENT,
Vincent BENOIT Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023 32-DE