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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 029 annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 029 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Exploration spatiale, Grandes et moyennes entreprises,
PAYS DE LA LOIRE
n° MRAe : PDL-2024-7919
Au regard du dossier reçu le 31 mai 2024, en l’absence de réponse prévue à l’article R 104-35 du
code de l’urbanisme au terme du délai de deux mois, la MRAe Pays de la Loire est réputée avoir
un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
La présente information, notifiée à la personne publique responsable, sera :
• jointe au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public, avec le formulaire visé à l’article R104-34 du code de l’urbanisme ;
• mise en ligne sur le site internet de la MRAe (www.mrae.developpement-durable.gouv.fr).
Fait à Nantes, le 1er août 2024
Pour la MRAe Pays de la Loire,
Bernard ABRIAL
Information en date du 1er août 2024
Mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire
Information de la mission régionale
d’autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire
sur la modification n°4 du PLUi de l'ex communauté
de communes du Canton de Rocheservière
- Terres de Montaigu Agglo (85)