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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2026 088 annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2026 088 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PAYS DE LA LOIRE
n°PDL 017015 / KK AC PLU
Au regard de la demande d’avis conforme reçue le 17 avril 2026, en l’absence de réponse prévue
à l’article R 104-35 du code de l’urbanisme au terme du délai de deux mois, la MRAe Pays de la
Loire est réputée avoir un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale.
La présente information, notifiée à la personne publique responsable, sera :
• jointe au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public, avec le formulaire visé à l’article R104-34 du code de l’urbanisme ;
• mise en ligne sur le site internet de la MRAe (www.mrae.developpement-durable.gouv.fr).
Fait à Nantes, le 10 juin 2026
Pour la MRAe Pays de la Loire,
le président
Signé
Daniel FAUVRE
Mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire
Information de la mission régionale
d’autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire
sur la modification n°5 du plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) de l'ancienne communauté de
communes du Canton de Rocheservière (85)