Conseil Municipal - compterenduconseil20 01 22

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Conseil Municipal - compterenduconseil20 01 22 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Lanmodez. Lien du pdf (Conseil Municipal - compterenduconseil20 01 22)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, COMPTE RENDUDU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2022

COMMUNE DE LANMODEZ

Nombre de Conseillers :

En exercice : 6 Date de la convocation : 14/01/2022

Présents : 6

Votants : 6

L’an deux mil vingt-deux,

Le jeudi 20 janvier à 18 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune de LANMODEZ

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire A la salle multifonctions cause COVID, sous la présidence, de Madame Lydie DOMANCICH, Maire.

Etaient présents : Mesdames LOGNONE Jamila et TARLET Juliette et Messieurs LE MERRER Daniel, CHAMPAGNAT Pascal et POSTADJIAN Guillaume.

Secrétaire : Madame TARLET Juliette a été élue secrétaire.

Suite à la démission de quatre conseillers municipaux : Mesdames LE CARBOULLEC Anne et LE BERRE Angélique et Messieurs BODIN Arnaud et LE GENTIL Paul, c’est avec cinq conseillers municipaux que Madame La Maire est autorisée à tenir un conseil municipal. Madame La Maire a tenu à préciser : « Nous suivons les directives de la Sous-Préfecture qui précise qu’un conseil municipal peut délibérer en attendant les élections partielles (20 et 27 février prochain) si le quorum de 50 % d’élus présents est atteint ». Elle tient à préciser que Monsieur Arnaud BODIN élu de la minorité qui vient de démissionner était délégué suppléant à Lannion Trégor Communauté. Il sera remplacé dans l’ordre du tableau du conseil municipal par Mme TARLET Juliette.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021

Madame La Maire donne lecture du compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 2021. Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- EMET un avis favorable au compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 2021 - AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à ce compte rendu.

TARIFS MUNICIPAUX 2022

A compter du 1er janvier 2022, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs municipaux ci-après avec une augmentation de 1 % par rapport à ceux de 2021 sauf pour la cantine, la garderie, les photocopies et la location de la salle multifonctions :

CONCESSIONS AU CIMETIERE

Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de ne plus proposer de concessions perpétuelles au cimetière à compter du 01/01/2022 mais seulement des concessions Centenaire, cinquantenaire et trentenaire au prix de :

1Centenaire 375.00

Cinquantenaire 262.00 Concessions pour 2m2 (maximum 4 m2)

Trentenaire 131.00

COLUMBARIUM

Cases : 15 ans : 375.00 € - 30 ans : 745.00 €

Tombes au sol : 15 ans : 180.00 € - 30 ans : 356.00 €

PHOTOCOPIES IDENTIQUES A 2021

Format A4 recto 0.25 (1 à 10 photocopies)

Format A4 recto 0.20 (plus de 10 photocopies)

Format A4 recto verso 0.40 (1 à 10 photocopies)

Format A3 recto 0.35

Format A3 recto verso 0.50

CONCESSIONS PORTUAIRES

Port de Beg sable 69.00

Zone de mouillages de Pors-Guyon 169.00 Part communale : 97.00

Part Etat : 72.00

CANTINE IDENTIQUE A 2021 CAR RPI AVEC PLEUMEUR GAUTIER

Repas enfant : 1.50

Repas adulte : 4.65

GARDERIE IDENTIQUE A 2021

* Le Matin : 0.30 € de 7 h 30 à 8 h 50

* Le soir : 0.20 € de 16 h 45 à 18 h 30 plus le goûter 0.60 €

La garderie est gratuite pour le 3ème enfant.

SALLE MULTIFONCTIONS

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas augmenter les tarifs cette année pour la location de la salle multifonctions. Il décide également de baisser le forfait d’électricité chauffage l’été à 20 € au lieu de 32 € auparavant et décide de doubler la caution qui passe de 200 € au lieu de 100 € auparavant.

Location avec repas

Habitants de LANMODEZ 1er jour : 105.00 €

2ème jour : 52.50 €

2Habitants du canton 1er jour : 197.00 €

2ème jour : 98.50 €

Habitants hors canton 1er jour : 330.00 €

2ème jour : 165.00 €

Couvert : 0.32

Forfait gaz : 17.00

Electricité et chauffage (en hiver) : 49.00

Electricité (en été) : 20.00

Caution (à la remise des clefs) : 200.00

Location pour apéritif de mariage sans repas avec libération de la salle pour 21 h 00

Habitants de LANMODEZ : 54.00

Habitants extérieurs à la commune : 105.00

Location de la salle multifonctions aux associations de la commune pour réunions ou autres

Location gratuite

Location de la salle multifonctions aux associations extérieures pour réunions ou autres

La 1ère location est gratuite mais un forfait de 50 € est ensuite demandé pour chaque location, à partir de la 2ème utilisation dans l’année.

MOUILLAGES DE PORS GUYON – TARIFS LOCATION D’ETE JUIN A SEPTEMBRE SI MOUILLAGE DISPONIBLE

Le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de garder les tarifs d’été (de juin à septembre) identiques à ceux appliqués auparavant DECIDE d’appliquer un tarif à la semaine pour les personnes intéressées

TARIFS

Semaine 25,00 €

Quinzaine 45,00 €

Mois 65,00 €

2 Mois 95,00 €

3MOUILLAGES A LA ZONE DE MOUILLAGES DE PORS GUYON ET AU PORT DE BEG SABLE – MOUILLAGES A L’ANNEE - RESILIATION

Madame La Maire tient à préciser qu’actuellement, les gens qui prennent des mouillages à l’année peuvent les résilier à tout moment dans l’année. Il serait souhaitable que lorsqu’une personne obtient un mouillage à l’année que la résiliation ne puisse se faire qu’en fin d’année ceci étant plus facile pour la comptabilité au secrétariat. Elle précise que ce système s’applique également dans les autres communes ayant un port ou une zone de mouillages.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d’émettre un avis favorable à la proposition de Mme La Maire à savoir que la personne qui obtiendra un mouillage à l’année dans la zone de mouillages ou au Port de Beg sable ne pourra résilier ce dernier qu’en fin d’année sauf en cas de force majeure

PRECISE que chaque année fin novembre début décembre un courrier sera adressé à chaque locataire de mouillages pour qu’il précise au secrétariat de la mairie leur souhait ou non de garder le mouillage pour l’année suivante

AUTORISE Mme La Maire à signer tous documents nécessaires aux résiliations de mouillages à Pors Guyon ou à Beg Sable.

DOSSIER CHEMIN RURAL AU LIEU DIT MIN HIR – PROCEDURE DE BORNAGE JUDICIAIRE

Madame La Maire rappelle les délibérations prises en 2019, 2020 et 2021 concernant le dossier de litige de bornage du chemin rural au lieu dit « Min Hir » Elle précise que le bornage amiable entre la Commune, Mr et Mme PARANTHOËN et Mr et Mme CLOAREC n’a pas abouti et qu’un procès verbal de carence a été établi par le Cabinet QUARTA à Saint-Brieuc. Madame La Maire propose la mise en place d’une procédure de bornage judiciaire pour ce dossier.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Madame La Maire à mettre en œuvre cette procédure de bornage judiciaire suite à l’échec du bornage amiable et du procès verbal de carence établi par le Cabinet Quarta de Saint-Brieuc concernant un chemin rural au lieu dit « Min Hir

- AUTORISE Madame La Maire à signer la convention de mission, frais et honoraires proposée par Maître Bertrand LEROUX, avocat à Saint-Brieuc et proposé par Juridica, organisme de protection juridique de chez Axa, assureur de la commune

- PRECISE que les frais correspondants à la commune seront imputés au budget communal primitif 2022 à l’article 6226

- AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à cette procédure de bornage judiciaire

Madame La Maire tient à préciser que dans cette affaire de procédure de bornage judiciaire, les frais seront à partager entre les trois parties concernées par cette affaire.

3 mois 150,00 €

4REGULARISATION EMPRISE CADASTRALE DE DEUX PARCELLES A 1197 ET A 1198 PROPRIETE DES CONSORTS BOCQUET

Madame La Maire informe le conseil municipal qu’une régulation cadastrale pour les parcelles A 1197 et A 1198 appartenant aux consorts BOCQUET est nécessaire pour qu’ils puissent vendre leurs terrains. Elle présente à l’assemblée un devis du Centre de Gestion de Saint-Brieuc pour la rédaction d’un acte en la forme administrative. Ce devis s’élève à 582.00 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- EMET un avis favorable à la régularisation d’emprise cadastrale de deux parcelles A 1197 et A 1198 appartenant aux consorts BOCQUET

- EMET un avis favorable au devis du Centre de Gestion de Saint-Brieuc pour 582.00 € pour la rédaction de l’acte administratif

- AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à cette régularisation cadastrale

DEVIS CHANGEMENT CHAUFFE EAU AU COMMERCE MULTISERVICES

Madame La Maire informe le conseil municipal qu’il a fallu changer en urgence le chauffe-eau au commerce multiservices. Elle présente à l’assemblée le devis de 792.00 € TTC soit 660.00 € HT et la facture à intervenir. Elle demande l’autorisation du conseil municipal de signer le devis et la facture à intervenir.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Madame La Maire à signer le devis de 792.00 € TTC soit 660.00 € HT pour le changement de chauffe-eau au commerce multiservices

- AUTORISE Madame La Maire à signer la facture à intervenir

- PRECISE que la dépense correspondante se fera en section d’investissement à l’opération 160 « acquisition de matériel ».

DEUX LOGEMENTS SITUES AU DESSUS DU COMMERCE MULTISERVICES PROPOSES A LA LOCATION POUR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS

Madame La Maire informe le conseil municipal qu’elle a rencontré l’Association Habitat Jeunes en Trégor Argoat et Lannion Trégor Communauté qui proposent de prendre en charge la gestion de deux logements communaux situés au-dessus du commerce multiservices. Ces deux logements seraient proposés à la location pour les travailleurs saisonniers. Elle précise que Lannion Trégor Communauté se chargerait de meubler à leur charge les logements à hauteur de 5 000 € et l’association s’occupe de l’état des lieux, des charges courantes (électricité et eau), du ménage et des petites réparations.

Il serait reversé 2700 €/an à la commune soit 225 €/mois. Madame La Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de location d’un logement mise à disposition de salariés saisonniers entre la mairie et l’Association Habitat Jeunes en Trégor Argoat.

5Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

EMET un avis favorable pour proposer à la location pour les travailleurs saisonniers deux logements au-dessus du commerce multiservices

AUTORISE Madame La Maire à signer la convention proposée par l’Association Habitat Jeunes en Trégor Argoat

AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents nécessaires à cette location de deux logements pour les travailleurs saisonniers.

Madame La Maire tient à préciser : « je demanderai que priorité soit faite aux jeunes de la presqu’île ». Mme Lognoné demande de se renseigner pour savoir s’il est possible que cette convention soit signée pour un an renouvelable.

DEVIS CHANGEMENT CHAUFFE EAU ET TRAVAUX D’ELECTRICITE AU LOGEMENT A L’ETAGE DU COMMERCE MULTISERVICES

Madame La Maire informe le conseil municipal que pour pouvoir louer le logement au-dessus du commerce multiservices à des salariés saisonniers, il s’avère nécessaire d’effectuer des travaux. Elle présente à l’assemblée un devis de 2394.70 € TTC soit 2177.00 € HT de l’entreprise BOURGES Alban pour la mise en place d’un chauffe-eau et les raccordements nécessaires.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- EMET un avis favorable pour réaliser les travaux nécessaires au logement à l’étage du commerce multiservices afin de pouvoir le louer

- AUTORISE Madame La Maire à signer le devis de 2394.70 € TTC soit 2177.00 € HT de l’entreprise BOURGES Alban pour la pose d’un chauffe-eau et des travaux de raccordement - AUTORISE Madame La Maire à signer la facture à intervenir

- PRECISE que la dépense correspondante se fera en section d’investissement à l’opération 161 « Travaux de bâtiments ».

DEVIS NETTOYAGE RANDO GÎTE, CAGE D’ESCALIERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX AU PRESBYTERE ET A L’ECOLE

Monsieur LE MERRER Daniel, 1er adjoint, informe le conseil municipal qu’il s’avère nécessaire de faire intervenir une entreprise de nettoyage pour les vitreries au rando gîte, les vitreries et les escaliers dans les logements communaux du Presbytère et de l’école. Il présente deux devis à l’assemblée :

- Eclair services de CAVAN pour 570.00 € HT soit 684.00 € TTC

- Emeraude multiservices de LANNION pour 1428.84 € HT soit 1714.61 € TTC

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Madame La Maire à faire intervenir une entreprise pour le nettoyage des vitreries et autres au rando gîte et dans la cage d’escalier des logements communaux du Presbytère et de l’école

6- DECIDE de retenir l’entreprise la moins disante pour ces prestations à savoir Eclair Services de CAVAN pour 570.00 € HT soit 684.00 € TTC

- AUTORISE Madame La Maire à signer le devis et facture à intervenir

- PRECISE que le règlement se fera sur le budget primitif 2022 en section de fonctionnement

DEVIS CHANGEMENT DE CHAUFFE EAU AU LOGEMENT COMMUNAL A KERMASSAC’H

Madame La Maire informe le conseil municipal qu’il a fallu changer en urgence le chauffe-eau au logement communal à Kermassac’h. Elle présente à l’assemblée le devis de 792.00 € TTC soit 660.00 € HT et la facture à intervenir. Elle demande l’autorisation du conseil municipal de signer le devis et la facture à intervenir.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Madame La Maire à signer le devis de 792.00 € TTC soit 660.00 € HT pour le changement de chauffe-eau au logement communal à Kermassac’h

- AUTORISE Madame La Maire à signer la facture à intervenir

- PRECISE que la dépense correspondante se fera en section d’investissement à l’opération 160 « acquisition de matériel ».

ACQUISITION D’UN COFFRET A GAZ POUR L’ECOLE

Madame La Maire informe le conseil municipal que par mesure de sécurité, il s’avère nécessaire de remplacer un coffret de protection de gaz à l’école. Elle présente à l’assemblée un devis de l’entreprise ROPERS pour un coût TTC de 354.00 € soit 295.00 € HT.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

EMET un avis favorable pour le remplacement d’un coffret de protection pour le gaz à l’école

EMET un avis favorable au devis de l’Entreprise ROPERS pour un coût TTC de 354.00 € soit 295.00 € HT

AUTORISE Madame La Maire à signer le devis et la facture à intervenir

PRECISE que la dépense correspondante se fera en section d’investissement à l’opération 160 « acquisition de matériel »

PROJET PEDAGOGIQUE DE CREATION ARTISTIQUE DE FRESQUES MURALES A L’ECOLE DE LANMODEZ

Madame La Maire informe le conseil municipal du mail reçu de la directrice de l’école de LANMODEZ qui souhaite réaliser 4 fresques à l’école de LANMODEZ avec ses élèves dans le cadre d’un projet pédagogique. Deux artistes grapheurs en étude à Brest et originaires de LANMODEZ proposent d’accompagner les écoliers du CM dans ce projet qui coûterait en totalité 1488 € TTC. L’Amicale des Parents d’Elèves du RPI LANMODEZ/PLEUMEUR GAUTIER est d’accord de participer à hauteur de 744.24 €. Il resterait donc à la charge de la commune 744.24 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

7EMET un avis favorable à ce projet pédagogique présenté par Mme DAVY, directrice de l’école AUTORISE Mme La Maire a signé un devis de 744.24 € correspondant à la moitié de la prestation et l’Amicale des Parents d’Elèves participera également à hauteur de 744.24 € PRECISE que cette dépense sera prévue au budget primitif 2022 de la commune AUTORISE Mme La Maire a signer tous documents nécessaires à cette intervention à l’école de Lanmodez

ACQUISITION MATERIEL POUR L’AMENAGEMENT DU TERRAIN COMMUNAL DERRIERE L’ECOLE

Madame La Maire informe le conseil municipal que Lannion Trégor Communauté a offert 144 arbustes pour des plantations qui seront faites dans le terrain communal derrière l’école avec les enfants de l’école. Afin que ces plantations soient protégées, il faut que le terrain soit clôturé et donc il est nécessaire d’acquérir du matériel. Deux devis sont présentés :

Bricomarché à Paimpol pour 1324.75 € HT soit 1589.70 € TTC

Matériaux TANGUY de Minihy Tréguier pour 2239.90 € HT soit 2687.88 € TTC

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

EMET un avis favorable pour clôturer le terrain communal derrière l’école

DECIDE de retenir le devis le moins disant de chez Bricomarché à Paimpol pour un coût HT de 1324.75 € HT soit 1589.70 € TTC

AUTORISE Mme La Maire a signé le devis et la facture à intervenir

PRECISE que la dépense se fera en section d’investissement à l’opération 160 « acquisition de matériel ».

ANNUAIRE DES LADMODEZIENS MORTS POUR LA FRANCE – PRESENTATION D’UN DEVIS POUR EDITION

Madame La Maire laisse la parole à Mme LOGNONE concernant la demande de deux personnes en charge de l’élaboration de l’ouvrage « annuaire des Ladmodéziens morts pour la France ». Elles demandent à la commune de Lanmodez de prendre à sa charge les frais d’impression de l’ouvrage (100 exemplaires) pour un montant HT de 781.10 € soit 824.06 € TTC en précisant que l’Association « Amicale des Officiers Mariniers, Quartiers Maîtres et veuves de la Presqu’île » remboursera ensuite la commune.

Le conseil municipal après discussion à l’unanimité :

EMET un avis défavorable à cette proposition faite par l’Association d’éditer à la charge de la commune 100 ouvrages remboursables dès que les exemplaires seront vendus PRECISE que l’édition de 100 exemplaires semblent beaucoup pour une petite commune PRECISE qu’il est possible de rediscuter à nouveau afin de trouver une solution et d’aider à la promotion.

8Madame Lognoné tient à préciser qu’elle reconnait la qualité du travail qui a été réalisé par ces deux personnes.

DELIBERATION AUTORISANT MADAME LA MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022: BUDGET DE LA COMMUNE (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

Madame La Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales / Article L1612-1 par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD).Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2020 : 119 500 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » s’il y en a)

Conformément aux textes applicables, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité, de faire application de cet article à hauteur de 29 875 € (25 % x 119 500.00 €) et d’autoriser l’utilisation de crédits budgétaires suivants :

Objet : Travaux de bâtiments au logement au dessus du commerce multiservices au 2035 opération 161 (facture de 2394.70 € TTC soit 2177.00 € HT à régler pour des travaux de chauffe eau et d’électricité à l’Entreprise Alban BOURGES de Pleubian)

ENTRETIEN DE VOIRIE ROUTE DE BONNE NOUVELLE

Madame La Maire laisse la parole à Mr LE MERRER Daniel, 1er adjoint, responsable des travaux et de la voirie. Mr LE MERRER présente à l’assemblée deux devis pour des travaux d’arasement d’accotements et de curage de douves route de Bonne Nouvelle :

Entreprise BOHU de Pleubian pour 2930 € HT soit 3516 € TTC

Entreprise BOTHOREL de Pleudaniel pour 3770 € HT soit 4524 € TTC.

Le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

EMET un avis favorable aux travaux de voirie prévus route de Bonne Nouvelle (curage de douves et accotements)

9DECIDE de retenir l’entreprise la moins disante à savoir l’entreprise BOHU de Pleubian pour un coût TTC de 3516 € soit 2930 € HT

AUTORISE Mme La Maire à signer le devis et la facture à intervenir

PRECISE que la dépense correspondante se fera au budget primitif 2022 en section de fonctionnement « travaux de voirie »

AUTORISE Mme La Maire à signer tous documents nécessaires à ces travaux de voirie

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

La Maire,

Lydie DOMANCICH.

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