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Déliberation - 2026 09 15 DemandedexamendelagestiondelacommuneparlaChambreRegionaledesComptes postMarque
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 15 DemandedexamendelagestiondelacommuneparlaChambreRegionaledesComptes postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA MARNE | VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’'ÉPERNAY —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 21 septembre 2026
CR
L’an deux mil vingt-six, le-21 septembre, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle du Prétoire, Cours d'Orléans
sous la présidence de M. David LEVERT, Maire, en vertu d’une convocation adressée
individuellement à chaque conseiller le 15 septembre 2026.
Etaient présents: Mme TUIAGAIFO, M. ROUSSEAU, Mme DROUIN, M. NICOLLE,
Mme FERRANDO, M. GAUDRY, Mme BARTHE, M. GUILLAUME, Mme LECLERE,
Mme BISIAUX, M. GARNIER, Mme MOLINERO, M. BOYER, Mme DETERRE, M.
ARMICHE, M. HEWAK, M. MERLEVEDE, Mme. LEPONT, M. LADEIRA, Mme
CHARPENTIER.
Étaient absents ayant donné pouvoir : M. KAYAG, M. GARNIER, Mme CHAUDON, M. POSTAL, Mme BOURDON, M. PLE, ayant respectivement donné pouvoir à M. LEVERT, Mme TUÜUTAGAIFO, M. GAUDRY, Mme DETERRE, Mme BARTHE, Mme DROUIN.
Était absent : M. LOUIS.
Objet : Demande d’examen de la gestion de la commune par la Chambre Régionale des En exercice : 27 Comptes
Présents: 20 |
Pouvoirs: 6 CC / N° 2026 : 09 - 15 Pour : 21
Contre : 5
Abstentions : Vu :
—le Code des juridictions financières, notamment les dispositions relatives à la
compétence des chambres régionales des comptes en matière d'examen de la gestion des
collectivités territoriales ;
— les dernières élections municipales et l'installation du nouveau Conseil municipal ;
— le changement d'exécutif municipal intervenu le 29 mars 2026 ;
Considérant :
— que la nouvelle équipe municipale, depuis son installation, a entrepris un examen de la
situation administrative, financière, patrimoniale et contractuelle de la commune ;
—que cet examen porte notamment sur les engagements pris au cours des années
précédentes ;
— que, compte tenu de la nécessité pour le nouvel exécutif de disposer d'une vision complète, indépendante et objective de la situation financière et de la gestion de la commune, il apparaît opportun de solliciter l'attention de la Chambre régionale des comptes ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/09/2026 à 15h14
Réference de l'AR : 051-215104985-20260921-DEL_26_09_15-DE
Publié le 25/09/2026 ; Rendu exécutoire le 25/09/2026 — que cette démarche vise à contribuer à la sécurisation de la gestion communale, à la
maîtrise des risques financiers et juridiques ainsi qu'à la bonne utilisation des deniers
publics ; |
— que cette demande ne préjuge d'aucune irrégularité ni d'aucune responsabilité
personnelle des-élus-ouagents-ayant-précédemment-participé-à-la--gestion-de la —
collectivité; ‘
Dans un souci de transparence et de bonne gestion des deniers publics, Monsieur le Maire
propose de solliciter la Chambre Régionale des Comptes afin qu’elle procède à un audit
approfondi de la gestion et des comptes de la commune. Cette démarche vise à garantir un
contrôle indépendant et objectif de l’ensemble des actes et décisions relevant de
l’administration communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,
* APPROUVE le principe d'une saisine de la Chambre régionale des comptes afin de
solliciter, dans le cadre de ses compétences, un examen de la gestion de la Ville de
Sézanne ; |
+ DEMANDE à la Chambre régionale des comptes de bien vouloir examiner {a
possibilité d'inscrire la Ville de Sézanne à son programme de contrôle ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à adresser à la Chambre régionale des comptes la
présente délibération et l'ensemble des documents et informations nécessaires à
l'instruction de cette demande ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
David LEVERT