Arrêté - arrete halloween

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Arrêté - arrete halloween Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Gréolières. Lien du pdf (Arrêté - arrete halloween)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 248.2024 - édition du 28/10/2024

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552PRÉFET Cabinet DES

ALPES- Direction

des sécurités MARITIMES

Bureau des polices administratives

Fraternité

Arrêté n°2024. AA 70 Nicele

28 at. 2024

Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction dans

le département des Alpes-Maritimes

à l'occasion de la fête d'Halloween des 30 et 31/10/2024

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil

du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations

des États membres concernant la mise à disposition sur

le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

février 2014 relative à l'harmonisation des législations

des États membres concernant la mise à disposition

sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, et notamment ses articles L.322-5 et 322-111;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L122:

:

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1

et suivants, R.23521, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et Suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L.2214-4 et L.22151;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.557-4

et suivants, et les articles R 557-6:1 et suivants

;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 313113 et

suivants et L. 313671;

VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le

marché et au contrôle des produits explosifs

;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la

détention et l’utilisation des artifices de divertissement et

des articles Pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH,

Préfet du département des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît

HUBER, en

qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et

6 du

décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition,

la détention et

l'utilisation des artifices de divertissements et des artifices pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau «Urgence attentat » SUT l'ensemble

du

territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

VU les nécessités de faire respecter l'ordre public;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à l'ordre public provoqués

par la

multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens

publics

sont importants à l’occasion de la nuit de la fête d'Halloween ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et

limitées dans le temps dans la mesure où se produiront à l'occasion de la fête

d'Halloween 2024 des rassemblements sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie P2 et des autres

articles pyrotechniques de catégorie T2, de par leur utilisation détournée,

contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie

de

mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que les tirs de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation,

les jets de pétards et de fusées dans la foule sont susceptibles de créer des

mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses

personnes ; qu'ils sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de

l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'ils sont également

susceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque

réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières en raison notamment des

nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou pour dégrader du matériel urbain ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween :

CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des

tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles

pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de

distribution, d'achat et de vente à emporter :

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une part de l'utilisation des carburants,

combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour

lesquelles ils sont proposés à la vente et d'autre part, de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation des

carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisation d'articles

pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements, en particulier dans un

contexte de menace terroriste ;

CONSIDÉRANT de surcroît que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

CONSIDÉRANT enfin les risques de troubles à l'ordre public provoqués par

l'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles pyrotechniques à l’occasion des célébrations de la fête d'Halloween ;

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-

Maritimes ;

ARRÊTE

Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs

et gaz inflammable au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le

concours des services de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du

territoire départemental les 30 et 31 octobre 2024 inclus.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 2: Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la

catégorie P2 et des autres articles pyrotechniques de catégorie T2 est interdite dans l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes du mardi 29 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 inclus.

Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces produits hors périodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de

gendarmerie compétent.

Article 3: Par dérogation à l’article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification prévue à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure

autorisée pendant cette période.

Article 4: Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai

2010 susvisé et en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacles

pyrotechniques » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés, l’utilisation et la détention des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est

interdite du mardi 29 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 inclus sur la voie

publique et en direction de la voie publique, dans les lieux de grands

rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords et dans les immeubles

d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 5: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format

minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.

Article 6: Cette décision peut faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le

Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Directeur interdépartemental de la police nationale, les chefs de services intéressés et les maires du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Grasse et de Nice.

Pour le préfet,

Le sous-préfet. direc:PRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES Liberté

Égalité Fraternité

ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2024- 4 4 À O

portant diverses mesures d'interdiction dans le département des Alpes-

Maritimes à l'occasion de la fête d'Halloween des 30 et 31/10/2024

Dans l'ensemble des communes du département

des Alpes-Maritimes, sont interdits du mardi 29

octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 inclus :

- Toute cession ou toute vente des artifices de

divertissement des catégories F2, F3 et F4, des

articles pyrotechniques destinés au théâtre de la

catégorie P2 et des autres articles pyrotechniques

de catégorie T2 ;

- L'utilisation et la détention des artifices de

divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur

la voie publique et en direction de la voie

publique, dans les lieux de grands

rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs

abords et dans les immeubles d'habitation ou en

direction de ces derniers.

VU, pour être annexé à l'arrêté n°2024-/47 0

Pour le préfet,