Arrêté - Arrete Pref Explosifs

Documents similaires

Arrêté - arrete halloween

Arrêté - arrete bruit estivales

Arrêté - arrete vente legumes

Arrêté - arrete PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs

Arrêté - arrete bruit estivales 6 juillet

Arrêté - arrete de police

Arrêté - ARRETE INTERDICTION FEUX ET CARBURANT 23 12 2023

Arrêté - arrete 169

Arrêté - arrete 168

Arrêté - Arrete brulage vegetaux 1

Arrêté - Arrete Pref Explosifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Gréolières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Pref Explosifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Cabinet DES ALPES- Direction des sécurités

MARITIMES Bureau des polices administratives

Fraternité

Arrêté n°2023 - #94 Nice le 2 5 OCT, 2023

Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction dans le département des

Alpes-Maritimes à l’occasion de la fête d'Halloween des 30 et 31/10/2023.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code pénal, et notamment ses articles L.322-5 et 322-114 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notammënt son article L122- ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.22151;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, et les articles R 557-6-1 et suivants;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et des artifices pyrotechniques destinés au théâtre;

VU le décret du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, Préfet du département des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du. 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau «Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023 ;

VU les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la

multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement,

1notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics

sont importants à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween.

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps dans la mesure où se produiront à l'occasion de la fête.

d'Halloween 2023 des rassemblements sur la voie publique.

CONSIDÉRANT que les tirs de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation, les jets de pétards et de fusées dans la foule sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé

pour déclencher des incendies de voitures OU pour dégrader du matériel urbain ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween.

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles

pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières en raison notamment des nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une part de l’utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et d'autre part, de l'utilisation inconsidérée des artifices de divértissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;

CONSIDÉRANT de surcroît que cette utilisation est notamment le fait de mineurs;

CONSIDÉRANT enfin les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles pyrotechniquées sont particulièrement importants à l'occasion des célébrations de la fête d'Halloween :.Sur proposition du.sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes- Maritimes :

ARRÊTE

Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs

et gaz inflammable au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire départemental les 30 et 31 octobre 2023 inclus.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui

disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2: Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégories F3 et F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie P2 et des autres articles pyrotechniques de catégorie T2 est interdite dans l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2022 au 2 novembre 2023 inclus.

Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces produits hors périodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmerie compétent.

Article 3: Par dérogation à l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification prévue à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.

Article 4: Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé et en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du 28 octobre 2023 au 2 novembre 2023 inclus sur la voie publique et en direction de la voie publique, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 5: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement

apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.Article 6: Cette décision peut faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le

Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique, les chefs de services intéressés et les maires du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Pour le préfer,

Secrétaire Général

SG 4522

sé

Philippe LOOS