unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Proces Verbal Bureau Communautaire 20 07 2022

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Proces Verbal Bureau Communautaire 20 07 2022 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Proces Verbal Bureau Communautaire 20 07 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, BUREAU COMMUNAUTAIRE

de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’ SEANCE DU 20 JUILLET 2022

PROCES-VERBAL

Nombre de membres en L’an deux mille vingt-deux et le vingt du mois de Juillet, le Bureau de

exercice : la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, s’est

34 réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de

Monsieur Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,

M. Daniel PUTIN, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise

Présents à la séance : JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Christine LOUROT,

24 +3 pouvoirs M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES,

Mme Christine BUATOIS, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN,

Date de la M. Rémy CHATOT, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT,

convocation : M. Jacques GELOT, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN,

13 juillet 2022 M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC,

M. Patrick LECUELLE, M. Mickaël CHEVREY.

Étaient excusés: M. Christion LEROY pouvoir donné à

Mme Françoise JAILLET, Mme Sylvie DECUIGNIERES excusée,

M. Stéphane BALTES excusé, M. Philippe CAUZARD excusé,

M. Frédéric BOUCHET excusé, Mme Sabine SCHEFFER pouvoir

donné à M. Jean-Marc ABERLENC, M. Xavier BARDET excusé,

M. Éric BERNARD excusé, M. Jean-Michel LONGIN pouvoir donné

à M. Daniel PUTIN, Mme Chantal PETIOT excusée.

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.

Monsieur Anthony VADOT, Président, accueille les membres du Bureau et fait part de l’entrée en vigueur, au 1° juillet 2022, de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 fixant les nouvelles modalités de tenue et de signature du registre des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Après avoir rappelé l’ordre du jour, Monsieur Anthony VADOT aborde les points suivants :

1.1 MARCHES PUBLICS

B2022-028 Attribution du marché relatif aux travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur le secteur « Bourg » de la Commune de VARENNES SAINT SAUVEUR.

VU Ia délibération n° 2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 délégant au Bureau Communautaire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres de travaux, maîtrise A nanux rer din Lrvramntéisene né da mmurrnes cvras Au mumann mas menu OÙ ANA TIM un Lames malinVU les offres des candidats,

VU les résultats de la consultation,

Le Bureau oui l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

- DECIDE D’ATTRIBUER le marché relatif aux travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur le secteur « Bourg » de la Commune de VARENNES SAINT SAUVEUR (71480) au groupement PIQUAND TP SAS / FAMY TP/ SAS JC BONNEFOY représenté par PIQUAND TP SAS en tant que mandataire du groupement pour un montant estimatif de travaux fixé à 969 584 € HT soit 1 163 500,80 euros TTC. - DECIDE de réaliser cette opération d'assainissement collectif selon les principes de la Charte Qualité Nationale des Réseaux d’Assainissement

- DÉCIDE DE SOLLICITER, pour la réalisation de cette opération, l’appel de fonds auprès de l’Agence de l’Eau dans le cadre de la subvention accordée.

Monsieur Anthony VADOT précise que la commune prend en charge les travaux liés au réseau eaux pluviales.

1.1 MARCHES PUBLICS

B2022-029 Attribution du marché relatif aux travaux pour l’aménagement du Centre Départemental de Santé de Louhans (71500) - 11 lots

VU la délibération n° 2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 délégant au Bureau Communautaire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, maîtrise d’œuvre, de fournitures et de services supérieurs ou égaux à 90 000 € HT sans formalités préalables, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 17 juin 2022 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) pour la consultation relative aux travaux pour l’aménagement du Centre Départemental de Santé de Louhans (71500), avec une date limite de réception des offres fixée au Vendredi 8 juillet 2022 — 12h00,

Le Président informe que la consultation a été allotie en 11 lots comme suivant : - Lot n°1 : Démolition - Maçonnerie —- VRD

- Lot n°2 : Zinguerie

- Lot n°3 : Menuiseries Extérieures Aluminium — Occultations

- Lot n°4 : Menuiseries Intérieures Bois — Agencement

- Lot n°5 : Plâtrerie — Peintures — Isolations

- Lot n°6 : Faux-Plafonds

- Lot n°7 : Carrelage — Faïences

- Lot n°8 : Revêtements de sols souples

- Lot n°9 : Serrurerie

- Lot n°10 : Plomberie — Chauffage — Rafraichissement — Ventilation

- Lot n°11 : Electricité — Courants Faibles et Forts

VU les offres des candidats et les résultats de la consultation,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

- DECIDE D’ATTRIBUER les lots de la consultation relative aux travaux pour l’aménagement du Centre Départemental de Santé de Louhans (71500), comme suivant :N° lot Intitulé lot Entreprise attributaire Montant en € HT | Montant en € TTC

1 Démolition - Maçonnerie - VRD |SAS ROBERT DESPINARD 50 000,00 € 60 000,00 €

ENTREPRISE PERTET 2 i i 4 677,60 € Zinguerie TOI 3 898,00 € 677,

3 [Menuiseries Extérieures Alim EUR GOGNE ALUMINIUM 12 805,28 € 15 366,34 € - Occultations

Menuiseries Intérieures Bois - 4 SARL SCOOP AMB 82 352,20 € 98 822,64 €

Agencerments

5 Pftrerie - Peintures - Isolation SMPP 71 098,21 € 85 317,85 €

MENUISERIE CHARPENTE 6 Faux Plafond: 141,80 € aux Plafonds PLAFOND (MCE) 8 451,50 € 10

7 Carrelages - Faïences SARL BRULARD 3 240,89 € 3 889,07 €

8 Revêtements de Sols Souples SAS MARTIN REBEUF 13 469,19 € 16 163,03 €

9 Serrurerie BOURGOGNE ALUMINIUM 12 805,28 € 15 366,34 €

Plomberie - Chauffage - 10 1158,72 € Rafraïchissement - Ventilation ENTREPRISE MOLIN 100 965,60 € 12 5

11 sous Courants Fables et [EX TREPRISE CANNARD 54 000,31 € 64 800,37 €

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives aux lots attribués et à effectuer toutes les formalités nécessaires.

Monsieur Patrick LECUELLE présente le rapport d’analyse et expose que « les offres les mieux disantes sont proches des estimations de la maîtrise d’oeuvre mais en dépassement de l’estimation budgétaire du fait de la nécessité de refaire les faux plafonds pour une meilleure isolation et un retour sur les charges de fonctionnement qui seront moins élevées, ce au vu des résultats du diagnostic. Il a également été prévu des cloisons isolantes pour garantir la confidentialité au vu de l’activité et de ne pas conserver le chauffage et la ventilation existants et de prévoir une pompe à chaleur avec rafraîchissement, solution plus durable et plus économique en charge de fonctionnement. »

Monsieur Anthony VADOT précise que qu’il a sollicité un complément d’aides financières auprès de l’Etat et du Département pour financer le surcoût. « Nous sommes en attente d’un retour de l’Etat suite à la demande du Préfet de Région pour un cumul de la DETR avec le DSIL. Le Département n’était pas en mesure de répondre favorablement pour le subventionnement du surcoût mais a voté une subvention exceptionnelle pour la construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille à hauteur de 350 000 €. Il convient de noter que si la réalisation des travaux pour le pôle de santé se prolonge sur 2023, une subvention complémentaire pourrait être attribuée par le Département en 2023. »

En réponse à Monsieur Christian CLERC sur le retard pris sur ce dossier, Monsieur Patrick LECUELLE confirme un retard de 2 mois.

Monsieur Anthony VADOT indique qu’il est prématuré d’annoncer une ouverture du site pour l'instant et que le démarrage des travaux est prévu au mois de septembre prochain.

8.8 VOIRIE

B2022-030 Convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la réalisation

des travaux de réfection de voirie au niveau de la voie nommée Route de la Relasse/Chemin des Putets située à la limite entre la Commune de Cousance (39190) et la Commune Le Miroir (71480).

VU la délibération n°2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat,convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d'une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le livre IV du Code de la Commande Publique en vigueur au 1° avril 2019 régissant la Maitrise d’Ouvrage Publique et ses rapports avec la Maitrise d’Œuvre Privée, et notamment son article L.2422-12 lequel prévoit que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d'ouvrage de l’opération,

VU les statuts de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,

CONSIDERANT que la voie communale nommée Route de la Relasse et Chemin des Putets est mitoyenne entre la Commune de Cousance dans le Jura et la Commune de Le Miroir dans la Saône-et-Loire,

CONSIDERANT que cette voie nécessite des travaux,

CONSIDERANT que cette voie relève à la fois de la compétence de la Communauté de Communes Porte du Jura et de la compétence de la Communauté de Communes Bresse Louhannaïise Intercom’,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’ACCEPTER de transférer temporairement la maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” à la Communauté de Communes Porte du Jura afin que cette dernière assure les études et la réalisation des travaux de réfection de voirie de la voie communale « Route de la Relasse/Chemin des Putets », mitoyenne entre la Commune de Cousance (39190) et la Commune de Le Miroir (71480).

Ce transfert de maitrise d’ouvrage permettra d’assurer la bonne réalisation et la cohérence de la maitrise d’ouvrage, de bénéficier des effets de la mutualisation et de limiter la gêne des riverains et des usagers.

En conséquence, la Communauté de Communes Porte du Jura s’engage à assurer seule la totalité de la maitrise d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux.

La Communauté de Communes Porte du Jura ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maitre d’ouvrage temporaire pour la réalisation des travaux objet de la convention.

Le coût prévisionnel de réalisation des travaux de la présente convention a été estimé à 19 000 € HT.

L'application des révisions de prix se fera selon les conditions prévues dans l’accord-cadre à bons de commande libellé « Travaux d'entretien et de réfection des voies communautaire et de leurs dépendances de la Communauté de Communes Porte du Jura »

La participation financière de Bresse Louhannaise Intercom” sera à hauteur de 50% du montant des travaux HT révisés.

DECIDE D’ACCEPTER les termes de la convention venant définir les modalités techniques,

administratives et financières de ce transfert temporaire de maitrise d'ouvrage, comme

présentée en annexe.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.Monsieur Patrick LECUELLE précise que les prix sont assez similaires de ceux du marché voirie de BLI.

9.1 DIVERS

B2022-031 Convention entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’_et la Commune de Branges pour le raccordement de matériel de vidéoprotection à l’alimentation électrique de l’éclairage public du Boïs de Chize. Ce dossier concernant également la commune de Branges, Monsieur Anthony Vadot, Président de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ et Maire de la commune de Branges donne la présidence à Madame Christine Buatois et quitte la salle pour ce point inscrit à l’ordre du jour.

VU Ia délibération n°2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d'une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,

VU le courrier de la Commune de Branges informant de leur décision de mettre en place un système de vidéoprotection sur la commune et sollicitant à ce titre, une demande d’autorisation de raccordement à l’alimentation électrique de l’éclairage public de la ZA du Bois de Chize,

CONSIDERANT que cette installation contribue à renforcer la sécurité des biens et des personnes sur la Commune, mais également sur la ZA du Bois de Chize,

Le Bureau Communautaire siégeant sous la Présidence de Mme Christine BUATOIS, lère Vice-Présidente, et après en avoir délibéré,

DECIDE D’AUTORISER le raccordement du matériel de vidéoprotection mis en place par la Commune de Branges à l’alimentation électrique de l’éclairage public de la ZA du Bois de Chize.

L'autorisation est consentie à titre gracieux.

La convention est conclue à compter de sa date de signature pour une durée de 5 ans

APPROUVE en ce sens, les termes de la convention comme présentée en annexe.

Madame Christine BUATOIS précise qu’une convention de ce type serait à prévoir à terme avec la Ville de Louhans dans le cadre d’une vidéo protection pour la ZA de l’Aupretin.

Dans le cadre du débat sur le fait de prévoir une autorisation à titre gracieux ou non, Monsieur Mickael CHEVREY rappelle qu'il s’agit d’un équipement qui va profiter aux entreprises de la ZA et Monsieur Jean-Marc ABERLENC ajoute que le coût de fonctionnement évalué n’est pas élevé.

Monsieur Joël CULAS s’interroge sur le fait de prévoir une limitation du nombre de caméras dans le cadre d’une autorisation à titre gracieux, considérant que les communes concernées perçoivent des recettes dans le cadre du foncier bâti et de la taxe d’aménagement.

Messieurs Didier LAURENCY et Jean-Marc ABERLENC font remarquer que les communes auront à charge la pose et le système d’exploitation.Monsieur David COLIN estime qu’il ne faut pas mettre de limite dès lors que cela profite à une ZA.

Dans le cadre du débat à venir sur le reversement de la taxe d’aménagement et du foncier bâti, Monsieur Joël CULAS demande de prendre en compte dans la réflexion ce qui a été fait auparavant, la rétroactivité n’étant pas intégrée dans les nouvelles mesures.

8.2 AIDE SOCIALE

B2022-032 Convention de partenariat entre Bresse Louhannaise Intercom” et Mission Mobilité dans le cadre du réseau VIF

Vu la délibération n°2 du 20 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire donne délégation au bureau pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d’une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT.

Le Président,

PROPOSE que dans le cadre de l’aide apportée aux victimes de violences intra familiales, une convention de partenariat soit conclue entre Bresse Louhannaïise Intercom” structure porteuse du réseau VIF et la Mission Mobilité afin de pouvoir transporter des personnes suivant les besoins définis par l’intervenante sociale en gendarmerie ou toute personne habilitée du réseau VIF.

PRECISE que cette convention pourra être conclue pour une durée de 12 mois à compter de la date de sa signature et sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 2 mois précédant le terme.

DIT que la Mission Mobilité mettra à disposition son service de transport à la demande pour le public du réseau VIF en situation d’urgence. A ce titre, l’association se chargera de faire l’intermédiaire auprès de son prestataire société de taxis ou de permettre un contact direct avec les taxis en dehors de périodes de présence du personnel de l’association.

INFORME que les conditions tarifaires pratiquées sont celles votées par le conseil d’administration de l’association, en l’occurrence 3 à 5€ aller et retour dans la Bresse et 3€ /10 km en dehors dans un périmètre défini pour les villes de Lons-le-Saunier, Chalon, Mâcon.

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’APPROUVER la convention à passer entre Bresse Louhannaise Intercom’ et la Mission Mobilité dans les conditions exposées ci-avant et telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

3.3 LOCATIONS

R2022-033 Convention de mise à dispacition d’un espace et de matériel an sein du Relaisde communes, ou dont les engagements financiers pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT.

Le Président,

EXPOSE que l’association PEP71 a formulé auprès de Bresse Louhannaise Intercom’ une demande de mise à disposition d’un lieu dédié pour organiser des visites, et ce, afin d’offrir un service d’accompagnement et de soutien à la parentalité regroupant la médiation familiale et un espace de rencontre.

DIT que la communauté de communes possède le Relais Petite Enfance (RPE) situé 18 rue du Capitaine Vic, à Louhans destiné à l’organisation de temps collectifs d’animation avec les enfants, les assistants maternels et les parents.

PRECISE que le Bureau avait délibéré précédemment pour la mise à disposition de ces locaux à l’association PEP71 et ce, jusqu’au 30 décembre 2020. La mise à disposition n’a pas été renouvelée pendant la période de la crise sanitaire.

Au vu des actions menées par l’association PEP71,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’ACCEPTER de mettre à disposition de l’association PEP71, à raison d’un jour par semaine (mercredi de 9h à 17h), un espace d’une surface de 70m? comprenant deux salles d’activités aménagées pour les tous petits au sein du RPE à Louhans, rue du Capitaine Vic. L’association pourra utiliser le mobilier, les jeux adaptés aux âges des enfants. DIT que cette mise à disposition est faite à titre gracieux eu égard au rôle de ladite association, qu’elle prend effet au 17 septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition.

8.1 ENSEIGNEMENT

B2022-034 Convention de ruralité entre Bresse Louhannaise Intercom”. les communes de Varennes-Saint-Sauveur, Dommartin les-Cuiseaux et Condal et la direction des services de l’éducation nationale de Saône-et-Loire

Vu la délibération n°2 du 20 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire donne délégation au bureau pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d’une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT.

Le Président,

EXPOSE que les conventions ruralité passées entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales visent à améliorer l'offre éducative dans les territoires ruraux et permettent l'organisation scolaire dans le premier degré.

PRECISE que la présente convention porte sur une réorganisation pédagogique du réseau des écoles pour les communes de Varennes-Saint-Sauveur, Dommartin-les-Cuiseaux et Condal pour trois années scolaires : 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.

INFORME que par cette convention, les communes et l’intercommunalité s'engagent suivant leurs compétences à :

-constituer un RPI élargi à la commune de Varennes-Saint-Sauveur (RPI actuel Dommartin / Condal),-mener une réflexion sur les solutions de garde dans l’ensemble des trois communes en s’appuyant sur le projet de territoire de la communauté de communes,

-mener une politique de recrutement et de formation en vue de l’élargissement du nombre des assistantes maternelles afin de permettre aux parents de trouver des modes de garde et de les stabiliser sur le territoire du futur RPI,

-faire évoluer la capacité d’accueil de la micro-crèche de 10 à 14 berceaux,

-faire évoluer les créneaux d’ouverture de l’accueil de loisirs intercommunal,

-redéployer les élèves au sein des trois communes,

-mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la nouvelle organisation scolaire, notamment l’organisation des transports, l’équipement de la cantine, etc.

-mener un état des lieux et faire évoluer le parc locatif local,

-accompagner les écoles du RPI dans leurs projets pédagogiques innovants : labellisation E3D, classes bilingues en lien avec le projet Cardie du collège de secteur, opération « Véloscopie » accompagné de l’extension d’une voix cyclable entre les trois communes.

DIT qu’en contrepartie, la direction des services de l’éducation nationale s’engage pour la durée de la convention notamment à garantir le maintien d’un taux d’encadrement identique à celui de la rentrée 2022, soit 9 emplois sur le RPI.

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’APPROUVER la convention de ruralité à passer entre Bresse Louhannaise Intercom’, les communes de Varennes-Saint-Sauveur, Dommartin les-Cuiseaux et Condal et la direction des services de l’éducation nationale de Saône-et-Loire telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer la convention.

Monsieur Anthony VADOT précise que la population est vieillissante, ce qui a pour conséquences des effectifs qui stagnent ou qui sont en baisse.

Monsieur Jean Luc VILLEMAIRE ajoute qu’en effet une majorité des logements en achat ou en location sont occupés par des retraités ou futurs retraités.

Monsieur David COLIN met en avant la complexité de l’accès à la propriété pour les jeunes ménages.

8.1 ENSEIGNEMENT

B2022-035 Convention financière entre la commune de Montpont-en-Bresse et Bresse Louhannaise Intercom” dans le cadre du fonctionnement du RPI Montpont-en-Bresse et la Chapelle Naude — année scolaire 2022-2023

Le Président,

RAPPELLE que les communes de Montpont-en-Bresse et Chapelle Naude sont organisées en RPI.

EXPLIQUE que la compétence supplémentaire « services des écoles » est exercée par Bresse Louhannaise Intercom” sur l’ensemble de son territoire, conformément à la délibération n°113 du conseil communautaire en date du 18 juillet 2018.PRECISE qu’au regard de l’appartenance de la commune de la Chapelle Naude au dit territoire, 1l est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Montpont-en-Bresse et Bresse Louhannaise Intercom’ afin de déterminer les relations financières entre les deux collectivités.

INFORME que ladite convention a pour objet de permettre le remboursement à la commune de Montpont-en-Bresse de la rémunération chargée du poste d'ATSEM, proratisé au nombre d’enfants de la Chapelle Naude fréquentant l’école maternelle.

PRECISE que la convention est passée pour l’année scolaire 2022-2023.

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’APPROUVER les termes de la convention financière à passer entre la commune de Montpont-en-Bresse et Bresse Louhannaise Intercom’.

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT

B2022-036 Convention de mise à disposition à titre individuel de fonctionnaires territoriaux de Bresse Louhannaïise Intercom’ aux communes de Branges et Sornay Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les courriers des agents concernés donnant leur accord pour leur mise à disposition pour la réalisation de tâches dans le cadre de la compétence périscolaire pour les écoles de Branges et de Sornay,

Vu les projets de convention de mise à disposition établis conjointement avec les communes concernées (ci-annexés),

Considérant que pour la période du 17 septembre 2022 au 31 août 2025, il convient d’établir une convention de mise à disposition de :

-Madame Corinne PARIS auprès de la commune de Branges, pour un temps de travail de 12.5/35°%;

-Madame Sylvie BOUVARD auprès de la commune de Sornay, pour un temps de travail de 10.20/35°%;

-Madame Isabelle GUIGUE auprès de la commune de Sornay, pour un temps de travail de 13.33/35%.

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’APPROUVER pour la période du 1% septembre 2022 au 31 août 2025 : -La convention de mise à disposition à titre individuel de Madame Corinne PARIS auprès de la commune de Branges à raison d’un temps de travail de 12.5/35%% ;

-La convention de mise à disposition à titre individuel de Madame Sylvie BOUVARD auprès de la commune de Sornay à raison d’un temps de travail de 10.20/35%% ;-La convention de mise à disposition à titre individuel de Madame Isabelle GUIGUE auprès de la commune de Sornay à raison d’un temps de travail de 13.33/35% ;

AUTORISE le Président à signer les conventions de mise à disposition à titre individuel telle qu’annexées à la présente.

Avis sur la tarification pour la vente de terrain des zones d’activités

Monsieur Anthony VADOT rappelle les discussions lors du précédent mandat qui ont porté sur les tarifs appliqués actuellement, à savoir de 5€ à 7€, selon si le terrain est visible ou non depuis un axe départemental.

Madame Christine BUATOIS précise, qu’en effet, un terrain avec vue depuis la départementale est plus prisé que les autres, d’où le choix d’une politique tarifaire adaptée.

Monsieur Anthony VADOT demande si ce principe est à renouveler. « Les tarifs pratiqués sont très bas, le parc immobilier, actuellement, sur Louhans est de l’ordre de 40 € le m°? et dans les communes, il varie de 25 à 30 € le m°. A noter également que l’estimation des Domaines est portée à environ 16 € le m? pour un terrain non viabilisé pour l’immobilier ».

Le Bureau communautaire donne un avis favorable pour un prix de commercialisation tel que pratiqué actuellement.

Il conviendra de prévoir une légère augmentation dans les futures années.

Présentation du protocole relatif au partenariat entre le parquet de Chalon sur Saône et

les maires

Intervention de Monsieur Jean-Marc ABERLENC pour présentation de la procédure du rappel à l’ordre qui peut avoir lieu dans le cadre d’un conventionnement entre la commune et le parquet de Chalon Sur Saône.

Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, le Maire a la possibilité de conventionner avec l'autorité judiciaire dans la mise en oeuvre d’une procédure de rappel à l'ordre. Cette procédure, à soumettre en conseil municipal, permet au Maire d’agir efficacement face aux actes d’incivilités.

En réponse à Madame Christine BUATOIS concernant les dépôts sauvages, Monsieur Christian CLERC précise que le SIVOM est habilité à verbaliser.

Monsieur Jean-Marc ABERLENC fait remarquer que le SICED n’est pas destinataire de la même habilitation.

Monsieur Christian CLERC met en avant le fait que c’est un délestage de plus. En effet, actuellement des dossiers sont déclarés sans suite même avec les éléments pour la gendarmerie.

Monsieur Jean-Marc ABERLENC trouve intéressant que le procureur soit prêt à accompagner les collectivités dans cette démarche, à voir ce qu’il en est dans les faits.Questions diverses

e Présentation de l’observatoire du commerce

Madame Christine BUATOIS rappelle que l’observatoire du commerce a été présenté le 5 juillet 2022 et porte sur les moyens de fédérer les commerçants, proposer plus de services.

Monsieur Denis PARISOT s'interroge sur les données indiquées, notamment au vu des vacances des bâtiments annoncées sur sa commune à hauteur de 23%. En réponse, Monsieur Anthony VADOT explique qu’il faut se méfier des changements de destination des bâtiments non enregistrés qui pourraient fausser les données mais que ceci sera vérifié.

En réponse à Monsieur Jean-Marc ABERLENC, Madame Christine BUATOIS précise que l’actualisation de l’observatoire du commerce a été financée par la Banque des territoires.

e Retour sur la réunion visio « mobilité » du 30 juin 2022 avec la Région

Monsieur Didier LAURENCY fait part de la visioconférence du 30 juin 2022 sur le travail réalisé par la Région dans le cadre de la mobilité.

e Retour sur la réunion de présentation du portail familles

Madame Christine BUATOIS rappelle la présentation du fonctionnement du portail famille par la société ARPEGE.

Pour Monsieur Jean-Louis DESBORDES, on a enfin un outil pour avancer mais le fonctionnement est complexe. Cela mérite d’autres échanges, notamment avec la ville de Louhans qui a cette expérience.

Monsieur Jean-Marc ABERLENC met en avant le fait que ce dispositif supprime le papier mais craint un coût élevé.

Monsieur Anthony VADOT précise que le portail famille est subventionné par la Région. Un travail de paramétrage sera nécessaire. Il sera envoyé un courrier aux communes, précisant ce que fait la communauté de communes et ce qui revient aux communes.

e Mise en place du site Internet de la CC Bresse Louhannaise Intercom”

Madame Christine BUATOIS informe de l’avancement du site internet qui sera opérationnel en septembre 2022. Une page est dédiée à chaque commune pour une présentation de celle- ci. Un retour sur le contenu de cette page est attendu mi-août. Les communes intéressées par un mini-site sont invitées à se faire connaître pour une mise en place progressive à partir du 07 septembre 2022.En réponse à Monsieur Joël CULAS, Madame Christine BUATOIS précise que c’est une fiche identité (d’un maximum de 150 caractères) de la commune et non une communication sur les services France service et l’agence postale,

Monsieur Anthony VADOT ajoute qu’un courrier d’information sera transmis aux communes. Les mini-sites seront mis en place dans un deuxième temps.

eDemande de communes pour connaître le référent ambroisie de la CC Bresse

Louhannaise Intercom’

Monsieur Anthony VADOT explique que chaque commune doit nommer un référent ambroisie. La compétence de la communauté de communes, sans pouvoir de police, porte uniquement sur une sensibilisation de la propagation de l’ambroisie et pas sur la gestion. Le contrat local de santé propose des séances de prévention.

Monsieur Jean-Louis DESBORDES précise que, bien que cela soit de la police du maire, il n’y a pas de moyen de pression pour inciter les personnes à procéder à un broyage, un modèle a été demandé à la FREDON.

Monsieur Jean-Marc ABERLENC indique qu’il faut faire un constat sur le terrain et contacter la FREDON qui envoie une personne de ses services.

Monsieur Jacky BONIN annonce avoir procédé à un signalement il y a quelques années et malgré un traitement, l’ambroisie s’est propagée.

Monsieur Jean-Louis DESBORDES annonce également un broyage en bordure de route départementale suivi de la propagation de l’ambroisie. Mme Charlotte CORDELIER, chargée de mission santé au Pays de la Bresse Bourguignonne, en a été informée.

e Campasne sécheresse 2022

Monsieur Anthony VADOT rappelle le courrier par mail de l’ARS qui incite à prendre des arrêtés communaux pour en durcir les mesures.

Monsieur Joël CULAS précise qu’il est compliqué de prendre des arrêtés que l’on n’est pas capable de mettre en œuvre.

e Réunion du 13 juillet 2022 ORANGE

Monsieur André BECHE demande ce qu’il a résulté de la réunion du 13 juillet 2022 avec la société ORANGE.

Monsieur Anthony VADOT répond que Monsieur Jean-François ALBERT a convenu des problèmes sur le réseau, pas encore solutionnés avec les sous-traitants. Il a été fait un rappel sur la prévention, notamment l’élagage à privilégier. Monsieur Jean-François ALBERT est prêt à venir nous rencontrer.e Club Atouts Bresse

Monsieur David COLIN donne connaissance du dernier Club Atouts Bresse où il a été présenté les personnes embauchées au 21 août 2022 dans le cadre du groupement d’employeurs et fait part de l’intérêt d'intégrer les communes.

Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôt la séance à 20h45.

Louhans, le 7 septembre 2022

Le Président, Le Secrétaire de Séance .-<,\ ,:

TEL Anthony VADOT Mickaël CHEVREY 7 /

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Publié le : mercredi 13 septembre 2022

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr