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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Jeunesse, Tourisme,
8
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | 4 0 JUIL, 208
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'
SÉANCE DU 2 JUILLET 2013 À 18 HEURES 3
LBIGEOIS--
N° 3 - 110 / 2013 : PARC TECHNOPOLITAIN ALBI-INNOPROD : CESSION DE PARCELLES À LA SEM E-TERA
‘An Deux Mille Treize, le 2 juillet 2013
Le conseil de la communauté d': agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 juillet 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRËI __REÇU LE
Secrétaire : monsieur Claude JULIEN Jos. S JUIL. 203
Membres présents : PRÉFEGTURE DU TARN
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Jean-Michel BOUAT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Claude COSTES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Noël RAMON,
Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Jean MAURIES.
Membres excusés
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT,
Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard
GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel
DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Max CHAIZE,
Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-
Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 36
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 166
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 JUILLET 2013
N° 3 - 110 / 2013: PARC TECHNOPOLITAIN ALBI-INNOPROD: CESSION DE PARCELLES À LA SEM E-TERA
Pilote : développement économique, enselgnement supérieur et recherche
Autres services concernés : Direction générale des services , Finances et budget
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La SAEM E-Tera est un opérateur de télécommunications né d'une initiative publique en 2000 et basé à Albi. S'inscrivant dans une perspective de développement de services aux
entreprises et à l'étroit dans ses locaux actuels, elle était à la recherche d'une solution globale lui permettant de se développer, améliorer sa performance opérationnelle via un
regroupement de ses équipes sur un lieu unique.
Le travail mené par les services de l'agglomération avec l'opérateur ont abouti à une offre de service dont les principaux termes sont les suivants :
- Cession d'une surface de 10 017 m (Voir plan de masse en annexe) face à l'entrée principale du parc pour héberger les différentes activités d'E-Tera ;
- réservation sur trois ans d'un espace contigu d'une surface estimée à 11 200m? ; il sera destiné à accueillir une possible extension d'E-Tera mais surtout des entreprises utilisatrices d'un data center à créer.
E-Tera bénéficiera d'un niveau de service de haut niveau, avec notamment la proximité immédiate d'un transformateur ERDF et les possibilités de double adduction et double acheminement optique. Ces éléments permettront à la SEM d'y implanter un data center sur Albi-InnoProd.
Le conseil d'administration d'E-Tera a validé, en séance du 24 mai 2013, la décision de
regroupement de ses activités sur Albi-InnoProd. L'Agglomération a engagé, depuis lors et
sur demande d'E-Tera, le processus de contractualisation et a adressé la demande d'avis à France Domaines.
La décomposition des activités par nature prévue au titre du présent projet est la suivante: R&D 54 %, production 29 % et autres activités 17 %. Conformément aux dispositions de la délibération 1-23-2012 relative à la cession et prévoyant des tarifs différenciés pour les activités de recherche, de service et de production, le prix de vente calculé au prorata de l'affectation des m2 aux différentes activités est calculé à 38,45 €/m?2. Le prix de la cession de la surface de 10 017m? est estimé par suite à environ 385 153€ HT.
Considérant l'intérêt pour la technopole de se doter d'entreprises innovantes et de pouvoir
envisager l'émergence d'un pôle informatique/télécommunications grâce au projet de data
center, je vous propose :
- D'approuver la vente à E-Tera d'une parcelle de 10 017m2 environ au prix de
38,45€/m2 TVA sur marge en sus; - De réserver, sur une durée de trois ans, le reste de la parcelle à une extension d'E-
Tera ou à l'implantation d'une entreprise utilisatrice des services de cette dernière. 167
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 avril 2012 établissant les
principes tarifaires de cession du foncier,
VU l'avis du conseil d'administration d'E-Tera en sa séance du 24 mai 2013,
VU l'avis de France Domaines en date du 26 juin 2013,
CONSIDÉRANT l'intérêt, au regard de sa compétence en développement économique, pour
l'économie du territoire de la.communauté d'agglomération de l'Albigeois d'accueillir des entreprises de pointe et
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la vente d'une partie de la parcelle 16, pour une surface globale estimée à 10 017 m2 avant arpentage,
à des fins de construction d'un ou plusieurs édifices en vue du regroupement des activités
d'E-Tera et de la création d'un data center.
FIXE le prix de cession de 38,45 €/m?2 TVA sur marge en sus, en dérogeant à l'avis de
France Domaines pour les raisons susmentionnées, soit une transaction d'un montant de 385 153€, TVA sur marge en sus.
APPROUVE la signature d'une offre unilatérale de vente au profit d'E-Tera pour le reste de
la parcelle 16, soit une surface pouvant aller jusqu'à 11 200 m2 avant arpentage au prix de cession de 38,45€/ m2 TVA
sur marge en sus, sous réserve que la signature intervienne dans un délai de trois ans
à compter de la date de signature de l'acte authentique relatif à
la vente des 10 017 m2 sis sur la parcelle 16.
AUTORISE Monsieur le président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, ou madame la vice-présidente déléguée à l'enseignement supérieur, la recherche et la technopole, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Pour extrait conforme,
Fait le 2 juillet 2013,
UBLIELE —
[ 10 JUL. 208 09 Jun, 2013
PRÉPEGEURE DT any ANNEXE : PLAN D'IMPLANTATION SUR LA PARCELLE
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à Ÿ se sance pur ; can
pace de 10017m À cèté à E-Tera ve
Terraiféservé (option)
pouyÉ-Tera
à
REÇULE
0911, 208 ]
PREFECTURE Du
TARN RÉPUBLIQUE FANÇASE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IORECTION DEPARTEMENTALE de FINANCES PUBLIQUES du TARN Centre des Finances publiques
Service France Domaine
209, RUE DU ROG NON ALBI CEDEX 9
Monsieur le Président
Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Pare François Mitterrand
81160 SAINT JUERY
AVIS DU DOMAINE
(Gessons d'immeubles ou de droits rés immobiliers
‘Ant L 2241-1 du Code Gécérl es Collectivités Territoriales ‘Ant 32132 du Code Gérérl es Collectivité Territoriales
(An L' 422124 du Code Général des Collectivités Teriorales AL: 3211-10 du Code Général des Collet Tertoriales
Art L. 4515 du code de le construction et de l'Eabtation
N° 2013/004V0379
Enquêteur : M. Dominique PREVOST
1- Propriétair : Communauté d'agglomération de l'Albigeois
2 - Date de réception de la demande d’avis : 14/06/2013
3- Situation du bien :
Commune d’ALBI
= adresse: Saint Amarand
- références cadastrales: lot 1-6 constituant une partie des parcelles cadastrées section HY, n° 21 et n° 91.
= superficie du terrain : 10 017 m? + 11 190 m° en option = 21 207 m?
4 - Description sommaire : Ce lot provient d'une partie des parcelles cadastrées section HY n° 21 et n° 91 et forme un tênement de configuration trapézoïdale au sud de
la zone Albi-Inniprod à proximité de La route de Teillet.
5- Réglementation d'urbanisme : zone AUa2 du PLU d'Albi.
ISLE DELA ECOSR ET DIS FINANCES 6- Situation locative : Libre.
7- Conditions de la vente : Vente au prix unitäire de 38,45 € HT/n?.
8- Valeur vénale de l'immeuble ou du droit cédé: Compte tenu des caractéristiques du bien connues du service et des termes de
comparaison, la valeur vénale paraît pouvoir être fixée à 41 € HT/m?, soit 869 487 € HT pour une superficie de 21 207 m°.
9 - Observations particulières :
Il n'est pas tenu compte de l’éventuelle présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturisme.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans
le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles relatives à la construetibilité du bien ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, s'exercc auprès des directions teritorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A Albi, le 26/06/2013
Pile Directeur départemental des Finances publiques et par délégation
irectrice du pôle gestion publique,
7310-NR-SD
MINISTÈRE néon EDS TINANGES