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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6314 504 3 54 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Banque,
16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 JUILLET 2013 À 18 HEURES 30
N° 3 - 54 / 2013 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SPIE SUD OUEST EN RÉGLEMENT DEFINITIF DU LITIGE « VIGAN - LES LICES »
L'A D Mille Treize, le 2 juillet 2013
Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Alblgeois s'est réunl en malrle d’AIbI le mardi 2 juillet 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur
Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Alblgeois.
Présidait la séance : monsieur Phillppe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL, Jean-Michel BOUAT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louls BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Plerre
DOAT, Paut JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANQUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN,
Claude COSTES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Noël RAMON,
Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Jean MAURIÈS.
Membres excusés
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Olivier . BRAULT, Monique HUBERT, Marle-Plerre GRÂNIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françolse LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Max CHAIZE, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 37
Votants (titulaires, suppléants votants) : 34 DÉPLEENT
Si Li CO, UT; (LL E
N° 3-54 / 2013: P E TI I Et UD El
ILE! FI DU LT < VI! = ICES »
Pllote : Service juridique Autre services concerné
: voirle
Monsieur William NION, rapporteur,
Dans le cadre de l'opération « Aménagement et mise en valeur de l'axe des lices et du
Vigan à ALBI, la ville d'AIbI, agissant en qualité de Maître d'ouvrage, a ‘attribué le 22
septembre 1999, à la saci SPIE SUD OUEST, te lot 2 «ECLAIRAGE PUBLIC-
SIGNALISATION».
Les travaux ont démarré au début-de l'année 2000 et ont été réceptionnés sans réserve le 11 juin 2001. °
Dans le courant de l'année 2006, le maître d'ouvrage a constaté l'apparition de désordres sur
les travaux réalisés dans le cadre de l'opération susvisée, notamment pour ce qui concerne le lot 2,
des dysfonctionnements des éclairages sur la place du Vigan. Constatant dans le courant de
l'année 2009, l’aggravation et la multiplication des désordres apparus en 2006 sur l'éclairage public
et sur’ d'autres lots, la ville d'ALBI a décidé de lancer une procédure d'expertise judiciaire devant le
Tribunal administratif de Toulouse.
Au 1 janvier 2010, l'Agglomération est devenue compétente en matière d'éclatrage public et de voirie suite
aux transferts opérés par ses communes membres. et entérinés par arrêté préfectoral du 28
décembre 2009. Elle s’est donc substituée à la ville d'Albi dans le litige l'opposant notamment
à la SPIE pour le lot 2 « éclairage public et signalisation ».
Par ordonnance du 27.01.2010, Mr EDELMAN a été désigné en qualité d'expert au contradictoire
de l’ensemble des parties dont la société SPIE Sud-Ouest. Au terme
de ses opérations d'expertise, l'expeit judiciaire a déposé son rapport définitif en date du 15 février 2012
mettant en cause des erreurs de conception, de coordination, et des malfaçons lors de la réalisation
des travaux, à l'origine des désordres et rappelant par ailleurs que les luminaires encastrés en sol devaient
l'objet d'une maintenance régulière. Le mentant des travaux a été évalué par l'expert à 128 75D € HT.
Le communauté d'agglomération de l'Albigéols et la société SPIE SUD OUEST se sont alors rapprochées et ont convenu de mettre un terme au litige en actant les engagements
exposés ci-dessous :
- La société SPIE Sud-Ouest sans reconnaître sa responsabilité dans les désordres relatifs au lot 2 « Eclairage public-Signallsation » constatés par l‘Agglomération, accepte de réaliser les travaux de reprise, conformément au descriptif annexé au présent,
L'Agglomératlon, compte tenu des modifications demandées par ses soins au titre du matériel qu'elle souhaite voir installer et des problèmes d'entretien visés par
Mr l'Expert pouvant être à l'arigine d'une aggravation des désordres, accepte de prendre à sa charge une partie des fournitures et travaux, à hauteur de 10 D00 euros HT
(31 960 euros TTC).
L'Agglomération. en contrepartie de la réalisation des travaux par la société SPIE Sud- Quest, se reconnaît pleinement remplie de ses droits en renonçant à tout recours, action, à l'encontre de la soclété SPIE Sud-Ouest. 18
De même, la société SPIE Sud-Ouest s'engage à renoncer à toute action ultérieure à l'encontre de l’Agglomératian, sur une quelconque responsabilité de l'Agglomération dans la survenance des désordres.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération dé l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code des Marchés Publics,
VU le code civil ef notamment l'article 2044 portant définition de la transaction et suivants,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE conclure un protocole transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil avec la société SPIE SUD OUEST
DIT que le protocole transactionnel Intervient en règlement définitif du contentieux portant sur les travaux réalisés dans le cadre du marché conclu le 22 septembre 1999 par la ville d'Albi et transféré à l'agglomération en vue de la réalisation de l'aménagement du Vigan et des Lices, les parties reconnaissant expressément l'autorité de ia force jugée au protocole transactionnel. °
AUTORISE monsieur le président ou son représentant à signer le protocole transactionnel ci annexé.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget. principal de la Communauté d'Agglomération de l’Alblgeols.
Pour extrait conforme,
Falt le 2 juillet 2013,
ÊRE PUBLIE LE
+0 JUL, 208
REÇU LE
Do 208
PROFRCTURE A aan PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les sousslgne
La communauté d'agglomération de l'Alblgeols dont le siège social est fixé à l'hôtel de ville d’AlI - 84023 ALEI cedex
représentée à l'effet des présentes et ses auites par monsieur le président, dument habilité par délibération du 2 juillet 2013,
Gi-après désignée par « l'Agglomération »
ET
La soclété SPIE Sud-Ouest, Dont le siège saclal est située 70 Chemin de Payssat, 2! de Montaudran,
BP 34056,
31028 TOULOUSE-Cedex 4,
Dument représentée 4 l'effet des présentes et ses suites par Pascale LECONTE,
Ci-après désignée par « la SPIE »
ILest préalablement rappelé ce qui
Dans le cadre de l'opération « Aménagement et mise en valeur de l'axe des lices et du Vigan à ALBI, la ville d'Albi, agissant en qualité de Maïtre d'ouvrage, a attribué le 22 sepiembre 1988, à la socièté SPIE SUD OUEST, le lot 2 « ECLAIRAGE PUBLIC-SIGNALISATION ».
Les travaux ont démarré au début de l'année 2000 et ont été réceptionnés sans réserve le 11 juin 2001
Dans le courant de l'année 2005, le maître d'ouvrage constatait l'apparition de désordres sur les
travaux réalisés dans le cadre da l'opération susvisée, notamment paur ce qui concerne le lot 2, des
dysfanotionnements des éclairages sur la place du Vigan. Constatant dans le courant de l'année
2009, l'aggravation et la multiplication des désordres apparus en 2006 sur l'éclairage public et sur
d'autres lots, la ville d'ALBI a décidé de lancer une procédure d'expertise judiciaire devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Au 1° janvier 2010, l'Agglomération est devenue compétente en maliére d'éclairage publie et de
voirie suite au transfert de compétences opéré par ses communes membres et entériné per arrêté
préfectoral du 28 décembre 2009. Elle s'est donc substitué à la ville d'Albi dans le litige l'opposant
notamment à la SPIE pour le lot 2 « éclairage publi et signatisation ».
Per ordonnance du 27.01.2010, Mr EDELMAN a été désigné en qualité d'expert au contradictoire de
l'ensemble des parties dont la société SPIE Sud-Ouest. ‘Aux termes de ses opérations d'expertise, l'expert judiciaire & déposé son rapport définitif en date du
16 février 2012 mettant en cause des erreurs de conception, de coordination, et des malfaçons lors de
le réalisation des travaux, à l'origine des désordres et reppelant par ailleurs que les luminaires
encastrés en sol devaient l'objet d'une maintenance régulière. En l'état, l'Agglomération et la société
SPIE SUD OUEST, chacun assisté de leur conseil respectif, se sont alors rapprochés et ont convenu
die mettre un terme au lige sur les bases exposées ci-dessous
ILa été convenu ce qui suit
Dans la perspective de mettre définitivement un terme à ce différend qui les oppose, les parties à la
présente convention ant convenu, en pleine connaissance de leurs droits respeciifs, de le régler
ämiablement dans les conditions suivantes :
Article 1 : objet du protocole d'accord
Le présent protocole transactionnel est étabti conformément à l'article 2044 du code civil en vue de
mettre un terme au litige opposant les parties suite au référé expertise lancé par le maïtre d'ouvrage à
l'encontre de la SPIE pour les travaux qu'elle s'est vue confier pour l'aménagement des lices et du
Vigan.
Article 2 : Concesslons et engagements réciproques des partt
La société SPIE Sud-Ouest sans reconnaitre sa responsabilité dans les désordres relatifs au lot 2 «Eclairage public-Signalisation » constatés par l'Agglomération, accepte de réaliser les travaux de reprise, conformément au descriptif annexé au présent.
L'Aggloméralion, compte tenu des modifications demandées par ss soins au tire du matériel! qu'elle
souhaite voir installer et des problèmes d'entretien visés par Mr l'Expert pauvant être à l'origine d'une
aggravation des désordres, accepte de prendrs à sa charge une partie des fournitures et travaux, à
hauteur de 10 000 Euros HT(11960 Euros TTC).
Article 3 : renonciation à racours
L'Agglomération en contrepartie de la réalisation des travaux par la société SPIE Sud-Ouest, se
reconnait pleinement remplie de ses droits en renonçant à tout recours, action, à l'encontre de la
société SPIE Sud-Ouest.
De même, la société SPIE Sud-Ouest s'engage, en contrepartie de la prise en charge par
l'Agglomération à renoncer à toute aclion ultérieure à l'encontre de l'Agglomération, sur une
quelconque responsabilité de l'Agglomération dans la survenance des désordres.
Il est convenu entre les parties que, sans valoir reconnaissance du bien fondé des prétentions de
l'autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et 2052 du code civil. Il règle en
conséquence entre elles définifvement et sans réserve tout lige né ou à naître et emporte
renonciation des parties signataires au présent accord à l'ensemble de leurs droits, actions et
prétentions.
Le présent accord engage de manière imévocable et définitive les parties vis-à-vis desquelles il a
autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Il vaut arrêté des comptes entre les parties qui déclarent expressément irévoéablement renoncer à
tout autre prétention. Enfin, la présente transaction ne saurait être remise en cause pour quelque motif que ce soit, notamment pour erreur de fait au de droit.
Fait à ALBI le
En double exemplaire ,
L'agglomération SQCIETE SFIE SUD OUEST
« dalé et signé avec mention : « Lu et approuvé, bon pour transaction »