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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 14)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Annexe 3
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS
justifiant le caractère d'utilité publique du projet « Flandre maritime » d'aménagement d'un nouveau poste et raccordement au réseau de transport d'électricité
La production du présent document relève des dispositions de l'article L 1224 du code de l'expropriation. Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête et à l'étude d'impact qui seuls justifient de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet ainsi que les mesures de compensation des incidences sur l'environnement dont le maître d'ouvrage prévoit la mise en œuvre.
| - Présentation du projet
Le projet consiste à reconstruire le poste WARANDE situé à Bourbourg afin de renouveler le patrimoine vétuste, tout en réalisant un site électrique robuste et évolutif pour accompagner la transition énergétique du dunkerquois et sa dynamique en matière de décarbonation et de ré-industrialisation en permettant de raccorder de nouvelles installations de production et de consommation d'électricité.
Le projet prévoit :
- la construction d’un nouveau poste électrique en parallèle du fonctionnement du poste électrique actuel de Warande ;
-les modifications des lignes aériennes 400 000 volts à proximité immédiate de ce nouveau poste. Sur le site de Saint Georges sur l’Aa, ce sont 6 lignes 4 au nord qui seront raccordées au nouveau poste et 6 lignes au sud ;
- la création de nouveaux départs de lignes 225 000 volts (aéro-souterrains) depuis ce nouveau poste. Sur le site de Saint Georges sur l'Aa, ce sont 4 lignes (doubles qui seront mises en souterrain au sud du poste et 6 lignes au nord (2 doubles et 4 simples) ;
- la déconstruction du poste de Warande existant.
- les lignes qui se raccordent au poste actuel sont composées de :
o 8 lignes 400 000 volts au nord et 4 lignes 400 000 volts au sud,
o 6 lignes 225000 volts au nord et 4 lignes 225 000 volts au sud
Avec la suppression du poste de Warande, une ligne 400 000 volts sera démontée et une autre sera déviée non plus vers Warande mais vers le nouveau poste.
Il nécessitera également les aménagements suivants :
- la création d'une plateforme pour la pose de ces nouveaux équipements : plateforme terrassée et composée d'un apport de matériaux sur 45 cm et d'une couche de terre végétale sur 15 cm. Seuls les secteurs dédiés à la circulation (piste), la zone du transformateur et les bâtiments seront bétonnés :
- Un sas d'entrée sécurisé ;
ps es LI . .
- cinq Zones dé rétention des eaux pluviales ;
- des bâtiments unités auxiliaires (groupe électrogène) avec présence de cuves de fuel ;
- un bâtiment sanitaire.
il - Motifs et considérations justifiant l'utilité publique duprojet
A Objectifs et enjeux :
L'objectif principal du projet est d'être en adéquation avec les besoins futurs. Il consiste à réaliser un site électrique robuste et évolutif pour accompagner la transition énergétique du territoire, à supporter l'augmentation de la consommation et de la production d'électricité prévue à moyen terme.
L'objectif visé par RTE, dans le cadre de ce projet est donc de permettre la mise en place d'une technologie moins impactante pour l'environnement (réduire les émissions de gaz à effet de serre). La conception de ce projet a été pensée pour permettre l'augmentation de la capacité d'accueil en raccordement électrique et l'évolution rapide compte tenu de la transition industrielle et énergétique à court terme du territoire dunkerquois.
L'aménagement doit également minimiser son impact environnemental et le paysage. Il doit s'intégrer . de façon optimale dans les sites et paysages existants. mais aussi développer ces aspects en tenant compte du potentiel humide de la zone d'étude. Il évite autant que possible les enjeux écologiques d'intérêt existants.
B Les considérations justifiant l'utilité publique
Considérant :
Qu'aucun incident notable n'a perturbé le bon déroulement de l'enquête publique ;
Que les modalités de l'enquête publique ont permis l'information et la participation du public;
Que les observations du public ne remettent pas en cause la réalisation du projet au vu des réponses apportées par le maître d'ouvrage ;
Que le projet apparaît compatible avec l'ensemble des documents de planification et de programmation (SDAGE, SAGE... );
Que la réalisation du projet est indispensable à la transition énergétique du dunkerquois et à sa dynamique en matière de décarbonation et de ré-industrialisation ;
Que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement que cette opération est susceptible de comporter ne sont pas excessifs eu égard l'intérêt public qu'elle présente ;
Que l'impact environnemental a été évalué ;
Que l'arrêté environnemental prévoit les mesures d'évitement, de réduction ét de
compensation ;
L'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur sur l'enquête publique conjointe (déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire, demande d'autorisation environnementale) ;
Il apparaît que la construction du poste. « Flandre maritime » à Saint Georges-sur-l’Aa revêtent le caractère d'utilité publique et d'intérêt général.
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 17 DEC 2074
Frédéric LOISEAU