Note de Synthèse - cm20241217 note de synthese

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Note de Synthèse - cm20241217 note de synthese Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Note de Synthèse - cm20241217 note de synthese)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, RS CRE ENT TE)8)

 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

Conseil Municipal

mardi 17 décembre 2024

Note de SynthèseConseil Municipal du mardi 17 décembre 2024 2

ADMINISTRATION & MOYENS GENERAUX

Protection fonctionnelle des élus : Demande de Messieurs FOUCHER et DAUGER Monsieur FOUCHER, ancien adjoint délégué aux finances, et Monsieur DAUGER, ancien adjoint délégué à la voirie, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Angers pour détournement de fonds publics, complicité de faux et usage de faux. Ces accusations sont liées à l'attribution à de mandats spéciaux par délibération prise à l’unanimité en 2017 lors de la création de la commune nouvelle des Hauts d'Anjou. Ils ont demandé une protection fonctionnelle à la commune. Le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle. Après examen de ces demandes au regard des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est proposé de ne pas octroyer la protection fonctionnelle aux pétitionnaires.

Agence postale Contigné – Renouvellement de la convention de partenariat avec La Poste La convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste est arrivée à échéance pour l’agence postale communale de Contigné. Cette convention établit les conditions dans lesquelles certains services sont proposés ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Il est proposé de conclure une nouvelle convention. Le projet de convention est joint à la présente.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE & URBANISME

OPAH - Opérations programmées d’Amélioration de l’Habitat – Bilan global de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou de 2019 à 2024

La CCVHA a mis en place deux OPAH complémentaires : une OPAH généraliste couvrant l’ensemble du territoire et une OPAH RU – Renouvellement urbain multisites ciblant sept polarités dont la commune des Hauts-d’Anjou. Ces dispositifs visaient à améliorer l’habitat privé sur trois axes principaux : la rénovation énergétique, l’adaptation au vieillissement et au handicap et la lutte contre le mal-logement. Le bilan dressé par la CCVHA de 2019 à 2024 est joint en annexe. Il convient de prendre acte de ce bilan.

Rapport triennal sur l’artificialisation des sols

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, les communes ou intercommunalités dotées d’un document d'urbanisme, doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local. Le premier rapport doit être publié 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un voteConseil Municipal du mardi 17 décembre 2024 3

VIE SCOLAIRE ET TEMPS DE L'ENFANT

Mise à disposition d’équipements informatiques dans les écoles – Convention numérique scolaire avec la CCVHA

Par délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2018, il a été décidé la signature d’une convention numérique scolaire avec la CCVHA afin de mettre à disposition des équipements informatiques dans les écoles du territoire. Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2024, il est proposé de conclure une nouvelle convention avec la CCVHA prenant effet au 1er janvier 2025. Cette convention, jointe à la présente, permet de préciser le cadre d’intervention de la CCVHA au sein des écoles du territoire.

VIE ASSOCIATIVE

Règlement d’attribution des subventions aux associations – Mise à jour Par délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2023, le règlement d’attribution des subventions municipales a été approuvé Ce règlement permet de définir les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des aides financières attribuées aux associations du territoire. Il est proposé quelques ajustements dans ce règlement qui est joint en annexe.

COMMUNICATION ET CITOYENNETE

Bibliothèque de Contigné – Proposition d’une nouvelle dénomination

Il est proposé de dénommer la bibliothèque de Contigné, Bibliothèque Jean-Louis PESCH en hommage au dessinateur de bande-dessinée décédé en 2023.

FINANCES

Pacte financier et fiscal 2024-2028 entre la CCVHA et les communes membres Lors de séance du 27 juin 2024, le conseil communautaire a approuvé le projet de pacte financier et fiscal 2024-2028 entre la CCVHA et ses communes membres. Ce pacte est joint à la présente afin de le soumettre pour avis au Conseil municipal.

Budget principal - Décision modificative n°1 - Correction

Par délibération du Conseil municipal du 12 septembre, une décision modificative a été approuvée conformément aux dispositions légales. La présente délibération intervient pour corriger et compléter les dispositions de la DM n°1. Il convient donc de modifier le tableau joint à la délibération du 12 septembre par le tableau ci-annexé.

Clôture du budget annexe Lotissement Bellevue I à Marigné

La réalisation du lotissement Bellevue I à Marigné étant achevée, il convient de clôturer le budget annexe retraçant l’opération. Il est proposé au conseil municipal d’accepter la clôture du budget annexe Bellevue I au 31 décembre 2024 et de préciser que l’ensemble des comptes d’actif et de passif seront transmis au budget principal en y incluant notamment l’emprunt en cours.Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2024 4

Ouverture des crédits anticipés d’investissements 2025

Afin d’assurer une continuité du fonctionnement des services, préalablement au vote du budget primitif 2025, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame la Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024.,

Fixation des durées d’amortissement des biens – Mise à jour

Conformément aux dispositions légales, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. La liste des biens et leur durée d’amortissement est indiquée en pièce annexe.

Avance de participation aux OGEC Saint-François-Xavier et Saint-Joseph Dans l’attente de l’adoption du budget primitif, comme les années précédentes, il est proposé d’octroyer le versement d’une avance de participation aux associations OGEC. Cette avance est calculée par rapport à la somme versée en 2024 : 50 % en début d’année, 15 % en avril et 15 % en juin ; Le solde restant sera versé avant la fin de l’exercice budgétaire.

Avances de subvention à l’association Familles rurales

Dans l’attente du vote du budget primitif, comme les années précédentes, il est proposé d’octroyer une avance de subvention à l’association Familles rurales. Le montant de cette avance est calculée en fonction de la subvention attribuée en 2024 : 50 % en début d’année, 15 % en avril et 15 % en juin ; Le solde restant sera versé avant la fin de l’exercice budgétaire.

Constitution d’une provision pour risques et charges de fonctionnement Considérant le principe comptable de prudence et l’obligation de sincérité comptable, la commune doit constituer une provision pour risques et charges de fonctionnement conformément à l’instruction comptable M57. Le risque porte notamment sur le non-recouvrement de créances douteuses, des admissions en non-valeur demandées par le comptable, le volume de jours placés sur les comptes épargne temps des agents, la réduction du périmètre des sinistres couverts par les nouveaux contrats d’assurance, pour un montant total évalué à 37 781,07 €. La dotation initiale étant de 7 620,38 €, il convient d’autoriser Madame La Maire à constituer une dotation complémentaire de 30 160,69 € sur l’exercice 2024 du budget principal.

Demande de subventions d’investissements auprès d’organismes extérieurs Il s’agit de permettre de constituer des dossiers de demandes de subventions pour les projets de la commune notamment pour le DETR et la DSIL.Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2024 5

RESSOURCES HUMAINES

Contrat d’assurance groupe Risques statutaires – Adhésion au 1er janvier 2025 A la suite de la résiliation au 31 décembre 2024, par l’assureur, du contrat d’assurance groupe Risques Statutaires souscrit par le Centre de gestion de Maine-et-Loire au bénéfice de la commune des Hauts- d’Anjou, la collectivité a délibéré le 15 octobre 2024 afin d’adhérer au nouveau groupement de commandes lancé par le CDG 49. Il convient aujourd’hui de formaliser l’adhésion au 1er janvier 2025 de la commune au contrat d’assurance groupe retenu par le CDG 49 suite à la consultation.

Modification du tableau des effectifs

Afin de répondre aux besoins des services publics offerts par la commune des Hauts-d’Anjou, il convient de modifier le temps de travail d’un poste d’adjoint technique territorial au sein du service enfance.

RIFSEEP - Modification des conditions d’attribution

Point sous réserve de la consultation du CST - Conseil Social Territorial- La délibération du 17 octobre 2019 instaurant un régime indemnitaire – RIFSEEP – au bénéfice des agents des Hauts- d’Anjou nécessite d’être révisée. Il est proposé, dans un premier temps, de supprimer le maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie et congé longue durée. Dans un second temps, il est proposé de corriger une rédaction équivoque issue d’une version de travail à l’époque de la seconde création de la commune nouvelle et de rétablir sans ambiguïté la version en faveur d’une égalité de traitement des agents, conformément à la volonté initiale lors de la création de commune nouvelle

Autorisation d’absence exceptionnelle – Modification des conditions d’octroi Point sous réserve de la consultation du CST - Par délibérations du 12 décembre 2019 et du 16 mars 2021, les autorisations d’absence exceptionnelles au bénéfice des agents ont été instaurées. Il convient d’apporter des précisions sur les conditions d’octroi de ces autorisations d’absences.

Cadeaux dans le cadre d’évènements familiaux – Modification d’attribution Point sous réserve de la consultation du CST - Par délibération du 6 juillet 2021, la commune a délibéré afin d’octroyer un cadeau aux agents de la collectivité dans le cadre d’évènements familiaux définis notamment en cas de mariage de l’agent. Il est proposé d’étendre les conditions d’attribution de ce cadeau aux agents qui s’unissent dans le cadre d’un PACS.

AFFAIRES DIVERSES