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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 07.Instauration regime astreintes DG Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 07.Instauration regime astreintes DG)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/10/2025

Reçu en préfecture le 14/10/2025

Pull ET Val ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23_07-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ES de communes N 52 025 09 23 07

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

. 21 présent(e}s : Avressieux: M. REGALLET Paul. Belmont-

Nombre de Conseillers : Tramonet: M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme En exercice : 36 Quorum : 19 SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes Présents : 21 HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE | Ayant donné un Pouvoir : 06 Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. Absents : 09 BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme | Ne prenant pas part au vote :0 FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LOMBARD Votants : 27 Daniel. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint-Béron: M. £ . PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER HéeiLeL shot ° Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude.

Sufrages exprimés ‘27 | Sainte Marie d’Alvey: / . Verel-de-Montbel: M. CEVOZ- Pour : 27 MAMI Christian.

Contre : O 06 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme

BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M. PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE

_. : Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme VERRIER à M. PERROT Secrétaire de séance : Alain, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian. Georges CAGNIN

09 absent{e)s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie- Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M.

LECOCQ Pascal, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel, M. WALLE Olivier.

Maijorité absolue des suffrages

exprimés : 14

Date de la convocation :

17/09/2025

OBJET: INSTAURATION D'UN RÉGIME D’ASTREINTES (HORS FILIERE TECHNIQUE) POUR LE POSTE DE DIRECTION GENERALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ; Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction

générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;Envoyé en préfecture le 14/10/2025

Reçu en préfecture le 14/10/2025

Publié le (EE

ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 07-DE

f it

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Le Président rappelle qu'au 1° septembre 2025, une étape significative a été franchie dans la mutualisation des services entre la Communauté de communes Val Guiers et son CIAS. Le poste de Direction Générale emporte la responsabilité de l'encadrement technique de l’ensemble des services, sur les deux établissements. Le poste étant rattaché à la CCVG, établissement porteur du service commun, il convient de déterminer un régime d’astreintes (hors filière technique) propre à la CCVG pour permettre au poste de Direction Générale d'intervenir dans les astreintes relatives aux services du CIAS et indermniser en conséquence les missions effectuées. Le coût des indemnités d’astreintes sera refacturé

par la CCVG au CIAS.

KAKAKKE

Le Président précise qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant

laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l'agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de

travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de

travail.

Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient au conseil communautaire, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois

concernés.

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des

établissements placés sous la responsabilité du poste de Direction Générale, dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.

Le périmètre du régime d’astreintes sera celui des établissements médico-sociaux du CIAS

Val Guiers, dans l'intégralité de leurs activités.

Les astreintes auront lieu soit :

“" semaine complète ;

= du vendredi soir au lundi matin ;Envoyé en préfecture le 14/10/2025

Reçu en préfecture le 14/10/2025

Publié le

ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 07-DE

s“ du lundi matin au vendredi soir ;

» samedi;

" dimanche ou jour férié ;

= une nuit de semaine.

Le personnel concerné par ce régime d’astreintes hors filière technique sera :

- le poste d’attaché territorial (catégorie A) à temps complet de Direction Générale mutualisé CCVG et CIAS, affecté au service commun.

L'astreinte fera l'objet d’une indemnisation au taux en vigueur ou d’un repos compensateur.

Les interventions effectuées dans le cadre des astreintes seront indemnisées par les

indemnités d'intervention au taux en vigueur.

Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 27 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

>DECIDE d'instaurer le régime des astreintes pour la Direction générale dans le cadre du service commun à compter du 23 septembre 2025 ;

>D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

>DEMANDE au Président, autorité territoriale, de prendre tous les actes nécessaires à l'exécution du régime d’astreintes pour la continuité du service public.

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 14/10/2025,

Le Président, Le secrétai e séance Paul REGAELET Georges CAGNIN

es

Communauté dèxço

SAVOIE