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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02.Creation disposition astreinte PAPE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02.Creation disposition astreinte PAPE)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie, Val @

Guiers Communauté de communes

SAVOIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet

13330 BELMONT-TRAMONET

Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le

ID : 073-247300528-20250722-2025 07 22 02-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2025 0 2 _02

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Arrondissement de Chambéry

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36 Quorum : 19

Présents : 22

Ayant donné un Pouvoir: 04

22 _présent(e)s : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet: / . Champagneux: M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERRAULT Françoise, MADELON

Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Absents : 10 Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Ne prenant pas part au vote : O | Christian, LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. Votants : 26 Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER

Résultat du vote :

Abstention : O

Suffrages exprimés : 26

Muriel. Saint Genix-les-Villages: Mmes COUDURIER

Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey: M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : M. Pour : 26 CEVOZ-MAMI Christian.

Contre : O Maiorité absolue des suffrages | 04 pouvoirs : Mme ANDRE

Valérie à Mme HERRAULT

exprimés : 14 Françoise, Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme

Secrétaire de séance :

Georges CAGNIN

Date de la convocation :

15/07/2025

JOURDAN Véronique, M. LOMBARD Daniel à M.

BERTHOLLIER Christian, Mme YACONO Céline à M. LECOCQ

Pascal.

10 absent(e)s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie- Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M.

PERROT Alain, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand,

M. REVEL Daniel, Mme SAUNIER Elise, M. VERGUET Nicolas.

OBJET: CREATION D'UN DISPOSITIF D’ASTREINTE D'EXPLOITATION POUR LE POLE AMENAGEMENT, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les

règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou

de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par

la direction générale de l’administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou

de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la

direction générale de l’administration du ministère de l'Intérieur,

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7 2Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le

ID : 073-247300528-20250722-2025 07 22 02-DE

LEA

Levrault

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2008 fixant les modalités de la rémunération ou

de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2015-4115 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à

la compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la

rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement

durable et du logement,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 juillet 2025

Le Président indique que la mutualisation des services supports entre la CCVG et le CIAS

conduit au transfert des équipes d’exploitation-maintenance des EHPAD au sein du Pôle

Aménagement Patrimoine Environnement du service commun porté par la CCVG. Le régime

d’astreintes en vigueur au sein du CIAS doit être porté à la CCVG.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile

où à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner

lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les

atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées

ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à

des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Le Président propose d'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des

services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.

La CCVG pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :

Interventions nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements

placés dans le champ d'intervention du Pôle Aménagement Patrimoine Environnement.

Les astreintes auront lieu soit :

Semaine complète ;

Du vendredi soir au lundi matin ;

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▪Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le

ID : 073-247300528-20250722-2025 07 _22 02-DE

Du lundi matin au vendredi soir ;

Samedi ;

Dimanche ou jour férié ;

Une nuit de semaine

Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les

emplois suivants :

Agents d’exploitation-maintenance

Chef d'équipe

Modalité d’application

Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des

interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et

agents contractuels de la collectivité :

Filière technique : astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation des

agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité,

afin d'être en mesure d'intervenir pour leurs missions comme ils le feraient dans le cadre de

leur cycle normal de travail.

L’astreinte fera l’objet d’une indemnisation au taux en vigueur.

Les montants suivants seront actualisés en cas d'évolution réglementaire :

Période d'astreinte Montant de l'indemnité

Semaine complète 159,20 €

Nuit 10,75 €

(ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 0 heures)

Samedi ou jour de 37,40 €

récupération

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Week-end (du vendredi soir 116,20 €

au lundi matin)

Semaine complète 159,20 €

Les heures d'intervention effectuées par l’agent durant sa période d’astreinte pourront faire

l’objet soit d’une indemnisation, en heures supplémentaires (IHTS) pour les agents concernés

dans les conditions définie par la délibération instaurant ces indemnités soit d’un repos

compensateur, selon les montants et taux en vigueur.

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▪

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▪

▪Envoyé en oréfeciure le 29/07/2625

Reçu en préfecture le 24/07/2025 ns sen

Pubiié te NS

ID : 073-247360528-20250/22-2025 07 22 02-DE

Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 26 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

DECIDE que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

AUTORISE le Président signer tout acte y afférent ;

CHARGE lautorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° septembre 2025.

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 29/07/2025,

LE PRESIDENT, Le Secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGNIN

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