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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.57 Instauration du regime des astreintes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.57 Instauration du regime des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 _57-DE
De +
DELIBERATION N°2024/06/57
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Instauration du régime des
bi PONT 0: astreintes
Séance du 19 juin 2024
Date de convocation : 13 juin 2024
Membres en exercice : 37
24 présents — 35 votants
l'an deux mille vingt-quatre, le dixneuf juin, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Joël TENA, 2°" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3è" Vice-
Présidente, Véronique VAUTRIN, 5 Vice-Présidente, Éric BERRUS, éè"e Vice-Président, Jean-
François THOMAS, 7ère Vice-Président, Didier LEBOIS, 8?" Vice-Président, Bruno PASCAIL, Qème Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1ème
Vice-Président - Madame Leila AMROUT, 1*#* Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2ème
Membre délégué — Mesdames Laurence EMMANUELLI, Françoise TURRIBIO, Véronique BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ, Annick CHOPARD, Rachida OUJEDDOU, Sandrine RIOS, Conseillères Communautaires - Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Conseillers communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Jean-François THOMAS
- Madame Francine CHALMETON a donné procuration à Farouk MOUSSA
- Monsieur Jean DENAT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Katy GUYOT a donné procuration à Rodolphe RUBIO
.- Monsieur Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Christian SOMMACAL
Absente
- Madame Nadia BELAOUNI, Conseillère communautaire
Absente excusée
- Madame CALBA, Conseillère communautaire
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 _57-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.
Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d'autres aux agents de toutes les autres filières.
Les astreintes seront mises en place au sein des Services Techniques pour :
Les agents titulaires, ou nontitulaires ayant des fonctions équivalentes, exerceront des astreintes d'exploitation, dans les conditions suivantes :
- Intervenir en cas de dysfonctionnement urgent dans les locaux intercommunaux - bâtiments,
parkings, chemins intercommunaux (en cas de panne des systèmes, de déclenchement d'alarme, problèmes électriques, fuites, casse, chute d'arbre, de branches, ravinements.….). P q
Ces astreintes sont organisées sur la période estivale, durant les horaires adaptés et en astreinte semaine complète {du lundi 8h au lundi suivant 8h, week-end et nuits inclus).
Les agents devront pouvoir se rendre aux services techniques dans un délai de trente minutes maximum.
À ce titre, les personnels suivants y sont soumis dans le cadre de leurs missions :
- Le cadre d'emploi des adjoints techniques,
- Le cadre d'emploi des agents de maîtrise.
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité
d'astreinte.
Pour les agents éligibles au IHTS, (agents de maîtrise, adjoints techniques] l'intervention est rémunérée par le paiement d'heures supplémentaires.
Les obligations d'astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l'astreinte ou de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
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Reçu en préfecture le 25/06/2024 S L
Publié le 25/06/2024 G
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 _57-DE
Astreinte d’exploitation Indemnité
Majorée de 50% selon le délai de d’astreinte
prévenance (- 15 jours francs)
Semaine complète 159.20 €
Nuit 10.75 € (ou 8.60 € si
<10h)}
Samedi ou jour de récupération 37.40 €
Dimanche ou JF 46.55 €
Week-end {du vendredi soir au lundi matin] 116.20 €
PROPOSITION
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux
des indemnités et les modalités de compensation des astreintes ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée
à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer (J.O. du 15 avril 2003) :
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l'arrêté du même jour, relatif à l'indemnisation
des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères
chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères charges du développement durable et du logement
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de
l'Intérieur ;
Vu la délibération n° 2024/03/32 du 27 mars 2024 adoptant le Budget Principal 2024 de
la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 juin 2024 :
Vu la consultation de la Commission Finances - Mutualisation et Fonds de concours du 10
juin 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 12 juin 2024 :
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- DE METTRE en place les astreintes et les permanences au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus, à compter du 24 juin
2024 ;
- DE FIXER la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus ;
3/4 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 SL
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 _57-DE
- D'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUND
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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