Conseil Municipal - CM 2021 11 29

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Conseil Municipal - CM 2021 11 29 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 11 29)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Investissement et développement économique, PV 29-11-21 1

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 novembre 2021

Le Conseil municipal, s’est réuni le lundi 29 novembre 2021 à 20h à la salle de l’Amicale sous la présidence de M. Laurent PETIT, Premier adjoint en remplacement de M. le Maire empêché. Présents : Mmes BRUCHON, HENRIET, LARESCHE, LECLERCQ, ROGEBOZ (Arrivée à 20h10), ROLOT, SAILLARD, SAMEC et SAUVAGEOT.

MM. BARTHE, BARTHES, BILLOT, BLONDEAU, FLEUROT, C. PETIT, L. PETIT, REYNARD et VALLET. Représentés : Mme COSTE pouvoir à Mme HENRIET, Mme INVERNIZZI pouvoir à M. FLEUROT, M. BRUILLARD pouvoir à Mme ROGEBOZ, M. COTE-COLISSON pouvoir à M. L. PETIT. Absent : M. TEMPESTA.

Mme SAUVAGEOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

****

M. L. PETIT fait part de l’absence de M. le Maire, souffrant et à l’isolement. Il présidera la séance du Conseil en vertu de l’article L 2122-17 du CGCT : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. »

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021.

M. L. PETIT rappelle les points de la séance du 28 septembre 2021.

Mme LECLERCQ précise qu’il manque les échanges relatifs à la demande d’interrompre la mission du CAUE 25, la mise à jour des chiffres concernant les travaux au Groupe scolaire. Elle signale un problème de chiffres sur la longueur de voirie. Plusieurs autres échanges ne figurent pas au procès-verbal.

M. SEIGNEUR demande que lui soit transmis les échanges manquants.

M. L. PETIT indique que les modifications seront apportées au procès-verbal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour et 3 abstentions (Mmes INVERNIZZI et LECLERCQ, M. FLEUROT), approuve le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021.

2. Installation d’un nouveau conseiller municipal.

M. L. PETIT indique que Mme Alexandra CHIZELLE a fait savoir par courrier en date du 5 novembre 2021 sa démission du Conseil municipal, qui a pris effet dès réception. Conformément à l’article L 2121-4 du CGCT, le représentant de l’Etat a été immédiatement informé.

En vertu de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Il s’agit de M. Didier BARTHES.

Il appartient à M. le Maire ou en son absence à M. le Premier adjoint d’installer le nouveau conseiller municipal et de mettre à jour le tableau du Conseil municipal.

3. Création d’un champ photovoltaïque à l’Espace Rives du Doubs – Lancement de l’opération et de la mise en concurrence.

M. L. PETIT indique que dans le cadre du projet de mandat 2020-2026, l’équipe municipale a la volonté d’œuvrer pour la transition énergétique, notamment via la réalisation d’un champ photovoltaïque sur le toit de l’Espace Rives du Doubs.

Après plusieurs mois d’études avec la Fruitière à Energies, puis le SYDED, les Comités Forêt Nature Environnement et Travaux Voirie Patrimoine, réunis en formation mixte le 19 novembre 2021, ont approuvé la réalisation du champ photovoltaïque de 99 kWc pour le budget prévisionnel de 110 310 € HT hors frais d’opérations.PV 29-11-21 2

M. FLEUROT estime que la pente de toit et son orientation ne sont pas adaptées à une telle installation. Il regrette aussi que la solution de l’autoconsommation ne puisse pas être mise en œuvre. Il fait part de questions par rapport aux conclusions de l’étude structure, qui conseille de ne pas installer de panneaux au droit de la poutre principale. M. L. PETIT précise que l’autoconsommation n’était pas judicieuse en raison de l’occupation irrégulière de l’Espace Rives du Doubs. Du point de vue technique, le poids des panneaux sera autour de 12 à 13 kg/m². L’étude structure conseille de ne pas dépasser 20kg/m². Le seul risque est celui d’un bris de verrière située sous la poutre principale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour et 3 abstentions (Mmes INVERNIZZI et LECLERCQ, M. FLEUROT)

- approuve le principe d’une telle réalisation,

- autorise M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à lancer la mise en concurrence pour les travaux de création du champ photovoltaïque,

- dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2022.

Arrivée de Mme Florence ROGEBOZ à 20h10.

4. Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Mme BRUCHON fait part de l’article L1612-1 du CGCT qui permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. La date prévisionnelle d’adoption du budget général est prévue au mois de mars 2022.

La commune pourrait prendre en charge avant cette date un certain nombre de dépenses, pour lesquels il n’y aura pas de reports de l’exercice 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ouvre sur l’exercice 2022 en dépenses d’investissement les crédits suivants : ▪ Chapitre 21 : 25 000 €,

▪ Chapitre 23 : 496 000 €,

- de mandater M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Budget Eau – Opposition au versement de l’excédent de l’exercice 2021 à la CCGP.

Mme BRUCHON rappelle que les conditions de majorité ayant été atteintes parmi les communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la compétence d’Alimentation en Eau Potable sera désormais exercée par cette dernière à partir du 1er janvier 2022.

Dans le cadre du transfert de la compétence, la Trésorerie de Pontarlier a demandé d’arrêter et d’émettre le dernier rôle d’eau au 15 novembre 2021 avec une date limite de paiement antérieure au 31 décembre 2021. En conséquence, le Budget Eau de l’exercice 2021 a vu l’encaissement de recettes supplémentaires (173 800 €) non prévues lors du vote du budget primitif représentant 7 mois et demi de consommation et de taxation de distribution d’eau (Du 1er avril au 15 novembre 2021).

Ces recettes supplémentaires proviennent de la gestion assurée par la commune de Doubs en 2021 : supervision des consommations, recherche et traitement des fuites, achat d’eau à la CCGP...

Mme ROGEBOZ pense qu’il faudrait modifier la rédaction du second alinéa dans le sens où le Comité Finances n’a pas le pouvoir de décision en cette matière.

M. L. PETIT approuve cette modification.

Mme LECLERCQ reprend la solution évoquée en Comité Finances sur le fait de proposer à la CCGP de faire les travaux dans la rue Cérès, dont le réseau a besoin d’une intervention, cela permettrait d’être assuré que les travaux soient faits.

M. L. PETIT répond que la CCGP organise avec le cabinet BEREST, chargé d’une mission de détermination de programme de travaux pour 2022, une réunion le 1er décembre sur le sujet. La rue Cérès reste une éventualité. Il semble prématuré de faire réaliser un devis.

Mme ROGEBOZ demande si l’intégralité de l’excédent prévisionnel sera utilisée sur la rue Cérès. En conséquence, il n’est peut-être pas utile de se prononcer aujourd’hui sur la répartition du futur excédent. M. SEIGNEUR explique qu’à raison de 350 €/ml de réseau à remplacer, le coût estimatif de la rue Cérès varie entre 90 et 100 000 €. L’excédent prévisionnel intégrant les recettes de vente au 15 novembre est de 182 000 €. Enfin, la délibération concernée est plus une délibération de principe. Le Conseil municipal se prononcera de manière définitive sur cette répartition lors de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2021. M. L. PETIT salue le travail réalisé sur le réseau lors des mandats précédents, ce qui vaut à la commune d’avoir le réseau le plus performant de la CCGP. Il estime pour sa part que l’excédent appartient aux habitants de Doubs, qui l’ontPV 29-11-21 3

constitué en acquittant leurs factures d’eau. Certaines communes n’ont pas faits leurs travaux. Il serait dommage que cet excédent serve à financer les retards de travaux des autres communes. Il estime que le service va vers une externalisation.

M. BILLOT précise qu’il serait logique que la CCGP débute ses travaux par les secteurs les moins efficients.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- s’oppose au versement de la totalité de l’excédent de l’exercice 2021 du Budget Eau à constater après le 31 décembre 2021 à la CCGP,

- charge le Comité Finances d’étudier la part de l’excédent conservé par la commune sur le Budget général et la part versée à la CCGP.

6. Budget Eau – Décision modificative n°3.

Mme BRUCHON précise que dans le cadre du transfert de la compétence Alimentation en Eau Potable à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à compter du 1er janvier 2022, la Trésorerie de Pontarlier a demandé d’arrêter et d’émettre le dernier rôle d’eau au 15 novembre 2021, ce qui entrainera l’encaissement de recettes supplémentaires sur le Budget Eau de l’exercice 2021.

Le Comité Finances réuni le 23 novembre 2021 a approuvé le projet de décision modificative n°3.

M. SEIGNEUR précise que le volume d’eau facturé au 15 novembre est de 119 000m³. Mme LECLECRQ demande à quel risque la commune s’expose à dépasser le plafond des dépenses imprévues. M. SEIGNEUR précise que le Budget Eau disparaîtra dans 32 jours. Au pire, la Sous-Préfecture formalisera un courrier de remarques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve cette décision modificative telle que présentée ci-dessous :

Dépenses d’exploitation : 173 800 €

6063 – Fourniture d’entretien et de petit matériel : 6 000 €

61523 – Réseaux : 2 500 €

Chap. 042 - 675 – Valeurs comptables des immobilisations cédées : 2 755 € 022 – Dépenses imprévues : 81 295 €

023 – Virement à la section d’investissement : 81 250 €

Recettes d’exploitation : 173 800 €

7011 – Ventes d’eau : 109 494 €

701241 – Redevance de pollution domestique : 33 022 €

7064 – Location de compteurs : 31 284 €

Dépenses d’investissement : 84 005 €

2156 – Matériel d’exploitation : 74 570 €

2315 – Immobilisations en cours : -74 570 €

020 – Dépenses imprévues : 84 005 €

Recettes d’investissement : 84 005 €

Chap. 040 – 2156 – Matériel d’exploitation : 2 755 €

021 – Virement de la section de fonctionnement : 81 250 €

7. Budget Général – Décision modificative n°3.

Mme BRUCHON indique qu’en vue de la préparation de la fin de l’exercice 2021, il est nécessaire de prendre en compte certaines modifications d’inscriptions :

- ajustement du produit de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

- inscription du remboursement du Budget Eau pour prise en charge forfaitaire de charges de personnel, - écritures d’intégration de dépenses SYDED 2018 dans le cadre de l’opération de travaux de voirie de la Grande Rue. Le Comité Finances, réuni le 23 novembre 2021, a approuvé le projet de décision modificative n°3.

Mme LECLERCQ demande si la commune a reçu une réponse du SYDED concernant la facturation des dépenses sur la rue de la Chaussée.

M. SEIGNEUR répond négativement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve cette décision modificative telle que présentée ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement : 33 000 €PV 29-11-21 4

022 – Dépenses imprévues : 33 000 €

Recettes de fonctionnement : 33 000 €

70872 – Remboursement par budget annexe : 35 000 €

7368 – TLPE: - 2000 €

Dépenses d’investissement : 32 805 €

Chap. 041 – 21534 – Réseaux d’électrification : 13 831 €

Chap. 041 – 21538 – Autres réseaux : 18 974 €

Recettes d’investissement : 32 805 €

1328 – Subventions d’investissement rattachés aux actifs non amortissables : 2 197 € Chap. 041 – 13258 – Groupements de collectivités à statut particulier : 5 106 € Chap. 041 - 238 – Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles : 25 502 €

8. Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT.

M. L. PETIT La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les articles L2121-1 et suivants, L5211-1 et suivants, L 5211-17 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales règlent les dispositions relatives au fonctionnement des communes et intercommunalités et aux transferts de charges.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts présente les dispositions relatives à la Contribution Foncière des Entreprises et à la CVAE.

Vu les arrêtés successifs créant la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et modifiant les statuts de celle-ci, La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a arrêté des travaux lors de la séance du 20 octobre 2021.

L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la CLECT. La CLECT s’est réunie le 20 octobre 2021 afin de fixer le montant des charges qui reviendront à la CCGP dans le cadre de la restitution de la compétence « Politique de la ville » et du transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité ».

Par courrier en date du 21 octobre 2021, le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) a a transmis le rapport établi par la CLECT en date du 20 octobre dernier. Le détail des évaluations figure dans le rapport joint en annexe de la présente.

Les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.

M. SEIGNEUR indique que les montants retenus par la CLECT sont de 392 000 € pour la compétence « Politique de la ville » et de 465 447 € pour la compétence « Organisation de la Mobilité ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées.

9. Création d’un Budget annexe dénommé « Création et exploitation d’un champ photovoltaïque à l’Espace

Rives du Doubs ».

Mme BRUCHON précise que dans le cadre du projet de création et d’exploitation d’un champ photovoltaïque à l’Espace Rives du Doubs, la commune a émis la volonté de procéder à la revente de l’électricité produite. En conséquence, elle exploitera un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), qui en vertu de l’article L 1412-1 du CGCT, sera doté d’une régie à autonomie financière.

Les opérations de cette régie devront être individualisées dans un budget distinct comprenant son propre compte de trésorerie et appliquant la nomenclature M 4.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la création du budget annexe « Création et exploitation d’un champ photovoltaïque à l’Espace Rives du Doubs » à compter du 1er janvier 2022,

- assujettit le budget annexe à la TVA. PV 29-11-21 5

10. Adoption du budget primitif 2022 « Création et exploitation d’un champ photovoltaïque à l’Espace Rives du Doubs ».

Mme BRUCHON rappelle que par délibération du 29 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la création d’un champ photovoltaïque à l’Espace Rives du Doubs.

Sur la base des éléments de chiffrage fournis par le SYDED, le Comité Finances, réunit le 23 novembre 2021 a arrêté un projet de budget pour l’exercice 2022, qui se présente de la manière suivante : Dépenses d’investissement :

2313 – Immobilisations en cours – Constructions : 111 310 €

Recettes d’investissement :

1687 – Autres dettes : 111 310 € (Versement du financement depuis le Budget général).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte le budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessus,

- mandate M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11. Forêt communale - État d’assiette 2022.

M. L. PETIT rappelle que les articles suivants du Code forestier règlent les dispositions relatives à l’aménagement forestier et à la vente de bois : L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21- 1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

M. L. PETIT rappelle au Conseil municipal que :

- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Doubs d’une surface de 145,93 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 06/12/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 11, 13, 20 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes.

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022. Considérant l’avis du Comité Forêt Nature Environnement formulé lors de sa réunion du 13/09/2021.

1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil municipal d’:

- approuver l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

- autoriser M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer tout document afférent. En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Il est demandé au Conseil municipal de :

- décider de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION (vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES, PAR CONTRATSPV 29-11-21 6

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

Façonné

(3)

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesure

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

Résineux

11 et 13

20

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration Bois bûche Bois énergie

Essences :

- autoriser M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1Chablis :

Il est demandé au Conseil municipal de :

- décider de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure  façonnés à la mesure Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

- autoriser M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Il est demandé au Conseil municipal de :

- décider de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : Diverses ;

- donner pouvoir à M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

- autoriser M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer tout document afférent.

2.2.3 Levage de sangles :

Il est demandé au Conseil municipal de :

- décider d’autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes : L’autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois et de l’entreprise de travaux forestiers, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m³

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m³

150 HT pour un lot d’épicéas > 500 m³

- donner pouvoir à M. le Maire ou en son absence à M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

- autoriser M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint et l’ONF à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour les feuillus :

Il est demandé au Conseil municipal de :

- destiner le produit des coupes des parcelles 15 et divers pour les feuillus sous forme de vente de gré à gré aux particuliers ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 15 Divers

- autoriser M. le Maire ou en son absence à M. le Premier adjoint à signer tout autre document afférent.

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, il est demandé au Conseil municipal de : - de demander à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;PV 29-11-21 7

- d’autoriser M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, il est demandé au Conseil municipal de : - de demander à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ; - d’autoriser M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

M. L. PETIT propose pour le point 3 de se passer des services de l’ONF. Il se propose, de par ses compétences, de réaliser ces missions en interne.

M. FLEUROT demande si cette proposition provient d’un désaccord avec l’ONF. M. L. PETIT répond qu’il n’y a pas de désaccord. L’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO) est facturée 2,5 €/m³ sur un volume prévisionnel de 500 à 700m³. Par ailleurs, le contrôle de cubage est facturé 1% du prix de vente. M. FLEUROT considère que cela revient à retirer du travail à l’ONF, alors que le Conseil municipal a pris une motion pour défendre l’ONF.

Mme ROGEBOZ indique que le point 1 mentionne l’état d’assiette fourni par l’agent patrimonial joint à la délibération. M. L. PETIT rappelle que le Comité Forêt Nature Environnement a eu un avis différent de l’agent patrimonial. La parcelle 7 a été proposée. Elle accueille des sapins qu’il n’est pas urgent de couper. Par contre, la parcelle 20, majoritairement en épicéas, est exposée à un risque de scolytes. Il faut valoriser les bois tant que cela est possible. Concernant les parcelles 11 et 13, il s’agit de petits bois pour lesquels il existe un marché. Ces parcelles étaient en portefeuille depuis 3 et 2 ans.

M. L. PETIT propose de rectifier la rédaction du point 2.3 en précisant qu’il ne s’agit pas d’affouage, mais d’une vente de gré à gré aux particuliers.

Mme LECLERCQ demande le résultat de la vente aux habitants du 30 septembre. M. L. PETIT précise que trois lots ont été vendus pour 670 € à des habitants. Le reste a été vendu par la suite à un professionnel pour 1 632 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les points 1 et 2 de l’état d’assiette 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide pour le point 3 de réaliser en interne les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure.

12. Conventions d’occupation précaire et révocable.

M. L. PETIT indique que la commune de Doubs dispose de parcelles agricoles qu’elle loue sous la forme de conventions d’occupation précaire et révocable pour une durée annuelle. Il est nécessaire de renouveler ces conventions pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, renouvelle les conventions d’occupation précaire pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 des terrains suivants : ▪ Section AA 37 : 12 346m² (le long de la Rue de la Grande Oye) loué au GAEC de la Grande Oye, montant du fermage : 46,02 € x indice de 1,09%, soit 46,52 €.

▪ Section ZA 216 : 25 488m² (le long de la Route de Morteau) loué au GAEC de la Grande Oye et au GAEC des Etoiles, montant du fermage : 92,05 € x indice de 1,09%, soit 93,05 €. ▪ Sections ZE 2, 33 à 38 et 61 : 66 269 m², loués au GAEC des Etoiles, montant du fermage : 930,72 € x indice de 1,09%, soit 940,86 €.

13. Révision des loyers des logements communaux.

Révision des loyers

M. BILLOT rappelle que la loi du 30 décembre 2005 portant loi de finances indique que les loyers des logements communaux sont révisés selon l’Indice de Référence des Loyers.

Pour 2021, la variation annuelle entre l’IRL du 2ème trimestre 2020 (130,572) et l’IRL du 2ème trimestre 2021 (131,12) est de +0,42%.

Révision des charges

M. BILLOT indique le nouveau calcul de l’état des charges des communs des appartements du 4 rue de l’Eglise donne le chiffre de 30,85 € par an et par logement. PV 29-11-21 8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe les loyers à compter du 1er janvier 2022 de la manière suivante :

Adresse Logement Locataire Ancien loyer Nouveau loyer

4 rue de l’Eglise N°1 - R+1 droite Mme FAUCHEUX 396,52 € 398,19 € 4 rue de l’Eglise N°2 – R+1 gauche Mme VOISARD 396,52 € 398,19 €

4 rue de l’Eglise N°3 – R+2 droite Mme NEUTE 287,06 € 288,27 €

4 rue de l’Eglise N°4 – R+2 gauche Mme DOUARD 289,18 € 290,40 €

4 rue de l’Eglise N°5 - Duplex Mme TEMPESTA 348,62 € 350,09 €

6 rue de l’Eglise N°1 - RDC Mme HUGUENIN 462,75 € 464,70 €

6 rue de l’Eglise N°2 – R+1 Vacant. 303,61 € 304,89 €

- fixe le montant des charges des logements du 4 rue de l’Eglise à compter du 1er janvier 2021 de la manière suivante :

Ancien montant : 36,87 €

Nouveau montant : 30,85 €

- mandate M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14. Personnel communal – Avancement de grade – Suppression et création d’emploi.

M. L. PETIT indique que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération n°2013-010 du 12 février 2013 a approuvé le tableau des effectifs. Un agent du Service Entretien peut bénéficier d’un avancement de grade.

M. REYNARD demande pourquoi cette décision intervient seulement maintenant. M. SEIGNEUR précise que l’avancement de grade a été transmis tardivement par le Centre de Gestion du Doubs. L’agent bénéficiera d’une régularisation de rémunération sur son traitement du mois de décembre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour et une abstention (M. BILLOT) : - supprime à compter du 1er décembre 2021 un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à 35/35ème,

- créer à compte du 1er décembre 2021 un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe à 35/35ème,

- modifie le tableau des emplois,

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2021 au chapitre 012 - Article 6411.

15. Création d’un poste d’adjoint administratif territorial contractuel.

M. L. PETIT indique l’agent occupant le 3ème poste du Secrétariat ayant déposé sa démission à compter du 1er septembre 2021, les démarches ont été entreprises auprès du Centre de Gestion du Doubs, puis de Pôle Emploi pour pourvoir à son remplacement. Il a été procédé à une sélection des candidatures et à la réalisation d’entretiens. Le choix final du candidat retenu interviendra dans le courant du mois de décembre.

Mme ROGEBOZ indique que la commune peut, faute d’avoir trouvé un candidat fonctionnaire, nommer un agent contractuel sur le poste existant sans avoir à en créer un nouveau. Cela évite les doublons dans le tableau des effectifs. M. L. PETIT propose de supprimer le poste de l’agent démissionnaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et une abstention (M. BILLOT) : - supprime un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à temps non-complet de 17,5/35ème à compter du 1er décembre 2021,

- crée un poste d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe contractuel à temps non-complet de 17,5/35ème à compter du 1er décembre 2021,

- autorise M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer le contrat. PV 29-11-21 9

16. Frais de scolarité – Enfants extérieurs.

Mme HENRIET rappelle que la fréquentation des écoles de Doubs par des enfants résidant à l’extérieur de la commune et la fréquentation par des enfants résidant à Doubs d’écoles situées dans d’autres communes donnent lieu au versement de frais de scolarité entre les communes concernées.

Considérant que le montant de la participation pour l’année scolaire 2018-2019 étaient de : - 175 € pour les écoles primaires et les classes spécialisées.

- 232 € pour les écoles maternelles.

Depuis 2020, la révision des montants de participation ne fait plus l’objet d’une réunion de concertation annuelle.

Mme LECLERCQ demande quels sont les critères, qui président à la revalorisation. M. SEIGNEUR précise que la revalorisation est estimée tous les ans autour de 2%. Mme HENRIET précise que la Ville de Pontarlier a accordé des dérogations fin août de manière unilatérale sur le motif du mode de garde sans prévenir la commune de Doubs pour 6 enfants de maternelle. Si la Ville de Pontarlier accepte de payer, la commune de Doubs est tenue de les accueillir. Elle prévoit de rencontrer Mme GUYON, Adjointe aux affaires scolaires de Pontarlier, en début d’année prochaine.

Mme ROGEBOZ s’étonne de cette attitude lorsqu’on veut éviter de fermer des classes et désire connaître le nombre de cas concernés par ce couac.

Mme HENRIET signale que cela concerne 6 enfants avec possibilité de recours auprès du Préfet. Mme SAMEC confirme qu’il manque des élèves à Pontarlier.

Mme ROGEBOZ précise que cela va faire augmenter potentiellement les demandes au périscolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les montants de participation pour l’année scolaire 2020 – 2021 qui seront désormais de 187 € pour les écoles élémentaires et les classes spécialisées et de 247 € pour les écoles maternelles, - approuve les montants de participation pour l’année scolaire 2021 – 2022 qui seront désormais de 191 € pour les écoles élémentaires et les classes spécialisées et de 252 € pour les écoles maternelles, - mandate M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17. Commerces - Dérogations au repos dominical 2022.

Mme BRUCHON rappelle que la loi Macron du 6 août 2015 a modifié la réglementation portant sur les dérogations au repos dominical, accordées par le Maire pour les établissements de commerces de détail. La décision du Maire doit désormais intervenir avant le 31 décembre de l’année N-1 pour les dérogations d’ouverture de l’année N.

Douze dérogations au maximum peuvent être octroyées par an selon le respect de la procédure suivante : - de 0 à 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et du Conseil Municipal ;

- plus de 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal et avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Pour 2021, avaient été accordées :

- 4 dérogations pour les commerces de détail à dominante alimentaire dont la superficie est supérieure à 400m² le 10 janvier, le 27 juin et les 12 et 19 décembre 2021.

Pour 2022, en concertation avec les communes de Pontarlier, Houtaud et la Cluse-Et-Mijoux, les associations de commerçants-artisans et les principales grandes surfaces du territoire intercommunal, il est proposé d’accorder : - 4 dérogations pour les commerces de détail à dominante alimentaire dont la superficie est supérieure à 400m² le 16 janvier, le 26 juin et les 11 et 18 décembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, émet un avis favorable sur les dérogations au repos dominical suivantes : le 16 janvier, le 26 juin et les 11 et 18 décembre 2022 pour les commerces de détail à dominante alimentaire dont la superficie est supérieure à 400m².

18. Prestation de Délégué à la Protection des Données réalisée par l'Agence départementale d’appui aux territoires (AD@T.

M. L. PETIT indique que le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) du 27 avril 2016, donne obligation aux collectivités de nommer un Délégué à la Protection des Données, et de respecter ledit règlement. Les statuts de l'AD@T ont été adoptés lors de l'Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016 et modifiés le 9 décembre 2017.PV 29-11-21 10

La délibération du conseil d’administration de l’AD@T du 13 mars 2018 porte sur la mise en place d’une prestation de Délégué à la Protection des Données par l'AD@T, destinée à ses collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles.

Exposé :

L’AD@T a proposé de fournir une prestation de Délégué à la Protection des Données, destinée à ses collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles.

Cette prestation permettra à la collectivité de nommer l’ADAT en tant que personne morale pour être Délégué à la Protection des Données et de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les missions du Délégué à la Protection des Données consistent à :

- Accompagner la collectivité dans l’inventaire des traitements de données à caractère personnel : ▪ Recenser tous les traitements utilisant des données à caractère personnel. ▪ Vérifier la licéité, la conformité des traitements concernés.

▪ Remplir le registre des traitements en respectant le formalisme nécessaire. ▪ Apporter des recommandations de mise en conformité sur les traitements recensés. - Auditer la sécurité de la collectivité :

▪ Réalisation de l’audit de Sécurité.

▪ Faire des préconisations pour améliorer le niveau de sécurité.

- Sensibiliser les élus et les agents sur les multiples principes du RGPD et ses obligations ▪ Le RGPD : définition et obligations :

▪ La sécurité appliquée aux Données personnelles.

▪ L’utilisation au quotidien des données personnelles.

▪ Les droits des usagers.

▪ Obtenir le consentement des usagers.

▪ Les incidents : comment les gérer.

▪ Se préparer à un contrôle de la CNIL.

- Etre le référent dans la collectivité pour toutes les questions de l’élu et des agents relatives à la gestion des données à caractère personnel

▪ Mise en place de nouveaux traitements.

▪ Licéité et conformité des traitements.

▪ Assister l’élu dans les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) préalables à la mise en œuvre des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (Art. 35).

▪ Accompagner la collectivité dans les réponses à donner à une personne faisant une demande de droits (accès, modification, suppression, portabilité) relative à ses données personnelles gérées par la collectivité. ▪ Accompagner la collectivité dans les actions à mener lors d’une violation de données à caractère personnel. - Contrôler régulièrement le respect au RGPD et au droit national en matière de protection des données. - Documenter les preuves de conformité, les actions de sensibilisation à destination des élus et des agents, les actions menées sur les traitements et sur les données suite à une demande de personnes concernées. - Etre le référent de la collectivité devant la CNIL en cas de questionnement ou de contrôle. Cette prestation est de nature intellectuelle et n’a pas pour but la préconisation de produits logiciels ou matériels. Elle se décomposera en 2 phases :

- La phase de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, avec toutes les missions énumérées plus haut,

- La phase de suivi qui permettra de maintenir cette conformité en réalisant des audits, et de nouvelles actions de sensibilisation.

Tarification

Les conditions tarifaires sont détaillées en annexe 1.

Mme SAMEC demande s’il existe d’autres organismes pouvant réaliser cette prestation. M. SEIGNEUR répond que c’est le cas, mais l’ADAT assure d’autres missions auprès de la commune : logiciels métiers, assistance juridique, soutien et sauvegarde informatique. Le service rendu est de qualité et apprécié.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (Mme ROGEBOZ ne prend pas part au vote.) : - décide d'adhérer à la prestation de l'AD@T de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé,

- désigne l’AD@T comme personne morale pour être son Délégué à la Protection des Données, - autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision, notamment la convention avec l’AD@T et les conditions tarifaires. PV 29-11-21 11

19. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil.

M. L. PETIT explique qu’en vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l’article L. 2122-22 du même code.

M. SEIGNEUR demande, compte tenu de l’absence du Maire, si le Conseil municipal souhaite rentrer dans le détail des diverses décisions.

Année 2020 :

Date Objet

14/05/2020 Délivrance de concession trentenaire – BUATOIS.

18/08/2020 Étude de faisabilité – Groupe scolaire – CEI GILLOT-JEANBOURQUIN – 21 960 € 01/09/2020 Enfouissement PAV rue des Oréades – BOUCARD TP – 8 274 € 19/10/2020 Fourniture et pose d’un écran tactile – ADTM – 19 365 €

07/12/2020 Délivrance de concession trentenaire – BOUSSON.

17/12/2020 Délivrance de concession perpétuelle – BESSON.

22/12/2020 Groupe scolaire – Création d’un local de réfectoire, de restauration scolaire et de classes par surélévation du bâtiment B existant - Diagnostics amiante et plomb avant travaux – DEKRA – 660 €

27/12/2020 Délivrance de concession cinquantenaire – TISSERAND.

Année 2021 :

Date Objet

11/01/2021 Délivrance de concession trentenaire – MORGAT.

27/01/2021 Fourniture et pose de barrières anti-inondation – SEDIPEC et VUITTENEZ Didier – 22 308 € 23/02/2021 Groupe scolaire – Création d’un local de réfectoire, de restauration scolaire et de classes par surélévation du bâtiment B existant - Mission SPS – CS 2 – 3 744 €

10/03/2021 Délivrance de concession trentenaire – PASQUIER.

10/03/2021 Groupe scolaire – Création d’un local de réfectoire, de restauration scolaire et de classes par surélévation du bâtiment B existant - Missions CT et Att. - APAVE – 8 760 € 15/03/2021 Contrat de vérification du maintien en état de conformité des installations électriques – APAVE – 5 400 €.

14/04/2021 Saisie de DSC Avocats – Contentieux SAS AMETIS.

15/06/2021 Groupe scolaire – Création d’un local de réfectoire, de restauration scolaire et de classes par surélévation du bâtiment B existant - Étude de sol – B3G2 – 4 440 €

17/06/2021 Remise à niveau d’ouvrage – VERMOT TP – 4 926 €

17/06/2021 Entretien de la voirie communale – VERMOT TP – 3 314 €

09/07/2021 Travaux d’étanchéité de chaussées – VERMOT TP – 14 269 € 15/07/2021 Travaux de SRH – MARKOSOL – 7 714 €

23/07/2021 Saisie de DSC Avocats – Contentieux ARPACI.

03/08/2021 Déménagement de classes élémentaires – Travaux électriques – POURCELOT – 2 088 € 21/09/2021 Rue de la Chaussée – Mise en place revêtement – VERMOT TP – 11 469 € 28/09/2021 Aménagement accès du parking Mairie – École – VERMOT TP – 12 693 € 04/10/2021 Vérification débit-pression des poteaux incendie – GAZ ET EAUX – 3 168 € 08/10/2021 Délivrance de concession perpétuelle – MILLOT.

05/11/2021 Marché n°2019-03 – Renouvellement du réseau d’eau potable - Rive de l’Oie, Grande Oie, Rue des Sauges – Avenant n°1.

Mme LECLERCQ demande où en est l’évolution des dossiers de contentieux AMETIS et ARPACI. M. SEIGNEUR indique que pour le dossier AMETIS le Tribunal administratif a repoussé la date limite, auparavant fixée au 19 novembre 2021, de dépôt des mémoires. Il ne faut pas attendre d’audience avant 2023. Il n’y pas d’évolution concernant le dossier ARPACI.

Mme ROGEBOZ s’étonne de la délivrance de concession perpétuelle. Elle pensait que cela n’était plus possible. M. SEIGNEUR se renseigne.

Mme ROGEBOZ demande si les décisions du Maire prises par délégation seront évoquées à chaque séance. M. L. PETIT répond positivement. PV 29-11-21 12

20. Informations du Conseil.

▪ Groupe scolaire

Mme HENRIET indique que 2 classes ont été fermées avant les vacances de la Toussaint dont une à deux reprises. Le nouveau protocole est en œuvre depuis ce jour. En présence d’un cas positif, tous les enfants sont testés. Les négatifs restent en classe, les positifs et non-testés sont isolés. Les attestations sur l’honneur de négativité ne sont plus valables. Un exercice départemental Alerte intrusion / confinement est organisé le 2 décembre.

▪ Bilan de la réunion publique avec la Ligue de Protection des Oiseaux. M. REYNARD indique la présence de 35 participants accueillis par M. LE TALLEC de la LPO. Un petit groupe de travail de 15 personnes a été créé. La prochaine réunion a lieu le 3 décembre à l’ERD. Un travail va être initié avec le Conseil Municipal des Jeunes pour apporter des nichoirs dans le futur jardin.

▪ Bilan réunion état du terrain synthétique.

M. BILLOT indique qu’une réunion sur site s’est tenue le 15 octobre en présence de tous les acteurs (MOE, travaux de génie civil, fourniture de la moquette), mais en l’absence du poseur. Le terrain peut continuer à être utilisé et l’entretien peut être poursuivi. Une relance a été faite pour la transmission des comptes rendus de chacune des parties.

▪ Bilan réunion SMIX Doubs THD – Fibre optique.

M. L. PETIT souligne la présence de 150 personnes et la qualité de l’intervention par les représentants du SMIX. M. SEIGNEUR demande aux conseillers municipaux si le démarchage a débuté. M. FLEUROT indique qu’il y en a eu un peu dans son quartier, mais visiblement il n’était pas au fait de l’éligibilité réelle.

▪ Transfert compétence AEP.

M. L. PETIT mentionne la réunion du 1er décembre sur le programme de travaux 2022. M. SEIGNEUR fait part des différents temps de passage et thématiques :

- Fin novembre – début décembre : transfert des contrats de prêts et de maintenance par avenant. - Après le 13 décembre : liste des engagements de dépenses, non liquidés, qui seront à payer par la CCGP. - 31 décembre 2021 : Fin d’exercice et arrêt des comptes.

- Début 2022 : Adoption du compte administratif, du compte de gestion et de l’affectation du résultat. Modalités de gestion du service par la CCGP et d’information des communes.

▪ Groupement de commande – Fourniture de gaz.

M. SEIGNEUR indique que la commune a adhéré à un groupement de commande pour la fourniture de gaz opéré par les syndicats d’électrification de la grande région. A compter du 1er janvier, le fournisseur sera Gaz de Bordeaux. Le SYDED a d’ores et déjà informé que les prix du gaz sur 2022 seront doublés. Il faudra prévoir les crédits nécessaires au budget. Les prix 2023 et 2024 ont déjà été arrêtés. Ils correspondent au niveau d’avant la hausse des prix. M. L. PETIT pose la question de l’alimentation tout gaz des bâtiments communaux.

▪ Défense incendie – Pesage – Peinture – Numérotation.

M. L. PETIT indique que les poteaux incendie ont été contrôlés. Certains en zone commerciale n’atteignent pas les valeurs de débit demandées. Il a posé la question en Commission Eau. Une vanne automatique sera posée sur l’interconnexion avec Pontarlier située derrière HYPER U.

21. Affaires diverses et tour de table.

Mme HENRIET indique que le Repas des Anciens prévu le 5 décembre est reporté. Les personnes inscrites ont été prévenues. Un petit colis sera fait.

M. BLONDEAU propose d’envisager la réalisation d’une borne de recharge électrique en lien avec le champ photovoltaïque de l’ERD.

M. L. PETIT indique qu’une évolution rapide du sujet est attendue avec le SYDED pour la réalisation de bornes dans les communes.

M. BLONDEAU propose aussi d’intégrer au PLUIH ce genre d’installation dans les immeubles collectifs.

Mme LECLERCQ demande si la mission du CAUE 25 a été interrompue.

M. L. PETIT répond négativement. Le résultat sera présenté prochainement.

M. REYNARD souligne la nécessité de prévoir au budget 2022 des crédits pour l’entretien des berges. L’EPAGE Haut- Doubs Haute-Loue doit réaliser en 2022 une étude hydraulique sur Pontarlier et Doubs. L’EPAGE prévoit la création d’un poste de technicien pour la réalisation de travaux d’entretien en régie. Les communes n’auraient à payer que les travaux et pas la partie AMO. Un devis d’entretien de ripisylve a été reçu : 36 000 € pour 150 m de rivière.PV 29-11-21 13

Mme ROLOT relaie une remarque d’un habitant concernant l’absence de sacs à crottes. M. L. PETIT considère que si les gens ont les moyens d’avoir un chien, ils peuvent acheter les sacs. Mme ROLOT demande que les panneaux de rue dans son quartier soient posés.

M. REYNARD souhaite qu’au même titre de la visite du patrimoine bâti, soit organisée une visite du patrimoine foncier et naturel de la commune.

Mme SAMEC souligne l’absence d’éclairage à la passerelle.

M. L. PETIT précise que le problème d’éclairage public Grande Rue a conduit à chercher des défauts sur le réseau et les différents points lumineux. En conséquence, certains d’entre eux ont été disjonctés.

M. VALLET souligne les efforts réalisés pour l’animation de la commune (concerts ...). Il faut que chacun consente un effort pour y aller.

Mme SAUVAGEOT remercie tous les participants à Octobre Rose. Les retours associatifs ont été excellents. L’APE a pu verser un chèque de 963 €. Elle souhaite évidemment réitérer l’opération en 2022.

Mme ROGEBOZ précise que trois nouvelles antennes ont été posées sur le mât du stade. A qui appartiennent-elles ? M. L. PETIT répond qu’il s’agit d’antennes ORANGE.

Mme ROGEBOZ précise que la réunion du Comité mixte du 19 novembre avait prévu de traiter au Conseil le choix des entreprises des travaux du Groupe scolaire. Elle demande pourquoi le point n’est pas à l’ordre du jour. M. SEIGNEUR indique que la maîtrise d’œuvre n’a pas remis à temps le rapport d’analyse des offres. M. FLEUROT souligne que la commune doit aussi avoir l’analyse de la valeur technique pour fonder ses choix.

M. FLEUROT demande quel est l’objet de la clôture devant le CAL.

M. L. PETIT indique qu’il s’agit d’un projet de jardin pour la micro-crèche financé par la CCGP.

M. L. PETIT indique que la disposition budgétaire visant à faire passer les frais de gestion de l’ONF de 10 à 13% a été abrogée par le Président de la République et le Ministre de l’Agriculture. Le déneigement est désormais opéré sur la commune par MG Négoce pour les routes et Gérald GRIFFON pour les trottoirs.

Mme SAUVAGEOT relaie les retours positifs de la suppression de la circulation devant l’école.

M. L. PETIT précise que M. le Maire lui a confié la responsabilité du déclenchement des tournées de déneigement. La DMO intervient toujours pour le déneigement manuel.

La séance est levée à 22h10.

Fait à Doubs, le 30 novembre 2021.

Le Premier adjoint,

L. PETIT