Conseil Municipal - CM 2024 03 11

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Conseil Municipal - CM 2024 03 11 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 03 11)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Environnement, PV 11-03-24 1

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 mars 2024

Le Conseil municipal, s’est réuni le lundi 11 mars 2024 à au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Georges COTE-COLISSON, Maire.

Présents : Mmes BRUCHON, CLERO, COSTE, HENRIET, INVERNIZZI, LARESCHE, LECLERCQ, ROGEBOZ, ROLOT, SAILLARD et SAUVAGEOT.

MM. BARTHE, BARTHES, BILLOT, BLONDEAU, BRUILLARD, COTE COLISSON, C. PETIT, L. PETIT, REYNARD et VALLET.

Représentés : M. FLEUROT pouvoir à Mme ROGEBOZ, M. TEMPESTA pouvoir à Mme BRUCHON. Mme SAUVAGEOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

****

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024.

M. le Maire rappelle les points abordés le 29 janvier 2024.

Mme ROGEBOZ souhaite que la formulation de sa question en fin d’intervention du point 3 sur le bilan de l’étude de faisabilité pour la réalisation d’une chaufferie biomasse soit remplacée par la phrase suivante : A partir de quel niveau de financement extérieur obtenu la commune donne suite ou non au projet de création d’une chaufferie ? M. L. PETIT précise que le document de présentation du rendu de l’étude de faisabilité comprend un graphique permettant d’identifier le niveau de subventions rendant la chaufferie biomasse plus intéressante que la solution gaz. M. le Maire approuve la modification du procès-verbal.

Mme ROGEBOZ souhaite que sa dernière intervention au point 5 sur la définition de ZAER soit modifiée en indiquant qu’elle avait demandé comment les autres de la CCGP se sont organisées.

M. le Maire approuve la modification du procès-verbal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024.

2. Bilan des cessions et acquisitions – Exercice 2023.

M. le Maire rappelle que conformément à l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995, modifié par l’ordonnance n°2006-440 du 21 avril 2006, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du bilan des cessions et acquisitions de l’exercice 2023.

Le Conseil municipal prend acte du bilan des cessions et acquisitions de l’exercice 2023 tel que présenté ci- dessous :

▪ Budget général

Cessions : néant.

Acquisitions

Objet Parcelle Vendeur Prix

Voirie AD 365, AD 366 et AD

371

GOURSOLL’IMMO 0 €

Voirie AC 521 C.R.P.G. 0 €

Voirie AC 392, AC 393 et AC

394

MINI NOUS 0 €

Voirie AD 343 C.R.P.G. 0 €

Voirie AD 350, AD 351, AD

352 et AD 353

UGIMMO 0 €

Parcelle bâtie AA 85 Famille JOLIOT 340 000 €

▪ Budget ForêtPV 11-03-24 2

Cessions : néant.

Acquisitions

Objet Parcelle Vendeur Prix

Parcelles forestières BW 27 et 67 – Pré de

Suand

PHILIPPE Louis et

PHILIPPE Anne

44 000 €

3. Approbation du Compte Financier Unique du Budget général de l’exercice 2023.

Mme BRUCHON indique que le Conseil municipal s’est fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives rattachées, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses, les états de développement des comptes de tiers, l’état de l’actif et l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et à payer.

Le Conseil municipal, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique de l’exercice 2023 dans la présentation synthétique ci-dessous :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 831 898,19 949 287,62 949 287,62 831 898,19

Opérations de l’exercice 1 393 772,17 2 325 418,56 1 820 398,50 2 202 884,52 3 214 170,67 4 528 303,08

TOTAUX 1 393 772,17 3 157 316,75 2 769 686,12 2 202 884,52 4 163 458,29 5 360 201,27

Résultats de clôture 1 763 544,58 -566 801,60 1 196 742,98

Restes à réaliser 639 656,75 106 250 639 656,75 106 250

TOTAUX cumulés 1 393 772,17 3 157 316,75 3 409 342,87 2 309 134,52 4 803 115,04 5 466 451,27

Résultats définitifs 1 763 544,58 -1 100 208,35 663 336,23

M. BLONDEAU demande le nombre d’élèves concernés par l’article 6248 – Divers et la prise en charge des frais de transports vers le collège Aubrac.

Mme BRUCHON indique que le dispositif est passé de 25 à 31 élèves.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif est adopté, le Conseil élit M. L. PETIT pour présider.

M. le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour et 5 abstentions (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- donne acte de la présentation du Compte Financier Unique lequel peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

- constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats tels que définis ci-dessus.

4. Affectation du résultat du Budget général de l’exercice 2023.

Mme BRUCHON indique que le Conseil municipal a pris connaissance du Compte Financier Unique de l’exercice 2023.

Statuant sur l’affection du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.

Considérant que le compte administratif de 2023 présente :

- Un Excédent de fonctionnement de : 1 763 544,58 €

- Un Déficit d’investissement de : 1 100 208,35 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT), affecte :PV 11-03-24 3

▪ La somme de 1 100 208,35 € au compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisés à la section d’investissement

▪ La somme de 663 336,23 € au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté.

5. Approbation du Compte Financier Unique du budget « Bois » de l’exercice 2023.

Mme BRUCHON indique que le Conseil municipal s’est fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives rattachées, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses, les états de développement des comptes de tiers, l’état de l’actif et l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et à payer.

Le Conseil municipal, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique de l’exercice 2023 dans la présentation synthétique ci-dessous :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 78 119,24 € 10 597,16 € 10 597,16 € 78 119,24 €

Opérations de l'exercice 33 018,73 € 74 557,22 € 49 000 € 10 597,16 € 82 018,73 € 85 154,38 €

TOTAUX 33 018,73 € 152 676,46 € 59 597,16 € 10 597,16 € 92 615,89 € 163 273,62 €

Résultats de clôture 119 657,73 € -49 000 € 70 657,73 €

Restes à réaliser

TOTAUX cumulés 33 018,73 € 152 676,46 € 59 597,16 € 10 597,16 € 92 615,89 € 163 273,62 €

Résultats définitifs 119 657,73 € -49 000 € 70 657,73 €

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif est adopté, le Conseil élit M. L. PETIT pour présider.

M. le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne acte de la présentation du Compte Financier Unique lequel peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

- constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats tels que définis ci-dessus.

6. Affectation du résultat du budget « Bois » de l’exercice 2023.

Mme BRUCHON indique que le Conseil municipal a pris connaissance du Compte Financier Unique de l’exercice 2023.

Statuant sur l’affection du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.

Considérant que le compte administratif de 2023 présente :

-Un Excédent de fonctionnement de : 119 657,73 €

- Un Déficit d’investissement de : 49 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, affecte :

▪ La somme de 49 000 € au compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisés pour le comblement du déficit de la section d’investissement,

▪ La somme de 70 657,73 € au compte 002 – Excédent antérieur reporté. PV 11-03-24 4

7. Approbation du Compte Financier Unique du budget « Champ photovoltaïque ERD » de l’exercice 2023.

Mme BRUCHON indique que le Conseil municipal s’est fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives rattachées, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses, les états de développement des comptes de tiers, l’état de l’actif et l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et à payer.

Le Conseil municipal, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique de l’exercice 2023 dans la présentation synthétique ci-dessous :

LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 0 0 0 900,02 0 900,02

Opérations de l'exercice 0 0 65 027,51 141 435,00 65 027,51 141 435,00

TOTAUX 0 0 65 027,51 141 435,00 65 027,51 141 435,00

Résultats de clôture 0 77 307,51 77 307,51

Restes à réaliser 77 047,49 77 047,49

TOTAUX cumulés 0 0 142 075,00 142 335,02 142 075,00 142 335,02

Résultats définitifs 0 260,02 260,02

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif est adopté, le Conseil élit M. L. PETIT pour présider.

M. le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne acte de la présentation du Compte Financier Unique lequel peut se résumer comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

- constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats tels que définis ci-dessus.

8. Affectation du résultat du budget « Champ photovoltaïque ERD » de l’exercice 2023.

Mme BRUCHON indique que le Conseil municipal a pris connaissance du Compte Financier Unique de l’exercice 2023.

Statuant sur l’affection du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.

Considérant que le compte administratif de 2023 présente :

- Un Excédent de fonctionnement de : 0 €

- Un Excédent d’investissement de : 260,02 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, affecte la somme de 260,02 € au 001 – Excédent d’investissement reporté.

9. Lutte contre les abandons de déchets - Fixation des tarifs d’enlèvement des déchets abandonnés.

M. le Maire rappelle que par délibération n°2022-040 du 7 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé la fixation de tarifs relatifs aux frais d’évacuation de déchets abandonnés via la mise en œuvre de personnels techniques et administratifs.

L’absence d’information sur le suivi des procès-verbaux de contravention dressés sur la base des articles R 634-2 (Abandon de déchets) et R 635-8 (Abandons de déchets à l’aide d’un véhicule) du Code Pénal et transmis avec une plainte à la Police Nationale conduit à privilégier la mise à la charge de l’auteur de dépôts de déchets des frais d’évacuation. PV 11-03-24 5

M. le Maire précise que la mise à la charge des frais de remise en état permet de quantifier un préjudice, qui conduit la Justice à vérifier que l’auteur s’est acquitté du paiement auprès de la commune dans le cadre de l’instruction du dossier. Mme LECLERCQ demande pour quelle raison il n’y pas de suivi.

M. le Maire explique que la commune n’est pas tenue informée de l’engagement des poursuites ou non. Mme LECLERCQ demande si les agents techniques interviennent sont ceux de la CCGP et pourquoi la fixation de tarifs durant le week-end.

M. L. PETIT indique qu’il s’agit bien d’agents de la CCGP. Les tarifs du week-end sont prévus pour permettre de faire enlever des déchets potentiellement dangereux en ayant recours à l’astreinte. Mme LECLERCQ demande combien de temps passe un agent communal sur un dossier. M. SEIGNEUR indique que le temps passé porte sur le repérage à la vidéo de l’horaire du dépôt et la plaque d’immatriculation, puis de demander et récupérer les coordonnées du propriétaire du véhicule. Cela se déroule en 1h maximum.

Mme LECLERCQ demande que ce dispositif fasse l’objet d’une communication sur les moyens de la commune.

M. BARTHE déplore que les points d’apport volontaire ne soient pas vidés assez régulièrement. M. VALLET précise que le sujet est régulièrement abordé lors des réunions des Commissions OM en CCGP. La situation s’explique par plusieurs moyens : problèmes avec le prestataire, qui cherche des toujours des chauffeurs, défaut de fonctionnement des sondes de remplissage censées informer le prestataire. Les sondes seront à nouveau prochainement remplacées.

Mme ROGEBOZ demande si le gros électroménager déposé sur les PAV devient des déchets sauvages. M. VALLET précise que les déchets ramassés au pied des PAV représentent 4% du tonnage collecté. Mme ROGEBOZ précise que si les PAV sont remplis, il faut aller à celui du collège.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les tarifs suivants :

▪ Tarifs de prestations techniques :

- Main d’œuvre - Agent technique par heure :

Heure normale Samedis Dimanches

45,01 € 51,50 € 62,16 €

- Indemnité forfaitaire de déplacement A/R : 60,32 €

▪ Tarifs des services administratifs communaux :

- Main d’œuvre – Agent administratif : 36,81 € par agent et par heure. - Indemnité forfaitaire de frais de dossier : 200 €.

- Frais de traitement des déchets selon leur nature à hauteur du coût supporté par la commune sur justificatif.

- dit que la présente délibération remplace la n°2022-040 du 7 juillet 2022.

10. Police de la publicité – Conservation du pouvoir de police.

M. PETIT rappelle que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience prévoit en son article 17 la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024, compétences auparavant exercées par le Préfet du Département en raison de l’absence de Règlement Local de Publicité (RLP) sur la commune.

Le pouvoir de la publicité comprend les missions suivantes :

- Instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionne les déclarations préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes, - Contrôler le respect de la règlementation sur sa commune,

- Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et les cas échéant, porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

La loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI, lorsque celui-ci est compétent en matière de PLU ou de RLP, ce qui est le cas de la CC du Grand Pontarlier. Néanmoins, le Maire qui souhaite exercer lui-même le pouvoir de police dispose d’un délai de six mois, jusqu’au 30 juin 2024, pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence. Dès lors qu’un ou plusieurs maires s’opposent au transfert, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert dans le mois qui suit la fin du délai d’opposition.

Mme LECLERCQ demande les raisons du refus de transférer le pouvoir de police. M. le Maire explique que les maires ont expliqué en conférence leur volonté de conserver ce pouvoir. M. L. PETIT précise aussi la nécessité de conserver des compétences dans les mairies. Il attire l’attention sur le fait que le Règlement Local de Publicité intercommunal n’est pas encore entré en vigueur. A ce jour, le Code de l’Environnement s’applique.

M. SEIGNEUR informe le Conseil que les services de l’Etat, auparavant compétents, ont déjà transmis aux communes les archives d’instruction des demandes de publicité et enseignes, ainsi que de la documentation destinée à l’instructionPV 11-03-24 6

des dossiers. Il souligne la nécessité d’informer, dès l’entrée en vigueur du RLPi, tous les commerces de Doubs sur le rôle de la commune en termes d’instruction et de police.

Mme ROGEBOZ demande si les sanctions administratives ne seront pas différentes d’une commune à l’autre. M. L. PETIT indique qu’il y aura un travail de coordination et notamment sur la question des panneaux hors agglomération.

M. REYNARD estime pour sa part que les sanctions sont prévues au Code de l’Environnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- s’oppose au transfert au président de la CC du Grand Pontarlier de la compétence de la police de la publicité,

- transmet la présente délibération à la CC du Grand Pontarlier.

11. Personnel communal – Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

M. le Maire indique que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 porte la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, modulable en fonction du niveau de rémunération, pour certains agents publics de la FPT pour les aider à faire face à l’inflation.

M. le Maire précise que la prime est attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La prime, non reconductible, est versée :

- par l’employeur public, qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

- Par chaque employeur, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le montant de la prime, sans dépasser les plafonds, fixés en fonction d’un barème identique à celui qui s’applique à l’Etat et aux employeurs hospitaliers. Les montants alloués varient de 300 à 800 €.

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une année pleine.

Il est proposé de mettre en œuvre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents, qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant total des primes représente 4 437,92 € et sera réparti entre sept agents titulaires et deux agents contractuels. Le coût total pour la commune est de 4 977,54 €.

Mme LECLERCQ demande qui fixe la strate.

M. SEIGNEUR précise qu’elle provient du décret du 31 octobre 2023.

Mme ROGEBOZ demande à connaître la répartition des agents selon les strates.PV 11-03-24 7

M. SEIGNEUR indique qu’il y a 5 agents sur la 1ère strate, 2 sur la 2ème, 1 sur la 4ème et 1 sur la dernière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (M. BILLOT ne prend pas part au vote) : - valide l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,

- verse la prime de manière unique, à l’occasion des traitements du mois de mars 2024, aux agents remplissant les conditions réglementaires sur la base du plafond maximum en tenant compte de la quotité de travail et de la durée d’emploi,

- dit que l’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités définies par la présente délibération,

- prévoit les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024.

M. SEIGNEUR remercie le Conseil municipal au nom du personnel communal.

12. Personnel communal – Adhésion aux missions complémentaires du Centre départemental de gestion de la FPT du Doubs – CDG 25.

M. le Maire précise que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux. Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.

A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :

 l’organisation des concours et examens professionnels

 la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d’avancement

 la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l’emploi »);  le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;  la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois;

 le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.  l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité  les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical)  le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit.

 le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue

 l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

 l’accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite,

 l’accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel. Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice des missions obligatoires sus énumérées sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.

Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d’accompagnement :

 La rédaction des actes

 Le conseil en gestion de situations complexes

 Le conseil et l’assistance contentieux

 Les médiations

 Les enquêtes administratives

 Le bilan des ressources humaines

 Le conseil en organisation / l’audit RH

 La réalisation des paies

 La gestion des allocations chômage

 L’assurance statutaire

 La médecine agréée et de contrôle

 Les conseils et avis déontologiques (élus)PV 11-03-24 8

 Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

 L’agence d’intérim

 Le conseil en recrutement

 Le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement aux mobilités  La médecine préventive

 Le conseil en prévention

 L’inspection en santé et en sécurité au travail

 La psychologie du travail

 L’ergonomie du travail

 La protection sociale complémentaire

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice de ces missions complémentaires sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles (passage de 1,96% à 2,06%) soit par une contribution à l’acte, dont le barème est joint.

L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l’adoption d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale et la signature d’une convention.

Le CDG 25 propose l’adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6 ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu’à ce jour. Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’adhésion de la commune de Doubs au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 1er avril 2024,

- adopte la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25,

- autorise M. le Maire à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 25,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

- charge M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13. Fixation d’indemnités à un Conseil municipal délégué.

M. le Maire rappelle qu’il a délégué, en vertu de l’article L 2122-8 du CCGT, à compter du 6 août 2020, la fonction de mise en œuvre des outils de communication à M. Yannick BLONDEAU. Les outils ont été mis en œuvre. La délégation prendra fin au 31 mars 2024. Les outils concernés étaient le nouveau site Internet et son application Smartphone, la nouvelle maquette du bulletin municipal, la charte graphique de la commune et le panneau d’affichage légal numérique.

M. le Maire souligne aussi le rôle de M. BLONDEAU dans le soutien à l’installation fibre optique à l’Espace Rives du Doubs dans le cadre de l’installation du centre de vaccination, le recensement des contrats télécoms de la commune pour déterminer les lignes utiles et préconiser des résiliations, le changement informatique au Secrétariat (postes et serveur) et enfin la modernisation sono et vidéo à l’ERD.

M. le Maire a, en vertu de l’article L 2122-8 du CCGT, délégué à compter du 1er avril 2024 à M. Yannick BLONDEAU, la fonction suivante d’assistance à la modernisation des outils informatiques, d’information et de communication des services et bâtiments communaux. L’article L2123-24-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les modalités de détermination des indemnités de fonction aux conseillers municipaux délégués au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

M. le Maire précise que M. BLONDEAU pourra intervenir sur le déploiement de la fibre optique dans les bâtiments. Mme ROGEBOZ s’étonne dans la mesure où la commune est déjà fibrée.

M. le Maire explique qu’il faut encore amener la fibre depuis les chambres sous voirie jusqu’aux bâtiments.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour et 5 abstentions (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT, M. BLONDEAU ne prend pas part au vote), fixe mensuellement au taux de 4% soit 164,42 € brut (taux maximal de 6%) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique le montant des indemnités pour M. Yannick BLONDEAU à compter du 1er avril 2024. PV 11-03-24 9

14. Bilan de la concertation et arrêt des zones d’accélération des énergies renouvelables.

M. le Maire rappelle la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et plus précisément son article 15 visant à définir des zones d'accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023. Les dispositions ont été transposées à l’article L 141-5-3 du Code de l’Energie. Par délibération n°2023-072 du 21 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le principe de définition de zones d'accélération des énergies renouvelables.

Par délibération n°2024-003 du 29 janvier 2024, le Conseil municipal a fixé les modalités de concertation pour la définition des ZAER.

Conformément à cette délibération, les modalités suivantes ont été mises en place : - Mesures d’information du public à compter du 30 janvier 2024 sur les supports de communication communaux : site internet, panneau lumineux, écran tactile et page Facebook du 30 janvier au 29 février 2024. - Mise à disposition du 5 au 29 février 2024 aux jours et horaires d’ouverture du Secrétariat de Mairie d’un dossier composé de :

▪ La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (dite APER). ▪ Courrier de la commune de Doubs à la Direction Départementale des Territoires en date 16/11/2023. ▪ Délibération n°2023-072 du 21/12/2023 portant principe de définition de zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER).

▪ Délibération n°2024-003 du 29/01/2024 portant définition des modalités de concertation. ▪ Volet 1 – Dossier de présentation.

▪ Volet 2 – Modalités de concertation.

▪ Cahier de remarques folioté.

- Organisation de deux permanences en Mairie les samedis 17 et 24/02/24 de 10h à 12h en présence d’élus.

Le bilan de la concertation se présente de la manière suivante :

- 2 personnes ayant consulté le dossier,

- Aucune personne ayant consigné des observations sur le registre,

- Aucune personne et / ou contributions reçues par un autre moyen.

▪ ZAER Photovoltaïques

- Photovoltaïque sur toiture (ZAER 1)

Les zones U-C, U, U-L, U-Y, AU et AU-E du Plan Local d’Urbanisme - Centrale PV au sol, d’une surface totale de 1,592 km² peuvent être retenues comme ZAER pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque en toiture, tel qu’indiqué sur le plan annexé.

- Photovoltaïque au sol sous forme de « trackers » (ZAER 2)

Une surface de 5ha 83a sur la parcelle C 188 d’une contenance totale de 24ha 61a, sous forme de pâture peuplé d’arbres, peut être retenue comme zone d’accélération pour les projets photovoltaïques au sol. - Photovoltaïque flottant (ZAER 3)

Les parcelles cadastrées A 627, A 628 et A 629 d’une surface totale de 26ha 39a, majoritairement en nature d’eaux closes peuvent être retenues pour l’installation du production d’énergie photovoltaïque flottante sur une surface de 18ha 41a.

▪ ZAER Chaleur renouvelable

- Chaufferie biomasse (ZAER 4)

Les bâtiments communaux de la Mairie, du Centre Animations Loisirs, du Groupe scolaire, du bâtiment Pergaud, du Pôle périscolaire et de la maison du 4 rue Basse, dite Maison Joliot sis sur les parcelles AB 151, AB 150, AB 142, AB 143, AB 141 et AA 85 peuvent être concernés par une installation de chaufferie bois.

▪ ZAER Hydroélectricité (ZAER 5)

Le secteur du barrage est situé sur le parcours de la rivière au droit de l’Espace Rives du Doubs en rive gauche et du rond-point du Murgillet en rive droite est retenu comme ZAER favorable à l’implantation d’unités de production d’hydroélectricité.

Mme ROGEBOZ demande pourquoi à nouveau valider l’identification des ZAER. M. SEIGNEUR répond que cela n’a pas encore été fait. La délibération de décembre 2023 portait sur le principe de se lancer dans l’identification et celle de janvier 2024 sur les modalités de concertation.

Mme LECLERCQ demande pourquoi la valeur de production d’une éolienne en page 4 du document Volet 1, s’il n’y pas de zone sur cette thématique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) telles que présentées ci-dessus,PV 11-03-24 10

- transmet la présente délibération à la CC du Grand Pontarlier.

15. Demande de portage foncier à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC.

M. le Maire rappelle la délibération n°2023-047 du 18 août 2023 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition de la parcelle AA 85 aux motifs du déplacement et de l’agrandissement de la micro-crèche Au Clair de la Lune et d’augmenter l’offre de logements aidés sur la commune. L’Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d’accompagner les projets des collectivités territoriales. Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme et précisées dans son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l’opération, doit être conclue entre la commune et l’EPF.

A cet effet, il est proposé au Conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Doubs ou à tout opérateur désigné par elle.

M. le Maire précise qu’il a fallu attendre l’adhésion de la CCGP à l’EPF pour pouvoir avancer sur le dossier.

Mme ROGEBOZ ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 3 abstentions (Mmes INVERNIZZI et LECLERCQ, M. BRUILLARD) :

- confie le portage du foncier de l’opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, - autorise M. le Maire à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s’y rapportant.

16. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil.

En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l’article L. 2122-22 du même code.

Date Objet

04/03/24 Programme pluriannuel (2024-2026) de réalisation de liaisons et équipements cyclables – Programme de travaux – Tranches fonctionnelles n°3 et 4 - Plan de financement prévisionnel – Demande de subvention 7ème AAP Plan Mobilités Actives.

17. Point d’activité des comités consultatifs.

M. SEIGNEUR signale la diffusion prochaine des comptes rendus des réunions de la semaine précédente.

18. Informations du Conseil.

▪ Extension du Groupe scolaire – Mesures de la qualité de l’air.

M. SEIGNEUR indique que les mesures effectuées en septembre 2023 et janvier 2024 par QUALICONSULT démontrent que les concentrations de formaldéhyde, benzène et CO² sont inférieures aux seuils règlementaires dans les deux réfectoires et trois classes du premier étage.

Mme ROGEBOZ demande pourquoi 3 classes sur 4 ont été testées.

M. SEIGNEUR explique que le calibrage des mesures a été arrêté avant la décision très tardive d’occupation de la 4ème classe.

▪ Chemin du Train – Eclairage public - Choix de l’assistance.

M. le Maire explique que la commune a reçu deux offres de BEJ (4920 €) et JDBE (7 656 €). Celle de BEJ a été retenue.

▪ Création de pistes de « pumptrack » – Travaux – Subventions.

M. le Maire explique que les travaux ont débuté le 4 mars, qu’une réunion de chantier aura lieu le 13 mars à 10h, d’un dépôt d’une nouvelle demande de subvention auprès de l’ANS sera réalisé et qu’enfin le Département a délivré l’autorisation de débuter les travaux. PV 11-03-24 11

▪ Marché communal – Nouvelle organisation.

Mme BRUCHON souligne une nouvelle formule du marché, dont le prochain se déroulera le 2 juin avec plus d’offres, mais une fréquence moindre. Le suivant sera programmé en septembre.

Mme ROGEBOZ demande si les associations sont informées.

Mme BRUCHON pense que M. TEMPESTA a fait le nécessaire.

▪ Composteurs collectifs.

M. L. PETIT précise que, suite à la visite de PREVAL et de la CCGP, trois sites d’implantation ont été retenus : vers PAV rue du Puits, accotement rue des Artisans et jardin de l’église. Il rappelle que PREVAL se charge du suivi du fonctionnement. L’accès aux composteurs sera contrôlé par un cadenas, un badge ou un code. M. VALLET indique qu’avec l’entrée en vigueur de l’obligation de trier ces déchets au 1er janvier 2024, les fournisseurs de composteurs sont en rupture de stock. Il n’est pas sûr que la commune dispose des siens pour juin. M. le Maire précise que la commune aura à prendre en charge la réalisation des plateformes en tout-venant.

▪ Points divers.

M. le Maire informe le Conseil municipal de l’obligation, désormais faite aux communes en application des dispositions attachées au passage à la nomenclature M 57, de transmettre le projet de budget 12 jours francs avant la réunion prévue pour son examen.

19. Tour de table.

M. VALLET indique que la dernière réunion de la Commission OM en CCGP a choisi les montants de tarification pour la TEOMI. Il précise aussi que la déchèterie sera rénovée et que le compost qui en est issu sera payant. M. BLONDEAU souligne la possibilité de créer son compte personnel sur le site de la CCGP pour suivre ses levées du bac OM.

Mme ROGEBOZ pense que le panneau flash « Passage piéton » de la Grande Rue devant la boulangerie dans le sens Doubs – Pontarlier est installé juste après le 1er passage. Pour l’autre panneau, il est noyé dans le halo du panneau lumineux.

M. BARTHE évoque la signalétique type silhouette enfant et crayons à Houtaud. Il signale par ailleurs qu’à Chaffois 60% d’économies ont été réalisées sur le coût de l’éclairage public en l’éteignant de 23h à 3h. La question pourrait à nouveau être relancée.

M. le Maire indique que la commune est déjà passée de 283MWh en 2018 à 165MWh en 2023. Il reste encore deux tranches de passage en LED à faire, ainsi que le réglage en abaissement d’autres mâts. M. L. PETIT rappelle aussi la question de responsabilité en cas d’extinction. M. SEIGNEUR estime qu’il faudrait profiter du futur RLPi pour rappeler les règles concernant les enseignes lumineuses.

M. BILLOT mentionne l’intervention d’un droniste pour repérer l’origine des infiltrations d’eau de pluie dans l’église en face sud. Le problème semble provenir d’un chéneau bouché. Il signale aussi la disparition croissante de l’enduit de coloration sur la flèche et certains clochetons.

La séance est levée à 21h50.

Fait à Doubs, le 13 mars 2024.

Le Maire,

G. COTE-COLISSON

La Secrétaire de Séance,

I.SAUVAGEOT