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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 52 01 budget principal souscription emprunt SAFER postMarque
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 52 01 budget principal souscription emprunt SAFER postMarque)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 26 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
20 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Jean Noël OUDIN, Mickaël ROSE, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Valérie MORAND, Magali SALUAUX.
Représentés : Natacha BOUCAU pouvoir donné à Didier HEINIMANN, Christian CARBONI pouvoir donné à Brigitte CHOCARDELLE, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Jacques JESSON.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Budget principal - Souscription d'un emprunt à court terme N° de délibération : 2025_52
Dans le cadre de la convention de constitution de mise en réserve à la SAFER liée au projet de zone de développement économique à Cuperly, il est opportun de recourir à un prêt relais d'un montant 340.000 Euros dans l'attente de la transaction des terrains avec le futur opérateur.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VU l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2025
OUÏ l'exposé qui précède
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposée par La Banque Postale et annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante
DÉCIDE de souscrire un emprunt à court terme pour la mise en réserve à la SAFER des parcelles liées au projet de zone de développement économique à Cuperly
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt-relais
- Score Gissler : 1A
- Montant du contrat de prêt : 340.000 EUR
- Durée du contrat de prêt : 5 ans
- Objet du contrat de prêt : Financement convention de constitution de la mise en réserve à la SAFER pour le futur projet de la zone développement économique à Cuperly (partie 1) - Versement des fonds : le 07 août 2025
- Taux d’intérêt annuel: Taux Fixe de 4,02 %
- Base de calcul des Intérêts: 30/360
- Echéances d’intérêts: périodicité trimestrielle
- Remboursement du capital: in fine
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/07/2025 à 12h34
Réference de l'AR : 051-200042620-20250626-2025_52_1-DE
Publié le 28/07/2025 ; Rendu exécutoire le 28/07/2025 - Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant un préavis de 35 jours calendaires - Commission d’engagement: 340 euros (0.1% du montant du contrat de prêt-relais)
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt-relais décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 27 juin 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.07.28 11:42:08 +0200
Ref:9200474-13851787-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/07/2025 à 12h34
Réference de l'AR : 051-200042620-20250626-2025_52_1-DE
Publié le 28/07/2025 ; Rendu exécutoire le 28/07/2025