Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 99 AvenantaucontratdepretaveclaCaissedesDepotsetconsignationspourlefinancementdelaCreationdelunitedeTraitementde postMarque
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 99 AvenantaucontratdepretaveclaCaissedesDepotsetconsignationspourlefinancementdelaCreationdelunitedeTraitementde postMarque)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 7
pouvoirs
Date de convocation
12 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Mickaël ROSE, Valérie MORAND, Magali SALUAUX.
Représentés : Sabine BAUDIER pouvoir donné à Marie Claire LAURENT, Natacha BOUCAU pouvoir donné à Antonia PAQUOLA, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE pouvoir donné à Didier HEINIMANN, Jacques JESSON pouvoir donné à François COLLART, Antoine PERARD pouvoir donné à Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Murielle GILHARD, Jacky HERMANT titulaire de Dominique THOMAS.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Avenant au contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et consignations pour le financement de la Création de l'unité de Traitement d'eau potable à Suippes N° de délibération : 2025_99
Dans le cadre de la création d’une UTEP à Suippes un contrat de prêt a été signé avec une date d’effet du 21/10/2024 et un délai de préfinancement de 18 mois.
Deux versements ont été effectués, à savoir :
• Un montant de 480 000 au 15/04/2025
• Un montant de 500 000 au 15/07/2025
Afin de réduire la phase de préfinancement de 18 à 14 mois, il vous est proposé de
prendre un avenant. Ce qui implique la fin de la période de préfinancement au 1er janvier 2026 et non au 1er mai 2026.
Le Conseil de communauté de communes, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,
DELIBERE
Par conséquent, le Président est invité à signer un avenant au Contrat de Prêt composé d’une ligne de Prêt pour un montant total de 980.000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt
Ligne du Prêt : PSPL – Aqua Prêt
Montant : 980 000 euros
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_99-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025 Durée de la phase de préfinancement : 14 mois
Durée d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.40 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : prioritaire
Modalité de révision : simple révisabilité
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU l’avis du Bureau communautaire du 11 décembre 2025 ;
VU la délibération n° 2024_56 en date du 24/09/2024 relatif à la réalisation du contrat dudit prêt ;
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Président, délégataire dûment habilité, à signer l’avenant au Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 19 décembre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[SECRETAIRE]]]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_99-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025 [[[signature1]]] Francois MAINSANT
2025.12.18 21:00:45 +0100
Ref:10112856-15248596-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_99-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025